Séance du vendredi 29 juin 2007 à 10h15
56^e législature - 2^e année - 10^e session - 49^e séance

La séance est ouverte à 10h15, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.

Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger, David Hiler, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Gabriel Barrillier, Caroline Bartl, Antoine Bertschy, Beatriz de Candolle, Gabrielle Falquet, Michel Forni, Michel Halpérin, Olivier Jornot, Patricia Läser, Georges Letellier, Christian Luscher, Alain Meylan, Ariane Reverdin, André Reymond, Patrick Saudan, Ivan Slatkine, Ariane Wisard-Blum et Daniel Zaugg, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Suite du deuxième débat (livre jaune)

Suite des comptes de fonctionnement

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux sur les comptes avec le département des institutions.

CHAPITRE 4: INSTITUTIONS

Direction départementale des finances (Rub. 04.01.03.00)

M. Renaud Gautier (L). Vous m'excuserez d'être un peu technique, mais je crois qu'il faut tout de même rappeler que la séparation des pouvoirs existe, comme le chef du département l'évoquait l'autre jour en commission.

Dans le cadre des comptes, nous sommes maintenant dans l'article 2 de la loi portant règlement du Grand Conseil, qui définit les compétences de ce parlement, dont, entre autres, le fait de recevoir et d'approuver les comptes... Cela suppose, Mesdames et Messieurs, que nous soyons capables de les comprendre et que les éléments permettent objectivement une comparaison d'un département à l'autre, voire d'une année sur l'autre.

Dans le cas qui nous occupe en ce moment, à savoir le département des institutions, je dois malheureusement relever que cela ne me paraît pas être le cas. Le principe vaut, ici comme ailleurs, que, lorsque nous adoptons un budget, l'on nous présente une grille d'analyse dans le plan comptable dans lequel sont fournies un certain nombre d'indications sur la valeur des montants qui peuvent être dépensés pour tel ou tel service d'un département. Et la logique, la cohérence veut que le même exercice soit fait au niveau des comptes. Les députés doivent être objectivement à même de constater s'il y a une similitude entre le budget proposé et adopté, voire corrigé, et les comptes, et, s'il y a dissimilitude, ils doivent voir où elle se trouve.

Il ne me paraît pas acceptable, d'une manière générale, qu'au cours d'un exercice, un département se permette de changer le périmètre comptable pour des raisons dont je n'ai pas à dire si elles sont bonnes ou pas, mais qui amènent la commission des finances - en l'occurrence les députés rapporteurs - à se trouver obligée d'auditionner un département, parce qu'elle n'est pas capable de voir si les dépenses correspondent au budget, au prétexte que les dépenses ont été ramenées, je cite: «...au niveau de l'état major» ! Si l'on peut comprendre la logique, si l'on peut entendre les raisons de nous inconnues qui entraînent telle ou telle modification, il n'est pas correct de demander à des députés de se prononcer sur des dépenses dès lors qu'ils ne peuvent pas faire de comparaisons.

Dans le monde réel, une telle attitude est sévèrement punie et vaudrait à celui qui l'adopte de passer quelques jours aux frais du contribuable dans une maison de la campagne genevoise qui dépend dudit département ! Il est spécieux de nous dire que vous entendez nos arguments, tout en modifiant les comptes au moment où la commission des finances siège pour les accepter ! C'est spécieux, car cela ne permet pas aux députés de ce parlement de vérifier la qualité de la gestion du département.

Mesdames et Messieurs les députés, c'est la raison qui me pousse aujourd'hui à vous suggérer de refuser ces comptes puisque les éléments n'ont pas été donnés aux députés pour les vérifier. Cela, c'est le cadre général !

Se posent ensuite deux ou trois questions complémentaires... Je note que les députés rapporteurs se sont inquiétés de cette situation de «mikado», qui montre une différence de 28 millions entre ce qui était budgeté et les recettes. Je note également que la manière dont les questions ont été posées nous laisse supposer que nous étions dans le schéma assez classique de: «C'est pas moi, c'est l'autre...» et que, comme par hasard, les chiffres ne correspondent pas aux résultats de la Cour des comptes. Les comptes qui nous sont soumis ne peuvent donc pas être qualifiés... Cela ne veut pas dire - je le précise tout de suite - qu'ils sont faux pour autant. Simplement, la démarche qui a été suivie ne permet pas au parlement d'effectuer un réel contrôle.

Par ailleurs, il y a un certain nombre de problèmes importants, qu'ils soient dus à cette situation de «mikado» ou à la gestion des différents corps de police. J'attire d'ailleurs votre attention, par rapport au débat que nous avons eu hier, sur les problèmes qui risquent de surgir à terme - ils ont été évoqués par le chef du département - s'agissant de la fonction que Genève doit assumer par rapport à la surveillance des ambassades par les militaires. Si la Confédération se retire de cette fonction, l'impact financier sera encore plus important pour Genève. On dit que la Confédération paie pour les gardes chargés de la surveillance des ambassades, mais ce n'est que partiellement vrai. En effet, elle n'en paie qu'une partie et, le coût de cette garde augmentant, la charge est plus lourde pour Genève. Mais, je le répète, si la Confédération se retire de cette fonction, le coût sera encore plus important pour Genève. C'est une parenthèse, mais elle est importante, parce que, à terme, cela aura un coût.

Notons enfin un certain nombre d'approximations: on ne sait toujours pas, par exemple - c'est un problème qui m'est cher - qui profite de l'essence à l'Etat: il est impossible d'obtenir une liste exhaustive ! Il est impossible de comprendre pourquoi certains services de l'Etat peuvent avoir accès à l'essence de l'Etat et pas d'autres ! Il est également impossible de savoir où les voitures du Conseil d'Etat font le plein ! Il n'y a aucune indication des CR - comme aime à le dire le chef du département - qui permette de savoir qui paye concrètement l'essence des conseillers d'Etat !

Nous sommes donc dans l'approximation, dans une certaine forme de bricolage qui est peu recevable. C'est pourquoi, en refusant les comptes aujourd'hui, vous donnerez un message clair à ce département qu'il doit, pour le moins, faire autant que les autres dans la manière dont il présente ses comptes.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. J'avais effectivement indiqué que la présentation des comptes n'était pas identique à celle du budget, ce que j'avais regretté... Les corrections ont été faites et remises à la commission des finances. J'admets aussi que, même si cela a été fait dans des délais brefs, cela vous a néanmoins compliqué la tâche.

J'avais quand même un peu l'intuition de tout cela, puisque, en janvier, lorsque la Cour des comptes s'est installée, je lui ai demandé d'examiner la fonction finances de la police. Elle a rendu son rapport cette semaine, et vous avez pu constater qu'un certain nombre de corrections majeures doivent en effet être apportées dans ce domaine. Sur les dix-huit recommandations de la Cour des comptes, dix-sept me paraissent ne pas trop poser de problèmes: elles seront adaptées - mises en musique, comme l'on dit. La dix-huitième me gêne un peu plus... C'est celle qui consiste à supprimer la faculté pour l'administré de payer à la caisse: nous verrons si cela doit être fait ou non.

Alors, oui, Mesdames et Messieurs les députés, j'admets que les comptes n'ont pas été présentés comme ils auraient dû l'être ! Cela a été occasionné par différents facteurs qui seront réglés dans les temps à venir, notamment sur la base des recommandations de la Cour des comptes.

Mais j'observe - et vous aurez la bonté de l'observer aussi - que le département a parfaitement respecté les directives du Conseil d'Etat en la matière: les charges baissent de 1% et les dépenses générales baissent massivement. L'ensemble des paramètres pertinents pour la tenue de ce budget a été totalement respecté par le département.

En ce qui concerne l'essence, Monsieur le député, vous aviez demandé des précisions à ce sujet en commission des finances, où elles vous ont été fournies, me semble-t-il. J'avoue ne plus savoir quoi faire ! Je ne comprends pas ce que vous voulez de plus ! La liste des services qui y ont accès vous a été fournie... Si vous voulez les numéros de plaques, je vous les donne ! Je vous donne tous les renseignements que vous voulez à ce sujet en toute transparence ! Je croyais vous avoir répondu à satisfaction... Ce n'est visiblement pas le cas... Nous ajouterons une annexe l'année prochaine !

Corps de police (Rub. 04.04.00.00)

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). J'ai une question à poser au conseiller d'Etat... A la page 276, concernant le corps de police, rubrique 301 «Traitements du personnel», je lis: «Depuis plusieurs années, la police ne dépense pas l'intégralité de son budget relatif au traitement du personnel (- 1,13%). La cause principale en est la difficulté du recrutement à la gendarmerie, qui ne permet pas de remplir tous les effectifs autorisés.»

Malheureusement, les collaborateurs directs du conseiller d'Etat ne m'ont pas donné tout à fait la même réponse... Le nombre des candidats qui se présentent à l'Ecole de gendarmerie est bien plus important que le nombre de ceux qui ont la chance de réussir. Il est normal qu'il y ait un certain nombre d'échecs, comme dans toutes les écoles, mais pas à ce point, surtout quand on sait que deux ou trois cents candidats se présentent. Quand j'ai demandé pourquoi on manquait d'effectifs dans la police, on m'a répondu que c'était en raison d'un manque de budget; qu'il suffirait de débloquer le budget pour engager des gendarmes en plus. Or, le livre des comptes - c'est écrit noir sur blanc - ne donne pas la même raison.

