Séance du jeudi 20 septembre 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 11^e session - 54^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Hugues Hiltpold : Durcissement de la réglementation fédérale concernant les facilités de stationnement pour les personnes handicapées