Séance du
jeudi 30 août 2007 à
10h15
56e
législature -
2e
année -
10e
session -
53e
séance
RD 661 et objet(s) lié(s)
Débat
M. Renaud Gautier (L), rapporteur. C'est, par analogie, tels les Bourgeois de Calais que je me présente devant ce Conseil, à savoir la corde au cou et la clé à la main. La corde au cou, c'est celle que chacun des membres de ce cénacle, pouvoirs législatif et exécutif compris, a dorénavant face à une situation dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle perdure, d'une part, et qu'elle s'aggrave, d'autre part. Et la clé que j'ai à la main, c'est la clé de lecture de deux événements, somme toute relativement différents, évoqués dans ce rapport, mais qui, vous allez le comprendre, ont un point commun.
Le premier aspect traite des émeutes de 2006 à Champ-Dollon - émeutes prévisibles et qui étaient annoncées par la commission des visiteurs officiels depuis de nombreuses années - et des suites qui ont été données à travers un rapport d'experts que vous aurez le plaisir de lire d'ici à la fin du mois de septembre, lorsque je l'aurai déposé.
Le deuxième élément de ce rapport consiste en un échange de correspondance entre les «juristes de la Couronne», d'une part, et le président du Grand Conseil, de l'autre. Il évoque la manière dont les juristes de l'exécutif considèrent les députés, en relatant la façon ou plutôt l'impossibilité qu'il y a de traiter des impérities parlementaires. Si, par rapport aux émeutes de Champ-Dollon, la commission vous appelle depuis longtemps à être vigilants et à prendre les décisions qui s'imposent, dans l'échange de correspondance avec les «juristes de la Couronne», on ne peut que s'étonner - et c'est probablement la raison pour laquelle la commission des visiteurs officiels et ce Grand Conseil ne sont pas toujours entendus à propos des conditions de détentions - que des juristes se permettent de qualifier les actes des députés, envisagent même des sanctions et suggèrent au Conseil d'Etat d'y réfléchir. Et enfin, ils arrivent à la conclusion qu'il n'y a rien à faire contre les impérities parlementaires.
Mesdames et Messieurs les députés, le point commun qui existe dans les deux cas c'est une situation qui n'évolue pas et à laquelle ce Grand Conseil vous rend attentif par le biais de la commission des visiteurs officiels. Je répète ici ma crainte que les conditions de détention à Genève ne changent que lorsqu'il y aura des morts. Le deuxième élément, c'est la manière dont les «juristes de la Couronne», donc le Conseil d'Etat, conçoivent le travail des députés en envisageant de leur reprocher des impérities parlementaires. Dans un cas comme dans l'autre, il y a là des attitudes qui ne sont pas acceptées, ni acceptables, et qui démontrent une volonté de ne pas traiter de problèmes dont le moins que l'on puisse dire est qu'ils sont d'importance !
J'aborderai la résolution ensuite, si vous êtes d'accord.
Mme Esther Alder (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, l'actualité récente - l'émeute de plus de 200 détenus à Champ-Dollon qui dénonçaient les lenteurs de la justice - démontre, s'il le faut, à quel point la situation pénitentiaire genevoise est explosive. Il y a parfois plus de 500 détenus pour 260 places disponibles: cette situation est intolérable ! La commission des visiteurs officiels tire la sonnette d'alarme, année après année, mais on a l'impression que cela ne sert pas à grand-chose !
Prochainement, le Grand Conseil se prononcera sur le rapport de la commission des visiteurs officiels, sur l'avis des experts concernant les allégations de violences policières et, surtout, sur les dysfonctionnements judiciaires. Mais, d'ores et déjà, il est impératif que le pouvoir judiciaire repense son fonctionnement: les procédures traînent en longueur, les incarcérations préventives sont trop souvent prononcées sans vraiment se justifier; Genève se distingue en la matière, puisque c'est le canton qui reste en tête par rapport au taux d'incarcérations préventives.
De plus, les peines substitutives ne sont quasiment pas mises en oeuvre, ce qui est un vrai scandale ! Ce qui frappe, finalement, c'est le mutisme du pouvoir judiciaire et l'absence de dialogue, comme on l'a vu tout récemment encore, suite aux émeutes. Je vous le dis, cette absence de dialogue risque d'accentuer une crise déjà aiguë !
Mesdames et Messieurs les députés, je saisis l'occasion de saluer le travail du personnel pénitentiaire qui jongle, minute après minute, pour assurer les meilleures conditions possibles de détention et récolte les fruits de tous les dysfonctionnements, qu'ils soient sociaux, qu'ils soient politiques ou qu'ils soient judiciaires. Aujourd'hui, il y a vraiment urgence ! Les nouveaux établissements prévus doivent se réaliser rapidement ! Là, je lance vraiment un appel à M. Muller pour que l'on voie se concrétiser, et l'établissement spécialisé Curabilis, et le projet féminin pour l'incarcération des femmes, et le nouvel établissement dévolu au centre de sociothérapie La Pâquerette.