J'aimerais donc bien que l'on me réponde clairement et en toute transparence: pourquoi, d'un côté, on me dit que c'est une question de budget et, de l'autre, que le budget n'est pas dépensé ! Quoi qu'il en soit, le problème du manque des effectifs perdure. Si le Conseil d'Etat a besoin de temps pour me répondre, je veux bien déposer une question écrite.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Madame la députée, il y a une et une seule réponse: c'est celle qui figure à la page 276 des comptes. Vous dites que «l'on» vous a dit... Mais j'aimerais savoir de qui il s'agit ! La situation exacte est celle qui est décrite dans le livre des comptes. C'est vrai, les candidats sont nombreux à vouloir entrer dans les différentes écoles de police. Jusqu'à présent - je vous le rappelle - c'est la police elle-même et elle seule qui procède à la sélection des candidats. Ce processus de sélection a été élargi dans ce sens que vont y participer les représentants du département, voire de l'office du personnel de l'Etat, pour harmoniser un peu les choses.

Quoi qu'il en soit, ce ne sont pas trois cents candidats qui se présentent... A la dernière session, il y en avait cent trente... Je partage toutefois votre appréciation, car je doute que, sur ces cent trente candidats, vingt seulement soient aptes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai souhaité élargir ce processus de sélection. Il sera effectué,bien sûr, par des personnes qui font partie de la police - pour apprécier leur capacité à exercer ce métier difficile - mais aussi par des personnes extérieures à la police. Cela devrait permettre - c'est en tout cas mon souhait - d'augmenter le nombre des effectifs. Toujours est-il qu'il n'y a pas une raison cachée et une raison officielle à cette situation.

Office pénitentiaire (Rub. 04.05.01.00)

Mme Mathilde Captyn (Ve). En ce qui me concerne, j'ai une question à poser au conseiller d'Etat s'agissant du nouvel établissement pénitencier «La Brenaz». Ma question a trait au développement durable. Les standards minimum en matière de détention sont-ils respectés dans ce nouvel établissement ? Je pense notamment à l'ensemble des règles minima, s'agissant des détenus, fixées par la résolution 2976 des Nations Unies, adoptée à Genève en 1977.

Ma deuxième question concerne l'environnement... Les normes MINERGIE ont-elles été suivies pour la construction de ce nouveau bâtiment ?

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Nous rencontrons parfois des difficultés - que votre Grand Conseil met en évidence - s'agissant de lieux de détention dans des immeubles classés monuments historiques, ou dans d'autres qui, sans être classés, sont néanmoins des immeubles anciens. Et vous allez très vraisemblablement me demander prochainement de répondre aux standards internationaux en adaptant un certain nombre de bâtiments.

En revanche, la prison de La Brenaz a été conçue à partir de l'année dernière. Il est clair que j'ai demandé - j'ose espérer que cela a été fait - que les standards applicables en matière de détention soient respectés dans cet établissement.

Par contre, en ce qui concerne la question sur les normes MINERGIE, je suis navré de ne pas pouvoir vous y répondre, la construction proprement dite de cet établissement étant, bien entendu, du ressort du DCTI. Je sais que mon collègue, Mark Muller, se soucie grandement de respecter les normes en matière de protection de l'environnement dans les constructions d'Etat, mais je ne suis pas en mesure de vous préciser s'il s'agit des normes MINERGIE. Vous pourrez certainement l'interpeller tout à l'heure à ce sujet.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département des institutions sont adoptés par 43 oui contre 5 non et 4 abstentions.

CHAPITRE 5:

CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Bâtiments (Rub. 05.04.00.00) et génie civil (Rub. 05.05.00.00)

Mme Michèle Künzler (Ve). Je voudrais poser plusieurs questions sur la gestion des bâtiments, notamment sur l'optimisation de la gestion des locaux, puisque l'on a annoncé un rapport pour 2007 qui n'a pas encore été rendu... Par ailleurs, des villas ont été vendues, alors qu'elles ont été largement sous-estimées - en tout cas, quand nous les avons vues - et j'aurais bien voulu connaître le résultat financier qui a été finalement obtenu, ce qui ne transparaît absolument pas dans le rapport des comptes.

Je profite de continuer, puisque j'ai la parole et qu'il n'y a pas de conseiller d'Etat... (Exclamation d'un conseiller d'Etat.) ...concerné par ce département ! Pour ce qui est de l'entretien des bâtiments, on peut observer, s'agissant des bâtiments scolaires, une nette diminution de l'entretien, et il faudrait peut-être revoir la gestion et l'optimiser. En ce qui concerne la gestion des extérieurs des bâtiments - nous avions déposé une motion avec le parti socialiste sur la gestion des pelouses et des extérieurs - nous devrions peut-être faire en sorte que cette gestion soit plus écologique. Par exemple, on pourrait laisser les prairies fleuries: ce serait plus facile et plus économique. Ce serait mieux qu'une gestion totalement anarchique.

Je pose une question plus anecdotique: est-il vraiment nécessaire, pour économiser de l'entretien, de fermer les WC dans les écoles secondaires ? Nous construisons des bâtiments tout à fait confortables, et, ensuite, pour des questions économiques, on ferme les WC ! Je pense que cette mesure n'est pas justifiée.

J'aimerais également aborder le problème de la diminution de l'aide au logement... On ne nous explique nulle part dans ce document pourquoi il manque presque deux millions - 1,8 million, exactement - pour l'aide personnalisée au logement. A quoi cela est-il dû ? Certes, ce montant est transféré sur les allocations HM, mais j'aimerais savoir pourquoi l'allocation personnalisée diminue de 1,8 million.

Enfin, je voulais aussi parler de la sécurité civile, mais nous y reviendrons peut-être plus tard... Au cours du procès faisant suite à un accident dramatique impliquant un officier de la sécurité civile, nous avons appris que les cours de conduite étaient donnés par le seul TCS... Ces cours sont sans doute très bons, mais ils ne suffisent certainement pas pour un niveau professionnel... Ma question est la suivante: quelles sont les mesures prises pour augmenter la sécurité civile ?

M. Alberto Velasco (S). Ma question s'adresse à M. le conseiller d'Etat Mark Muller, mais aussi à M. Laurent Moutinot... Je profite de l'occasion qui m'est donnée !

Notre commission des visiteurs a visité récemment l'établissement de détention de Prêles, dans le Jura bernois, qui reçoit les détenus concernés par l'article 43. Cela fait une vingtaine d'années que cet établissement expérimente cette pratique, qui se révèle positive. Je souhaite dire - et je remercie Monsieur le conseiller d'Etat de nous avoir donné une information très complète sur la construction et l'état d'avancement des travaux en question - que nous avons à coeur de mettre en place une telle pratique et de bénéficier de l'expérience de nos compatriotes d'outre-Sarine, puisque nous construisons un établissement de ce type dans le canton de Genève. Ces derniers nous ont dit qu'ils auraient aimé établir des contacts avec les Romands, pour leur faire part de leur expérience, mais que, malheureusement, ces contacts n'existaient pas. Puisque nous allons tout de même investir des dizaines de millions, Messieurs les conseillers d'Etat, il faudrait établir des contacts avec eux, afin de bénéficier de leur expérience de vingt ans dans ce domaine. Et je vous avoue que la commission a été très impressionnée.

Je terminerai par là, Monsieur le conseiller d'Etat: effectivement, comme Mme Künzler, je pense que le patrimoine de la République doit être maintenu. Le bilan ne doit pas diminuer à ce niveau-là: il est important d'investir dans le maintien du patrimoine, d'autant plus que cela fournit du travail pour les petites et moyennes entreprises et pour les artisans, ce qui a des répercussions très intéressantes pour l'économie de Genève.

M. Christian Bavarel (Ve). Ma demande concerne les questions transversales... Nous avions demandé, lorsque nous avons abordé ces questions transversales en commission... Peut-être M. le conseiller d'Etat Mark Muller pourra-t-il me répondre, mais je n'en suis pas sûr: on va laisser le Conseil d'Etat continuer à discuter... Voilà, je pense que je vais pouvoir poser la question ! (Rires.) Je reprends: nous avions demandé, lorsque nous avons abordé ces questions transversales en commission, des renseignements précis sur les consommations d'énergie, de fluides, etc., et, à notre grande surprise, nous n'avons pas eu de réponse claire. J'ai l'impression qu'à l'Etat on ne sait pas combien on utilise de fuel dans les bâtiments, combien on dépense d'électricité... A croire que l'Etat n'a pas de compteurs ! Je ne sais comment les choses se passent, mais nous n'avons pas pu obtenir de réponse à ce sujet !

J'aimerais donc savoir si des mesures sont prises, étant donné les coûts actuels de l'énergie, pour maîtriser la situation, pour améliorer la gestion, ou si ce n'est pas le cas. Nous avons été, je le répète, très surpris de constater que personne ne pouvait apporter des réponses chiffrées à nos questions sur un sujet qui nous semble aussi basique que celui de la maîtrise des coûts énergétiques à l'intérieur des bâtiments. Je voudrais bien savoir si c'est dû à un accroc à l'intérieur du département concerné ou si les départements, en règle générale, n'ont aucune idée de la consommation de fuel, d'électricité ou d'eau dans leurs bâtiments. Le moindre gestionnaire d'immeubles classique est capable de fournir des relevés de compteurs ! A l'Etat, c'est impossible à obtenir ! Nous sommes extrêmement surpris et fâchés !

Nous souhaitons donc avoir une réponse claire aujourd'hui en plénière, car nous avons posé cette question plusieurs fois en commission, en vain.

Mme Catherine Baud (Ve). J'ai deux questions à poser. La première est plutôt technique sur les loyers, fermages et redevances. Je m'étonne qu'il y ait une différence de 1,8 million par rapport au budget. Même si elle se trouve en fin de compte balancée, il est tout de même surprenant qu'une telle différence puisse apparaître sur une année, et je voudrais en connaître la raison.

