Séance du vendredi 29 juin 2007 à 14h
56^e législature - 2^e année - 10^e session - 50^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.

Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Pierre-François Unger, David Hiler, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Robert Cramer, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Caroline Bartl, Marcel Borloz, Beatriz de Candolle, Gabrielle Falquet, Michel Halpérin, André Reymond, Patrick Saudan, Ivan Slatkine, Francis Walpen et Ariane Wisard-Blum, députés.

La présidente. Nous avons reçu de notre collègue Mme Carole-Anne Kast sa lettre de démission de son mandat de députée, avec effet à l'issue de cette séance. Je prie M. le deuxième vice-président de bien vouloir lire ce courrier 2452.

Courrier 2452

La présidente. Il est pris acte de cette démission.

Mme Carole-Anne Kast a participé aux travaux de notre parlement pendant près de deux ans. Elle a été élue sur la liste du parti socialiste en 2005. Elle a notamment siégé à la commission des affaires communales, régionales et internationales, à la commission du logement, à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat, à la commission judiciaire et de police et à la commission de réexamen en matière de naturalisation. Nous avons pu apprécier son engagement, souvent passionné, et sa disponibilité à trouver des solutions de compromis.

Sa récente élection au Conseil administratif de la commune d'Onex a conduit notre collègue à opter pour ce mandat exécutif. Nous sommes sûrs que nous aurons l'occasion de poursuivre notre collaboration avec elle dans ses nouvelles fonctions. Aussi formons-nous tous nos voeux pour la suite de son action au sein de l'exécutif de cette importante commune suburbaine, et nous lui remettons le traditionnel stylo souvenir. (Applaudissements.)

M. Alain Etienne (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour nous, Carole-Anne, c'est tout d'abord une jeunesse, je veux dire une jeunesse socialiste. Elle a été pour le parti, il n'y a encore pas si longtemps de cela, l'aiguillon qui nous bouscule. Puis, lors de la précédente législature, Carole-Anne est devenue notre attachée parlementaire et nous a accompagnés avec brio dans la préparation de nos travaux.

Voilà près de deux ans que Carole-Anne a été brillamment élue au Grand Conseil et, comme vous avez pu le remarquer, elle n'a rien perdu de son franc-parler et du dynamisme de sa jeunesse. Elle a apporté à ce parlement toutes ses compétences, notamment en matière de logement, et s'est illustrée par ses connaissances juridiques.

Mais te voilà à peine arrivée qu'il faut déjà se séparer de toi : tu as été appelée dans ta commune d'Onex pour oeuvrer au sein du Conseil administratif. Nous allons bien évidemment te regretter, mais te souhaitons beaucoup de plaisir dans tes nouvelles fonctions et te remercions vivement de ton engagement. (Applaudissements. M. Alain Etienne embrasse Mme Carole-Anne Kast et lui offre une rose rouge.)

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Hier, nous avons rendu un hommage très élogieux à Marie-Françoise de Tassigny. Aujourd'hui, nous faisons celui de Carole-Anne qui, c'est vrai, est quand même plus nouvelle dans cette enceinte.

Pourtant, lors de ses interventions, on a pu remarquer ses grandes qualités d'oratrice, d'analyse, de synthèse et sa grande détermination. Alors j'aimerais dire que même si la gent féminine est minoritaire dans ce Grand Conseil, quelles femmes de qualité nous avons ! Et j'en suis très fière.

Carole-Anne, je pense que tu seras une super conseillère administrative, Onex a bien de la chance de t'avoir, et je te souhaite une bonne suite dans tes fonctions ! (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Lors de ces deux ans de législature au Grand Conseil, j'ai appris à connaître Carole-Anne, et c'est quelqu'un que j'ai apprécié pour ses interventions et son engagement politique.

Je ne peux que regretter de me retrouver le seul député de la Ville d'Onex dans cette enceinte, mais j'ai au moins la consolation de continuer à siéger avec toi là-bas pendant quatre ans. Merci de ton engagement, et à très bientôt au Conseil municipal ! (Applaudissements.)

La présidente. Je passe la parole à M. Luscher, qui est assis à la place de Mme de Candolle.

M. Christian Luscher (L). Effectivement, Madame la présidente, ma chaise est cassée... (Remarque de M. Pierre Weiss.) Oui, je suis à côté d'une chaise cassée et devant un pied cassé !

J'aimerais rendre hommage à Carole-Anne, qui a été une adversaire acharnée mais néanmoins loyale en commission. Ce fut très agréable de travailler avec elle.

Je dois dire, pour le compte des libéraux, que nous avons surtout eu beaucoup de plaisir à la voir en photo dans la presse avec Mark Muller, à l'occasion de la signature de l'accord sur le logement, ce qui montre une certaine souplesse et une ouverture d'esprit. Nous souhaitons la remercier pour son passage trop éclair au sein de cette assemblée: merci, Carole-Anne ! (Applaudissements.)

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. La commission des droits politiques a étudié la candidature de M. Pablo Garcia, socialiste. Elle a constaté qu'il n'y avait aucune cause d'incompatibilité avec ses liens d'intérêts et que M. Garcia peut donc siéger au Grand Conseil.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Liens d'intérêts de M. Pablo Garcia (S)

Licencié en sciences politiques

Coprésident du comité de DIALOGAI

Membre du conseil d'administration CPPG

La présidente. M. Garcia prêtera serment à 17h.

Correspondance

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places la correspondance reçue par le Grand Conseil. Elle figurera au Mémorial.

Arrêt du Tribunal fédéral du 22 mai 2007, avec dispositif complet, admettant partiellement le recours de l'Association genevoise de défense des locataires (ASLOCA) et consorts contre la décision du Grand Conseil déclarant invalide l'initiative populaire IN 133 "Pour un financement juste et durable de la politique sociales du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse" (transmis à la Commission législative) (Voir correspondance C 2263, C 2301, C 2334, C 2369 et C 2437) (C-2473)

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Christian Brunier : concernant la Fête de départ de M. Jobin de l'Aéroport (IUE 437)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Apéritif « Hollywoodien » à CHF 500'000.- pour le départ à la retraite d'un haut fonctionnaire employé de l'AIG candidat aux Etats pour le «Parti Démocrate Chrétien», impossible ? (IUE 438)

Interpellation urgente écrite de M. Guy Mettan : relative au financement du TCMC, tronçon Jardin-Alpin-Vaudagne à Meyrin (IUE 439)

Interpellation urgente écrite de M. Hugues Hiltpold : Durcissement de la réglementation fédérale concernant les facilités de stationnement pour les personnes handicapées (IUE 440)

Interpellation urgente écrite de M. Pierre Weiss : Quelle leçon à tirer du vol des quelque 700 permis de séjour ? (IUE 441)

Interpellation urgente écrite de M. Pierre Weiss : Traversée lacustre en 2040 : le Conseil d'Etat mène les Genevois en bateau ! (IUE 442)

Interpellation urgente écrite de M. Jean Rossiaud : HES - Le DIP compte-t-il défendre les formations d'ingénieurs à Genève ? (IUE 443)

Interpellation urgente écrite de M. Guy Mettan : Traversée du lac en 2040 : gag ou faute de frappe ? (IUE 444)

Interpellation urgente écrite de Mme Michèle Künzler : Quelles informations pour les jeunes qui aimeraient accéder à l'Ecole d'ingénieurs de Genève et combien de places ont été ouvertes au CEPTA pour pallier la disparition de l'Ecole d'enseignement technique ? (IUE 445)

Interpellation urgente écrite de M. Claude Marcet : L'insécurité croissante dans le canton et l'image de Genève à l'extérieur de ses frontières (IUE 446)

IUE 437 IUE 438 IUE 439 IUE 440 IUE 441 IUE 442 IUE 443 IUE 444 IUE 445 IUE 446

La présidente. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit au plus tard lors de la session suivante.

Nous reprenons nos débats à la page 481 du livre jaune.

Suite et fin du deuxième débat (livre jaune)

Fin des comptes de fonctionnement

CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du Grand Conseil sont adoptés par 50 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 12: COUR DES COMPTES

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement de la Cour des comptes sont adoptés par 47 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du Pouvoir judiciaire sont adoptés par 53 oui et 1 abstention.

La présidente. Nous passons aux investissements, page 497.

Comptes d’investissement

M. Pierre Kunz (R), rapporteur. S'agissant des investissements, je crois utile d'attirer l'attention du Grand Conseil sur un débat qui a été engagé au sein de la commission des finances à propos de la question suivante: est-il réaliste, pour un canton qui croule sous une dette équivalant à plus du double de son budget de fonctionnement, de continuer à prétendre procéder à des investissements annuellement supérieurs à 400 millions F ? A mon avis, il est quasiment certain que ce débat se poursuivra, parce que de tels investissements ont des conséquences.

Il faut d'abord remarquer qu'ils épuisent les liquidités ou creusent la dette et, d'autre part, ils génèrent automatiquement des coûts de fonctionnement. D'ailleurs, mon auguste «conseiller» et prédécesseur - non pas ici, mais là-bas - Robert Ducret disait déjà il y a une vingtaine d'années que ces investissements induisaient automatiquement des coûts annuels d'exploitation équivalant à 10% au minimum de l'investissement. Or, il existe dans la logique des partenariats publics/privés, tels qu'ils sont mis en oeuvre dans d'autres cantons suisses et à l'étranger, des solutions totalement satisfaisantes.

Quoi qu'il en soit, Genève devra modifier dans les années à venir ses habitudes en la matière - ce n'est pas l'avis de tous les membres de la commission des finances mais de certains d'entre eux - même si ce changement culturel ne manquera pas de faire grincer quelques dents.

Je pense qu'il était utile que vous connaissiez ce problème et les propos qui ont été échangés au cours des débats.

M. Alberto Velasco (S). Contrairement à ce que mon collègue Kunz vient de dire, notre groupe a toujours maintenu le fait, lors des débats sur le budget, qu'une cité a besoin d'investir pour se développer. C'est vrai, Monsieur Kunz, que nous pouvons choisir les investissements que l'on fait, je vous l'accorde, mais je ne crois pas que s'attaquer à ces derniers soit une solution pour amortir une dette, car ils peuvent justement créer des recettes et donc la faire diminuer. En conséquence, le non-investissement peut même augmenter la dette, puisqu'il ne produit pas de recettes. D'autant plus, Monsieur Kunz - et je pense que M. le conseiller d'Etat en parlera tout à l'heure - qu'il y a dans la dette une partie qui s'amortit difficilement - celle qui est entraînée par les fonds empruntés pour financer nos dépenses courantes - et une autre qui, elle, peut s'amortir et qui, entre autres, va nourrir notre patrimoine administratif financier, c'est-à-dire notre richesse. Ce genre de dette a donc des conséquences moins graves.

