Séance du vendredi 29 juin 2007 à 8h
56^e législature - 2^e année - 10^e session - 48^e séance

La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.

Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger, David Hiler, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Je salue la présence in corpore du Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. David Amsler, Gabriel Barrillier, Caroline Bartl, Antoine Bertschy, Beatriz de Candolle, Roger Deneys, Gabrielle Falquet, Christiane Favre, Michel Halpérin, Antonio Hodgers, Olivier Jornot, Carole-Anne Kast, Georges Letellier, Ariane Reverdin, André Reymond, Patrick Saudan, Véronique Schmied, Ivan Slatkine, René Stalder, Ariane Wisard-Blum et Daniel Zaugg, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

La présidente. Je vous rappelle que nous avons convenu que chaque groupe s'exprimerait pendant sept minutes dans ce premier débat.

M. Pierre Kunz (R), rapporteur. Je ne parlerai que brièvement des formalités. Veuillez excuser les quelques erreurs de frappe, de composition ou de mise en page qui ont émaillé mon rapport. Les remerciements ayant déjà formulés par écrit dans ce même rapport à ceux qui le méritent - et ils sont nombreux - je n'y reviendrai pas. Je limiterai donc cette intervention introductive à une analyse globale des comptes 2006.

Mesdames et Messieurs, vous l'avez constaté, l'exercice 2006 et les comptes y relatifs sont remarquables, positivement remarquables à plusieurs points de vue. Il faut relever en premier lieu que ces comptes mettent en évidence une amélioration considérable, soulignée par l'ICF, de la qualité des états financiers présentés par le Conseil d'Etat. Ces comptes sont plus clairs, plus complets qu'ils ne l'ont jamais été; quant au rapport de gestion du Conseil d'Etat, il commence enfin à ressembler à un véritable rapport de gestion.

En second lieu, il convient de relever que tous les commissaires se sont accordés à noter combien le Conseil d'Etat, à l'occasion des travaux au sein de la commission des finances, a fait preuve de transparence, de cohérence et d'honnêteté dans ses explications.

On doit dire aussi que les comptes 2006 présentés par le Conseil d'Etat, grâce aux efforts qu'il a déployés et à la célérité de l'ICF, intègrent quasiment toutes les remarques - par ailleurs moins nombreuses que d'habitude - de l'ICF.

Enfin, last but not least, il est agréable de mettre en lumière le résultat de l'exercice 2006 qui, cela ne vous aura pas échappé, consiste en un boni supérieur à 200 millions. Les raisons de ce résultat exceptionnellement bon sont connues: des recettes fiscales extrêmement élevées et des surprises positives dans les recettes fiscales des exercices précédents non prises en compte jusque-là.

Les membres de la commission des finances ont tenu cependant à aller au-delà de la bonne surprise et à juger l'action du gouvernement avant tout à l'éclairage des objectifs de législature qu'il s'est fixés, tant il est vrai, le Conseil d'Etat l'a dit lui-même, qu'une hirondelle ne fait pas le printemps.

Ces objectifs, rappelons-les, se résument à rétablir l'équilibre du compte de fonctionnement à fin 2009 en limitant d'une part l'accroissement des charges totales à 1% l'an - soit 65 millions de dépenses supplémentaires par année - et en réduisant d'autre part globalement le coût de fonctionnement de l'administration publique de 5% sur quatre ans grâce aux gains de productivité et d'efficience dans cette administration. Et cela - c'est très important de le souligner - pour compenser les dépenses - du moins une partie d'entre elles - que le Conseil d'Etat qualifie d'«incontournables», à savoir celles qui sont dues à la croissance de la population, à l'augmentation prévisible des dépenses sociales ou d'autres natures comme la RPT.

Malheureusement, lorsqu'en mars 2006 le Conseil d'Etat a annoncé ses ambitions, il a omis de préciser et de chiffrer deux éléments essentiels: quelles sont exactement les charges qu'il inclut dans le périmètre de référence sur lequel s'applique le 1% et à combien s'élève le montant des dépenses incontournables pour chacun des exercices 2006 à 2009, autrement dit les dépenses nouvelles qu'il entend compenser par ces fameux gains de productivité qu'il appelle aussi son «volant de manoeuvre». Et nous, au Grand Conseil, nous n'avons pas demandé ces spécifications en mars 2006.

Cela étant, le Conseil d'Etat s'est engagé à fournir ces informations dans les meilleurs délais et, lorsqu'il a présenté son plan financier quadriennal, il a apporté une première précision, à savoir que le 1% n'inclut pas les charges de la Fondation de valorisation et les éléments exceptionnels. Lorsqu'on analyse le travail du Conseil d'Etat en 2006, sur la base de cette précision, on s'aperçoit que, cette année-là, l'augmentation des charges totales n'est en réalité pas demeurée inférieure à 1% ni à 65 millions. En fait, elle a augmenté de 198 millions. La cible n'est donc pas atteinte !