Ma deuxième question est tout à fait différente et concerne le planning des travaux du collège Sismondi. Il semblait que ces travaux devaient commencer assez rapidement, mais tel n'est pas le cas, puisqu'il y a déjà du retard. J'aimerais savoir si cela va être budgété sur l'année prochaine et connaître le motif de ce retard.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Quelques éléments de réponse à ces nombreuses questions, qui, pour la plupart, n'avaient pas été soulevées en commission des finances. Je n'ai donc pas forcément tous les éléments pour vous répondre sur le siège, mais je vais m'y efforcer.

Je répondrai tout d'abord à Mme Künzler que si les dépenses, s'agissant des allocations personnalisées au logement, ont diminué, c'est certainement que les demandes ont diminué... C'est tout bête, mais, dans ce domaine, nous sommes tributaires des demandes. La loi générale sur le logement offre un droit aux locataires d'obtenir des allocations personnalisées lorsque les conditions sont remplies, et les budgets que nous vous présentons sont relativement imprécis, puisque ce budget peut être dépassé ou, alors, peut ne pas être atteint en fonction du niveau de la demande des allocations personnalisées. Il ne faut donc pas y voir le signe d'une baisse des prestations ou d'un désengagement de l'Etat dans le domaine du logement.

Pour ce qui est des ventes d'immeubles par l'Etat - je pars du principe que vous parlez des ventes de l'Etat - dans la quasi-totalité des cas, les prix des transactions sont supérieurs aux prix que nous avions envisagés lorsque les projets de lois d'aliénation ont été adoptés par le Grand Conseil. Vous le savez, le marché aujourd'hui est très porteur. Dans un certain nombre de cas, nous avons procédé à des ventes aux enchères, et les prix de vente se sont révélés être de bonnes surprises pour l'Etat.

S'agissant de la sécurité civile, vous avez évoqué l'accident dramatique qui a eu lieu il y a quelque temps et qui a récemment fait l'objet d'un jugement du Tribunal de police... Le département entend analyser les considérants du jugement qui a été rendu, et, sur la base de ceux-ci, prendre les mesures qui s'imposeront. Je crois que, tant que le Tribunal de police ne s'était pas prononcé, il était prématuré de prendre des mesures trop drastiques, mais s'il ressort des débats du Tribunal de police qu'il y a en effet des manquements, des lacunes dans l'organisation de la sécurité incendie à l'Etat de Genève, nous les pallierons.

Dernier élément, vous évoquez l'entretien des bâtiments ou de certaines surfaces... Je pense que vous êtes dans le cadre de l'exercice 2007, puisque c'est tout récemment que certains problèmes sont apparus. En effet, pour des raisons budgétaires, certaines consignes ont été données de lever un peu le pied s'agissant de l'entretien de certaines surfaces: ces contraintes nous sont imposées par votre Grand Conseil dans le cadre de l'adoption des budgets... Maintenant, lorsque des problèmes aigus se présentent - notamment, tout récemment au collège Voltaire - des mesures sont prises pour remédier à la situation. Nous faisons en sorte que les abords des écoles, plus particulièrement des cycles d'orientation et des collèges, soient corrects et permettent aux élèves d'étudier dans de bonnes conditions.

J'en viens aux questions posées par M. Velasco à propos du maintien de la substance du patrimoine de l'Etat... Je partage votre préoccupation, Monsieur le député. Dans le cadre du budget 2008, le Conseil d'Etat a accepté d'augmenter sensiblement les budgets affectés à l'entretien, à la maintenance et à la rénovation des bâtiments. Cette politique a été initiée par mon prédécesseur au département, M. Moutinot, pour améliorer le taux de rénovation de nos immeubles. C'est une politique qui se poursuit, qui se confirmera et se matérialisera dans le cadre du budget 2008.

S'agissant de votre deuxième question, Monsieur le député, je laisserai le soin à M. Moutinot de vous répondre.

Monsieur Bavarel, au sujet des dépenses énergétiques des bâtiments, la réponse est oui: nous savons ce que consomment et ce que coûtent nos bâtiments, principalement les bâtiments dont l'Etat est propriétaire. En ce qui concerne les bâtiments dont l'Etat est locataire - et il y en a beaucoup, vous le savez - nos informations sont plus lacunaires. Mais, s'agissant des immeubles dont nous sommes propriétaires, non seulement nous savons ce que nous dépensons, mais tout un chacun est en mesure de le savoir également, puisqu'il existe un site Internet, dont l'adresse exacte m'échappe en ce moment. Ce site Internet permet d'aller voir très exactement ce que consomme tel ou tel bâtiment: Sciences II, par exemple. C'est un outil très utile.

Je vous annonce à cet égard que le Conseil d'Etat déposera tout prochainement un projet de loi d'investissement qui permettra de prendre des mesures constructives, très concrètes sur les bâtiments propriété de l'Etat, pour améliorer l'indice énergétique de ces bâtiments, avec, à la clé, des économies d'énergie et des économies tout court.

Voilà, je crois avoir fait le tour des questions, à part celle de Mme Baud, qui mérite une réponse... Je dois vous avouer, Madame la députée, que je n'ai pas la réponse à votre question, qui n'avait pas été soulevée dans le cadre de la commission des finances. Mais, si vous me le permettez, je vous l'apporterai ultérieurement.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur Velasco, d'attirer mon attention sur l'établissement de Prêles. Je peux vous rassurer en ce sens que les peines et mesures relèvent du droit fédéral; que la Confédération, en l'occurrence, l'Office fédéral de la justice et les conférences intercantonales en la matière entretiennent des liens suivis; que le directeur de l'office pénitentiaire participe également à tous ces cercles, où, finalement, s'élabore la politique d'exécution des peines et mesures. Dès lors que vous m'en avez fait l'observation, nous regarderons plus en détail ce qui se fait à Prêles, mais soyez assuré que, de manière générale, l'échange d'expérience en matière pénitentiaire, la modification de directives se fait, en principe, en bonne harmonie entre la Confédération et les conférences intercantonales. Je vous rappelle que l'exécution des peines et mesures décidée par les tribunaux genevois se fait dans des établissements du Concordat latin, à savoir pratiquement dans l'ensemble de la Suisse romande et du Tessin dans certains cas.

Quoi qu'il en soit, nous allons nous pencher sur cette expérience, et je lirai avec bonheur le procès-verbal de la commission des visiteurs officiels.

Patrimoine et sites (Rub. 05.07.00.00)

M. Alain Etienne (S). J'ai pu lire dans le rapport de gestion, sous «Protection du patrimoine et des sites» qu'il y avait eu un recentrage des tâches de la CMNS... Les dossiers qui passent au niveau de la CMNS sont bien évidemment moins nombreux... Vous évoquez la vocation consultative de cette commission, mais les dossiers ne passent qu'une seule fois...

Mes questions sont les suivantes. Les collaborateurs et les collaboratrices du service ont-ils toujours le temps et les ressources nécessaires pour accomplir leur tâche ? Je me suis en effet rendu compte qu'il y avait, dans les comptes, une baisse de 70 000 F sur la ligne honoraires, prestations de service de tiers. Le service, ou le département, est-il proactif dans sa politique de protection du patrimoine ? En effet, si vous ne vous référez pas à l'opinion de la CMNS, c'est forcément le service qui doit effectuer les études. Qu'en est-il des mises à l'inventaire et des demandes de classement: êtes-vous proactifs dans ce domaine ? Parce que je sais aussi que vous devez traiter des dossiers importants, comme le CEVA, le quartier Praille - Acacias, et, donc, les collaborateurs et les collaboratrices du département sont mis à rude épreuve pour apporter leur expérience, et je crains que ces restrictions au niveau de la CMNS ne posent quelques problèmes à l'avenir. Je suis donc inquiet pour le futur, et nous pourrons en discuter à nouveau lors du prochain budget, mais je voulais toutefois avoir votre avis sur cette question.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Effectivement, les collaborateurs du département sont mis à forte contribution depuis le début de la législature, mais c'était déjà le cas auparavant. Et je tiens d'ailleurs à leur rendre hommage pour leur excellent travail.

S'agissant plus particulièrement de l'application de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, j'ai effectivement demandé, au début de la législature, que l'on ne soumette à la commission que les dossiers pour lesquels elle avait une compétence de préavis fondée sur la loi ou le règlement. Cette décision a eu pour effet de réduire le nombre de dossiers soumis à la CMNS d'un tiers environ, ce qui permet à cette dernière de travailler dans de meilleures conditions et de rendre des préavis plus rapidement, puisque l'objectif est d'aller vite.

Une autre modification de pratique a été introduite: c'est que la CMNS ne se prononce qu'une seule fois et que le suivi des préavis de celle-ci se fait au niveau du service.

Cela a eu deux conséquences. La première est de responsabiliser les collaborateurs du service. Ils ont exprimé leur grande satisfaction pour leur nouvelles responsabilités, les nouvelles attributions que je leur confiais en leur demandant d'assurer le suivi des préavis, car cela leur permet de jouer pleinement leur rôle de professionnels de la protection du patrimoine. Mais, bien évidemment, le corollaire - c'est la deuxième conséquence - c'est que cela entraîne une surcharge de travail. De cela, je suis parfaitement conscient. Cela étant, au niveau du département, dans le domaine du bâtiment, de la construction, la priorité numéro un était que les autorisations de construire soient délivrés rapidement et que les projets, notamment de logements, puissent démarrer dans les meilleurs délais. Et la direction du patrimoine et des sites devait également se conformer à cet objectif, c'est-à-dire faire en sorte que les préavis sur les demandes d'autorisation de construire soient délivrées le plus rapidement possible. Les ressources de cette direction ont donc principalement été affectées à cette tâche de traitement des requêtes en autorisation de construire.