Par ailleurs, vous parlez de partenariat public/privé et vous dites qu'il ne faut pas investir parce que cela alourdit la facture... Mais il faut savoir que cette attitude a un coût ! Prenons l'exemple du loyer, nous en avons parlé à la commission des travaux: les députés de tous bords ont souligné que, dans un cas précis, il était tellement élevé qu'il valait mieux acheter et ils ont enjoint les conseillers d'Etat d'acquérir l'immeuble en question et d'arrêter de payer de telles sommes ! Il s'agit là d'une relation de partenariat public/privé, c'est-à-dire que l'Etat n'a pas voulu construire et s'est adressé à un privé qui lui a loué l'immeuble. Résultat, les députés ont dit que c'était incroyable et que, si l'on avait construit, on aurait amorti en dix ans cet immeuble vu les loyers qu'on paie.

La question du partenariat public/privé peut effectivement se poser dans un Etat qui est exempt de recettes et qui doit faire un choix par rapport aux prestations qu'il doit offrir aux citoyens. On le voit dans les pays du sud, où il y a une collaboration entre le public et le privé pour construire des aqueducs, parce que l'Etat doit investir dans le domaine de la santé.

Je ne crois pas qu'aujourd'hui on en soit arrivé là à l'Etat de Genève. Parce que ce serait grave ! Je doute qu'on en soit au point où l'Etat n'aurait plus les moyens de faire des investissements qui, à moyen et à long terme, lui reviendraient beaucoup moins cher que de conclure le type de partenariat dont vous parlez.

Qu'on ait voulu instaurer un partenariat public/privé pour le Stade de Genève, ça ne me gêne pas du tout, sincèrement. Mais le privé a refusé. D'ailleurs, nos collègues disaient ici qu'il s'agissait d'un équipement public et que c'était l'Etat qui devait assumer cet investissement. Ce que je constate, c'est que quand il s'agit d'investissements pouvant être rentables et permettre une conservation du patrimoine, là, on est d'accord; mais quand ce sont des investissements qui entraînent du déficit, on ne l'est plus.

Enfin, en ce qui concerne les partenariats publics/privés, je ne les rejette pas tout, attention ! Il y en a qui peuvent être intéressants; ils se font d'ailleurs quand on bâtit une école. Ce n'est pas l'Etat qui la construit, il s'adresse à un privé ayant les connaissances et les moyens nécessaires, mais, par la suite, la gestion est du ressort de l'Etat. A ce sujet, nous aurons un débat - je l'espère, Monsieur Kunz - clairvoyant, sans a priori et dans l'intérêt de la République.

M. Renaud Gautier (L). Mesdames et Messieurs, tout à l'heure, dans un moment de grande humilité qu'il faut ici souligner, M. le ministre des finances a dit dans l'introduction de ce long débat que, effectivement, l'Etat se devait d'être attentif aux investissements qu'il effectuait, mais que, bien évidemment, il se devait de les faire.

L'excellent rapporteur des comptes a exprimé un point de vue qu'il a fait savoir à la commission, mais il aurait peut-être dû aussi dire que cet avis n'est largement pas partagé, et ce pour plusieurs raisons. En premier lieu, sans faire assaut de théorie économique, je crois que l'une des fonctions de l'Etat, en particulier dans des moments anticycliques, est d'être un réalisateur et un investisseur.

Deuxièmement, lorsqu'on fait référence au partenariat public/privé, il faut être attentif à ce que l'on recherche. Ce type de partenariat existe, comme son nom l'indique, dans la mesure où l'une et l'autre des parties, parce qu'il existe un climat de confiance, sont d'accord de collaborer en vue de la réalisation d'un objectif commun dont elles retirent toutes deux, à un moment ou à un autre, un intérêt.

Le troisième point, qui me semble important, est le suivant: imaginons un instant que, dans le budget 2008, l'Etat décide de stopper les investissements... Je ne vois pas bien qui aujourd'hui déciderait de financer les écoles, dont M. Beer - et je regrette qu'il soit allé boire son café - vient régulièrement nous expliquer qu'il a en un besoin pressant pour éduquer nos chères têtes blondes.

L'Etat doit faire des investissements. Mais il faut débattre sur les priorités de ces derniers et se demander lesquels sont objectivement nécessaires maintenant et quels sont ceux qui devraient être reportés.

Alberto Velasco faisait tout à l'heure référence à un bâtiment dont l'Etat avait eu besoin et qui lui revenait très cher. Je crois qu'il faut donner son nom, Monsieur le député: il s'agit du vieil hôtel de police, pour lequel l'Etat paie un prix absolument excessif; d'ailleurs, depuis le temps qu'il le loue, il aurait vraisemblablement pu en devenir propriétaire. Mais c'est un mauvais exemple ! Cela n'apporterait rien, au fond, à part des mètres carrés à l'Etat. L'affaire financière est ainsi faite qu'elle profite essentiellement au propriétaire, mais ce n'est justement pas un exemple de partenariat public/privé.

Le rôle de l'Etat est de participer au développement et à l'entretien des infrastructures qui font cette société. Il a la nécessité d'investir, et là où je peux rejoindre l'avis de Pierre Kunz, c'est que, de temps à autre, nous devrions être plus regardants quant aux priorités desdits investissements.

Pour autant, je ne crois pas qu'il soit nécessaire aujourd'hui de dire que l'Etat n'investit pas assez et j'aurai même tendance à affirmer - je l'ai déjà fait - que c'est vraisemblablement l'inverse qui est juste.

M. Eric Bertinat (UDC). Le débat que nous avons eu en commission des finances pour savoir s'il fallait ou non augmenter les investissements est très important. Sauf erreur de ma part, il n'avait pas réellement eu lieu par le passé. En effet, les projets d'investissements étaient systématiquement soumis au Conseil d'Etat qui les cumulait, décidait à un moment donné d'investir x millions, et ensuite choisissait parmi les propositions qu'il avait reçues.

C'est une manière de faire qui nous a tous un peu surpris. Nous nous en sommes ouverts à Mark Muller, qui nous a promis de revoir cette méthode, cette sorte de pipeline où tous les projets sont rangés et dans lequel, pour préparer le budget, on coupe en haut et en bas afin d'arriver à une somme qui puisse être acceptée par notre parlement. Cela ne fonctionne pas très bien et ne nous permet pas d'avoir une vision vraiment claire de la situation. En effet, on ne sait pas où l'on va. Et quelle que soit la position à adopter, à savoir s'il faut diminuer de manière drastique ou, au contraire - comme le pense notre camarade Renaud Gautier - investir un maximum, je pense que la réponse se situera à mi-chemin. Parce que, étant donné la dette de l'Etat de Genève, il faudra de toute façon réduire notre train, que ce soit simplement dans les charges de l'Etat ou dans les investissements.

D'ailleurs, je vois difficilement comment, avec les intérêts dont nous sommes redevables aux banques - et qui, comme on nous l'annonce, ne vont faire qu'augmenter - on va pouvoir s'amuser à investir, comme ça, des centaines de millions qui, comme l'a souligné fort justement Pierre Kunz, péjorent l'avenir puisqu'elles induisent des dépenses.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts vous rappellent qu'ils vous avaient soumis, pour soulager la commission des finances, le projet de créer une commission des investissements. Je suis surpris de la position de M. Kunz - bien que je la connaisse - étant donné qu'une partie de ces investissements doit produire des retours importants. Or aujourd'hui, quand on voit la part des investissements consacrée à l'informatique de l'Etat et à la modernisation des structures, quand on se rend compte que certains bâtiments pourraient être beaucoup plus rentables en regard de l'économie d'énergie et de la place utilisée, et que d'autres édifices sont même désuets dans le type d'organisation de leurs bureaux, eh bien, on se dit qu'il serait important d'investir, rien que pour en obtenir des retours.

Je suis content d'entendre M. Gautier nous dire que les libéraux sont maintenant, eux aussi, d'accord que l'Etat doit mener une politique anticyclique. Ce sont des bonnes nouvelles ! (Brouhaha.)

Nous vous demandons donc simplement de continuer à soutenir cette politique d'investissement. En effet, nous n'arrivons pas aujourd'hui à réaliser ceux que nous avions prévus, parce que nous ne sommes pas capables de travailler suffisamment, et je pense qu'il faudrait déjà que nous puissions concrétiser les projets que nous votons.

M. Eric Stauffer (MCG). J'aimerais rebondir sur les propos de deux de mes collègues concernant les investissements, et notamment certaines infrastructures de l'Etat. En effet, le VHP, le vieil hôtel de police, est un bâtiment loué à un privé et dont le loyer avoisine le million de francs par année. Depuis les décennies que nous louons cet immeuble, nous aurions pu en construire un. Ce qui est d'autant plus regrettable, c'est que notre police judiciaire travaille dans des locaux vétustes et dans des conditions déplorables: l'été, ce bâtiment étant dépourvu de climatisation, la température atteint facilement 35 voire 40 degrés dans les bureaux, et c'est parfaitement inacceptable.

Des investissements, oui, il faut en faire, mais ils doivent être maîtrisés et intelligents. Il convient d'investir pour avoir une machine étatique performante, et nous y veillerons nous aussi.

Voilà ce que je voulais préciser et, puisque nous sommes dotés à Genève d'un NHP, un nouvel hôtel de police, qui constituait la première phase d'un projet de construction qui est resté en carafe, j'espère que, dans le budget de l'année prochaine, on fera en sorte que la police judiciaire puisse enfin disposer de locaux dignes de ce nom et avoir des conditions de travail correspondant aux standards et conformes au respect que l'Etat doit avoir pour ses collaborateurs.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Le débat soulevé est effectivement important et c'est la raison pour laquelle, tour à tour, avec mon collègue Mark Muller, nous allons essayer de donner des éléments par rapport à ce qu'il faudrait améliorer dans la gestion même. Mais auparavant, j'aimerais vous rappeler deux ou trois choses sur le contexte.

Tout d'abord, ce qui est important, en termes de finances publiques, ce n'est pas tellement de savoir si l'on investit beaucoup ou si l'on augmente sensiblement le fonctionnement, mais de voir si l'on est capable, comme on l'a été pour les comptes 2006, d'autofinancer les investissements, à savoir si l'amortissement et l'excédent de revenu au niveau des comptes couvrent la facture d'investissement. Car lorsqu'on est dans cette situation, on regagne évidemment beaucoup de marge de manoeuvre.

La deuxième chose qu'il faut rappeler, c'est que l'application des normes IPSAS va répondre à un certain nombre de questions. Par exemple, puisque nous allons réévaluer les actifs, c'est-à-dire donner une vision honnête de leur valeur, notamment dans le domaine immobilier, nous allons être amenés à amortir pour près de 100 millions de plus chaque année. Cela nous aidera à couvrir la facture annuelle des investissements, de sorte que, si on les maintient à leur niveau actuel, on n'a au moins pas d'intérêts sur la dette supplémentaire, ce qui est extrêmement important.