Au niveau concordataire, on peut se féliciter de ce que les conditions de détention en Suisse soient bonnes. Cependant, je tiens à apporter quelques éléments à la connaissance de ce parlement en ce qui concerne les lieux dévolus aux visites de détenus: hormis quelques rares établissements où des espaces familiaux ont été créés, la plupart des prisons souffrent d'un manque cruel de lieux de rencontres appropriés, surtout pour l'accueil des enfants de parents détenus. Il serait vraiment temps qu'on prenne en considération le traumatisme que constitue pour l'enfant la détention d'un proche. Il faut s'imaginer le parcours suivi par un enfant rendant visite à un de ses proches en prison. Il s'agit d'un univers malgré tout hostile, avec les fouilles, avec l'absence d'espaces chaleureux et d'équipements usuels pour les bébés, comme des table à langer et des chauffe-biberons. Tout cela fait qu'une visite à un parent détenu ressemble souvent à un calvaire pour les enfants. Cette problématique devra être sérieusement abordée au niveau concordataire, peut-être durant notre prochaine année de travail.
En ce qui concerne La Clairière, on a souvent dit que cet établissement devrait réellement évoluer dans son projet éducatif. On voit de plus en plus de jeunes délinquants incarcérés et, d'après les Verts, la prise en charge demeure faible: on laisse ces jeunes en cellule les trois quarts du temps, ce qui est inacceptable ! Beaucoup des personnes chargées de l'encadrement n'ont pas la formation d'éducateur requise. Cela ne veut pas dire que ces personnes sont incapables, mais je pense qu'il faut vraiment une grande rigueur dans l'engagement des personnes en charge. D'autant plus qu'on nous dit souvent que ces jeunes sont de plus en plus dangereux, qu'il a récemment été nécessaire de placer des surveillants de Champ-Dollon sur le site de La Clairière. Il faudrait donc être cohérent !
Pour terminer, j'aimerais juste parler de la résolution qui vous est proposée et que nous vous invitons à soutenir. Nous trouvons totalement indigne qu'on accepte qu'il y ait, depuis des années, au sein même du Palais de justice, des cellules d'attente indignes de ce nom, dans lesquelles les personnes, en vue de leur audition, sont parquées comme dans des cages à poule, subissant un stress lié non seulement à la procédure en cours mais aussi à la situation humiliante qu'est l'enfermement. Je vous rappelle que ces personnes sont pourtant présumées innocentes !
Il est tout aussi scandaleux - et je pèse mes mots - que, par des artifices de vocabulaire, les personnes interrogées par la police, sous prétexte d'être en «rétention» et non en «détention» - on joue vraiment sur les termes - échappent à tout contrôle ! Cela veut dire qu'il n'y a pas de main courante dans les lieux où ces personnes sont interrogées par la police, qui permette le suivi de tous les problèmes pouvant survenir à partir du moment de l'arrestation. Cela pourrait aussi être une sécurité pour la police, je pense notamment à la Task Force drogue qui est très exposée puisqu'elle est en contact quotidien avec des personnes toxicomanes. Eh bien, tous ces endroits ne disposent pas de lieux de détention conformes aux normes en vigueur. Donc, la situation ne peut pas durer et Genève, capitale des droits de l'Homme, se doit d'être un exemple en la matière !
Je vous propose donc de soutenir cette résolution et d'accepter également le rapport annuel de la commission des visiteurs officiels. (Applaudissements.)
M. Michel Ducret (R). Mesdames et Messieurs les députés, d'année en année, les rapports de la commission des visiteurs se suivent et, malheureusement, se ressemblent beaucoup. Que vous dit, une fois de plus, ce rapport de la commission des visiteurs officiels ? Premièrement, que le personnel chargé de la détention en Suisse et à Genève en particulier fait merveille dans son métier. Cela doit être dit. Cela a été relevé à chaque fois par les principaux intéressés que sont les «locataires» des établissements de détention. Je tiens à le souligner, en général les conditions de détention sont bonnes, cela sous réserve de l'exception relevée tout à l'heure par Mme Alder, de deux trois cas dont on peut encore discuter.
Deuxièmement, des efforts extraordinaires sont faits dans notre pays, en général, pour tenter de réinsérer les détenus dans la société. A tel point d'ailleurs que, personnellement, j'ai ressenti plusieurs fois un certain malaise, tant on fait des efforts pour des gens qui ont de la difficulté à vivre dans notre société ou la rejettent, alors qu'on demande tant en donnant si peu à tous ceux qui vivent normalement et se démènent tous les jours pour payer leurs loyers, leurs assurances et leurs impôts.
