Séance du
jeudi 30 août 2007 à
8h05
56e
législature -
2e
année -
10e
session -
52e
séance
Points initiaux
La séance est ouverte à 8h05, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.
Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot et François Longchamp, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Pierre-François Unger, David Hiler et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Anne-Marie von Arx-Vernon, Caroline Bartl, Marcel Borloz, Beatriz de Candolle, Gabrielle Falquet, Jacques Follonier, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Georges Letellier, Ariane Reverdin, Louis Serex, Ivan Slatkine et René Stalder, députés.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. Je vous informe que le Bureau et les chefs de groupe ont décidé de traiter ensemble les points 25 et 26 - motions 1749 et 1751 ayant trait à la police - en catégorie II, avec un temps de parole de quatre minutes par groupe.
Mme Esther Alder (Ve). Nous souhaiterions qu'au point 32, où figure le RD 66, rapport annuel de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil, soit ajoutée la proposition de résolution 533 qui se trouve au point 83bis.
La présidente. Vous voulez que ces deux objets soient examinés ensemble. Vous demandez donc l'urgence pour la proposition de résolution 533, afin qu'en cas d'acceptation elle soit traitée au point 32 avec le RD 661.
Mme Esther Alder (Ve). Pour éclairer ce Conseil, cette proposition de résolution invite le Conseil d'Etat à entreprendre les mises à niveau nécessaires de tous les lieux de privation de liberté, afin que ceux-ci correspondent au droit supérieur.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 533 est adopté par 52 oui et 3 abstentions.
Mme Michèle Künzler (Ve). J'aimerais demander l'urgence pour le point 45, soit le rapport PL 9806-A concernant un déclassement à Cressy. Cela fait longtemps que ce projet de construction de logements est en rade et il faudrait maintenant déclasser pour qu'on puisse bâtir les trente ou quarante logements prévus là-bas. Merci.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 9806-A est adopté par 39 oui et 12 abstentions.
La présidente. Cette urgence sera traitée à 10h.
Communications de la présidence
La présidente. J'ai une communication à vous faire au sujet des membres du Conseil de l'Université (voir E 1205 et E 1213). Le Conseil d'Etat a prolongé le mandat du président et des six membres extérieurs du Conseil de l'Université jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'université, mais au plus tard jusqu'au 14 juillet 2011. Ceci a été fait conformément à la proposition de procédure arrêtée le 31 mai 2007 à l'unanimité par la commission de l'enseignement supérieur.
D'autre part, comme vous pouvez le constater, le fond de notre salle est en travaux. La tribune du public n'étant pas accessible, des télévisions ont été installées à la salle des Pas-Perdus et à la salle des Fiefs, pour permettre au public et à la presse d'assister à la retransmission de nos débats. La buvette est, elle aussi, inaccessible en raison de travaux; du café et de l'eau minérale ont donc été mis à votre disposition à la cuisine.
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Courrier de Me LUSCHER Christian au Grand Conseil transmettant copie de sa réponse au Tribunal administratif sollicitant le maintien en suspens de la cause A/2270/2005-GC (loi 9415, lieu dit "La Chapelle-Les Sciers") (Transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159, C 2183, C 2213, C 2280, C 2443 et C 2457) (C 2474)
Copie de la réponse de Me MANFRINI Pierre Louis au Tribunal administratif annonçant le retrait du recours de la commune de Plan-les-Ouates contre la loi 9415 du 18 mars 2005 modifiant les limites de zones sur le territoire des Communes de Lancy et Plan-les-Ouates, au lieu dit "La Chapelle-les-Sciers" (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159, C 2183, C 2213, C 2280, C 2443, C 2457 et C 2474) (C 2475)
Courrier de Mme MAHRER Anne, présidente du Grand Conseil au Tribunal administratif sollicitant la reprise de la procédure dans le recours A/2270/2005-GC contre la loi 9415 du 18 mars 2005, modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et Plan-les-Ouates (création de zones diverses) au lieu dit "La Chapelle-Les Sciers" (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159, C 2183, C 2213, C 2280, C 2443, C 2457, C 2474 et C 2475) (C 2476)
Décision du Tribunal administratif disjoignant les causes dans les recours contre la loi 9415 du 18 mars 2005 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et Plan-les-Ouates au lieu-dit "La Chapelle-les-Sciers" (A/2270/2005, A/2303/2005 et A/2304/2005), donnant acte à la commune de Plan-les-Ouates du retrait de son recours (cause A/2270/2005), (transmis à la Commission de l'aménagement) et ordonnant la reprise des recours A/2303/2005 et A/2304/2005) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159, C 2183, C 2213, C 2280, C 2443, C 2457, C 2474, C 2475 et C 2476) (C 2477)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (C 2478)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative au projet d'ordonnance sur les prairies et pâturages secs d'importance nationale (ordonnance sur les prairies sèches) (C 2479)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la modification de l'art. 69 de l'Ordonnance du 24 septembre 2005 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ; RS 935.521) (C 2480)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la ratification d'une Convention ainsi que de l'amendement d'une Convention et adhésion à deux protocoles d'amendement de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime (C 2481)
Décision du Tribunal administratif dans les causes A/2303/2005 et A/2304/2005 concernant les recours contre la loi 9415 du 18 mars 2005 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et Plan-les-Ouates au lieu-dit "La Chapelle-les-Sciers" fixant à toutes les parties un délai au 17 septembre 2007 pour se déterminer sur le plan directeur de quartier numéro 29298 (transmis à la Commission de l'aménagement pour information) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159, C 2183, C 2213, C 2280, C 2443, C 2457, C 2474, C 2475 à C 2477) (C 2482)
Arrêt du Tribunal fédéral du 20 août 2007 rejetant le recours de M. DOBLER Olivier contre les élections judiciaires effectuées par le Grand Conseil lors de ses sessions des 25 et 26 janvier et 22 et 23 février 2007 (transmis à la Commission judiciaire) (voir correspondance C 2392, C 2423, C 2444 et C 2472) (C 2483)
Lettre du Conseil d'Etat concernant le PL 8994 - Projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 4A affectée à des activités administratives ou hôtelières) à la route François-Peyrot (anciennement route de la Vorge) (transmis à la Commission de l'aménagement pour information) (C 2484)
Annonces et dépôts
La présidente. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire le projet de loi suivant:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 4A affectée à des activités administratives ou hôtelières) route François-Peyrot (anciennement route de la Vorge) (PL-8994)
D'autre part, les projets de lois suivants sont retirés par leurs auteurs:
Projet de loi de Mmes et MM. Esther Alder, Bernard Clerc, Gilles Godinat, Christian Grobet, Dominique Hausser, Véronique Pürro, Christine Sayegh, Jean Spielmann, Cécile Guendouz sur la coordination de l'action sociale cantonale (PL-8482)
Projet de loi de MM. Renaud Gautier, Blaise Matthey, Hugues Hiltpold sur la gestion et la coordination de l'aide sociale (PL-9302)
Projet de loi de Mmes et MM. Olivier Jornot, Pierre Weiss, Christiane Favre, Beatriz de Candolle, Fabienne Gautier, Francis Walpen, Jean-Michel Gros modifiant la loi sur les cimetières (K 1 65) (PL-9957)
La présidente. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition pour limiter les effectifs dans les classes du cycle d'orientation (P-1634)
Pétition : Demande d'enquête concernant le Tribunal tutélaire et le Service de la protection des mineurs (P-1635)