Séance du jeudi 30 août 2007 à 8h05
56^e législature - 2^e année - 10^e session - 52^e séance

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. Il s'agit du cas de M. S.M., qui est pakistanais. Il est né en 1958 au Pakistan et demande la grâce pour le solde de sa peine privative, prononcée par un arrêt de la Cour d'assises en octobre 1989.

Actuellement, la famille de M. S.M. vit au Pakistan. M. S.M. est marié et père de cinq enfants. Au moment de son jugement par la Cour d'assises en octobre 1989, il était célibataire et prétendait ne pas avoir d'enfants, alors qu'il en avait déjà deux. Il se disait agriculteur et n'avait pas de domicile connu.

Après avoir quitté le Pakistan en 1983, à l'âge de vingt-cinq ans, M. S.M. est arrivé en Suisse en 1984, où il a travaillé comme serveur de café avant de toucher des allocations de chômage durant six mois. Il a finalement été expulsé de Suisse fin 1985. Il est alors retourné au Pakistan jusqu'à fin 1986, pour revenir ensuite en Europe où il n'a plus du tout travaillé.

En mars 1986, M. S.M. est condamné par le tribunal de Zurich pour avoir participé à une rixe et causé des dommages à la propriété. Il est condamné à cinq mois d'emprisonnement avec un sursis de trois ans et une expulsion immédiate du territoire suisse pour une durée de cinq ans.

En juin 1988, il est condamné par un tribunal judiciaire d'Elvas, au Portugal, à treize mois d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire portugais pour usage de faux papiers d'identité.

Puis, en octobre 1989, M. S.M. est jugé par la Cour d'assises de Genève pour s'être livré, en 1986 et 1987, au trafic illicite de stupéfiants dans les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Jura et Zurich. Il est jugé pour avoir entreposé, expédié, transporté, distribué, vendu et offert de la drogue. Il en a même fait le courtage et financé un trafic illicite de stupéfiants. On l'a arrêté notamment parce qu'il détenait sur lui plus d'un 1,1 kilo d'héroïne, alors qu'on savait très bien à l'époque que douze grammes mettent déjà la santé de nombreuses personnes en danger.

En 1989, il est condamné par la Cour d'assises à dix ans de réclusion et quinze ans d'expulsion. En soustrayant sa détention préventive d'un an, huit mois et vingt-deux jours, il reste à M. S.M. huit ans et trois mois de détention à effectuer. Il passe alors quatre ans et six mois en prison puis s'évade de Bellechasse.

Là, son père venant de mourir, M. S.M. retourne au Pakistan pour y travailler et faire vivre sa famille, c'est-à-dire son épouse - il était donc bien marié au moment de son arrestation, alors qu'il prétendait être célibataire - et ses deux enfants. Pendant les dix années qu'il passe là-bas, il travaille dans l'agriculture et fait trois autres enfants. En 2000, il repart seul en Italie, où il vit en toute légalité puisqu'il obtient un permis de travail. Il est employé comme plongeur et travaille ensuite dans une usine de teinture.

En 2006, il a des problèmes de santé et subit un double pontage cardiaque. Un jour, il se fait voler son portefeuille et, le voleur niant les faits, M. S.M. subit un contrôle d'empreintes digitales; comme il est au bénéfice d'un mandat international, il est arrêté, effectue neuf mois de prison en Italie avant d'être envoyé à Champ-Dollon où il passe quelques mois. M. S.M. a maintenant été transféré au pénitencier de La Stampa à Lugano où il doit purger le solde de sa peine - celle à laquelle il avait été condamné en 1989 - pendant environ cinq ans. C'est donc pour ces cinq années qu'il lui reste à faire qu'il demande la grâce.

L'avis de la commission est de refuser cette grâce, parce que nous pensons qu'il doit terminer sa peine, et je vous remercie de suivre l'avis de la commission.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 49 oui et 3 abstentions.

La présidente. Nous passons maintenant aux projets de lois portant sur des aliénations de biens immobiliers par la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe. Vous avez trouvé sur vos places les PL 10096 à 10098.