Troisièmement, enfin, la situation des infrastructures pénitentiaires - tant préventives que pour l'accomplissement des peines à Genève - n'est pas à la hauteur de nos besoins et des engagements concordataires pris par notre canton. Ce dernier point, Mesdames et Messieurs, est relativement grave. Les efforts à entreprendre - notamment ceux engagés maintenant dans le projet de La Brenaz - sont immenses même s'ils sont peu gratifiants. Et pour aller au-delà de l'enregistrement de ce rapport, nous tous, les députés, sommes invités à passer enfin à l'action et à pousser le Conseil d'Etat à réaliser les équipements nécessaires et promis ! Je vous rappelle, par exemple, qu'on a cité le projet Curabilis tout à l'heure ou encore l'établissement de détention pour femmes; s'ils étaient réalisés, ces deux projets qui sont des établissements concordataires - plus La Pâquerette - libéreraient de la place dans l'établissement de Champ-Dollon, en principe destiné à la seule détention préventive. Or ces établissements, qui prennent de la place à Champ-Dollon, ne sont pas des établissements de détention préventive, mais des établissements d'accomplissement des peines !
Enfin, il faut se rappeler que, depuis la construction de Champ-Dollon, la population a crû. En conséquence, il est tout à fait normal que les équipements publics - y compris les moins reluisants et les moins attractifs - soient adaptés aux besoins liés à cet accroissement de la population ! Or une fois de plus, faut-il le rappeler, nous avons négligé cet effort et plus nous tardons, plus les problèmes s'accumulent. Un jour, le personnel, notamment celui de Champ-Dollon, ne pourra plus faire face aux pressions inéluctables qu'engendre la situation inacceptable dans laquelle nous accueillons la population des détenus dans notre canton.
Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, il y a beaucoup à réfléchir et, surtout, beaucoup à entreprendre ! Nous attendons - dans le cadre de la commission en tout cas - que le Conseil d'Etat prenne des mesures et, surtout, concrétise les promesses que notre canton a faites aux autres cantons concordataires, avec lesquels nous devons travailler.
M. Alberto Velasco (S). Tout d'abord, comme vous avez pu le constater, Mesdames et Messieurs les députés, la commission se donne en principe un thème de travail annuel. Pour cette année, la commission avait décidé de travailler sur le transport des personnes privées de liberté. Toutefois, en raison des événements survenus à la prison de Champ-Dollon, la commission a dû modifier ses priorités. Au fur et à mesure des visites que nous effectuons, pas seulement à Champ-Dollon mais aussi ailleurs, ce que l'on constate, c'est que le personnel est en principe très bien qualifié et que les détenus ne s'en plaignent pas. Il faut le relever, la République remplit sa mission à ce niveau.
Le problème serait donc avant tout de logistique. Mais, même là, on peut se poser des questions. Mes collègues disent que quand ces nouveaux établissements seront mis à disposition, le problème actuel sera résolu. Personnellement, je commence à en douter... Voyez-vous, des collègues se sont rendus à Champ-Dollon la semaine passée et ils ont appris que quelqu'un avait été détenu en préventive pendant huit jours parce qu'il avait volé une montre ! Pour le vol d'une montre, une personne fait huit jours de préventive ! En multipliant le nombre de jours de détention par 300 F, on arrive à 2400 F de frais pour la collectivité publique ! Je pense qu'il y a là un problème qui nous dépasse et qui va au-delà du fait qu'on investisse des millions dans des nouveaux établissements ! On peut bien construire des nouveaux établissements, mais cela ne résoudra rien si l'on continue à incarcérer des gens avec une telle facilité, pour des motifs aussi bénins que celui-ci ! En agissant de la sorte, de tels problèmes continueront à se poser ! Je pense qu'il est aujourd'hui de la responsabilité de tous les pouvoirs - et pas seulement du nôtre parce qu'on vote les budgets de fonctionnement et de construction - mais aussi de la responsabilité des pouvoirs judiciaire et exécutif de se poser des questions et de nous ramener à la réalité !
Enfin, il est survenu un événement qui doit nous faire nous interroger, c'est ce qui s'est passé la semaine passée à Champ-Dollon ! Je tiens à vous dire que les détenus qui se sont mutinés cette fois-ci n'étaient pas les mêmes que lors de la dernière mutinerie ! Ceux qui s'étaient mutinés il y a un an n'étaient plus là ! C'en était d'autres qui se sont mutinés, mais pour les mêmes raisons que les précédents ! Et ils disent qu'ils n'ont pas de reproches à formuler en ce qui concerne leur traitement par les gardiens, leur problème c'est qu'ils passent trop de temps en prison préventivement, par rapport à la gravité de ce qui leur est reproché et par rapport aux peines auxquelles ils vont être condamnés par la suite !