Cela étant, les autres attributions et les autres obligations du département en matière d'application de la LPMNS, c'est-à-dire de traiter les demandes de classement, de traiter les demandes d'adoption de plans de sites - même s'il n'y en a plus maintenant, puisqu'il n'est plus possible à des associations ou à des communes d'exiger l'adoption d'un plan de site ou le traitement des demandes de mise à l'inventaire - se font toujours. Mais, effectivement, ce n'est pas la priorité qui a été fixée à la direction du patrimoine et des sites. La priorité, c'est de traiter les demandes d'autorisation de construire.

Néanmoins, la préoccupation - et j'aimerais tout de même vous rassurer sur ce point - de protection du patrimoine, qui est le bien commun de la population genevoise, est aussi la mienne. Il est évident qu'il n'est pas question de négliger le patrimoine genevois, et je crois que, jusqu'à présent, on ne peut pas accuser le département d'avoir négligé cette priorité. Au contraire, vous évoquiez tout à l'heure le dossier de la Praille - Acacias, dont mon collègue Robert Cramer est en charge - ce n'est pas le DCTI qui est en charge de ce dossier à titre principal... Eh bien, dans le cadre de ce dossier, nous avons commencé par faire un inventaire du patrimoine existant dans ce périmètre, de manière, justement, à être en mesure de le préserver au moment où nous entrerons dans la phase de développement.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département des constructions et des technologies de l'information sont adoptés par 47 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 6: TERRITOIRE

Service cantonal de l'énergie (Rub. 06.04.67.00)

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). A la page 352 de ce gros document des comptes de l'Etat, sous la rubrique du Service cantonal de l'énergie, dans le cadre des subventions redistribuées, je lis: «Il est difficile de prévoir les projets qui vont être réalisés par les différentes entités concernées (communes, Etat, projet MINERGIE, etc.). Les projets déjà engagés par une décision signée par le conseiller d'Etat en charge du DT se terminent entre 1 et 3 ans après cette décision.»

Mesdames et Messieurs, je n'entends pas remettre en cause le travail de ce service. Mais on peut se rendre compte, en particulier pour des collectivités publiques qui désirent construire, notamment en MINERGIE, combien les transversalités sont difficiles entre l'office cantonal du logement et le service cantonal de l'énergie, tout cela parce que l'on ne sait pas très bien qui se trouve à la tête du projet, qui en est responsable. On dit que les projets se terminent entre 1 et 3 ans après la signature: je veux bien... J'aimerais savoir si les moins dépensés sont dus à une volonté de rigueur budgétaire ou, précisément, au manque de transversalité entre l'office cantonal du logement et le service de l'énergie dans le cadre des subventions qui sont octroyées, notamment pour les projets MINERGIE. Ces jours, on peut lire dans la presse que le problème de l'énergie est crucial... Il me semble important qu'à l'avenir, en matière de constructions, il y ait beaucoup plus de transversalité pour avoir une meilleure lecture.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je peux répondre très précisément à votre question: je ne crois pas qu'il manque de transversalité... Ce qui se passe, c'est que les subventions en matière d'énergie ne sont versées qu'une fois l'ouvrage réalisé. Et cela, pour une évidente raison de simplification administrative. Effectivement, le fait d'accepter une demande de subvention dans le domaine de l'énergie est indépendant de l'octroi d'une autorisation de construire. Si quelqu'un présente le projet de poser, par exemple, une installation de chauffe eau solaire sur son toit, la subvention lui sera octroyée, mais sous réserve, bien sûr, que l'autorisation de construire soit obtenue, parce que cette dernière pourrait lui être refusée pour mille raisons, pour des raisons d'ordre esthétique, notamment, mais, aussi, pour des raisons relatives à la construction du bâtiment. Donc, de façon à ne pas inutilement compliquer les choses, la subvention est accordée si le dossier convient, mais sous réserve que l'ouvrage soit réalisé, charge au requérant, lorsque l'ouvrage est terminé, de faire constater au service concerné que cela a été fait, en lui envoyant les factures. La subvention est versée à ce moment-là.

Si nous adoptions un autre mode de faire en octroyant les subventions de manière anticipée, ce serait atrocement compliqué, parce qu'il faudrait instaurer tout un système de contrôle, pour savoir si celles-ci ont effectivement été utilisées. Nous avons voulu aller au plus simple. Le but des subventions, je vous le rappelle, n'est pas de compléter un plan financier, mais d'être une incitation en matière énergétique. Et c'est la raison pour laquelle, du reste, lorsqu'une subvention est demandée alors que l'ouvrage est déjà commencé, elle est en principe refusée, parce que le but, c'est véritablement d'encourager les personnes à intégrer dans leur projet des systèmes qui permettent de réaliser des économies d'énergie. C'est en tout cas dans cet esprit que les choses avaient été voulues par le Grand Conseil. Je vous rappelle aussi que le montant disponible pour ces subventions n'est pas énorme. Elles ont donc véritablement un rôle incitatif à jouer.

A part cela, je ne connais pas de problèmes de communication entre les départements sur ces questions. Je dirais que c'est tout le contraire ! On a évoqué tout à l'heure la maîtrise de plus en plus importante que l'Etat veut avoir sur la gestion de l'énergie dans ses bâtiments... Vous verrez à quel point la collaboration est bonne sur ce point - comme sur les autres, du reste - entre nos départements, à travers le projet de loi qui sera présenté au Grand Conseil cet automne.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Ma question fait suite à celle qui vient d'être posée... Est-il vrai, parce que cela nous est revenu fréquemment aux oreilles, notamment à la Coordination Energie, qu'une autorisation de rénovation sans isolation du toit s'obtient beaucoup plus vite qu'une autorisation de rénovation avec isolation du toit ? Je répète ma question différemment: il semble qu'il faille plus de temps pour obtenir une autorisation pour rénover un bâtiment si cette rénovation comprend l'isolation du bâtiment concerné que si elle ne la comprend pas. Cette question a été posée ce jeudi, lors de la séance de Coordination Energie, et je saisis l'occasion qui m'est donnée pour la formuler à nouveau.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Je vous réponds très volontiers, Madame la députée, que je n'en sais rien ! (Rires.) Je vais me renseigner, mais on peut partir du principe que plus le projet est simple, plus la procédure est courte... (Rires.)

Site de Châtillon (Rub. 06.90.79.00)

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Site de Châtillon ! A son propos, nous entendons tout et son contraire ! Il serait souhaitable que le président du département nous éclaire sur ce que nous entendons à ce sujet !

Est-il vrai que le site de Châtillon n'arrive pas à absorber la totalité des déchets, que le tri pratiqué à la source va à vau-l'eau et que les déchets sont renvoyés sur les Cheneviers, où ils sont - paraît-il - brûlés ?

Par ailleurs, en ce qui concerne la ligne «honoraires, prestations de service de tiers» il semble que l'écart provienne d'une amélioration dans l'élimination des excédents de déchets en traitant davantage sur site et en mettant en place des filières moins coûteuses. Ces filières moins coûteuses sont-elles finalement le «tout aux Cheneviers» ? Je souhaiterais que le président du département nous renseigne et nous éclaire de ses lumières sur ce qui brûle et ce qui ne brûle pas aux Cheneviers.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le député, je vous éclaire d'autant plus volontiers que, vous le savez, les Cheneviers représentent le troisième producteur d'énergie électrique de notre canton. C'est donc une installation qui éclaire beaucoup plus la population genevoise que celle du Seujet !

Mais, pour en revenir au Nant-de-Châtillon, qu'en est-il ? Pour ceux qui connaissent moins bien cette installation que vous ne semblez la connaître, le Nant-de-Châtillon est un lieu où l'on traite différents types de déchets, notamment des déchets verts. C'est un site de compostage et de méthanisation, c'est-à-dire que l'on y traite des déchets à l'abri de l'air et, dans le même temps, l'on achève ce traitement à ciel ouvert.

Cette installation est sous-dimensionnée par rapport aux apports de déchets verts, étant donné le succès rencontré à Genève en matière de récolte. Elle est également sous-dimensionnée, parce qu'il était initialement prévu de réaliser d'autres installations de traitement de déchets verts à Genève, notamment dans la région Arve-Lac. Et c'est parce que l'installation importante d'Arve-Lac n'a pas été réalisée qu'il y a eu étranglement dans ce domaine.

A cela s'ajoute que cette installation a connu des difficultés, car le procédé qui a été choisi à l'époque pour traiter les déchets verts s'est révélé défectueux. Du reste, toutes les installations de ce type en Europe ont connu des difficultés plus ou moins marquées.

Voilà pour le constat. A partir de ce constat, que s'est-il produit ? Dans un premier temps, évidemment, ces grandes difficultés rencontrées dans l'installation du Nant-de-Châtillon - nous nous en étions largement expliqués au Grand Conseil, il y a deux ans, aussi bien oralement que par écrit - ont engendré toute une série de nuisances. D'abord des nuisances pour l'entourage proche, les voisins: je veux parler des odeurs qui ont été extrêmement pénibles pour les habitants de Bernex. Et, ensuite, les déchets verts étant trop nombreux, il y a eu étranglement. Pour éviter les nombreuses plaintes des voisins par rapport à ces odeurs, une partie de ces déchets verts ont alors été envoyés aux Cheneviers pour y être incinérés en catastrophe. Mais c'est une histoire ancienne.

Depuis lors, plusieurs mesures ont été prises. Tout d'abord, il a fallu trouver une nouvelle voie pour traiter les déchets verts sur le territoire du canton de Genève, et cette nouvelle voie s'est notamment concrétisée par des associations d'agriculteurs de la région Arve-Lac, qui traitent toute une série de déchets verts secs, c'est-à-dire des déchets verts issus des jardins et de l'agriculture sous forme de petits compostages en bout de champ. C'est une technique efficace et qui provoque très peu de nuisances.

