Séance du jeudi 20 septembre 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 11^e session - 54^e séance

PL 10088

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 05)

Projet de loi 10088

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.