Je partage l'avis du rapporteur de la commission quand il dit qu'il faut répondre à ce problème, sans quoi la situation s'aggravera et on ne pourra plus faire face. Alors, je crois que le moment est venu de tirer la sonnette d'alarme, Mesdames et Messieurs les députés !
Il y a enfin un deuxième sujet que j'aimerais aborder, c'est celui de la médecine pénitentiaire. Vous avez entendu qu'en France un fait divers relaté par les médias, ayant trait à la médecine pénitentiaire, a provoqué des discussions dans la République française pendant des semaines... Or il se trouve qu'à Genève, pendant vingt ans, la médecine pénitentiaire a été exemplaire. Par sa pratique et pour ses expériences, Genève était citée en exemple au-delà des frontières du canton.
Le Conseil d'Etat a pris la décision - je le dirai sincèrement - de saborder cette médecine pénitentiaire en se donnant une autre structure. Je croyais à l'époque - je l'ai dit ici, félicitant même le conseiller d'Etat, M. Unger - que cette décision améliorerait les conditions de pratique de la médecine pénitentiaire. Malheureusement, il n'en fut rien ! On a déstructuré une structure de médecine pénitentiaire dirigée par des médecins qui avaient fait la preuve de leurs capacités en mettant en place et en faisant fonctionner cette structure, dont on a maintenant perdu tout le savoir-faire.
Ceci est dommageable et je crois que j'engagerai le Conseil d'Etat et les services responsables à revenir à la structure de l'époque, pour profiter de cette «expérience genevoise», citée en exemple ailleurs, en matière de médecine pénitentiaire.
Alors, nous avons vu ce qui s'est passé en France et nous devons faire extrêmement attention, en accordant toute notre attention à la question de la médecine pénitentiaire, notamment, avec l'établissement Curabilis qui sera mis en place prochainement. Il faut que cet établissement bénéficie d'une structure, de personnes adéquates aux moyens qui seront mis à disposition.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous engage à voter notre rapport et, comme l'a dit M. le rapporteur, nous engagerons tout à l'heure un débat sur la résolution 533.
Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, mon collègue rapporteur l'a dit tout à l'heure, la commission des visiteurs officiels tire la sonnette d'alarme à propos de la surpopulation à Champ-Dollon et des conséquences directes des conditions de détention actuelles.
Il est intéressant de lire le rapport de M. Alvaro Gil-Robles, commissaire européen aux droits de l'Homme, sur sa visite en Suisse en novembre-décembre 2004. On y lit: «La Suisse est un pays qui jouit d'un grand prestige sur la scène mondiale [...]. Sa diplomatie se distingue, entre autres, par son action, ses initiatives et ses programmes en faveur des droits de l'Homme à travers le monde...». Toutefois, dans le rapport de M. Gil-Robles, on lit aussi: «J'ai noté, au cours de ma visite, un certain nombre de faits qui paraissent difficilement conciliables avec le respect des droits fondamentaux des détenus (prévenus et détenus), tels qu'ils résultent de la jurisprudence de la Cour européennes des droits de l'Homme et des normes élaborées par le Conseil de l'Europe [...]. D'une part, la surpopulation extrême de cette prison comporte le risque que l'espace dévolu aux détenus ne soit plus suffisant pour respecter leur droit à la vie privée, garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.» Plus loin dans le rapport de M. Gil-Robles, on lit encore: «...la cohabitation forcée sur un espace très réduit de personnes mentalement saines avec un ou une malade mentale - soit des détenus qui relèvent de l'ancien article 43 du code pénal suisse - comporte des risques très élevés de violences, d'agressions et d'atteintes à la santé physique et psychique des détenus concernés.» Finalement, M. Gil-Robles «recommande aux autorités compétentes de mettre rapidement en oeuvre les projets de construction et de réhabilitation existants et aux magistrats de tenir compte de la situation dans les prisons au moment de déterminer les peines.» On sait que de tous les cantons suisses, c'est à Genève que la durée de la détention préventive est la plus longue.
Pourtant, en 2004, la situation n'était pas celle d'aujourd'hui: si elle était déjà catastrophique alors, aujourd'hui c'est bien pire ! Mesdames et Messieurs les députés, la prison de Champ-Dollon a été construite il y a tout juste trente ans avec une capacité d'accueil de 270 détenus. M. Gautier et moi y sommes allés il y a quatre jours: elle atteint actuellement le seuil des 500 détenus ! Je tiens ici à m'associer aux propos de Mme Esther Alder quand elle dit que si cette prison n'est pas devenue une poudrière, c'est certainement grâce au professionnalisme de son directeur, M. Laurent Beausoleil, et de tous ses cadres et gardiens qui font un travail admirable.
