Séance du
vendredi 29 juin 2007 à
14h
56e
législature -
2e
année -
10e
session -
50e
séance
PL 9602-A
PL 9602-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 53, n° 2 de la parcelle de base 53, plan 9 de la commune de Carouge
Rapport de Mme Michèle Künzler (Ve)
Mis aux voix, le projet de loi 9602 est adopté en premier débat par 49 oui et 3 abstentions.
La loi 9602 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9602 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui et 4 abstentions.