Séance du
jeudi 20 septembre 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
11e
session -
54e
séance
PL 10112
PL 10112
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 5'405'000F destiné à financer la réalisation du nouveau système informatique de l'office des faillites
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.