Comme cette prison est prévue pour 270 détenus, il y a un dispositif qui se nomme «Risiko» qui prévoit que des mesures concrètes s'appliquent dès que les détenus dépassent le nombre de 370. Eh bien, ce dispositif n'est toujours pas en vigueur !
Mesdames et Messieurs les députés, que dire lorsque l'on sait que dans les maisons d'arrêt genevoises, parmi lesquelles Riant-Parc, le Vallon, Montfleury, les taux d'occupation sont de 52%, 89%, 38% et 79%... Même si on sait que certains détenus ne correspondent pas aux critères pour être incarcérés dans ces prisons-là, on peut se poser des questions ! On se pose des questions, parce qu'il y a quatre jours, il y avait à la prison préventive de Champ-Dollon, 104 détenus en exécutions de peine, et parmi ces 104 détenus on ne compte pas ceux qui sont en procédure de recours, comptabilisés à part.
Alors que dire, lorsque nous allons à Bellechasse - une prison du concordat - et qu'on apprend que malgré la surpopulation à Champ-Dollon, les chambres réservées pour Genève ne sont toujours pas remplies ?! Que faut-il penser de cela, lorsqu'on voit que les détenus dépassent le nombre de 100 ?!
Mesdames et Messieurs les députés, il y a des dysfonctionnements. Nous en parlerons lorsque le rapport de M. Gautier sera déposé, à propos des conclusions et des recommandations des experts mandatés par la commission des visiteurs officiels. Toutefois, que dire aussi du nouveau code de procédure pénale ? Ce nouveau code de procédure pénale prévoit que les personnes astreintes à de petites peines n'aillent plus en prison, mais qu'elles soient soumises à toute une panoplie de mesures, comme les travaux d'intérêt public ou la peine pécuniaire. Eh bien, parmi les 104 détenus évoqués, il y a des personnes qui correspondraient parfaitement à ces critères ! C'est dire que le nouveau code de procédure pénale, malgré son entrée en vigueur en janvier 2007, n'est toujours pas appliqué !
Ce parlement se doit aujourd'hui de prendre la mesure de ce fonctionnement catastrophique ! Que ce soit au niveau de la justice, du SAPEM, et, par là, de son autorité de tutelle, l'Office pénitentiaire, plus précisément.
Mesdames et Messieurs les députés, il est temps que ce parlement se préoccupe des conditions de détention et mette en oeuvre les mesures recommandées notamment par les experts mandatés par la commission des visiteurs officiels et le commissaire européen aux droits de l'Homme. Il ne suffit pas de donner des leçons aux autres en leur demandant d'appliquer ces droits ! Il faut les respecter chez nous ! De fait, aujourd'hui, ces droits de l'Homme ne sont pas respectés ! Raison pour laquelle je vous demande de voter ce rapport. Nous reviendrons tout à l'heure sur la résolution. (Applaudissements.)
M. Christian Luscher (L). Chers collègues, je ne voudrais pas être une voix dissonante dans cette concordance générale ! J'aimerais tout d'abord féliciter Renaud Gautier pour son excellent rapport. J'aimerais dire aussi que j'adhère à tout ce qui a été dit ici, notamment par Mme Alder, en termes de conditions de détention. Je crois effectivement que la commission fait un travail extraordinaire tant qu'elle se concentre sur son sujet principal: les conditions de détention qui doivent être améliorées. Et il en va de l'image de Genève, tant au niveau national qu'international.
J'émets un peu plus de réserves quant au discours de M. Alberto Velasco, notamment lorsqu'il commence à se mêler des questions relatives aux conditions de la détention préventive et à son exercice, aux conditions du mandat d'arrêt, puis aux conditions de la prolongation de la détention préventive. J'estime qu'il y a là une dérive qu'il faut absolument éviter, au même titre que le pouvoir judiciaire n'a pas à se mêler de la vitesse à laquelle nous faisons des lois ! Il vaut mieux qu'il ne s'en mêle pas, comme je crois que nous ne devons pas nous mêler de la façon dont la justice exerce le pouvoir qui est le sien. Lorsqu'un juge arrête une personne physique, il suit un certain nombre de règles, il est contrôlé par la Chambre d'accusation, puis le Tribunal fédéral contrôle encore ce que dit la Chambre d'accusation et notre pouvoir législatif n'a absolument aucune compétence pour se mêler de ce genre de sujet.
