Séance du jeudi 30 août 2007 à 8h05
56^e législature - 2^e année - 10^e session - 52^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 3101 n° 9 de la parcelle de base 3101, plan 58, de la commune de Genève, section Cité, soit un appartement sis place de la Navigation 6