Vous devez aussi vous souvenir que, parallèlement, les normes IPSAS sont un sujet d'actualité, et d'ailleurs la Cour des comptes en a parlé à l'occasion du projet Mikado. Lorsque vous appliquez ces normes, vous ne pouvez pas mettre une partie de la gestion d'un projet d'investissement en fonctionnement - comme on l'a fait très largement ces dix dernières années - mais vous devez placer tout ce qui concerne les investissements en investissement. Et donc il faudra vous rappeler qu'on ne compare pas les 450 millions d'aujourd'hui aux 450 millions de demain, c'est relativement important.

Pour le reste, j'aimerais qu'on pense aussi que, ces prochaines années - et cela, M. Muller vous en entretiendra mieux que moi - il faudra rattraper le retard, parce qu'on a trop de crédits votés par rapport à l'argent disponible, même avec 450 millions. Donc, vous pensez bien que si l'on descend à 250 millions, nous ne pourrons pas réaliser ce qui a été voté par votre Conseil...

Ce sont des éléments dont il faudra tenir compte dans la transition, comme du fait, par exemple, que la politique du logement initiée sous la houlette de M. Muller, pour le Conseil d'Etat, fait quand même un transfert du fonctionnement vers les investissements. Mais surtout, je crois qu'il faut être capable de juger de cas en cas. Je vous l'ai dit ce matin et je le répète, la situation n'est pas satisfaisante en termes de locaux. Dans bien des cas, le plus raisonnable n'est pas d'opposer la location à la propriété, mais bien de construire ou de louer, mais des locaux parfaitement adaptés à nos besoins, et non pas des bâtiments qui gaspillent de l'énergie, de la place et qui n'ont jamais été destinés à des bureaux modernes.

Enfin, et je terminerai par là, il y a deux ou trois choses qui sont fondamentales et incontournables du point de vue des investissements. L'une d'entre elles, c'est l'administration en ligne. Cela représente vraisemblablement un très grand budget, mais c'est un élément essentiel et qui a des retours sur investissement en termes de besoins de locaux, de personnel ou de satisfaction des usagers.

Tout en comprenant bien, avec M. Kunz, que l'on ne peut pas tout faire, et dans le domaine des investissements non plus, je crains que, pour les prochaines années, il faille maintenir un niveau élevé d'investissements, parce que depuis cinq ou six ans on a vraisemblablement eu un niveau trop bas et qu'il convient aujourd'hui de ne pas rater certains virages, comme nous l'avons par exemple fait pour l'informatique dans les années 90 !

Il y a donc des tournants à ne pas manquer maintenant si nous voulons que l'Etat fonctionne mieux. C'est le bon sens et il faut voir de cas en cas.

Enfin, j'aimerais vous rappeler que le bon moment pour définir l'enveloppe des investissements, ce n'est pas lors de la répartition qui se fait annuellement, mais une fois qu'on sait si vous votez ou non les crédits d'investissement qui vous sont proposés.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de nous donner l'occasion de mener ce débat sur la politique d'investissement du Conseil d'Etat. C'est une question centrale et, à la suite de mon collègue Hiler, je souhaiterais à mon tour vous donner quelques éléments complémentaires.

Tout d'abord, du point de vue de la gestion, quelques réformes sont actuellement en cours, sous l'impulsion notamment de la commission des finances, et j'aimerais brièvement les rappeler.

Nous sommes en train de supprimer la fameuse LBA - loi budgétaire annuelle - sorte de fourre-tout relativement opaque dans lequel on retrouvait toute sorte d'investissements. La commission des finances avait l'impression de ne pas maîtriser cette loi, probablement avec raison, et nous sommes donc en train de l'abandonner au profit d'un nouveau système dit «crédits programme quadriennaux», qui vous seront d'ailleurs présentés en septembre avec le budget 2008.

Ce projet vous permettra d'avoir une vision d'ensemble des investissements de renouvellement que l'Etat entend faire ces prochaines années. Nous aurons donc à l'avenir deux types d'investissement: les nouveaux, qui feront chacun l'objet d'un projet de loi grands travaux, un projet de crédit d'investissement ad hoc pour tel ou tel nouvel objet, et ces crédits programme comprenant les investissements de renouvellement, qui pourront parfois être extrêmement importants.

Si je prends l'exemple de la rénovation du Collège Calvin, qui a fait l'objet sous l'ancien régime, si j'ose dire, d'un crédit d'investissement grands travaux - qui est au fond un investissement de renouvellement qui sert simplement à maintenir la valeur du patrimoine - il fera l'objet d'une ligne dans les crédits programme qui vous seront soumis tous les quatre ans.

Le deuxième élément auquel le Conseil d'Etat s'attache, c'est de prioriser les investissements. Nous allons en effet mettre en place une commission de priorisation des investissements, qui aura pour tâche d'évaluer les nouveaux projets. Cela se fait depuis de nombreuses années dans le domaine informatique, et les membres de la sous-commission informatique de la commission des finances connaissent ce système. Nous allons d'ailleurs vous présenter prochainement un système de sélection, de priorisation et d'évaluation des nouveaux investissements d'autres types, notamment dans le domaine du génie civil et du bâtiment.

Le dernier élément, plus stratégique, est une planification décennale des investissements que nous allons mettre en place et que nous vous présenterons probablement en fin d'année ou peut-être, si nous n'y parvenons pas, au début 2008. C'est un outil politique que le gouvernement entend se donner pour avoir une vision des investissements de l'Etat sur ces dix prochaines années.

Quant à la question de savoir si nous devons investir plus ou moins, il y a l'aspect purement financier qu'a évoqué M. Hiler quant à notre capacité à y parvenir, mais il y a aussi le fait que nous sommes dans une région qui se développe extrêmement rapidement. Et pour accompagner ce développement, nous devons investir dans un certain nombre d'infrastructures, qu'il s'agisse de bâtiments scolaires, d'établissements pénitenciers, d'infrastructures de transport ou même de bâtiments publics capables de répondre aux besoins de l'administration et d'améliorer son efficacité.

Pour terminer, je citerai quelques éléments plus ponctuels sur deux thèmes qui ont été soulevés: le partenariat public/privé et le VHP, le vieil hôtel de police du boulevard Carl-Vogt.

Concernant le partenariat public/privé - PPP - il faut être conscient du fait qu'avec ce type de système on change simplement de mode de financement. Cela ne veut pas dire que c'est le privé qui paie quoi que ce soit ! Ce dernier nous aide à financer l'investissement de départ, mais ensuite, c'est l'Etat qui rémunère et qui permet à l'investisseur privé de rentabiliser son investissement. C'est donc un transfert du budget d'investissement au budget de fonctionnement que l'on fait en passant par un partenariat public/privé. Par conséquent, il faut évaluer en amont s'il est intéressant de procéder de cette manière-là.

Toutes sortes d'autres interrogations se posent quand il s'agit d'aller dans cette direction: la question du contrôle démocratique, de l'application des règles sur les marchés publics et encore d'autres thèmes juridiques que nous devrons étudier et qui nécessiteront peut-être que nous nous dotions d'un arsenal juridique nouveau pour systématiser le recours au PPP. Il faut savoir qu'en Suisse nous n'avons pas d'expérience dans ce domaine-là, ou très peu, parce que, ce qu'on cite aujourd'hui comme exemples de PPP, ce ne sont pas des PPP au sens de l'investissement, mais des actions que l'on mène avec le secteur privé, par exemple la construction de HLM, du Stade de Genève et de l'Arena, ou encore d'autres types de politiques publiques où le secteur privé nous aide à financer telle ou telle partie d'un projet.

Mais cela n'est pas du PPP au sens strict, nouvelle gestion des investissements qui demande une réflexion. Et nous entendons la mener afin de vous présenter prochainement un projet pilote visant à faire une première expérience et à voir s'il est intéressant d'avoir recours au PPP.

Quant à l'hôtel de police, voici quelques éléments d'information pour ceux qui s'y intéressent: la situation actuelle n'est effectivement pas satisfaisante, mais ce que je souhaite vous dire, c'est que le Conseil d'Etat examine la question et qu'une solution sera prochainement proposée pour nous diriger vers la réalisation d'un deuxième hôtel de police, le NHP 2. Il y a un certain nombre de variantes qui sont actuellement à l'étude et il appartiendra au Conseil d'Etat de faire un choix et de vous le soumettre, puisque c'est évidemment le Grand Conseil qui votera le crédit d'investissement qui nous permettra d'aller de l'avant. Donc, encore une fois, le Conseil d'Etat se préoccupe de cette question, en est parfaitement conscient et devrait revenir devant vous très prochainement avec cet objet.

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT

Mis aux voix, les comptes d'investissement de la chancellerie d'Etat sont adoptés par 59 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 2: FINANCES

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département des finances sont adoptés par 55 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de l'instruction publique sont adoptés par 52 oui et 4 abstentions.

CHAPITRE 4: INSTITUTIONS

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département des institutions sont adoptés par 56 oui et 1 abstention.

CHAPITRE 5:

CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département des constructions et des technologies de l'information sont adoptés par 58 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 6: TERRITOIRE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département du territoire sont adoptés par 54 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de la solidarité et de l'emploi sont adoptés par 55 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 8: ECONOMIE ET SANTE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de l'économie et de la santé sont adoptés par 53 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL

Mis aux voix, les comptes d'investissement du Grand Conseil sont adoptés par 51 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 12: COUR DES COMPTES

Mis aux voix, les comptes d'investissement de la Cour des comptes sont adoptés.

CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du Pouvoir judiciaire sont adoptés par 51 oui (unanimité des votants).

La présidente. Je mets maintenant aux voix le bilan qui figure à la page 61 du livre jaune.

Mis aux voix, le bilan et ses annexes sont adoptés par 54 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la liste des indemnités est adoptée par 54 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la liste des aides financières est adoptée par 57 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la liste des subventions non soumises à la LIAF est adoptée par 53 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la liste des subventions accordées à des personnes physiques est adoptée par 51 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, le détail des subventions n'ayant pas de ligne propre est adopté par 42 oui et 7 abstentions.

Troisième débat (livre jaune)

La présidente. Je vais maintenant nommer les départements un à un et le vote sur les comptes de fonctionnement et d'investissement se fera à la fin de cette énumération.

Comptes de fonctionnement

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement de l'Etat (chancellerie d'Etat; département des finances; département de l'instruction publique; département des institutions; département des constructions et des technologies de l'information; département du territoire; département de la solidarité et de l'emploi; département de l'économie et de la santé; Grand Conseil; Cour des comptes; Pouvoir judiciaire) sont adoptés en troisième débat dans leur ensemble par 53 oui et 1 abstention.

