Séance du jeudi 30 août 2007 à 8h05
56^e législature - 2^e année - 10^e session - 52^e séance

M. Pierre Losio (Ve), rapporteur. Nous traitons une demande de grâce de M. S.L. concernant des amendes dues à des infractions à la loi sur la circulation routière. Il convient de préciser que c'est la deuxième qu'il soumet au Grand Conseil car la première, déposée le 8 janvier, a été refusée par la commission de grâce.

Cette deuxième demande, présentée le 21 mai, concerne 44 amendes dues à des infractions à la LCR dont vous avez la liste sur le dossier. Il s'agit principalement d'amendes de stationnement, de dépassements d'heures de stationnement, d'excès de vitesse et de stationnements hors cases, dans des cases interdites, à des intersections ou sur des interdictions de s'arrêter. Au 20 juin, le total de ces amendes s'élevait à 4170 F et 1780 F de frais.

La commission a examiné cette deuxième demande de grâce et a constaté qu'il n'y avait pas particulièrement de faits nouveaux en regard de la première.

Le seul fait nouveau, c'est que, en nous renseignant par téléphone le 20 août auprès du service des contraventions, nous avons appris que depuis le 20 juin M. S.L. n'avait payé aucun acompte sur ses amendes, alors que plusieurs propositions d'arrangements lui avaient été soumises et que, au 20 août, la somme de 4170 F avait encore augmenté de 1460 F pour des amendes supplémentaires et 150 F de frais.

La situation de M. S.L. est la suivante: il est marié depuis deux ans et sans profession depuis mars 2004. Il a touché le RMCAS jusqu'en mai 2006 et est toujours en recherche d'emploi. Dans sa demande de grâce, il évoque comme motif la difficulté qu'il rencontre à se parquer dans le quartier où il habite. En outre, sa trésorerie est épuisée et il est entré dans ce qu'on pourrait appeler une spirale de dettes. M. S.L. souhaiterait pouvoir fonder une famille avec son épouse et, par cette deuxième demande de grâce, il sollicite donc le Grand Conseil de bien vouloir lui tirer cette épine du pied afin qu'il puisse commencer à mettre en route son projet.

La commission, estimant qu'il n'y avait pas eu de faits nouveaux, si ce n'est que son montant total d'amendes s'est encore accru, n'a pas souhaité modifier la première décision qu'elle avait prise en janvier et confirme donc qu'elle refuse la demande de recours en grâce de M. S.L.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 48 oui et 3 abstentions.