Séance du vendredi 29 juin 2007 à 8h
56^e législature - 2^e année - 10^e session - 48^e séance

Deuxième débat

M. Edouard Cuendet (L). Le projet de loi 10024 fait au fond partie du doux ronronnement de la commission des finances. On nous dit chaque année que ce sont des lois nécessaires, alors on y passe cinq minutes. C'est vrai que ce projet de loi est à l'image du rapport de M. Mettan, qui est excellent et qui reflète bien la situation, mais...

Une voix. Le rapport, pas M. Mettan !

M. Edouard Cuendet. Non, n'exagérons rien ! Donc on y passe cinq minutes et, comme il est indiqué, il ne pose aucun problème.

Contrairement au projet de loi 10029, dont on parlera après, le projet de loi 10024 est un bon exemple parce qu'il permet de clarifier la situation, de clôturer de manière fluide divers trains d'investissements, et l'on voit dans les lignes que certains se terminent par un montant de 00.

On remarque toutefois que l'ensemble est déficitaire d'à peu près 10%, puisqu'on parle d'un disponible négatif de 1,6 million de francs par rapport à 16 millions. Donc ce n'est pas tout à fait positif, mais, dans l'ensemble, on peut remercier le département des finances et ses services d'avoir fourni des tableaux clairs et précis, qui permettent d'avoir une vue d'ensemble positive. Je vous remercie.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur Cuendet. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets en deuxième débat le projet de loi 10024.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

La présidente. Nous passons au projet de loi 10029, également en deuxième débat.

M. Edouard Cuendet (L). Comme je l'ai dit, autant le PL 10024 ne pose pas de difficultés particulières, autant le PL 10029 est plus problématique.

Je saluerai à nouveau l'excellente qualité du rapport de M. Guy Mettan, qui a bien mis en exergue le débat ayant eu lieu sur ce sujet. En effet, comme le projet de loi précédent, celui-ci fait partie du ronronnement de la commission des finances, mais quelques yeux attentifs se sont malgré tout penchés un peu plus près sur les chiffres proposés et M. Hiler lui-même nous a confessé dans le cadre du débat que ce système n'était pas du tout satisfaisant et que son département allait essayer d'améliorer les choses à l'avenir.

Ce système n'est pas satisfaisant parce que, au fond, il inclut notamment des dépassements de crédit qui ont été refusés par la commission des finances et qui se retrouvent, logiquement d'ailleurs, pour des raisons comptables, dans le projet de loi. Mais c'est un peu surprenant quand même du point de vue démocratique que la commission des finances refuse un dépassement de crédit puis l'accepte dans les bouclements des crédits supplémentaires. Pour cette raison, les deux commissaires libéraux présents se sont abstenus sur ce sujet et nous vous invitons à en faire autant.

M. Renaud Gautier (L). On saluera juste au passage, dans le cadre d'un enterrement de première classe, le fait que c'est la dernière année que vous voyez la fameuse LBA, qui compte d'ailleurs pour une part essentielle dans le dépassement de crédit. Il faut, je crois, saluer ici cette LBA qui a permis au Conseil d'Etat, pendant de nombreuses années, de pouvoir disposer de quelques sommes sans forcément que les députés le sachent. Exit la LBA !

Nous souhaitons tous ardemment que la suite soit meilleure, grâce aux fameux projets de lois de renouvellement et, surtout, au budget par prestations dont on nous parle et qui devrait arriver dans quelques années. Espérons que celles-ci ne soient pas trop longues !

Vous aurez remarqué que, dans le cadre de la LBA, il existe à peu près cinq postes qui en eux-mêmes représentent quasiment l'essentiel des dépassements de crédit, à savoir 70 millions. Parmi ceux-ci - on le relèvera juste par curiosité intellectuelle - l'un, à savoir la dotation à Palexpo, ne figurait tout simplement pas dans les projets de budget et constitue à lui seul la moitié de ce dépassement de crédit.

«Il ne faut pas tirer sur une ambulance», comme dit généralement M. Odier... Saluons donc la fin de la LBA et espérons des avenirs nettement plus brillants quant au contrôle démocratique des dépenses.

La présidente. Merci Monsieur le député. Je rappelle que nous avions convenu de trois minutes de parole par groupe et je donne la parole à M. Catelain.

M. Gilbert Catelain (UDC). Ce projet de loi est tout aussi important que le premier, puisqu'il nous donne une indication sur la crédibilité des budgets que l'on vote dans ce parlement. A partir du moment où vous avez des dépassements de crédit qui atteignent plus de 500 millions de francs, notre Grand Conseil peut se poser la question de sa légitimité, ou en tout cas de la reconnaissance de sa légitimité par le Conseil d'Etat, puisque, avec une telle erreur d'estimation, le rôle essentiel de ce parlement devient totalement secondaire.

Par rapport à ces dépassements, la moitié concerne des charges non monétaires, donc des provisions et des amortissements. Mais on peut quand même se poser la question de savoir si ces 243 millions de provisions et amortissements ne pourraient pas, au moins en partie, être planifiés. Et le reste est constitué de dépenses qui sont soit générales, soit des charges de personnel.

On a loué tout à l'heure la politique du Conseil d'Etat qui, il est vrai, est parvenu à maintenir une augmentation des charges à raison de 1%. Le conseiller d'Etat responsable du département des finances nous a également dit que les augmentations de charges au niveau de la Confédération s'élèvent à 3%, et c'est vrai, mais la grande différence c'est que, pour la Confédération, les charges de personnel représentent 10% du budget et le reste englobe des subventions et des engagements vis-à-vis de l'étranger ou des cantons, etc.