Ensuite - cela est maintenant mis en oeuvre - lorsque les apports de déchets verts sont trop importants, une partie de ces déchets est envoyée par train dans le canton de Vaud, où ils sont traités dans des installations de compostage.

En conclusion, ce que je peux vous dire, c'est qu'aujourd'hui cette installation fonctionne correctement. Nous avons remédié aux défauts qui existaient à l'époque. En effet, cette installation a été arrêtée pour que l'on puisse effectuer une révision extrêmement importante, qui s'est révélée judicieuse. Nous n'avons plus de plaintes des voisins, ce qui est important.

Je peux vous donner une deuxième assurance. Les déchets qui ne peuvent pas être traités par cette installation sont soit traités sous forme d'andains sur le territoire du canton soit envoyés dans des installations de traitement de déchets verts dans le canton de Vaud ou dans le canton du Valais.

Enfin - et je crois qu'il faut insister sur ce point - la pire des solutions, bien sûr, c'est de brûler ces déchets, et cela pour une double raison. La première, évidemment, est une raison environnementale. Il est complètement idiot de trier les déchets verts et, ensuite, de les faire incinérer aux Cheneviers. La seconde est une raison économique. Faire incinérer des déchets aux Cheneviers coûte 250 F la tonne: c'est donc la façon la plus coûteuse de traiter les déchets. L'une des bonnes raisons de trier les déchets, en dehors de la raison environnementale, c'est aussi de faire une économie en valorisant les déchets selon des filières appropriées, qui sont beaucoup moins coûteuses.

Sur ce point, je peux vous donner la plus formelle des assurances que nous n'avons plus besoin, déjà depuis plusieurs mois, de recourir à l'incinération, même de façon exceptionnelle. Une nouvelle procédure a été mise en place et fonctionne, ce qui explique certainement ce que vous avez pointé dans votre intervention, c'est-à-dire la diminution des coûts de traitements externes des déchets.

M. Luc Barthassat (PDC). En matière de déchets compostables, une mode s'installe dans notre canton: de la vaisselle compostable, qui coûte beaucoup plus cher que la vaisselle en plastique, est utilisée dans toutes les fêtes, et l'on tente de mettre en place un système pour récupérer toute cette vaisselle. Est-il vrai, pour aller dans le sens de la question de mon collègue Ducrot, qu'actuellement cette vaisselle est brûlée aux Cheneviers et non pas compostée comme elle devrait l'être ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Sur ce point, la réponse est très simple: cela dépend tout bonnement de la qualité du tri. Le plus souvent, malheureusement, les organisateurs de manifestations n'arrivent pas à nous donner une qualité de tri suffisante pour que l'on puisse composter ces déchets, sans risquer d'y trouver d'autres déchets mélangés, tels des plastiques ou autres. Lorsque le tri est effectué correctement, il n'y a en principe pas de problème pour le compostage.

Fonds de la faune (Rub. 06.90.92.00)

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Je ne sais pas si ma question doit intervenir à ce stade, dans les dépenses générales du fonds de la faune. Je lis également que le dépassement provient, entre autres, de l'augmentation du travail confié aux mandataires pour la prévention des dégâts des sangliers... Or il semblerait que le nombre de gardes faune soit déjà relativement important. Dès lors, pourquoi est-il nécessaire de confier cette tâche à des privés et qu'en est-il du travail des collaborateurs du département ?

Deuxième question. Le département de M. Cramer a le souci des économies d'énergie, de la préservation de la faune et du territoire qui est concerné par la faune... Or nous voyons que des gros quatre-quatre du service de la faune qui n'ont plus cours aujourd'hui sillonnent les zones dédiées à la faune et protégées... N'y a-t-il pas d'autre moyen, justement, de protéger cette faune ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Bien évidemment le recours à ces mandataires sert, comme indiqué, à faire du travail de prévention. En d'autres termes, il y a le travail d'abattage des animaux, qui est réservé aux gardes de l'environnement. Dont je vous indique au passage qu'ils sont 25% moins nombreux qu'à l'époque où M. Wellhauser présidait le département. Cela signifie concrètement que le même travail doit être effectué - travail rendu encore plus difficile par la prolifération des sangliers notamment - avec 25% d'effectifs en moins, malgré l'augmentation de la population que vous connaissez et les pressions accrues qui pèsent sur le milieu naturel. Mais ce travail est effectué.

En revanche, cela ne nous permet pas de faire un véritable travail de prévention comme par exemple, tendre des clôtures pour protéger les champs. Nous avons recours ponctuellement à des ressources extérieures pour ce type de travail. Mais cela vaut la peine, parce qu'il est préférable de dépenser 150 000 F - comme c'est le cas cette année - pour un tel travail plutôt que verser 800 000 F, comme on a dû le faire une année, aux agriculteurs pour les dédommager des dégâts intervenus dans leurs champs. Ce travail préventif est donc économiquement rentable.

En ce qui concerne les quatre-quatre, je veux bien expliquer aux gardes de l'environnement qu'ils doivent déplacer les dépouilles de bêtes qui peuvent peser 150 à 200 kilos à bicyclette, mais je ne suis pas sûr d'être entendu...

M. Alberto Velasco (S). Je vous prie de m'excuser, mais ma question concerne l'eau. Nous avons eu l'agréable surprise - pas seulement à Genève, d'ailleurs, dans le reste de la Suisse aussi - d'apprendre que la consommation d'eau par tête d'habitant avait diminué, ce qui ne peut que nous réjouir. Je pense que cela est en partie dû au phénomène de réchauffement de la planète: les citoyens ont pris conscience que l'eau était un élément vraiment extrêmement important dans notre vie et ils ont pris l'habitude de consommer moins d'eau.

Vous le savez très bien, Monsieur le président - les infrastructures construites servent autant pour une population de trois cent mille habitants que pour cent cinquante mille. Et comme toutes ces infrastructures et le prix de l'eau sont amortis par répartition, c'est-à-dire que la taxe est calculée sur la base d'une consommation moyenne, le paradoxe c'est que moins on consomme d'eau plus il faudra payer. Cela pose tout de même un problème ! En effet, les citoyens qui se comportent comme il faut, qui diminuent leur consommation, seront pénalisés. C'est une hypothèse... Si cela devait arriver, Monsieur le président, comment expliquerons-nous à ces citoyens que, parce qu'ils se sont bien comportés, ils devront payer davantage ? Je crains que les citoyens ne changent d'attitude et se mettent à consommer plus d'eau pour payer moins. Il faut à tout prix éviter cela !

Je pense qu'il faut se demander comment changer les choses à ce niveau - je me pose la question comme vous... Nous sommes en charge d'une régie importante à Genève, qui fait d'ailleurs très bien son travail, et peut-être faut-il prendre une position politique à ce niveau... C'est très important.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le député, vous avez raison de le signaler: l'eau doit être consommée avec parcimonie. C'est ce que prévoit la loi cantonale sur l'eau. Et ce message a été entendu par nos concitoyennes et nos concitoyens.

A partir de là, comment leur expliquer ? Le plus simple - me semble-t-il - c'est de partir du principe que le prix de l'eau par personne ne change pas, parce que les installations sont les mêmes et qu'elles desservent la population. Le prix de l'eau pourrait peut-être changé de façon unitaire, mais cela, c'est un autre problème, parce que cette quantité unitaire, personne ne la voit, à l'exception peut-être de ceux qui font un usage industriel de l'eau. Concrètement, le prix de l'eau par personne ne change pas. J'ajoute tout de même que si vous faites des comparaisons, aussi bien internationales qu'intercantonales, vous vous rendrez compte que, quoi qu'il en soit, le prix de l'eau à Genève, par rapport à la moyenne suisse, se situe parmi les plus bas du pays.

Fonds forestier (Rub. 06.90.94.00)

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Par rapport au fonds forestier - c'est un élément extrêmement intéressant dans le cadre de la gestion de nos forêts - quelle est la situation actuelle sur l'ensemble de nos forêts, notamment cantonales ? Le département arrive-t-il à écouler l'ensemble du bois de l'exploitation ? Y a-t-il suffisamment d'exploitation de ces forêts ? Quelles sont les mesures qui sont encore envisagées ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. M'auriez-vous posé cette question, il y a ne serait-ce que trois ans, j'aurais été bien emprunté pour vous répondre... Aujourd'hui, je dois vous dire que nous avons trop de succès. Si tous les projets de chaufferie à bois qui sont prévus sur le territoire du canton se réalisaient, il faudrait trois fois la capacité des forêts genevoises pour y faire face ! En d'autres termes, nous n'avons pas assez de bois pour répondre aux projets et nous n'avons aucune difficulté d'écoulement.

Ce que nous nous demandons maintenant, c'est comment trouver de nouvelles filières qui correspondent aux critères environnementaux que nous nous fixons, c'est-à-dire du bois qui soit proche. Concrètement, il s'agirait de mieux exploiter les forêts de France voisine et les forêts du Jura, et c'est dans ce sens que nous travaillons. En tout cas, en ce qui concerne les forêts cantonales, qu'il s'agisse des forêts publiques ou des forêts privées, il n'y a absolument aucun souci à se faire.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département du territoire sont adoptés par 43 oui et 10 abstentions.

CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI

Hospice général (Rub. 07.14.29.00)

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je ne suis peut-être pas très forte pour les chiffres, mais j'ai un peu de mal à m'y retrouver dans les nombreux documents que nous a fournis le département. J'ai notamment essayé de regarder le document sur les comptes d'entités de droit public pour l'exercice 2006. En lisant la page 173, j'ai l'impression - mais je ne sais pas si c'est juste - que l'Etat aurait économisé environ 10 millions en 2006 sur les prestations d'assistance. D'après les chiffres que l'Hospice général nous avait donnés au moment du vote de la loi sur l'assistance individuelle, on était arrivé à une estimation d'environ 24 millions. D'après les chiffres du rapport d'activité de l'Hospice général que nous avons reçu récemment, chiffres comparés à ceux donnés dans ces différents documents, j'arrive, pour ma part, à des sommes encore plus astronomiques.