Je crois qu'il en va de la crédibilité de votre commission de se limiter au travail qui est le sien - et qu'elle effectue visiblement très bien - qui est de faire en sorte que les conditions d'une personne détenue répondent à un certain nombre de critères internationaux et constitutionnels.
Voilà, c'est la seule chose que je voulais dire, Mesdames et Messieurs les députés. Je pense que, pour le bon fonctionnement de votre commission, il faut tenir compte de ce genre de mise en garde, parce qu'une fois encore nous ne tolérerions pas que le pouvoir judiciaire se mêle de la façon dont nous exerçons notre mandat, pour autant qu'il réponde à la loi, et, inversement, nous n'avons pas à traiter des problèmes qui ne concernent que la justice et les autorités de recours.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je vous rappelle que nous traitons ensemble les deux points, c'est-à-dire le rapport 661 et la résolution 533, puisque nous avons voté leur traitement commun. La parole est à M. le député Eric Ischi.
M. Eric Ischi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je ne voudrais pas trop prolonger le débat, mais je voudrais simplement vous dire qu'en tant que membre de cette commission des visiteurs officiels j'adhère sans réserve à tout ce que mes collègues vous ont rapporté il y a quelques instants.
Ce que j'aimerais encore faire, c'est relever l'excellence du travail de notre rapporteur, M. Gautier, et souligner à nouveau, si c'est encore nécessaire - et parce que cela me paraît extrêmement important - l'admirable travail effectué par les collaboratrices et collaborateurs de Champ-Dollon, confrontés jour après jour à des problèmes qu'il est difficile de détailler, tellement ils sont énormes.
Encore un point. Je rejoins M. Luscher quand il dit qu'on n'a pas à se mêler du travail du pouvoir judiciaire, mais il est inévitable que ce qui se passe au Palais de justice ait des répercussions sur les conditions de détention avec la surpopulation carcérale engendrée. C'est bien pour cela qu'on s'est permis de poser des questions, mais ne croyez pas que nous voulions nous ingérer dans les affaires du Palais de justice !
Rappelez-vous, l'année dernière, ce Grand Conseil a voté avec une rapidité inhabituelle la réalisation de La Brenaz, ce bâtiment de quelque 60 places à côté de Champ-Dollon et qui sera disponible, si je ne fais erreur, à partir du printemps 2008 à peu près. Le problème, c'est qu'on ne pourra y incarcérer que des personnes de Champ-Dollon qui sont dans la phase d'exécution de peine. Le nombre de celles-ci a été communiqué par Mme Bolay. L'ouverture de ce bâtiment permettra bien un bol d'air frais, mais s'il n'y a pas une prise de conscience sur ce qui se passe aujourd'hui chez nous, on peut craindre de se retrouver à nouveau dans la même situation une année après l'ouverture de La Brenaz.
C'est la raison pour laquelle la commission insiste lourdement sur ce sujet par le biais de ce rapport, que le groupe UDC adoptera sans aucune réserve. Et, pour terminer, le groupe UDC appuiera aussi sans réserve la résolution qui vous a été présentée.
M. Renaud Gautier (L), rapporteur. L'excellent député et candidat Luscher rappelle avec justesse la problématique de la séparation des pouvoirs. Il s'agit d'une démonstration parfaitement brillante à laquelle il est habitué. Je regrette juste, à titre personnel, qu'elle se soit arrêtée aux rapports entre les pouvoir législatif et judiciaire et qu'il n'ait pas profité des impérities des «juristes de la Couronne» pour dire que, là aussi, il y avait un empiètement tout à fait inacceptable de la part du pouvoir exécutif sur les prérogatives du pouvoir législatif lorsque il nous reproche nos éventuelles impérities. La moitié de son raisonnement est donc juste et on part du principe qu'on aura bientôt droit à l'autre moitié qui dira que la séparation des pouvoirs va effectivement dans tous les sens.
Pour revenir au problème de la résolution, qui a été abordé, nous sommes là aussi dans un cas qui est franchement inadmissible ! On ne peut pas, d'un côté et à titre personnel, se réclamer de la Ligue suisse des droits de l'Homme et de son engagement pour les droits de l'Homme et, après cela, envoyer des fonctionnaires nous donner des explications justifiant le fait que l'on n'entend pas se soumettre au droit supérieur !
Cette résolution provient de l'étonnement de la commission des visiteurs officiels de découvrir un certain nombre de lieux de détentions jusqu'alors inconnus d'elle. C'est seulement par un hasard de l'histoire, ou plutôt par un hasard des élections, que nous avons eu connaissance de l'existence de ces lieux de détention supplémentaires. Après avoir visité ces lieux, nous avons demandé au département pourquoi ils n'étaient pas aux standards des autres lieux de détention et si le département entendait changer sa politique: la réponse a été négative !
