Séance du
jeudi 20 septembre 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
11e
session -
54e
séance
PL 9973-A
Premier débat
M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. Chers collègues, j'aimerais vous dire d'emblée que ce projet de loi ne va pas révolutionner la procédure de construction et les procédures d'autorisation de construire. C'est une mesure mineure, mais elle traduit une volonté d'améliorer la situation. Dès lors, il faut considérer qu'en matière de construction et d'autorisation les petits ruisseaux vont faire les grandes rivières et j'invite le Grand Conseil à accepter ce modeste projet de loi.
Mme Michèle Künzler (Ve). Voilà l'une des premières mesures pour alléger les procédures. C'est une bonne chose, mais nous aimerions que le département réfléchisse en parallèle à une autre manière d'informer le citoyen... Il est vrai que la lecture de la FAO n'est pas donnée à tout le monde. Et, au niveau des maisons de quartier et des mairies, sur les sites de ces entités, on pourrait peut-être obtenir ces informations-là. La maison de quartier de Saint-Jean a maintenant quelqu'un qui épluche la FAO pour mettre en évidence ce qui concerne le quartier; je pense que c'est une bonne chose, peut-être à reprendre par les communes et d'autres entités. Parce que, franchement, je crois qu'on n'est pas nombreux à lire la FAO !
M. Christophe Aumeunier (L). Ce dont il s'agit, c'est effectivement de l'intervention de tiers en procédure, ces derniers étant avertis par des publications dans la «Feuille d'avis officielle». En pratique, cette intervention est très rare, il faut le savoir. On n'est donc pas en train de diminuer les droits des citoyens, parce que de toute façon il y aura une publication ! Une publication, c'est suffisant.
J'en profite ici pour dire que les moyens de la commission de recours sont totalement insuffisants. Voir des recours traités en huit à douze mois, au terme d'une première instance en matière de construction, eh bien, cela ne va pas ! Il faut que cette commission ait plus de moyens pour que les procédures avancent et que certains citoyens sachent qu'ils ne peuvent pas déposer des recours abusifs ou purement et simplement dilatoires.
En résumé, parce que c'est plus rationnel, parce que c'est économe et plus rapide, le groupe libéral vous recommande de voter ce projet de loi.
M. Pascal Pétroz (PDC). Pour le parti démocrate-chrétien, il est nécessaire de construire. Et pour construire, il est nécessaire que les procédures soient aussi rapides que possible ! Par conséquent, toute mesure qui permet d'arriver à chef dans les procédures en matière d'autorisation de construire mérite d'être saluée, et c'est bien de cela qu'il s'agit: passer de deux à une publication dans la «Feuille d'avis officielle» pour annoncer un recours contre une autorisation de construire, ce qui permet de gagner du temps, à peu près un mois.
Madame Künzler, vous avez dit que l'information était sans doute insuffisante... C'est peut-être vrai. Mais en l'occurrence, en ce qui concerne le projet de loi, nous considérons que celui qui lit régulièrement la FAO verra l'insertion si elle n'est publiée qu'une fois et que celui qui ne la lit jamais ne la verra pas, même si elle est publiée deux fois !
Aussi, nous vous recommandons d'approuver ce projet de loi.
M. Olivier Wasmer (UDC). Comme d'autres l'ont dit avant moi, et c'est le cas particulièrement de l'UDC, nous nous battrons toujours pour construire plus de logements à Genève et, surtout, pour abolir ou adoucir la LDTR qui, très souvent, retarde la construction de logements, voire la transformation d'immeubles...
Une voix. C'est la LCI !
M. Olivier Wasmer. La LCI, et la LDTR qui est également appliquée. En l'occurrence, tant la publication d'articles concernant la LCI pour les autorisations de construire que l'application des dispositions de la LCID font que très souvent, par le biais de la publication dans la FAO, il y a des retards, puisque des gens recourent au tout dernier moment. Dans ces cas-là, le projet de loi éviterait un recours supplémentaire et une lecture de plus de la FAO.
Pour tous ces motifs, l'UDC appuiera bien entendu ce projet de loi.
M. Roger Deneys (S). Les socialistes se sont abstenus en commission, parce que, s'ils sont favorables à l'accélération des procédures, ils sont par contre soucieux de l'information des citoyennes et des citoyens. Ils ne cherchent donc pas à réduire les moyens de recourir s'il y a des raisons objectives, nécessaires, valables, de le faire. C'est pourquoi le fait de renoncer à une publication est de nature à nous inquiéter.
Pour aller dans le sens de Mme Künzler, j'insisterai sur le fait que la FAO, aujourd'hui, est totalement archaïque dans sa présentation des diverses demandes d'autorisation et ne rend pas la lecture simple et compréhensible pour n'importe quel citoyen. Et ça, c'est un véritable problème.
Nous socialistes nous abstiendrons, en soutenant la volonté de réduire les délais de procédure mais en nous inquiétant vraiment de l'information donnée aux citoyens, pour qu'ils puissent agir lorsqu'ils s'estiment, à tort ou à raison, lésés.
M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Je vous remercie de l'accueil qui est fait à ce modeste projet de loi, que vous avez décidé de traiter en séance plénière ordinaire malgré le très large consensus dont il fait l'objet. C'est ainsi un projet modeste, qui s'inscrit néanmoins dans un programme beaucoup plus ambitieux et plus large, destiné à accélérer et à simplifier les procédures.
Vous le savez, l'objectif du Conseil d'Etat est de construire davantage, et en particulier de construire davantage de logements. Cette volonté repose sur trois grands piliers: la politique du logement, dont on a eu l'occasion de parler abondamment ces derniers mois; la politique d'aménagement du territoire, dont on parle aussi beaucoup; et les procédures. Elles sont actuellement en train d'être assouplies, ce projet de loi en est un modeste exemple, et je crois que les premiers résultats se font sentir. Ce n'est pas encore glorieux, mais dans un tout récent sondage de l'institut M.I.S. Trend, le canton de Genève est passé de la dernière à l'avant-dernière place des administrations...
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Mark Muller. Oui, je crois que cela mérite d'être relevé ! J'espère que nous allons continuer notre spectaculaire ascension dans ce classement !
Mis aux voix, le projet de loi 9973 est adopté en premier débat par 53 oui et 14 abstentions.
La loi 9973 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9973 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui et 14 abstentions.