Séance du jeudi 20 septembre 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 11^e session - 54^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Ville de Genève à constituer au profit de la Société Parking Plaine de Plainpalais SA des servitudes d'empiétement souterrain et de rampes d'accès au parking sur les parcelles du domaine public dp 3474, dp 3518, de Genève-Plainpalais et dp 7264 de Genève-Cité