Par conséquent, j'aimerais beaucoup, Monsieur le conseiller d'Etat, que vous nous mettiez clairement par écrit quelle véritable économie le canton de Genève a réalisée en 2006 en baissant les prestations de l'assistance. D'une part, pour les premiers six mois, c'est-à-dire les six mois où le forfait transport et le forfait vêtement avaient été supprimés et, d'autre part, pour les six mois qui ont suivi où les normes CSIAS ont été adoptées. Les chiffres que je vous demande doivent, bien sûr, ne pas tenir compte des subventions LAMal, puisqu'il faut comparer ce qui est comparable.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. J'ai le souvenir, mais je ne sais plus dans quel cadre, d'avoir déjà transmis ces chiffres... Conformément à votre demande, je vous les transmettrai par écrit, en corrigeant évidemment l'effet LAMal, qui vient polluer la comparaison des différents exercices. Je vous les présenterai, donc, de la manière la plus neutre qui soit.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je voudrais simplement dire que, selon les chiffres qui m'avaient été fournis à l'époque, l'économie était d'environ 24 millions, alors que, là, on arrive à 10 millions, ce qui me paraît être une grosse différence. J'aimerais donc bien comprendre comment, au niveau des écritures, de telles différences peuvent avoir lieu.

Office cantonal des personnes âgées (Rub. 07.14.33.00)

M. Alain Charbonnier (S). J'interviens sur la ligne «subventions EMS»... En effet, le Conseil d'Etat ayant divisé ce secteur en deux - ce qui est plutôt particulier - le fonctionnement et la gestion sont gérés par le département de l'économie et de la santé et le financement, par le département de la solidarité et de l'emploi. Nous avons ainsi deux interlocuteurs pour le même sujet, ce qui n'est pas toujours très simple. Mais, bon !

Je me réjouis des chiffres des comptes 2006, puisque nous pouvons constater qu'une économie de près de 8 millions a été réalisée sur les subventions des EMS par rapport aux comptes 2005. Cela veut dire que nos personnes âgées commencent à être en pleine forme et ont moins besoin de soins requis... La couverture PLAISIR a dû par conséquent augmenter très fortement, puisque nous dépensons beaucoup moins pour nos personnes âgées...

J'aimerais savoir comment vous expliquez cette différence de 8 millions autrement que par la bonne santé des personnes âgées en EMS, alors que toutes les études nous montrent à peu près le contraire ?

Par ailleurs, nous sommes inquiets du fonctionnement de ce Conseil d'Etat par rapport aux personnes âgées, de son attitude par rapport à l'initiative 125 et sa mise en application. Nous avons entendu qu'au budget 2008 on ne mettrait que 3 à 4 millions sur la ligne «subventions EMS», alors que, dans la brochure d'explications des votations que la population a eue entre les mains, il était indiqué que cette initiative allait coûter au bas mot 60 millions. La population a donc voté en toute connaissance de cause sur la base de ces 60 millions, et, aujourd'hui, on nous parle de 3 ou 4 malheureux millions pour 2008 et d'une mise en application très en douceur de cette initiative !

Ma question est donc la suivante. Comment expliquer une telle diminution de la subvention d'exploitation des EMS ?

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le député, je vous renvoie à la page 85 de l'exposé des motifs relatif aux comptes, qui, en réalité, contredit votre affirmation. Si la subvention directe a effectivement diminué - de 89 à 84 millions - la subvention via le prix de pension, elle, a augmenté de 112 à 117 millions, ce qui fait que le total des subventions pour les EMS entre 2005 et 2006 est passé de 201 645 000 F à 201 772 000 F. Il a donc très légèrement augmenté. Et cela pour un nombre de lits qui, lui, a très légèrement diminué, puisque nous sommes passés de trois mille deux cent quatre-vingt-sept lits à trois mille deux cent septante-deux lits. C'est dû au fait qu'un EMS était en rénovation l'année dernière et qu'un autre a fermé. Il n'était donc pas opérationnel toute l'année.

Contrairement à ce qui est affirmé dans des milieux qui ont intérêt à expliquer que l'effort en faveur des personnes âgées diminue, je suis en mesure de vous dire que c'est tout le contraire. L'effort public en faveur des EMS, en faveur des personnes âgées qui s'y trouvent, n'a absolument pas diminué: au contraire, il a même légèrement augmenté compte tenu des chiffres que je viens de vous donner et qui sont décrits, je le répète, de manière tout à fait détaillée dans l'exposé des motifs, en page 85.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de la solidarité et de l'emploi sont adoptés par 43 oui et 9 abstentions.

CHAPITRE 8: ECONOMIE ET SANTE

Direction générale des centres d'action sociale et de santé (Rub. 08.03.21.00)

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Je voudrais poser une question au sujet de toutes les mutations qui ont eu lieu et à celles qui se préparent dans le domaine de l'aide à domicile. En lisant le compte rendu des comptes, on s'aperçoit que des économies ont été réalisées... Et je voulais savoir quelles sont les adéquations par rapport à la loi actuelle et si des diminutions sont prévues par rapport à la nouvelle loi.

M. Alain Charbonnier (S). Ma question concerne la direction générale des centres d'action sociale et de santé. La ligne 36 «subventions accordées» s'élève à 88 millions. 87 millions sont destinés aux institutions privées, dont 83 et quelque à la FSASD. Où vont les 4 millions qui restent ?

S'agissant de la rubrique 08.03.23.00 «Centres d'actions sociale et de santé - CFI1», ligne 30, les charges de personnel se montent à 5 millions et quelque... Cela correspond-il aux postes des administrateurs qui ont été supprimés hors la loi - on peut le dire ! - cette année, au 1er janvier ? Va-t-on retrouver cette économie aux comptes 2007 et, ensuite, au budget 2008, avec, cette fois - je l'espère - une vraie modification de la loi pour que cette économie soit légale et pas hors la loi ?

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. S'agissant de la question posée par Mme Schneider-Bidaux, je réponds par la négative. Il n'y a pas de prévision de diminution de budget s'agissant de la FSASD. Le Conseil d'Etat a adopté, comme vous l'avez peut-être constaté au point presse, le contrat de prestations 2008-2011 de la FSASD, avec un budget qui vous sera connu dès que le texte vous sera remis. Quoi qu'il en soit, il n'est pas en diminution.

Pour répondre à la première question du député Charbonnier, les 4 millions auxquels vous faites référence sont attribués à l'Arcade Sages-Femmes, d'une part, à l'Association genevoise des foyers de jour, d'autre part, qui n'entrent pas dans la comptabilité de la FSASD, mais qui, en revanche, seront intégrés dans le contrat de prestations général de la FSASD. Il y a onze contrats de prestations: avec chacun des foyers de jour, avec l'Arcade Sages-Femmes, avec le Chaperon Rouge et avec la FSASD. La lisibilité sera ainsi plus grande, comme le veut la loi sur les indemnités et aides financières. Vous pourrez le voir probablement dès le début de l'automne, alors que Mme Emery-Torracinta m'empêche de vous voir, Monsieur le député...

Pour le reste, je n'ai pas exactement compris de quelle ligne il s'agissait... Les administrateurs ne vont pas réapparaître parce que les comptes montrent une diminution... Je le répète, je n'ai pas compris de quelle ligne il s'agissait... Ce n'est pas très important... Comme vous le savez - j'ai eu l'occasion de vous en parler à réitérées reprises à la commission de contrôle de gestion - le Conseil d'Etat a décidé l'année dernière de «spliter» les administrateurs à l'intérieur des institutions concernées, de même, d'ailleurs, que les secrétaires d'accueil à la FSASD, pour une partie d'entre eux, et à l'Hospice général, pour une autre partie d'entre eux. Il est toutefois entendu que, si ces personnes n'ont pas trouvé leur place, ce n'est parce qu'elles étaient incompétentes, mais parce que les institutions auxquelles elles auraient dû pouvoir donner des instructions refusaient d'y souscrire. En revanche, ces deux mêmes institutions nous demandaient des postes. C'est la raison pour laquelle, comme vous le savez, les administrateurs ont été transférés, en gros, pour moitié dans l'une, pour moitié dans l'autre des institutions.

Hôpitaux universitaires de Genève (Rub. 08.06.20.00)

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Je voulais poser certaines questions par rapport à l'Hôpital cantonal... La subvention qui est octroyée va en diminuant... En tout cas, c'est ce qui est prévu dans le plan Victoria... On peut lire que les prestations ne vont pas diminuer, qu'il y a des transferts d'un hôpital à l'autre. Mais, dans la réalité, il y a des personnes qui se plaignent de ne pas recevoir les soins adéquats. Dans certaines cliniques, c'est dû à des problèmes de personnel. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?

Par ailleurs, certains investissements ne sont pas comptabilisés cette année, parce qu'ils n'ont pas encore été dépensés, ou ils sont en train d'être dépensés... Qu'en sera-t-il au niveau des budgets 2008 et suivants ?

