Séance du
jeudi 20 septembre 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
11e
session -
54e
séance
PL 10070
PL 10070
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi sur le contrôle des entreprises consacrant leurs activités à l'esthétique corporelle (K 3 10)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.