Séance du
jeudi 20 septembre 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
11e
session -
54e
séance
PL 10095
PL 10095
Projet de loi du Conseil d'Etat relatif aux organismes de coopération transfrontalière (A 1 12)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.