Parmi ces crédits supplémentaires, il est quand même inquiétant de constater que la plupart d'entre eux consistent en des demandes qui n'ont pas été acceptées par la commission des finances et que certains crédits - pour un montant atteignant 500 millions de francs - ne lui ont simplement pas été soumis. C'est un peu comme si la commission des finances s'était fait hara-kiri, qu'elle renonçait à ses compétences et que, finalement, elle laissait le Conseil d'Etat seul piloter le bateau des finances.

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député !

M. Gilbert Catelain. Dans ces dépenses générales et ces charges de personnel, on s'aperçoit que, pour ce qui est des crédits supplémentaires qui ont été refusés par la commission, 8 millions concernent les charges de personnel et autant les traitements du personnel qui n'avaient pas été présentés à la commission, ce qui nous laisse à penser que ces traitements sont planifiables. De notre point de vue, il n'y a donc pas de raison d'avoir de tels dépassements et, en conséquence, il devrait y avoir des rocades...

La présidente. Vos conclusions, Monsieur le député !

M. Gilbert Catelain. ... au sein des départements. Pour l'UDC, il n'est donc pas question de voter ce projet de loi, raison pour laquelle notre groupe s'abstiendra ou refusera ce texte.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je suis d'accord avec ceux qui disent que la situation est exactement identique à celle qui a prévalu depuis de très longues années et qu'elle n'est pas satisfaisante. Il y a plusieurs raisons à cela.

La première, c'est qu'en somme, de la manière dont aujourd'hui on présente ces crédits, sur des rubriques qui sont globalement très inférieures au niveau de l'Etat à ce qu'il était prévu, comme les dépenses générales, on arrive quand même à soumettre toute une série de dépassements qui sont plus que largement compensés par des non-dépenses dans d'autres services. Donc, vraisemblablement, il faudra aussi réfléchir afin de savoir où se situe le bon niveau. Est-ce le centre de responsabilité publié ou le département ? En effet, si l'on va trop dans le détail, on paralyse l'administration pour rien, puisque le but est de globalement respecter les budgets sur les natures différentes.

Le deuxième élément, c'est que trop de dépenses ne faisant pas partie de cette problématique ne sont pas soumises à la commission des finances. Soit par étourderie, soit parce qu'elles sont très difficiles à calculer. C'est le cas, par exemple, des intérêts de la dette. Les dépassements, on en a une idée vers décembre, mais c'est en février que cela se déboucle définitivement.

De plus, il y a tout ce qui ne peut pas être au sens strict soumis à la bonne volonté du parlement, c'est précisément les provisions. Parce qu'une provision doit être notée à tout moment de l'année, aussitôt qu'un risque surgit. Et si l'on avait pu prévoir le risque au moment de l'établissement du budget, on aurait déjà fait la provision dans les comptes. Donc vous aurez toujours, en matière de provisions, des surprises ! Mais ce n'est pas très grave parce que la dépense elle-même, la charge matérielle, viendra dans les exercices suivants.

En outre, il y a les irrécouvrables. Si nous décelons une somme qui a été comptabilisée quelques années auparavant au titre des recettes, elle ne pourra pas être encaissée; ce n'est pas une diminution de la recette, c'est une charge. C'est pourquoi il nous faudrait d'ici peu fixer de nouvelles règles du jeu qui permettent à la commission des finances d'exercer ses pouvoirs ou d'être informée lorsqu'il ne s'agit plus de pouvoir.

Par ailleurs, je dois vous dire que pour certains dépassements, notamment dans le domaine des fluides, des combustibles, etc., même si la commission des finances les refuse, il se trouve que les citernes sont pleines et que, sauf à ne pas chauffer les locaux en hiver, il y a peu de chances que nous puissions... Là, il y a erreur de budgétisation, mais il y aura toujours des marges. Parce que nous ne pouvons pas prévoir en septembre quel sera le prix du carburant l'été suivant.

Nous avons des progrès à faire, et l'administration en est consciente, en termes de précision des budgets. Et surtout en ce qui concerne la comptabilisation des engagements, qui est la seule possibilité d'un contrôle réel de la commission des finances. En effet, si l'on attend la comptabilisation finale, vous ne serez jamais consultés ! Parce qu'avec un peu de chance la facture viendra bien après que l'année civile est terminée.

Nous avons donc un certain nombre de projets en cours pour 2008 qui devraient nous permettre de resserrer tranquillement l'étau. En même temps, nous devrons faire avec la commission des finances une interprétation correcte de la LGAF, voire la préciser. Cette loi donne exactement le champ d'application, mais vous comprenez bien que si l'on vient avec des provisions ou des irrécouvrables et que le parlement les refuse, quoi que dise le Grand Conseil - et d'ailleurs quoi que dise le Conseil d'Etat - la vérité, la fairvalue, exige que ces éléments figurent dans nos comptes. Donc, nous devrions ensemble chercher une solution pour éviter des contradictions entre les normes comptables et la libre et juste expression du parlement.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je rappelle que nous sommes en deuxième débat et que nous nous prononçons sur le projet de loi 10029.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

Fin du débat (PL 10024-A et PL 10029-A): Session 10 (juin 2007) - Séance 50 du 29.06.2007

La présidente. Nous revenons au PL 10023-A et passons à l'examen du compte rendu, c'est-à-dire du livre jaune. Nous serons également en deuxième débat et nous commençons à la page 189.