Comptes d'investissement

Mis aux voix, les comptes d'investissement de l'Etat (chancellerie d'Etat; département des finances; département de l'instruction publique; département des institutions; département des constructions et des technologies de l'information; département du territoire; département de la solidarité et de l'emploi; département de l'économie et de la santé; Grand Conseil; Cour des comptes; Pouvoir judiciaire) sont adoptés en troisième débat dans leur ensemble par 54 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le bilan, les annexes, la liste des indemnités, la liste des aides financières, la liste des subventions non soumises à la LIAF, la liste des subventions accordées à des personnes physiques et le détail des subventions n'ayant pas de ligne propre sont adoptés en troisième débat dans leur ensemble par 45 oui et 8 abstentions.

La présidente. Nous allons maintenant nous prononcer, en troisième débat, sur les PL 10024-A et PL 10029-A. Aussitôt après, nous reprendrons le rapport PL 10023-A.

Fin du débat (PL 10023-A) : Session 10 (juin 2007) - Séance 50 du 29.06.2007

Troisième débat

La loi 10024 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10024 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).

Loi 10024

La loi 10029 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10029 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui et 12 abstentions.

Loi 10029

La présidente. Nous reprenons le traitement du projet de loi 10023 que nous avons laissé il y a quelques minutes. Nous sommes toujours en deuxième débat.

Deuxième débat (PL 10023)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 7.

Troisième débat (PL 10023)

M. Alberto Velasco (S). Tout d'abord, j'aimerais rendre hommage au rapporteur. En effet, lorsqu'il avait demandé de faire le rapport, j'avais émis quelques doutes, mais je dois rendre justice à la rigueur dont il a fait preuve pour le rédiger...

Une voix. Pour une fois !

M. Alberto Velasco. Pour une fois ! Donc, je lui rends hommage. (Remarques.) En tous les cas, j'ai étudié le rapport, il est bien et je tiens à féliciter M. Kunz.

Nous avons vu à la commission des finances que, cette année, les recettes présentaient un excédent qui n'avait pas été prévu au budget, dont ont pris acte les députés qui y siégeaient. On observe alors que, bien que nous ayons au département des finances un outil économétrique rigoureux de prévision des recettes qui est alimenté tous les deux ou trois mois par des indicateurs de l'économie, on n'a pas pu prévoir ce supplément de recette d'environ 300 millions. Ce qui veut dire qu'il y a une marge d'erreur, que nous devons estimer à plus ou moins 2 ou 3%.

Alors quand je vois que, lors de nos travaux sur les budgets, on s'arrache les cheveux les uns des autres pour trouver dix millions par-ci et un million par-là, alors qu'on travaille avec un outil qui varie de plus ou moins deux millions, cela me fait quand même me poser des questions !

De plus, ces recettes ne peuvent pas être planifiées de manière linéaire. Je me souviens qu'il y a dix ans, alors que je venais de passer de nombreux mois à l'étranger où l'on établit le budget année après année, j'avais été étonné d'apprendre par mes collègues de la Ville qu'ici on le faisait en ligne droite. Et que chaque année on augmentait de 5%; on savait que l'année d'après on aurait 5% de plus de recettes. C'est ainsi qu'on faisait les budgets, de façon linéaire ! Eh bien cette règle a disparu, et aujourd'hui, même avec des outils économétriques, on n'arrive pas à faire des prévisions précises.

Cela pour dire que, même si on arrive un jour à équilibrer nos comptes, comme y travaille le Conseil d'Etat - et il faut lui rendre hommage pour l'effort qu'il déploie - il restera un problème: l'amortissement de la dette. Et là, tous députés confondus, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faudra l'amortir, bien que nous différions sur les moyens d'y parvenir. Il y a celui que le rapporteur défend en commission - c'est son droit et sa conviction - selon lequel il faut réduire la géométrie de l'Etat, car c'est là-dessus qu'on aura l'excédent suffisant pour pouvoir amortir cette dette. Mais je doute, Monsieur Kunz, qu'on arrive, par des restrictions au niveau du fonctionnement et des subventions, à obtenir un excédent entre 300 et 400 millions par année. J'en doute beaucoup ! Parce que si l'on fait cela, ce sont des pans entiers qu'il faudra liquider et nous serons donc obligés de faire voter les citoyens, car il s'agira de modifier des lois. Mais ce sera un autre débat.

L'autre possibilité, c'est que l'Etat, qui veut amortir cette dette sans modifier sa géométrie, aille devant le peuple pour lui demander un peu de recettes... Mais cela exige d'effectuer la démarche d'aller devant le peuple.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, il se peut que, malgré l'effort que fait le Conseil d'Etat, et que je salue ici, les prochains débats nous amènent à aller devant le pouvoir suprême qu'est le peuple pour lui dire que tous les efforts ont été entrepris et que, s'il veut conserver un Etat comme celui qu'on a, un Etat qui doive peut-être répondre à encore plus de prérogatives, parce que la vie, la République et l'économie se développent, eh bien, il faudra prendre des décisions ! Je pense donc que lors des prochains budgets nous serons amenés à discuter de cela et j'espère qu'on le fera en toute clairvoyance et avec responsabilité.

Voilà donc la position du parti socialiste. Evidemment, nous allons adopter ces comptes, mais avec interrogation, parce que nous, socialistes, voulons défendre l'Etat que les générations ont construit et maintenir ses prestations ainsi que la qualité de son enseignement et de ses infrastructures.

Pour finir, je tiens encore à remercier le Conseil d'Etat et les fonctionnaires de l'effort consenti en vue d'atteindre l'objectif qui avait été fixé.

M. Pierre Weiss (L). Le comble du sceptique est de douter de lui-même. Vous le savez, l'on peut avoir, face à la gestion des finances publiques, en tout cas trois attitudes principales: celle du croyant, celle de l'agnostique ou celle du sceptique critique. Ce dernier essaie toujours de contribuer à ce que les choses aillent mieux, mais doute qu'elles puissent aller bien. Aujourd'hui, à la fin de ce débat sur les comptes, nous avons pris acte des efforts louables - voire, dans certains cas, remarquables - du Conseil d'Etat, mais aussi des essais en cours ou simplement des tentatives annoncées. Dans cette situation qui est celle de la mi-législature, où nous nous demandons de quoi l'avenir sera fait, nous pouvons d'une part conclure à ce que, sur le plan formel, rien ne s'oppose à l'approbation de ces comptes et en même temps, sur le fond, regretter que la mise en oeuvre de la réforme - je parle d'un point de vue libéral - ne soit pas plus accentuée.

On me répondra que le paquebot de l'Etat - qui n'est pas le Titanic, car nous avons confiance en lui - est long à réorienter, et qu'il faut en particulier prendre soin de ne pas heurter certaines habitudes, parce que derrière celles-ci se trouvent des gens, des collaborateurs qu'il convient de respecter comme il faut le faire aussi des contribuables. Nous devons donc négocier, savoir ménager les uns et les autres, mais néanmoins aussi fixer le cap.

Nous pouvons, nous, libéraux, avoir parfois l'impression qu'il s'agit d'un pragmatisme à vue, qu'il manque de la détermination, du courage, et peut-être même de la volonté audacieuse nécessaires, comme le dit mon collègue Gautier.

C'est la raison pour laquelle, s'agissant du rapport de gestion, nous ne saurons certes le désapprouver, mais nous ne pouvons pour autant l'approuver. (Remarque de M. Alberto Velasco.) Nous n'avons pas voté sur la gestion, Monsieur Velasco !

Il y a néanmoins un point sur lequel j'aimerais intervenir plus spécifiquement, à savoir le problème posé ce matin par M. Hiler concernant le 13e salaire, et, là derrière, la question de la juste rémunération, au sens large, des cadres de l'Etat. Celle-ci n'est pas satisfaisante et la reconnaissance de leurs efforts, qu'il s'agisse de cadres intermédiaires ou supérieurs, n'est pas adéquate.

Des réformes sont nécessaires, et les libéraux les soutiendront, à la condition toutefois qu'elles s'effectuent dans une situation d'équilibre financier. Or celui-ci ne peut être atteint que si la masse financière, qui est faite par les dépenses salariales et le nombre de personnes à qui elles sont affectées, voit une modification d'un des deux coefficients dont je viens de parler, à savoir celui du nombre de personnes. Mais ce nombre ne peut être changé qu'à deux conditions: que les tâches soient réétudiées, raison pour laquelle je plaide à nouveau en faveur de GE-Pilote et que, d'autre part, une augmentation de la productivité se vérifie. Dans les systèmes anciens, celle-ci se faisait par une augmentation du nombre d'heures de travail. Mais ce peut aussi être le cas par une vérification des tâches à effectuer, donc par des systèmes plus modernes de gestion du travail.

On peut le faire pour le personnel en général, mais il est souhaitable que cela soit aussi le cas pour certaines catégories particulières du personnel, qu'il s'agisse des infirmiers, des enseignants ou du type de personnel qui, jusqu'à présent, rechigne peut-être plus que d'autres à l'évaluation de leur travail. Et nous pensons que, de ce point de vue-là, il ne doit pas y avoir de tabous dans ce que l'Etat fait en matière de modernisation de sa gestion.

Je conclurai en disant qu'il serait quand même paradoxal que l'on procède, s'agissant du personnel de l'Etat, à des réévaluations collectives - on a vu ce qu'il en était de leur coût pour les années récentes dans une réponse donnée à une interpellation d'un député - alors que, précisément, le travail se fait certes en équipe, mais aussi souvent seul.

Et le moment est venu que l'Etat de Genève intègre aussi la notion de récompense de l'effort individuel. Cette gratification ne peut pas se faire de façon inéquitable, en arrosant systématiquement ceux qui moins que d'autres travaillent et plus que d'autres profitent: là, il doit y avoir manifestement des signaux clairs que l'Etat doit donner à ses collaborateurs.

Nous sommes donc pour les améliorations, mais pour ceux qui les méritent. C'est la position du parti libéral, et c'est également ainsi qu'il jugera les efforts de réforme que feront le département des finances et l'Office du personnel dans la gestion de leur personnel.

M. Christian Bavarel (Ve). Pour nous, les Verts, ces comptes prouvent que nous avons changé de méthode. Aujourd'hui, notre gouvernement est arrivé avec un système collégial, dans lequel les acteurs travaillent ensemble et qui emmène Genève dans la bonne direction.

Ce qui est important dans ces comptes et dans le budget présenté par le gouvernement, c'est qu'on s'aperçoit qu'on est sorti du blocage, de la paralysie et d'une sorte de recherche «de pureté en politique» dirai-je, qui nous amène à faire de la clarification idéologique, le seul but étant de dire que les autres sont méchants et que nous seuls avons raison. Or généralement, lorsqu'on agit ainsi en politique, on ne fait rien d'autre que dénoncer, mais on ne construit pas et on ne gouverne pas non plus.