Cette résolution rappelle juste la définition d'un lieu de détention, qui n'est pas liée à une durée de détention ou à la forme que prend celle-ci ni à la spécificité du lieu de détention. Il suffit que la détention, légitime ou non, soit la conséquence de la décision d'une quelconque autorité publique, civile ou militaire, pour que le lieu où est enfermée la personne faisant l'objet de cette décision entre dans le champ d'application de la Convention. La Suisse a signé cette convention, Genève se targue d'être la capitale des droits de l'Homme, et nous ne sommes même pas capables d'appliquer ici ce que nous entendons que les autres fassent ailleurs ! Il y a là une situation qui est parfaitement choquante, tant par la dissimulation de ces lieux au pouvoir législatif que par l'attitude du département, soutenant que ces lieux de détention ne font pas partie des endroits contrôlés et ne sont pas soumis aux mesures prévues par le droit supérieur.
A titre personnel, j'ai pris plaisir à écrire cette résolution, mais je trouve effarant et inacceptable qu'à Genève il faille déposer une résolution pour obliger l'Etat à respecter des engagements formels signés par la Confédération ! Et quand des fonctionnaires viennent nous dire que deux lieux de détention spécifiques doivent échapper au droit supérieur, je suis inquiet quant à l'avenir de notre démocratie !
C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous suggère vivement d'accepter cette résolution.
M. Alberto Velasco (S). J'aimerais dire à M. Luscher qu'il n'est pas du tout dans mes intentions de m'immiscer dans le travail des juges ou de juger par moi-même, mais je crois que nous avons toute liberté pour émettre des critiques.
Oui, j'ai exprimé une critique par rapport à des faits qui ont été énoncés et dont je considère qu'ils ne correspondent pas à une réalité pour laquelle nous avons voté des lois et des crédits ! Maintenant, ma critique peut être juste ou fausse, je vous en laisse le libre arbitre. Enfin, le droit de critiquer d'un député, de même que celui d'un juge, doivent être respectés.
La résolution ne fait que demander l'application des conventions et des règles internationales que la Suisse a signées. Nous estimons donc que nous devons appuyer cette résolution et que nous devons demander les moyens nécessaires pour la mettre en application. Il ne s'agit pas seulement de voter une résolution, il s'agit aussi de donner à l'exécutif les moyens nécessaires pour qu'il puisse s'acquitter de cette fonction de respect des normes !
Mesdames et Messieurs les députés, je n'irai pas plus loin, puisque la chose a déjà été suffisamment développée et que la résolution est suffisamment explicite. Je vous engage donc à la voter.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, dans notre système, la commission des visiteurs officiels joue un rôle important de vérification des conditions de détention des personnes condamnées par les tribunaux genevois ou détenues à Genève. Cette institution mérite donc tout le respect de l'ensemble des pouvoirs, quels que soient par ailleurs les éventuels litiges que nous pouvons avoir. C'est un bon système qu'il convient de perpétuer.
La difficulté immédiate qui se présente à moi aujourd'hui, c'est premièrement que le rapport de votre commission - je n'en fais grief à personne - s'arrête en novembre 2006. Il date donc pratiquement d'il y a dix mois et un certain nombre de choses ont évidemment été accomplies dans l'intervalle, sur lesquelles je souhaiterais pouvoir m'exprimer.
Sur l'ensemble de ce qui a été dit, j'adhère à beaucoup de choses, en particulier à l'hommage que vous avez rendu de manière unanime à M. Beausoleil, directeur de Champ-Dollon, et à l'ensemble de ses collaborateurs. Il y a en revanche des éléments de ce rapport auxquels je n'adhère pas ou qui sont carrément des erreurs factuelles !
Ainsi, lorsqu'on dit dans le rapport que le projet Curabilis a été bloqué, je réponds non ! Il n'a jamais été bloqué ! Et je m'expliquerai là-dessus plus amplement si vous le souhaitez, puisque la construction de la nouvelle structure de détention de La Brenaz devrait être terminée entre le 15 décembre et le 15 janvier prochain. J'exclus que la fin de la construction survienne après cette date.