M. Alain Charbonnier (S). J'interviens aussi à propos des hôpitaux universitaires et de l'opération Victoria qui est en cours depuis un peu plus de six mois. Je voudrais savoir jusqu'où on va pouvoir aller... Comme l'a dit ma collègue, Mme Schneider-Bidaux, on est déjà arrivé à une limite, en tout cas, selon l'appréciation d'une bonne partie des personnes concernées que nous côtoyons régulièrement. Dernièrement encore, en commission de la santé, des pétitionnaires ont été auditionnés par rapport à la clinique du Petit-Beaulieu. Deux professeurs de psychiatrie et de médecine communautaire ont été reçus. Finalement, en recoupant leurs auditions, on s'aperçoit qu'il y a effectivement une diminution des prestations, contrairement à tout ce que l'on nous a dit jusqu'à maintenant. Certaines prestations du Petit-Beaulieu ne seront reprises ni par la psychiatrie ni par la médecine communautaire. Nous craignons que cette opération ne mette en jeu des regroupements de différentes prestations ou des éclatements dans d'autres services et que, finalement, en passant tout cela «à la lessiveuse», on ne se retrouve avec une réelle baisse des prestations. Nous sommes donc très inquiets par rapport à cette situation. Et nous aimerions connaître votre position par rapport à cette opération Victoria.

Ma deuxième question concerne l'accord entre la direction de l'Hôpital et les médecins-assistants. On a reçu un courrier, il n'y a pas très longtemps... On croyait que cette affaire était réglée, qu'un accord avait été trouvé... Manifestement, cet accord n'est pas respecté. Nous aimerions donc savoir si vous allez intervenir auprès des hôpitaux pour que cet accord soit enfin respecté et que les médecins-assistants ne soient pas utilisés comme des esclaves au sein des hôpitaux universitaires.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Les questions sont relativement factuelles, et je serai donc relativement factuel aussi...

En ce qui concerne votre dernière question, Monsieur le député, sur l'accord incomplètement respecté de part et d'autre - de part et d'autre ! - par les partenaires que sont les médecins-assistants et les chefs de clinique, qui sont regroupés en une seule association, et la direction des hôpitaux, je me suis permis de réunir les deux interlocuteurs naturels la semaine dernière pour les prier de trouver une solution qui puisse satisfaire tout à la fois une partie des revendications légitimes des médecins-assistants, et une partie des revendications légitimes de la direction s'agissant d'assurer des missions de service public.

On ne peut pas dire, en l'espèce, que le nombre des médecins-assistants ait diminué. Nous sommes l'hôpital de Suisse où il a le plus augmenté, puisque le Conseil d'Etat et votre Grand Conseil avaient été d'accord sur le principe que la clause du besoin - qui n'était pas une bonne solution à l'explosion ou, en tout cas, à la très grande augmentation des coûts - ne devait pas déboucher sur la mise au chômage de médecins-assistants ou de chefs de clinique. C'est la raison pour laquelle ces personnes ont été gardées à l'hôpital, permettant d'ailleurs ainsi d'augmenter le taux d'encadrement des jeunes médecins-assistants de manière significative, puisqu'il y a, à l'heure actuelle, un cadre par médecin en formation, ce qui est tout de même un élément extrêmement favorable. J'espère qu'ils trouveront un accord. Ils m'ont dit qu'ils me rendraient réponse à la fin de l'été, et je me permettrai, bien entendu, de vous tenir au courant.

L'opération Victoria a été évoquée. Au fond, cette opération consiste à appliquer à l'Hôpital l'équivalent du plan de mesures qui a été appliqué par le gouvernement. En d'autres termes, c'est une forme de ninisme: on refuse de supprimer toute prestation, mais on essaye d'accroître l'efficience dans la manière de dispenser les prestations. Et, vous le savez - nous avons eu l'occasion d'en parler dans le détail - une seule prestation a été supprimée, mais elle ne dépend pas de la loi sur l'assurance-maladie. Et c'est la raison pour laquelle il est apparu à l'Hôpital et à son conseil d'administration que cela pouvait être fait: il s'agit de la fécondation in vitro, que nous pratiquions de manière rare, ponctuelle, en concurrence avec la Ville qui le fait bien et en concurrence avec Lausanne qui le fait mieux encore, puisqu'il s'en pratique presque dix fois plus qu'à Genève. Je le répète, c'est la seule prestation qui a été abandonnée. Elle a d'ailleurs été abandonnée avant l'opération Victoria, pour être tout à fait honnête. L'opération Victoria consiste simplement à pouvoir facturer par type de pathologie, qu'on désigne par ce terme horrible d'APDRG. Il est possible d'établir la facturation sur la base des ressources mises à disposition pour fournir la prestation.

D'abord que constate-t-on ? En comparaison intercantonale suisse - je parle bien sûr des hôpitaux universitaires, car il ne s'agit pas de se comparer à des hôpitaux de zone plus petits, qui n'ont pas les tâches de recherche et de formation - l'Hôpital de Genève est de l'ordre de 15 à 20% plus cher, par exemple, que le CHUV. Il y a une explication à cela ! Cette explication tient en trois volets. Pour commencer, nous payons mieux nos collaborateurs. Ensuite, ils travaillent moins d'heures par année, pour mille raisons, mais qui sont des acquis sociaux négociés qu'il ne nous appartient pas de remettre en cause. Enfin, parce que l'ensemble du dispositif public à Genève est universitaire, ce qui n'est le cas d'aucun autre canton suisse, pas même du canton de Bâle-Ville qui a un hôpital non universitaire à côté d'un hôpital universitaire.

Alors nous devons tout de même, à travers cela et de manière, aussi, à contenir la hausse des primes d'assurance-maladie, essayer de rendre les prestations les plus efficientes possibles, en ne les supprimant pas, en ne les rendant pas moins efficaces, mais en les organisant de telle manière que nous puissions nous comparer à d'autres de façon qui soit compréhensible en termes de coûts. D'ailleurs, nos citoyens le demandent: ils manifestent tout à la fois un très grand attachement aux hôpitaux universitaires de Genève - et c'est heureux - mais ils manifestent aussi un souci de ne pas voir s'accroître les primes d'assurance-maladie de manière trop importante, dans la mesure où le canton de Genève octroie une part subventionnée à l'exercice budgétaire des hôpitaux bien plus grande qu'aucun des autres cantons suisses pour essayer justement de contenir les prix. Mais, vous le savez, des dispositions fédérales vont nous obliger à faire en sorte que notre subvention cantonale soit de 55%, alors que nous sommes encore à plus de 65%. Ce sera donc un transfert sur l'assurance-maladie, et c'est la raison pour laquelle nous recherchons l'efficience.

S'agissant du problème particulier évoqué tant par vous, Madame Schneider, que par M. Charbonnier, il faut avouer que, par rapport au Petit-Beaulieu, il s'agit d'une révision de la localisation d'un certain nombre de prestations. Les prestations ambulatoires restent au centre-ville, dans le département de médecine communautaire, et les prestations hospitalières, c'est-à-dire nécessitant des séjours en lit, sont transférées à Belle-Idée. Quoi qu'il en soit, aucun des groupes qui accompagnent ces types de thérapeutique n'est dissous. Qu'il s'agisse de la consultation de psychiatrie de la Jonction, qu'il s'agisse des groupes de parole, qu'il s'agisse des groupes de soutien aux proches, tous seront maintenus: cela nous a été garanti tant par la direction des hôpitaux que par les directeurs des deux départements de médecine communautaire et de psychiatrie.

Et si à chaque modification, il fallait arrêter la réforme essentielle qui doit toucher les hôpitaux universitaires, ce serait, à n'en pas douter, donner un coup de frein aux nécessaires efforts d'efficience que ceux-ci doivent encore fournir...

Office de la promotion économique (Rub. 08.07.21.00)

M. Alain Charbonnier (S). Je voulais intervenir sur l'office de la promotion économique, spécialement sur la ligne «honoraires, prestations de service de tiers», car cette ligne concernant la promotion économique a doublé. Elle est passée de 487 000, en 2005, à 912 000, en 2006, contrairement aux mesures édictées dans le groupe d'économies P1 du Conseil d'Etat, qui désirait diminuer fortement - au minimum - l'intervention de tiers. Or, en l'occurrence, c'est la promotion économique qui dépense plus du double - près d'un million - pour des prestations de service à des tiers. J'aimerais donc savoir d'où ça vient.

Ma deuxième question concerne la promotion économique - je crois - plus précisément la subvention versée pour l'incubateur Eclosion. Cela fait quelques années que cet incubateur fonctionne. Ses dépenses en 2006 ont un peu augmenté - 100 000 F de plus qu'en 2005. J'aimerais savoir s'il serait possible d'avoir une liste des entreprises qui ont vu le jour, avec des résultats probants, concrets, depuis les quelques années que fonctionne l'incubateur Eclosion.

M. Christian Bavarel (Ve). Ma question concerne le registre du commerce et les régimes matrimoniaux... Je vais essayer d'avoir l'attention de M. le conseiller d'Etat Unger, mais je vois que les choses sont compliquées... Bref, je vais quand même poser ma question, en espérant que ses collègues lui transmettront !

J'ai été interpellé par des créateurs d'entreprise - des petits entrepreneurs de type SARL - et des gens proches des milieux de l'économie sociale et solidaire sur une sorte d'excès de formalisme du registre du commerce et des régimes matrimoniaux. Aujourd'hui, malheureusement, les procédures semblent se complexifier pour arriver au registre du commerce avec toutes les pièces nécessaires... Cela fait fortement marcher les études d'avocat ! C'est peut-être une bonne chose pour les études d'avocat qui sont une part importante de l'économie genevoise, mais cela freine très fortement le développement de nouvelles entreprises. En effet, les petits entrepreneurs perdent aujourd'hui une grande part de leur énergie en va-et-vient pour réunir les pièces nécessaires au registre du commerce. J'aimerais simplement savoir ce qui se passe autour du registre du commerce. Y a-t-il une volonté d'aller dans une direction plus complexe ? Ne peut-on pas arriver, à un moment ou à un autre, à la solution d'un guichet unique et à une procédure simplifiée ? De sorte que l'Etat, au lieu de freiner les entrepreneurs, les aide à créer une entreprise - dans le cadre légal, bien évidemment - ne serait-ce que pour qu'ils aient l'impression que l'administration est là pour soutenir les personnes qui essayent d'entreprendre et non pour leur mettre des bâtons dans les roues.

