Séance du
vendredi 29 juin 2007 à
14h
56e
législature -
2e
année -
10e
session -
50e
séance
PL 9306-A
PL 9306-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et M. Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Jeannine De Haller modifiant la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10)
Rapport de Mme Loly Bolay (S)
Premier débat
Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. J'aimerais simplement dire que la commission judiciaire unanime vous demande de refuser l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 9306 est rejeté en premier débat par 38 non contre 1 oui.