Aujourd'hui, nous avons un gouvernement qui gouverne; le chemin est certes étroit, mais nous entendons soutenir le Conseil d'Etat dans cette direction, car nous avons vraiment l'impression que c'est la bonne. Nous irons dans ce sens avec la fonction publique et non pas contre celle-ci, avec la population et les prestations qui lui sont liées, avec les contribuables, mais aussi avec le monde associatif et non pas contre celui-ci.

C'est avec ces convictions que les Verts avancent et continueront à soutenir le gouvernement qui nous a vraiment donné l'impression de prendre les choses en main. (Applaudissements.)

M. Gilbert Catelain (UDC). Ce long débat nous aura permis de constater que les comptes 2006 ont effectivement été bouclés sur un boni important, dont tout le monde s'accorde à dire qu'il est dû à une conjoncture exceptionnelle, qui se poursuit encore et dont nous devons profiter. L'UDC reconnaît cette amélioration de la situation, mais refuse en revanche d'approuver la gestion de l'Etat, raison pour laquelle notre groupe s'abstiendra lors du vote final de ce troisième débat.

Le Conseil d'Etat se trouve dans une situation économique particulièrement favorable. Il doit absolument en profiter pour engager d'importantes réformes qu'il a d'ailleurs commencé à initier - je pense à la loi sur l'action sociale, sur la fonction publique ou à celle sur le chômage que nous avons votée hier.

Nous invitons donc ce Conseil d'Etat à poursuivre ces réformes et à aller encore plus loin car, finalement, nous savons tous que la situation financière de ce canton reste précaire et que nous ne sommes pas à l'abri d'une aggravation de notre endettement.

Les autres réformes que ce gouvernement devra initier sont de deux ordres. Etant donné que, pour offrir un emploi à 1300 chômeurs, le canton a dû créer 15 000 emplois; il en faudrait encore 150 000 pour résorber totalement le chômage.

Nous avons vu en commission, par le biais d'une présentation de la CSIAS, qu'il y avait effectivement un problème au niveau de l'aide sociale, car les revenus intermédiaires entre 60 000 et 80 000 F n'incitaient pas à la reprise d'une activité.

Mais le plus gros chantier qu'il faudra engager ces prochaines années - et si possible dès demain - est celui des caisses de retraite, puisque, pour certaines catégories de la fonction publique, les rentes versées à un agent sont parfois presque équivalentes au salaire qu'il aura perçu sur l'ensemble de sa carrière. Or, le versement qui alimente cette caisse de retraite ne couvre pas le tiers des pensions qui doivent être versées, ce qui nous laisse augurer de lendemains qui risquent de déchanter.

Sur cette base, nous invitons le Conseil d'Etat à tout faire, avec la collaboration de ce parlement, pour continuer à réformer l'Etat et respecter le retour à l'équilibre prévu pour 2009.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite d'abord vous remercier pour la tenue de ce débat où les uns et les autres ont pu faire valoir leur vue de la situation, leurs arguments et leurs perspectives, mais en restant - ce qui est bien agréable en politique - objectifs sur les faits.

Nous avons donc eu un accord sur les faits, les diagnostics et, à partir de là, comme l'exige la démocratie, s'expriment des points de vue différents sur ce qu'il conviendra de faire.

Plusieurs points extrêmement importants, non pas pour les comptes 2006 mais pour l'avenir, ont été évoqués, et c'est bien normal. La discussion sur les investissements - premier échange qu'il convenait d'avoir - la question de la rémunération des cadres, celle du treizième salaire et celle des caisses de pension - eh oui ! - sont des éléments qui reviendront à réitérées reprises au menu de votre parlement.

Nous avons effectivement, Monsieur Catelain, de la chance. Au moment où nous avons décidé de maîtriser les charges et de lancer un certain nombre de réformes, nous avons eu le vent dans les voiles. Comprenez, comme l'a dit M. Gautier, que l'économie fonctionne bien, que la masse salariale par conséquent s'accroît et que les bénéfices ont été élevés, particulièrement pendant l'exercice 2006.

Au-delà de ces éléments positifs, un nouvel état d'esprit s'est très clairement établi - vous le soulignez du côté du Conseil d'Etat et nous nous plaisons aussi à le faire du côté du parlement. Et le fait que vous acceptiez que, pour avancer, il faille rejoindre une voie qui n'est pas toujours médiane mais commune est un point fort de cette première année et demie de législature, et nous vous en remercions ! Car si le Conseil d'Etat peut proposer des solutions pour débloquer les situations, il ne peut de fait pas les mettre en oeuvre s'il n'a pas la dernière clé, celle que vous détenez dans le système démocratique.

Pour le reste, et puisque nous avons parlé des cadres, vous me permettrez une dernière fois de remercier en particulier, vu qu'on est dans les comptes, tous ceux qui, dans chaque département et pas seulement celui des finances, ont construit un budget 2006, puis 2007, bouclé les comptes 2006 et fait un plan financier quadriennal tout en préparant, il faut quand même le rappeler, des projets de lois quadriennaux, avec contrats de prestation, pour à peu près 2 milliards de francs. Ces gens ont fait un travail très considérable et il faut les en remercier.

Et puisqu'il est question du budget 2006, il faut rappeler que nos collaborateurs n'ont eu en 2006 qu'un tiers de l'indexation - l'inflation était de 1,2 et l'indexation de 0,4. Ils ont accepté que l'annuité soit décalée et nous ont donc, eux aussi, permis ce démarrage en force qui était relativement important, même si, quantitativement, ce sont bien sûr les recettes qui ont fait la différence. Mais chacun a apporté son écot et il faudra aussi s'en rappeler au moment de prendre d'autres décisions.

Nous avons ensemble d'autres grands défis devant nous: l'année 2008, vous le savez depuis longtemps, mais aussi toutes ces fameuses réformes qui doivent continuer, celles qui ont déjà une base légale, celles à qui il faudra en donner une, celles que le parlement a déjà acceptées et qui sont donc maintenant aux mains du Conseil d'Etat - et de la société civile, souvent, parce que ce n'est pas aussi simple que cela - et celles sur lesquelles vous devrez encore vous prononcer.

Le député Gautier a parlé de fixer le cap. En toute sincérité, je crois que le Conseil d'Etat a fixé le sien pour cette législature; le plus important, à ce stade, est qu'il le garde et telle est bien son intention ! Il faut continuer à aller de l'avant, car nous avons une opportunité historique de nous remettre à un niveau financier qui nous protège durablement des souffrances dans lesquelles nos finances ont nagé depuis une quinzaine d'années. Puissions-nous ensemble résoudre ce problème et améliorer le fonctionnement de notre Etat pour ses finances mais aussi pour le bien-être du citoyen utilisateur comme du contribuable. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La loi 10023 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10023 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 8 abstentions.

Loi 10023

La présidente. Au terme de ce débat, je tiens à remercier particulièrement M. Pangallo et ses collaborateurs et collaboratrices de la direction du budget et de la planification financière. (Applaudissements.)

Nous revenons à notre ordre du jour vert - traitement accéléré - et abordons les rapports de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Mis aux voix, le projet de loi 9495 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).

La loi 9495 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9495 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).

Loi 9495

Mis aux voix, le projet de loi 9602 est adopté en premier débat par 49 oui et 3 abstentions.

La loi 9602 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9602 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui et 4 abstentions.

Loi 9602

Mis aux voix, le projet de loi 9603 est adopté en premier débat par 43 oui et 3 abstentions.

La loi 9603 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9603 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui et 4 abstentions.

Loi 9603

Mis aux voix, le projet de loi 9777 est adopté en premier débat par 43 oui et 1 abstention.

La loi 9777 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9777 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui et 1 abstention.

Loi 9777

Mis aux voix, le projet de loi 9778 est adopté en premier débat par 42 oui et 1 abstention.

La loi 9778 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9778 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui et 3 abstentions.

Loi 9778

La présidente. Nous sommes au point 79 de notre ordre du jour.

Premier débat

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. J'aimerais simplement dire que la commission judiciaire unanime vous demande de refuser l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 9306 est rejeté en premier débat par 38 non contre 1 oui.

Débat

Mme Loly Bolay (S). J'aimerais juste demander que ce rapport soit renvoyé à la commission législative.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 687 à la commission législative est adopté par 38 oui (unanimité des votants).

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1198, 1209 et 1338.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 688.

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. C'est un projet important, malgré le fait qu'il ne concerne qu'une mise à niveau des statuts de la CEH par rapport à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, et la loi fédérale sur le partenariat enregistré qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

J'aimerais souligner que j'ai introduit dans mon rapport une grande partie de l'audition de M. Hiler et des spécialistes du domaine des caisses publiques, notamment M. Schneider, parce que la question de la fusion des deux caisses se pose et que, précisément lors de ces auditions, on a pu entendre des éléments très intéressants. J'encourage donc les députés à lire ce rapport, d'autant plus que nous aurons peut-être à traiter de ce sujet dans les mois qui viennent.

Pour le reste, je vous encourage à voter ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 9988 est adopté en premier débat par 40 oui et 2 abstentions.

La loi 9988 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9988 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui et 2 abstentions.

Loi 9988

Débat

Mme Mathilde Captyn (Ve), rapporteuse. Je voulais dire deux mots sur les travaux de la commission, car ils ont débouché sur une motion que je me permets de vous présenter.

La loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée est entrée en vigueur le 10 janvier 2004, et son application a fait réagir le Groupement des communes de la rive droite du lac en octobre dernier, par le biais d'une pétition que nous avons étudiée en commission des affaires sociales.

En effet, la nouvelle loi stipule à son article 10, alinéa 4, que le canton et les communes établissent ensemble un contrat-cadre régissant le statut des familles d'accueil à la journée. La commission cantonale de la petite enfance a interprété le terme «contrat-cadre» de la loi comme «contrat de travail» et a élaboré dans l'application de cette loi un avant-projet qui ne respecte pas assez la nécessaire flexibilité du secteur d'activité qu'est la petite enfance. De plus, le système d'hébergement familial à la journée doit rester en marge de l'accueil des enfants en crèche, comme c'est le souhait des habitants de ce canton.

Au-delà du développement de l'accueil en crèche des petits de zéro à quatre ans, il s'agit d'améliorer le contexte de travail des mamans et papas de jour, en respectant la flexibilité de ce type d'accueil et en permettant une véritable accessibilité financière pour les parents placeurs. Car ce n'est que par ces deux biais que le travail au noir, qui fait malheureusement légion dans ce secteur, pourra disparaître.

D'autre part, les communes ont été sous-représentées au sein de la commission cantonale de la petite enfance qui a rédigé cet avant-projet de contrat-cadre, alors que l'élaboration de ce contrat régissant le statut des familles d'accueil à la journée les touche directement.