Le problème que nous avons, entre autres choses, Mesdames et Messieurs les députés, concerne la séparation des pouvoirs. Premièrement, la séparation des pouvoirs n'implique pas l'absence de conflits. Deuxièmement, elle n'implique pas non plus l'absence de critiques: les tribunaux eux-mêmes, dans leurs activités, critiquent et cassent des décisions que nous avons prises. C'est leur rôle ! Ils cassent quelquefois des lois votées par votre parlement. C'est aussi leur rôle ! Ce qui est inacceptable, selon le principe de la séparation des pouvoirs, c'est que l'un des pouvoirs fasse ce qui n'est pas de son ressort ou fasse pression sur les autres pouvoirs, de manière malhonnête et illégale. Toutefois, il est inévitable qu'il y ait un certain nombre de conflits, de discussions et de critiques - faute de quoi on ne s'en sortira pas ! Il y a certainement quelques faiblesses du côté du Conseil d'Etat, dans les réponses apportées sur le plan logistique. Toutefois, il faut le dire clairement, il y a aussi une conception de la détention préventive qui découle des lois que vous votez et que vous êtes en droit de modifier. De même, la conception de la détention préventive découle d'une pratique judiciaire dont il faudra bien qu'on parle tous ensemble ! Parce que cela ne sert à rien de construire des places de détention à tout va si c'est pour les remplir aussitôt ensuite ! Il y a aussi, en effet, de manière sous-jacente à cette discussion, un désaccord à ce sujet entre M. le procureur général et moi-même ! Y a-t-il trop de détentions préventives ou est-ce le nombre de places dans les prisons genevoises qui est insuffisant ? C'est un vrai problème ! Je vous signale que si nous menions ici, à Genève, la même politique d'incarcération que les Etats-Unis, nous ne serions pas en train de discuter de la création des 68 places de La Brenaz, nous serions en train de discuter de la nécessité d'une capacité carcérale quatre à cinq fois supérieure à celle de Champ-Dollon aujourd'hui ! Mais je ne pense pas que ce soit à ce type de société que vous aspiriez. Ce n'est pas mon cas, en tout cas !
Ce débat, il faut donc bien le poursuivre, sans invectives et sans empiéter sur les droits des uns et des autres, mais il faudra bien à un moment donné parvenir à stabiliser le nombre de places de détention souhaitable; les 68 places de La Brenaz ne sont pas tombées du ciel, elles ont quand même été déterminées en fonction de l'évolution de la situation entre le moment où on a décidé cette extension et aujourd'hui.
Par la même occasion, Je vous remercie aussi, Mesdames et Messieurs les députés, d'avoir traité à l'époque ce projet avec diligence. Vous avez vu que l'administration a fait de même, ainsi que les entreprises, puisque les délais promis à l'origine ont été respectés.
Je suis navré de ne pouvoir répondre à tout le monde dans le temps qui m'est imparti, mais j'aimerais le faire pour Mme Loly Bolay qui a attiré à juste titre l'attention de votre Grand Conseil sur le fait que les petits établissements de détention ont souvent des taux d'occupation faibles. Précisément, ayant réalisé cela, le Conseil d'Etat a promulgué, lors de sa séance du milieu de l'été, une nouvelle réglementation - que vous aurez vu publier dans la FAO - pour précisément faire en sorte que ces petits établissements puissent être utilisés au mieux de leur capacité. En d'autres termes, l'excessive spécialisation de chacune de ces maisons de détention faisait qu'elles avaient jusqu'à maintenant toujours des places libres. En acceptant, dans les limites du raisonnable, que des catégories de détenus un peu différentes cohabitent, nous devrions de la sorte gagner entre 15 à 20 places, guère plus. Ce sont de petites maisons et cela correspond à peu près au nombre de places vides disponibles au moment où nous avons pris cette mesure.
Que vous dire encore, Mesdames et Messieurs les députés ? Un certain nombre de choses sur lesquelles vous avez fait des observations ont été réglées, d'autres pas et c'est regrettable. Certaines ne seront pas réglées, parce que le Conseil d'Etat n'entend pas le faire; la liste exacte pourra bien entendu en être précisée.
En ce qui concerne la résolution, il va de soi que, s'il existe à Genève des lieux de privation de liberté qui ne sont pas conformes au droit supérieur, ils doivent être remis en conformité. Je dis «si» quand même, car, bien que la définition donnée par M. Gautier de ces lieux soit exacte, toute définition doit être comparée avec le cas d'espèce et il faut voir dans quelle mesure elle s'applique. Je réserve donc mon appréciation définitive sur ceux d'entre ces lieux qui devront faire l'objet de travaux et ceux d'entre ces lieux qui ne violent pas les normes supérieures. Il va de soi que même si les normes supérieures ne sont pas violées et qu'on peut améliorer ces lieux de détention, nous les améliorerons, dans les limites des budgets que vous voudrez bien nous accorder.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons d'abord nous prononcer sur l'adoption du rapport annuel de la commission des visiteurs officiels.
Mis aux voix, le rapport divers 661 est approuvé par 63 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la résolution 533 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 62 oui (unanimité des votants).