Séance du jeudi 20 septembre 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 11^e session - 54^e séance

Election d'une ou d'un Juge assesseur-e à la Chambre d'appel des baux et loyers, représentant les locataires, en remplacement de Mme MASCOTTO Sabina, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)