La commission a donc souhaité à l'unanimité transmettre les inquiétudes des pétitionnaires au Conseil d'Etat, afin que ces derniers soient entendus et que soit aussi élaborée une réelle réforme des familles d'accueil de la petite enfance à la journée, de sorte que le travail au noir disparaisse de ce domaine.

Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, ainsi que l'ensemble de la commission des affaires sociales l'a fait, à renvoyer le présent rapport ainsi que la proposition de motion 1772 élaborée par la commission au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 1772 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 43 oui (unanimité des votants).

Motion 1772

Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires sociales (renvoi de la pétition 1598 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 42 oui (unanimité des votants).

La présidente. Nous sommes au point 82 de notre ordre du jour bleu et traitons la deuxième urgence votée hier soir.

Premier débat

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, le projet POLYCOM tel qu'il avait été présenté à son origine à la commission des finances est l'exemple type d'un dossier «rachitique»... Vous connaissez sans doute les causes de cette maladie infantile: d'abord, il y a le déséquilibre nutritionnel. En effet, le crédit d'étude ouvert par le PL 9901, présenté en tranches annuelles dès 2006 - ce projet de loi a bien été déposé en septembre 2006 et non pas, comme indiqué dans ce rapport, en 2007 - ne permettait pas que notre canton dispose d'un système de radiocommunication efficace et fonctionnel pour l'Euro 2008, tel que demandé par le rapport d'activité de la commission de contrôle de gestion. Ensuite, on note un manque d'exposition au soleil: le très pâle projet de loi 9901 ouvrant un crédit d'étude pour le réseau POLYCOM fut finalement retiré le 21 février 2007. Les membres de la commission des finances ont relevé de nombreuses carences dans les explications données et il a fallu que soient auditionnés deux collaborateurs du corps des gardes-frontière pour que chacun, ou presque, comprenne l'intérêt de POLYCOM pour la police genevoise.

Dernière cause du rachitisme: un manque de vitamines. Après la douche froide du système IRIS, devenu obsolète en moins de dix ans, nous étions en droit d'attendre une proposition dynamique du département des institutions. Le choix de POLYCOM, même s'il a dû être longuement discuté, s'imposait pour trois raisons.

Premièrement, POLYCOM est un réseau de communications à vocation nationale. Genève a trop souvent choisi des solutions particulières qui se sont révélées coûteuses et d'une efficacité douteuse. Et c'est là une chance de développer un système de télécommunication regroupant tous les acteurs participant à la sécurité, y compris ceux des autres cantons. D'ailleurs, les débordements survenus lors du G8 auraient sans doute été mieux gérés avec de tels moyens de télécommunication.

Deuxièmement, notre situation géographique nous oblige à nous tourner vers un système de communication souple qui nous permette d'être reliés avec les différents autres acteurs de la sécurité, tels que le corps des gardes-frontière ou même les autorités françaises. Et POLYCOM possède justement cette technologie d'interconnections.

Troisièmement, le fait que le corps des gardes-frontière ait déjà développé ce système nous sera d'une grande aide pour maîtriser rapidement l'utilisation de ce nouveau matériel. De plus, la somme investie pour la réalisation de POLYCOM ne s'élèvera qu'à 3,5 millions de francs pour finaliser le réseau, l'installation ayant déjà été construite en grande partie par le corps des gardes-frontière, et 7,5 millions de francs financeront le matériel.

D'un projet rachitique, nous passons donc avec POLYCOM à un programme plein de vitalité, moderne et répondant à de nombreuses exigences techniques.

La communication est un élément extrêmement important pour assurer la sécurité. Elle a un prix élevé, certes, mais la majorité de la commission des finances l'a approuvé. Nous espérons vivement que vous accepterez à votre tour ce projet qui, après avoir connu un mauvais départ, a pu, grâce à l'urgence du calendrier, être traité ce soir en passant par-dessus un crédit d'étude et qui permettra d'assurer une meilleure sécurité à notre canton.

Nous espérons également que les responsables du département auront à coeur de mettre en service ce nouveau réseau au plus vite, par exemple pour l'Euro 2008.

D'autre part, vous aurez trouvé sur votre table une demande d'amendement présentée par le Conseil d'Etat et moi-même - ce qui est très flatteur. Ma signature est simplement due au fait que le rajout qui est demandé a été discuté lors de notre dernière séance de la commission des finances sur ce sujet et que les réponses ont été obtenues en dehors du temps qui m'a été donné pour rédiger ce rapport. D'autres explications vous seront données lorsqu'on traitera plus en détail cet amendement.

M. Christian Bavarel (Ve). Méfions-nous du titre, mais pour une fois dans le bon sens ! En effet, comme M. Bertinat l'a expliqué, il ne s'agit pas pour l'Etat de Genève d'un crédit de 31 millions - qui représentent le coût global du projet - mais de 15 millions.

Il est vrai qu'en commission nous avons eu quelques difficultés avec ce projet de loi. Il a fallu, en sous-commission informatique, que nous nous déplacions sur place, à la police, pour nous rendre compte que le périmètre du projet n'était pas tout à fait celui que nous avions envisagé.

Nous pensions en effet qu'il s'agissait simplement d'un changement de système de radio, et nous avons abouti à un réel projet d'organisation de la conduite des opérations entre les différentes forces de sécurité du canton.

Tout cela s'est déroulé de façon un peu particulière et c'est la raison pour laquelle ce projet a traîné. Il a fallu du temps pour qu'on arrive mieux à en saisir le contour, mais aujourd'hui nous sommes convaincus que ce projet est important pour Genève et c'est pourquoi nous, les Verts, vous invitons à le voter.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Pour le parti démocrate-chrétien, il est bien évident que ce projet de loi doit être voté. Si je prends la parole, c'est juste pour rendre les députés attentifs à une procédure de travail tout à fait intéressante qui nous a été permise par l'étude de ce texte.

En fait, il apparaît que le crédit d'étude n'a pas été nécessaire. Pourquoi ? Eh bien, tout simplement parce qu'on s'est aperçu que ce dernier correspondait peut-être à un vieux réflexe où que dans 99% des cas un crédit d'étude est absolument indispensable. Or là, à quoi correspondait un crédit d'étude, lorsqu'il s'agit d'un modèle unique imposé par la Confédération ? Et il ne peut pas y avoir de concurrence !

Alors, par souci de rationalisation, la commission a travaillé sur ce projet de loi et, comme l'ont souligné mes préopinants, nous avons porté la plus grande attention à l'importance de la sécurité pour notre canton de Genève. Et c'est pourquoi nous sommes tout à fait disposés à voter en urgence ce rapport.

M. Claude Jeanneret (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, cela fait depuis 2006 qu'il est question d'une demande de crédit pour POLYCOM, d'abord pour l'étude du projet, puis pour cette nouvelle installation qui devrait fournir à notre police le moyen de communiquer avec plusieurs cantons, voire avec la France voisine, et surtout permettre à toutes les forces d'intervention d'avoir une communication élargie, aussi bien pour l'ordre que pour le secours et la prévention.

Le grand souci de notre sous-commission était que le fait de changer de réseau de télécommunication quelques mois avant un événement comme l'Euro 2008 pouvait poser des problèmes et une sorte d'incertitude, ce qui, au départ, a suscité chez les membres de la commission une certaine réserve.

Mais à la suite de la visite de la CECAL - Centrale d'engagement de coordination et d'alarmes de la gendarmerie - puis de la venue de deux experts fédéraux des gardes-frontière qui nous ont expliqué la manière dont ils avaient procédé pour mettre en place ce système dans leur service, nous nous sommes rendu compte des avantages de POLYCOM. De plus, comme le canton de Genève a la chance d'être maintenant équipé quasiment à 90% d'émetteurs, parce que nous pourrions utiliser ceux qui ont été installés par les gardes-frontière, le problème de l'installation est ainsi pratiquement résolu et il ne reste que celui de la formation.

On nous a garanti que cette formation, pour un usage normal et utilitaire d'une police en action, nécessiterait trois voire quatre mois de mise en courant. Par conséquent, si l'on fait le compte à rebours - en admettant que l'on vote ce projet ce soir - POLYCOM pourra être installé d'ici à fin 2007 et on aura quatre mois au début de l'année prochaine pour que tout le monde soit formé, puis un ou deux mois de mise en train. Il semble donc que tout serait en place pour l'Euro 2008.

En tout cas, ce qui a prévalu dans la décision de la sous-commission d'abord, puis de la commission des finances ensuite, c'est l'idée que Genève soit doté d'un service de transmission efficace et que plusieurs personnes puissent l'utiliser simultanément. En effet, parmi les raisons invoquées pour changer le système OSIRIS en place actuellement, on relevait que non seulement l'entretien n'était plus assuré - ce qui est relatif - mais surtout qu'il manquait à notre police, pour être totalement équipée, de nombreux terminaux et postes. Grâce au système POLYCOM, ce problème serait résolu.

Enfin, j'aimerais relever que, pour une fois, on a suivi l'intention fédérale d'unifier le mode de communication entre les différents corps de police, gardes-frontière et autres forces d'intervention. Cela aurait pu se faire d'autres manières, mais il y a là un élément technique essentiel, à savoir le cryptage, et compte tenu des technologies dont disposent certaines personnes qui causent parfois des perturbations, le cryptage est absolument indispensable et, surtout, des plus utiles pour permettre une meilleure protection de l'information qui est distribuée par les gens en charge de notre sécurité.

Dès lors, le MCG votera en faveur de ce crédit, d'autant plus qu'une bonne partie de celui-ci est quand même financée par la Confédération et que l'Etat n'aura que 15 millions à payer sur la totalité de l'investissement qui est estimée à plus de 31 millions.

Mme Loly Bolay (S). Le groupe socialiste votera bien évidemment ce projet de loi, tout comme il l'avait fait en commission des finances.

Mesdames et Messieurs les députés, le projet POLYCOM est nécessaire pour différentes raisons. Certaines ont déjà été citées par mes préopinants, mais j'en signalerai encore quelques-unes.

POLYCOM est un réseau performant qu'une grande majorité des cantons ont déjà adopté. D'autres pays sont équipés d'un système appelé TETRAPOL, dont POLYCOM s'appuie sur la norme technique, c'est le cas notamment de la France et de l'Espagne. A terme, cela voudra dire que l'on pourra rassembler toutes les centrales d'urgence dans un seul lieu, ce qui aurait bien évidemment comme avantage une économie d'échelle. Car POLYCOM ne sera pas seulement utilisé en cas de catastrophe ou d'urgence, mais il sera au quotidien le réseau radio des communications de la police ainsi que des autres corps qui y seront intégrés, c'est-à-dire que tous les acteurs de la sécurité à Genève disposeront d'un réseau commun.