M. Christian Brunier (S). J'aimerais revenir sur la promotion économique... J'en ai déjà parlé hier soir, la promotion économique - et le département, de manière générale - a l'air de beaucoup s'investir sur le projet Alinghi...

En ce qui me concerne, je trouve ce projet passionnant, mais je vois assez mal le lien entre la promotion économique genevoise et Alinghi. Alors, bien sûr, certains chefs d'entreprise se rendent sur place pour des questions de plaisance, mais, néanmoins, certains de mes amis qui habitent Valence m'ont dit qu'à Valence on ne fait absolument pas le lien entre Alinghi et Genève - même M. Bertarelli n'habite pas le canton... malheureusement: en tout cas, M. Hiler le déplore... - mais avec la Suisse de manière générale. Absolument pas avec Genève !

J'aimerais donc savoir combien le département a investi dans la promotion de tout ce qui tourne autour du projet Alinghi et quel est le retour sur investissement... (Exclamations.) Décidément, ma question a l'air de déranger certains députés ! ...de cette opération en termes économiques. Que les milieux du tourisme se rendent sur place, cela ne me gêne pas, mais je voudrais savoir, en termes économiques, quel est l'apport pour Genève de cet engagement dans le projet Alinghi. Moi, j'ai de la peine à le comprendre, et je crois que je ne suis pas le seul parmi les citoyens genevois !

M. Philippe Guénat (UDC). Je me permettrai d'éclairer la lanterne, ma foi bien pâlotte, de mon camarade et néanmoins collègue Brunier... (Exclamations.) Non, pas camarade ! Bon, c'est vous qui le dites ! (Rires et exclamations.) Dans la coupe de l'America, c'est un syndicat qui est en place. Ce syndicat est représenté par le club de la Nautique, qui est à Genève. C'est un lieu souvent fréquenté par des députés de ce parlement... (Exclamations.) Et de votre bord, qui plus est ! Si vous voulez, je vous donnerai des noms ! (Exclamations.) Bref, soyons concrets: nous n'allons pas épiloguer là-dessus ! Il s'agit donc du syndicat de la Nautique qui est à Genève, et tout le monde parle de Genève dans les milieux de la presse, de la télévision et des médias nautiques. C'était un simple éclaircissement.

M. Pierre Weiss (L). Jusqu'à présent, notre débat a porté sur des points importants, sur des points secondaires, mais les propos n'ont pas été outrecuidants, impertinents, voire déplacés. Je souhaiterais que cela continue dans un sens positif. Un député exprime qu'il a de la peine à comprendre ce qui se passe pour Alinghi... Nous, nous disons que nous avons beaucoup de peine à l'entendre parler d'Alinghi, car nous constatons qu'il a effectivement beaucoup de mal à comprendre de quoi il parle ! (Exclamations.)

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Je répondrai brièvement, puisque sans nul doute, les députés doivent avoir faim... J'apporterai une précision à propos de la première question de M. Charbonnier sur la ligne 318. Si vous reprenez les comptes de l'année 2005, ces frais figuraient sur la ligne 36 «subventions accordées»... Il s'agit simplement du passage d'une rubrique à l'autre, pour tenir compte d'une remarque de l'ICF. Car la promotion économique a un certain nombre de débours à effectuer à des tiers, ce qui n'est pas une surprise, qu'il s'agisse de mandataires qui font de la prospective économique ailleurs dans le monde ou qu'il s'agisse d'autres dépenses sous ligne 318, comme chaque département en a.

S'agissant du bilan d'Eclosion, je regrette que vous n'ayez pas pu accompagner la commission de l'économie et, en particulier, M. Thion, qui a participé à la visite d'Eclosion que nous avons faite, il y a un mois environ. Les explications qui ont été données et, surtout, le constat du travail fourni et du travail en cours ont réellement séduit tout le monde. Eclosion a constitué huit ou neuf - je n'ai plus le chiffre exact en tête - start up depuis son existence, c'est-à-dire en deux ans, ce qui est extraordinairement remarquable. Plusieurs d'entre elles ont déjà réussi à lever des fonds. Au total, ce sont plus de 15 millions de fonds qui ont été cherchés dans le privé, sans un sou d'argent public - c'est d'ailleurs le but d'Eclosion - pour ces micro-entreprises, de manière à encourager et développer cette recherche. Et puis, l'une d'entre elles a levé des fonds si importants depuis deux ans qu'elle a même pu engager des collaborateurs. Ils sont maintenant plus de deux cents, et ils seront bientôt plus de trois cents. Il s'agit d'une entreprise du domaine pharmaceutique qui va compter dans les années à venir: elle a d'ailleurs été cotée en bourse, il y a quinze jours environ.

Donc, on le voit, le bilan est positif. Ce bilan positif doit être pondéré avec la prudence que l'on doit observer à l'égard de tous les incubateurs et de toutes les start-up. Toutes les start up ne vont pas devenir des PME, encore moins des multinationales. Le taux de réussite admis dans le monde se situe aux alentours de 5%. Ce que je peux vous dire, c'est que Eclosion est considéré avec bienveillance par tous les autres cantons suisses, qui sont venus le visiter pour voir par quelle magie la sélection des projets était aussi bonne. Eh bien, cette magie est due aux chercheurs eux-mêmes, bien sûr, mais aussi au comité de sélection. Et je leur rends hommage ici: le comité de sélection scientifique est extrêmement rigoureux et le directeur et le co-directeur de l'incubateur Eclosion sont exceptionnellement qualifiés, qu'il s'agisse de l'ancien directeur-adjoint de l'EPFL, qui a accepté de consacrer son temps à Eclosion ou de Jesùs Martin Garcia, qui est un véritable génie de la création de liens entre les gens qui cherchent à créer et ceux qui cherchent à financer une entreprise avec une certaine garantie. Je peux vous affirmer que le bilan d'Eclosion est réellement et étonnamment positif par rapport à celui des incubateurs en général.

Troisième question, celle de M. Bavarel sur le registre du commerce. Monsieur le député, j'ai été alerté il y a une quinzaine de jours par des notaires sur un certain nombre de dysfonctionnements qui semblent apparaître, notamment des retards liés à une complexification de la tâche du registre du commerce. Vous m'en avez vous-même parlé hier, et je vous en remercie. J'ai demandé à la direction des affaires économiques de faire un premier sondage. Je rencontrerai les notaires, malheureusement, pour des raisons de vacances - ce ne sont pas les miennes, puisque je ne prends que quinze jours - seulement le 20 août. J'identifierai leurs demandes, leurs problèmes. Bien sûr, je rencontrerai auparavant le directeur du registre du commerce pour savoir quel est le problème de ces dernières semaines, qui, manifestement, l'empêche d'offrir les réponses que les gens attendent.

Et, enfin, la dernière question sur Alinghi... Comme vous le savez, Monsieur le député, l'Etat n'a pas mis d'argent dans Alinghi. Ce n'est pas que la question ne lui ait pas été posée... Mais investir dans Alinghi n'est clairement pas une tâche étatique. En revanche, il a été constitué une association qui s'appelle Gate West Switzerland - Geneva Business Region... Vous voyez à quel point nous avons dû être prudents pour y associer tous ceux qui y participaient ! Geneva n'arrive qu'en quatrième position.

En réalité, cette association regroupe des pouvoirs publics des cantons de Vaud et de Genève, des pouvoirs privés, les chambres de commerce des deux côtés et les entreprises qui ont décidé d'essayer de profiter de la dynamique Alinghi pour montrer l'extraordinaire potentiel de notre région lémanique, en termes d'incubateur - cette fois-ci - d'une machine à succès, d'une machine qui a gagné la coupe de l'America; qui - je le dis à titre très personnel et, j'en conviens, c'est presque du chauvinisme - la gagnera à nouveau; qui, en tout cas, nous offre des occasions extraordinaires de mettre en évidence les atouts de la région lémanique vis-à-vis des entrepreneurs d'autres régions.

Alors, je ne sais pas qui sont vos amis - et cela ne me regarde pas - à Valence... Ce que je peux vous dire, en revanche, c'est que les différents échanges que nous avons pu avoir avec des entrepreneurs que ce soit de Valence, du Pays basque, de la région lémanique pour les mettre ensemble autour de la qualité de ce projet, ne me font pas agréer votre évaluation selon laquelle il s'agirait d'argent jeté par les fenêtres. Vous ne l'avez d'ailleurs pas dit, mais vous avez émis, pour le moins, des doutes certains. En revanche, j'aimerais tout de même vous dire, vous qui avez l'air d'avoir des doutes vis-à-vis d'Alinghi - peut-être plus encore que de notre action - c'est qu'Alinghi finance plus de quinze postes à l'Ecole polytechnique fédérale, et nous nous réjouissons que les HES genevoises, l'Université de Genève, notamment celle de physique sur la science des matériaux, arrivent à monter dans ce train pour trouver des financements extérieurs à un certain nombre de postes qui seraient bien utiles pour accroître encore l'efficacité de nos Hautes écoles et de notre Université ! (Applaudissements.)

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de l'économie et de la santé sont adoptés par 39 oui et 7 abstentions.

Suite du débat (PL 10023-A): Session 10 (juin 2007) - Séance 50 du 29.06.2007

La présidente. Nous reprendrons nos débats à 14h. Bon appétit à toutes et à tous.

La séance est levée à 12h20.