Actuellement, par exemple, les ASM, qui travaillent énormément avec la police, ont de grandes difficultés à collaborer sur le terrain, car les moyens sont totalement déficients et désuets.

Grâce à POLYCOM, les organisations chargées de la sécurité et des réseaux de secours disposeront enfin d'un système de radio unique en Suisse, crypté, disponible pour tous les acteurs concernés et offrant une sécurité accrue ainsi qu'une meilleure couverture territoriale.

Pour conclure, j'aimerais rappeler que, lors de la réunion de la commission extraparlementaire sur les événements du G8, cette dernière avait recommandé que la police se dote d'un système compatible et sécurisé capable de relier les forces de l'ordre, l'armée et les gardes-frontière. Le projet POLYCOM, Mesdames et Messieurs, répond en tous points à ces recommandations et c'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera ce projet de loi.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Permettez-moi tout d'abord de remercier M. Bertinat pour son rapport et la diligence avec laquelle il l'a rendu, et d'associer à ces remerciements l'ensemble de la commission des finances, bien qu'elle m'ait quelquefois inquiété dans l'histoire tumultueuse de ce projet par l'incompréhension qu'elle manifestait à son égard. Mais probablement ne l'avais-je pas expliqué suffisamment clairement...

Je suis en tout cas très heureux de constater aujourd'hui que vous reconnaissez toutes et tous l'importance pour la police cantonale et l'ensemble des forces de sécurité de disposer d'un réseau de communication performant, sûr et qui permette de relier l'ensemble des acteurs de la sécurité sur le territoire cantonal, y compris, bien entendu, les gardes-frontière et l'armée suisse.

Par conséquent, nous allons être dotés d'un système qui résout l'un des points toujours important en matière de sécurité, celui de la communication. Nous allons bien entendu nous employer à le mettre en activité le plus vite possible, de manière qu'il soit opérationnel pour l'Euro 2008. Cela devrait pouvoir être le cas presque en totalité, si possible en totalité. Les parties qui peuvent déjà être préparées le seront, et à l'échéance du délai référendaire on sautera dans le train ! C'est ainsi que nous procéderons pour respecter les droits démocratiques mais ne pas perdre les quarante jours de ce délai.

S'agissant de l'amendement, il concerne un dispositif GPS pour les ambulances, d'un coût de l'ordre de 100 à 120 000 F, permettant de diriger au lieu adéquat l'ambulance la plus proche de l'endroit où elle est réclamée.

Sur un crédit de cet ordre-là, 100 000 F représentent 0,03%. Il y a par conséquent une imprécision inhérente à ce niveau-là, mais nous allons nous employer à économiser quelque part 100 000 F, afin de respecter l'enveloppe que vous nous accordez. C'est la raison pour laquelle je vous invite à réserver bon accueil à cet amendement.

Mis aux voix, le projet de loi 10034 est adopté en premier débat par 46 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. A l'article 1, nous sommes saisis d'un amendement proposant d'ajouter: «Ce crédit doit également permettre de financer l'acquisition d'un système de localisation GPS à disposition de la Centrale 144.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 45 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 à 7.

Troisième débat

La loi 10034 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10034 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Loi 10034

Débat

M. Georges Letellier (Ind.). C'est en homme libre, hors parti, et en mon âme et conscience, que je m'exprime ce soir.

Il y a cinq ans, j'ai déposé le premier projet de loi UDC demandant la création d'une Task Force parlementaire pour lutter contre l'insécurité. Bien qu'approuvé à l'époque par Micheline Spoerri, ce texte fut descendu par Pierre Vanek, de l'Alliance de gauche, et par une droite inquiète de voir le premier projet «facho» passer la rampe. Car c'est ainsi qu'on avait été catalogué, et donc tout le monde était contre notre parti. Aujourd'hui, les ténors de l'UDC semblent retrouver leur voix sur ce sujet après des années d'aphonie, mais que de temps perdu ! Bienvenue au Club Christoph Blocher !

Les incivilités et l'insécurité sont le reflet d'une société qui a perdu ses points de repère, pour avoir délibérément sacrifié les devoirs de l'Homme sur l'autel des droits. Que ce soient les effractions qui augmentent au rythme soutenu de 8 à 10% par an, la drogue, la violence à l'école, les vols à la tire, la déprédation des biens publics, les graffiti ou encore les tags, les incivilités et l'insécurité, boostées par une justice dépendante du pouvoir politique, sont devenues la calamité des temps modernes, sans que le système ne s'en inquiète. Après le droit de mendier, les malfrats auront bientôt celui de voler en toute légalité, si nous continuons ainsi. Les moutons sont bien gardés sous le couvert du droit constitutionnel et des droits de l'Homme chers à notre conseiller d'Etat Moutinot.

Récemment, le chef de la police vaudoise, s'exprimant sur l'insécurité, déclarait: «Il faut se protéger. Je dis bien: il faut se protéger.» Cette déclaration courageuse d'un magistrat respecté, invitant les citoyens à s'autodéfendre, est la preuve par neuf de l'échec du système actuel. En clair, si nous persistons dans l'immobilisme contre la volonté populaire, nous allons tout droit vers la constitution de milices de quartiers qui se chargeront de faire le ménage, Mesdames et Messieurs les députés, soyez-en convaincus !

Ce n'est pas pour rien que les autorités de gauche de ce pays cherchent à légaliser la confiscation des munitions et des armes. L'insécurité et les incivilités sont l'affaire de tous ! Elles sont actuellement devenues une véritable cocotte-minute qui met la démocratie sous pression et en péril.

L'objectif de cette Task Force parlementaire sera d'être à l'écoute du citoyen...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député !

M. Georges Letellier. Oh yes, Madame ! Je reprends, puisque vous m'avez interrompu ! Donc, l'objectif sera aussi d'étudier les problèmes posés à notre canton et de travailler en collaboration avec les autorités compétentes afin de trouver des solutions. Notre société souffre du «tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil», symbolisé par une justice voulue par un système politique qui cherche à niveler l'individu.

Ne rêvez plus et soyez conscients du danger que l'inaction des autorités nous fait courir. Nous devons réagir ensemble pour nos enfants et la survie de la démocratie. Je propose donc le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, en le pressant de constituer une unité parlementaire chargée de s'occuper de la sécurité des citoyens genevois qui en ont bien besoin !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que nous sommes en catégorie II des débats, ce qui signifie trois minutes de parole par groupe.

M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Madame la présidente, je ne dépasserai pas ce temps.

M. Georges Letellier a raison de dire que les incivilités sont un problème grave et insuffisamment considéré par les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. En effet, la criminalité change et augmente. Les incivilités, qui augmentent, agacent surtout, parce qu'elles touchent à des biens juridiquement protégés - la propriété ou l'honneur - de moindre valeur par rapport aux crimes de sang, qui portent atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. Elles sont dues à une forte culture de l'individualisme que nous avons produite par un certain type d'éducation et d'environnement culturel et avec laquelle nous devons vivre aujourd'hui.

Cet individualisme amène chacun à se considérer lui-même d'abord et à se comporter envers les autres - parfois sans même s'en sentir coupable - de façon à nier leur droit à être propriétaire d'un bien qu'ils souhaitent garder en bon état, ou à ne pas respecter le droit de la collectivité, en dégradant des bâtiments ou des propriétés publiques qui appartiennent à tous.

Pour en revenir à la proposition de motion, l'invite qui nous est faite est quelque peu problématique. Il est vrai que nous avons mis sur pied une Task Force drogue le jour où l'on a admis que la drogue constituait un problème grave dans notre canton et qu'il fallait y réagir d'une manière plus efficace. Le problème, ici, est que les incivilités n'ont pas de traduction précise en termes d'infractions pénales.

Et c'est dans ce sens que le groupe UDC va déposer ces prochains jours une proposition visant à enrichir la loi pénale genevoise d'une série d'infractions qui touchent à l'incivilité - pas seulement la mendicité, qui n'est qu'une de ses formes - afin de permettre aux forces de police d'avoir une typicité bien particulière à réprimer. En effet, sans base légale pour des infractions qu'on aura pris la peine de considérer comme telles et de définir de manière précise, on voit mal ce qu'une Task Force pourrait bien faire aujourd'hui.

Quant à l'idée de mettre sous pression les autorités judiciaires pour que la justice soit rendue sévèrement, cela rappelle certaines déclarations françaises qui n'ont évidemment pas cours chez nous.

Par ailleurs, il y aura un débat au point 26 concernant la proposition de motion 1751 qui demande une politique de sécurité au Conseil d'Etat, ainsi qu'une discussion au point 33, sur les Assises de la sécurité publique, prémisses d'une réflexion à ce sujet. Mais, s'agissant de cette motion, nous vous invitons à ne pas entrer en matière.

M. Roger Golay (MCG). Comme vous l'aurez constaté en lisant la proposition de motion de M. Georges Letellier, il nous est suggéré de créer un comité de salut public afin d'organiser la lutte contre les innombrables incivilités qui nous pourrissent la vie à longueur d'année.

D'abord, interrogeons-nous sur le choix de l'appellation «comité de salut public». Il est indispensable pour cela de faire un petit détour historique. Le premier comité de salut public connu dans l'histoire fut créé en 1793 afin de servir d'organe de gouvernement révolutionnaire, mis en place par la Convention nationale française qui a succédé à l'Assemblée législative de 1792 à 1795. Plus proche de nous, en mai 1958, à Alger, le général français Massu constitue un comité de salut public qui appelle à manifester contre l'insurrection algérienne et à maintenir l'Algérie française. Il exige la création en France d'un gouvernement d'exception et de mettre à bas la IVe République. Nous savons que M. Letellier, ancien combattant de la guerre d'Algérie et nostalgique de cette période sombre, a ramené dans ses bagages de nombreux souvenirs, parmi lesquels l'idée de cette proposition.

Pouvons-nous donc craindre de la part de M. Letellier de vouloir renverser notre gouvernement comme à chaque fois qu'un comité de salut public a vu le jour ?! Restons sérieux ! Créer un comité de salut public ou un groupe extraparlementaire à Genève pour combattre les incivilités n'est pas envisageable et c'est totalement disproportionné. Laissons les autorités compétentes gérer ce problème avec les moyens à disposition, sans vouloir révolutionner la République. De plus, l'appellation de «comité de salut public» est très souvent reprise en France par des groupes de mouvances extrémistes.

Pour toutes ces raisons, et sans vouloir banaliser les incivilités, le MCG refusera l'entrée en matière de cette proposition de motion.

Mme Michèle Ducret (R). Mesdames et Messieurs les députés, si le groupe radical partage les préoccupations de M. Letellier à propos des incivilités et de l'insécurité, en revanche, le remède qu'il propose ne nous convient pas du tout. Et puisque nous sommes remontés jusqu'à la Révolution française, eh bien, revenons-en à ces bonnes vertus et principes républicains auxquels nous sommes tellement attachés ici, dans notre république de Genève ! Et rappelons le principe fondamental de notre constitution, à savoir la séparation des pouvoirs.

Alors, quand je lis dans l'invite que la «Task Force» - dont parle, en bon français, M. Letellier - servant à lutter contre les incivilités doit, entre autres, faire pression sur les autorités judiciaires pour que la justice soit rendue avec la plus extrême civilité... euh, sévérité, pardon ! ...  j'avoue que non, Madame la présidente, nous ne pouvons pas du tout soutenir ce genre d'invite et par conséquent nous refuserons carrément cette proposition de motion.

M. François Gillet (PDC). Il y a un point sur lequel on peut s'accorder avec M. Letellier, c'est le fait de déplorer un certain accroissement des incivilités dans notre canton, comme ailleurs. En revanche, concernant les solutions proposées, on peut être pour le moins dubitatif.

S'agissant du problème des incivilités, il faut rappeler que l'on peut s'y atteler en tout cas selon trois axes complémentaires: celui de la prévention, celui de la dissuasion et enfin seulement celui de la répression. Or j'ai l'impression que M. Letellier oublie un peu qu'il existe des étapes qui peuvent précéder cette dernière mesure.

Dans la proposition de M. Letellier, on perçoit une allusion implicite aux jeunes, qui sont souvent accusés de tous les maux en matière d'incivilité. J'aimerais rappeler qu'en matière de prévention tout un travail se fait à Genève, notamment à travers les centres de loisirs et de rencontre de la FASe, qui s'efforcent de rappeler le cadre que doivent respecter les jeunes de notre canton. Signalons tout de même que les familles ont également un rôle essentiel à jouer dans ce domaine.

J'aimerais dire aussi, concernant l'axe de la prévention et de la dissuasion, qu'il y a certainement une collaboration plus efficace à développer entre la police cantonale et les ASM, car il est vrai qu'un accent doit être mis sur la police de proximité, qui est un maillon essentiel pour prévenir les incivilités. Mais nous n'avons nul besoin d'une Task Force ou d'un comité de salut public pour cela ! Les bases légales existent; il s'agit de collaborer plus efficacement entre tous les acteurs qui s'occupent de prévention, de dissuasion et de répression de ces incivilités que nous déplorons tous.

M. Alberto Velasco (S). Madame la présidente, je ne parlerai que deux minutes parce que ma collègue aimerait aussi s'exprimer.

Monsieur Letellier, vous dites que ces incivilités sont le reflet - je vous cite - «d'un système politique laxiste et décadent». Or le fait que vous soyez assis là et que vous puissiez intervenir devant nous signifie que le système n'est pas si laxiste et décadent. Parce que les plus grandes incivilités qui soient sont la dictature et les coups d'Etat. Et les comités de salut public sont parfois ou bien souvent la conséquence de coups d'Etat. Et c'est ce que vous nous demandez ici ! Vous voulez créer un coup d'Etat qui soit ensuite le reflet... Vous voulez instituer un comité de salut public, qu'on mette les gens au pas et qu'on fasse trois ou quatre Champ-Dollon ! Mais ce n'est pas possible ! On ne peut pas aller dans ce sens-là ! Et c'est pourtant à quoi aboutirait votre proposition de motion si elle était acceptée.

Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas entrer en matière sur ce sujet, et je laisse ma collègue Anne Emery-Torracinta ajouter une petite couche, historique, sur ce thème.

M. Christian Bavarel (Ve). Je vais peut-être paraître un peu redondant par rapport à ce qui a déjà été dit, mais les Verts sont attachés à un Etat de droit - vous me direz que c'est assez surprenant, or il me semble que c'est une évidence: l'Etat de droit énonce simplement qu'il y a des lois, qu'il y a une séparation des pouvoirs, qui a été décrite par Montesquieu. D'un côté, il y a le législatif qui doit légiférer, de l'autre il y a l'exécutif qui doit faire le travail, puis il y a le pouvoir judiciaire. Et il n'y a pas de confusion entre tous ces rôles, ils sont organisés, réglés, et l'on applique une égalité de traitement à toutes les personnes vivant dans ce pays.

Ce sont des grands principes auxquels nous sommes fortement attachés, ainsi qu'au monopole de la force de l'Etat, qui la délègue à la police - on parle d'ailleurs de monopole de la force et non de la violence, on est bien d'accord là-dessus - et nous tenons à ce que les choses se déroulent selon ce qui est inscrit dans la constitution et à ce qu'on suive ces règles.

Aujourd'hui, notre souci est de savoir comment faire pour vivre ensemble, pour se respecter les uns les autres, ainsi que les droits fondamentaux de chacun. C'est à quoi nous devons nous attacher et c'est d'ailleurs pour cela que nous sommes tous dans ce parlement: nous avons certes des visions différentes du monde, mais nous les exposons sans se battre et en discutant.

Vous comprenez donc bien que cette proposition de motion est complètement à l'opposé des valeurs qui fondent notre démocratie, et c'est pourquoi nous la rejetterons.

M. Olivier Jornot (L). Il fut un temps où, sur le plan fédéral, lorsqu'on rencontrait une difficulté, on créait une commission d'experts. A Genève, depuis un certain temps, la mode est aux Task Forces ou aux forces de circonstance, pour reprendre la terminologie francophone officielle de l'OTAN. Je trouve que dans ce débat, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes bien gentils. Parce que nous traitons comme une proposition de motion ordinaire un texte qui parle de décadence, de laxisme, d'une civilisation qui est sur la pente savonneuse, qui tolère toutes sortes de turpitudes diverses et variées, quand elle ne les favorise pas.

C'est bien ! Cela prouve, comme le disait tout à l'heure M. Velasco, que nous sommes dans une démocratie avancée, puisque nous pouvons avec autant de civilité parler d'incivilités.

Précisément, d'incivilités, parlons-en, parce que, Monsieur Letellier, vous en avez une drôle de conception. Le trafic de drogue, le vol, la corruption de fonctionnaires, toutes ces choses que vous dénoncez, ce ne sont pas des incivilités ! Ce sont des crimes punis par la loi et réprimés par les tribunaux.

Vous réclamez une extrême sévérité. Pour les libéraux qui, comme l'a dit tout à l'heure M. Bavarel, sont attachés à l'Etat de droit, la justice n'est pas là pour faire preuve d'extrême sévérité, mais pour faire acte de justice, ce qui comporte la sévérité mais aussi l'humanité et le respect des règles notamment.

La séparation des pouvoirs a aussi été évoquée à plusieurs reprises: il y a un législatif qui légifère, un exécutif qui exécute - et j'imagine, Monsieur Letellier, qu'un exécutif qui exécute, ça doit vous plaire... (Brouhaha.) Votre proposition de motion, en évoquant un comité de salut public, a en effet des accents saint-justiens, on voit volontiers des têtes qui roulent dans la sciure, et cela ne correspond pas à la manière dont nous concevons l'exercice de la justice.

Nous voulons donc vous proposer, Mesdames et Messieurs les députés, de la rejeter, tout en vous disant que cela ne signifie en aucun cas que le problème sous-jacent évoqué en filigrane dans ce texte, celui des infidélités... (Rires.) ...heu, des incivilités ! Mais tous les problèmes méritent d'être traités ! Donc, cette question des incivilités nécessite en effet d'être examinée avec beaucoup d'intérêt, bien que la proposition qui nous est faite aujourd'hui ne soit pas acceptable.

La présidente. La parole est à Mme la députée Anne Emery-Torracinta, à qui il reste une minute et cinquante-six secondes.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Dix secondes devraient suffire ! Beaucoup d'entre vous ont parlé d'histoire, alors j'aimerais simplement signaler que le premier comité de salut public, c'est Robespierre; Robespierre, c'est la terreur, et je vous donne sa définition de ce terme: «Ce n'est pas autre chose que la justice prompte, sévère et inflexible.» C'est exactement ce que M. Letellier appelle de ses voeux.

Alors, je vous rappellerai aussi que la terreur, ce fut, en dix mois, 40 000 morts, dont 17 000 personnes guillotinées.

M. Georges Letellier (Ind.). Je remercie simplement tous mes collègues. Je vois que vous ne tenez pas compte du bruit de la rue, du bruit des citoyens qui commencent à se révolter contre les incivilités. Vous vous en foutez royalement ! Eh bien, Messieurs, c'est vous qui payerez la note ! Voilà !

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Stauffer, à qui il reste cinquante-sept secondes.

M. Eric Stauffer (MCG). C'est plus qu'il ne m'en faut ! Comme l'a dit mon collègue Roger Golay à propos du comité de salut public: non, Monsieur Letellier, vous ne ferez pas un coup d'Etat à Genève, bien que ce soit une république ! Nous tenons à notre gouvernement et nous ne pouvons que lui renouveler notre confiance pour l'excellent travail qu'il a fait jusqu'à maintenant.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion est gravement confusionnelle. D'une part, parce que l'incivilité consiste, par exemple, à ne pas laisser sa place à une dame dans un autobus ou à jeter un paquet de cigarettes sur le trottoir. Mais le trafic de drogue, le vol, le brigandage, ce sont des crimes, ce sont des délits, et ils sont l'affaire de la police et de la justice ! C'est la première confusion dans ce texte.

Les incivilités sont des actes que nous devons tous prévenir par nos efforts multiples, et dont les ASM traitent quelquefois, mais les comportements que vous décrivez figurent parmi les plus graves socialement. Là, c'est le travail de la police, et nous devons la soutenir dans son action. C'est ensuite à la justice, avec rigueur, zèle et humanité - nous entendons cela tous les jours lorsque nous assermentons des juges - de traiter ces problèmes.

La deuxième confusion, c'est ce comité de salut public qui prend place quelque part entre l'exécutif, le législatif et la justice, pour en faire une vaste salade destinée à faire rouler des têtes - vous avez bien résumé la chose, Monsieur Jornot. On est hors de tout cadre institutionnel.

Monsieur Letellier, je suis heureux que vous appuyiez la politique de sécurité que nous entendons mener, mais vous ne pouvez pas tenter d'inventer des structures politiques qui nous laissent des souvenirs tragiques ! (Applaudissements.)

Mise aux voix, la proposition de motion 1731 est rejetée par 63 non contre 1 oui et 2 abstentions.

La présidente. Avant de vous proposer de faire une pause jusqu'à 17h, j'aimerais vous demander, pour celles et ceux qui ne l'auraient pas encore fait, de nous remettre l'inscription pour la sortie du Grand Conseil. Par ailleurs, je vous engage à saisir l'occasion d'aller boire un verre à la santé de la troisième victoire d'Alinghi. Je vous retrouve à 17h.

La séance est levée à 16h30.