Ce constat s'explique aisément: le Conseil d'Etat n'a pas réussi en 2006 à se créer un volant de manoeuvre suffisant pour couvrir ces fameuses incontournables, il n'est pas parvenu à absorber ces dépenses par des gains de productivité suffisants. C'est ainsi que, par rapport à 2005, les charges de personnel ont certes baissé, mais seulement de 0,6%, soit 12 millions, alors que les subventions, vous l'avez noté, ont elles augmenté de près de 50 millions. Si le Conseil d'Etat a obtenu - et c'est remarquable - une baisse considérable des dépenses générales, près de 30 millions, malheureusement, cet effort a été quatre fois annihilé, si j'ose dire, par la hausse massive des amortissements, provisions, irrécouvrables et réserves qui s'élèvent à 150 millions.

On doit relativiser quelque peu cet échec, d'abord en tenant compte des dépenses nouvelles qui n'étaient pas incluses dans la prévision des fameuses incontournables - c'est cette imprécision dont nous parlions - ensuite parce que le Conseil d'Etat n'a pas pu donner toute sa mesure en 2006 - il n'a pour ainsi dire géré que pendant quelques mois, surtout en matière de subventions - et enfin, surtout, parce que c'est la réévaluation du poste «Amortissements, provisions, réserves et irrécouvrables» qui explique ce résultat en le péjorant largement.

Il n'en reste pas moins que le Conseil d'Etat a pris du retard sur son plan de marche et qu'il aura beaucoup de travail, et nous aussi, pour rattraper ce ralentissement d'ici à la fin de la législature.

Quelques mots encore, si j'ai le temps, Madame la présidente...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Pierre Kunz. Alors je parlerai de la dette et des investissements plus tard. Merci.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce qui nous est demandé aujourd'hui, c'est moins d'approuver des chiffres et un résultat qu'une méthode de gestion. On ne nous demande pas seulement d'examiner au franc près toutes les lignes de dépenses et de recettes contenues dans ces comptes, mais surtout, à mes yeux en tout cas, d'approuver une méthode de gestion. Celle-ci a été appelée ninisme, parce qu'elle consistait à ne pas augmenter les impôts d'un côté et à ne pas réduire les prestations de l'autre. On a souri à cette formule, mais on a pu voir au cours des dix-huit mois derniers que cette méthode débouchait sur des résultats tout à fait concrets et qu'elle avait permis d'obtenir des effets proprement époustouflants pour notre république, compte tenu de ce qu'on avait connu durant les dernières décennies. J'en veux pour preuve la loi sur l'aide sociale individuelle, celle sur le chômage qu'on a votée pas plus tard qu'hier soir à 23h20 ou l'accord sur le logement qui va permettre de débloquer la situation dans ce domaine et de construire de nouveaux bureaux, des cités et des tours à Genève. J'en veux également pour preuve la réforme des HUG et des CASS, et peut-être aussi la future traversée du lac, si M. Cramer y met un peu du sien.

Donc ce que nous approuvons aujourd'hui, c'est tout cela, et pas seulement des résultats financiers. Parce que ceux-ci ne font que sanctionner une politique de réforme que nous avons appelée de nos voeux durant la dernière législature et au début de celle-ci.

Sur le fond, on constate au moins trois points positifs dans ces comptes: il faut d'abord noter non seulement le retour des chiffres noirs, mais surtout le fait que les charges de personnel sont contenues pour la première fois depuis des dizaines d'années, elles sont même en légère réduction et c'est un fait totalement nouveau dans l'histoire récente de notre république.

Deuxième élément: les dépenses globales diminuent elles aussi, ce qui est tout à fait inédit, puisque, lors des précédents budgets et comptes, les dépenses générales explosaient littéralement.

Enfin, et c'est là une modeste satisfaction, la dette, pour la première fois, n'a pas augmenté. Elle est restée à un niveau plus ou moins stable et cela aussi est relativement inédit. Mais il reste là des efforts à faire et on en reparlera peut-être tout à l'heure.

On peut également noter une progression des recettes, mais cela n'a rien d'extraordinaire puisque c'est au fond la vitalité de notre économie qui en est la raison.

Cependant, il y a quelques bémols qu'on pourrait apporter à ces comptes, notamment s'agissant du département des institutions; la Cour des comptes a relevé des problèmes concernant entre autres la police. Et on peut éventuellement aussi adresser une ou deux remarques au département de l'instruction publique au sujet de sa gestion du personnel, car on a constaté que les efforts voulus par le Conseil d'Etat ne semblaient pas encore s'appliquer à ce département. Mais tout cela est fort insuffisant pour renoncer à approuver ces comptes.

En conclusion, j'aimerais dire qu'aujourd'hui il s'agit d'approuver une méthode qui marche et une équipe qui commence à gagner pour la première fois depuis longtemps. On est un peu dans la même approche qu'Alinghi: on ne change pas une équipe qui gagne et on ne dépose pas de protêt de mauvais perdant pour essayer de la disqualifier. Merci.

M. Jean-Marc Odier (R). Mesdames et Messieurs les députés, ces comptes sont bons ! Et j'aimerais en préambule remercier le rapporteur M. Kunz qui a rédigé un rapport tout à fait clair et agréable à lire, et qui a fourni tout à l'heure un commentaire qui l'était également.

Donc, le groupe radical approuvera les comptes. Mais, au-delà de ceux-ci, c'est la gestion du Conseil d'Etat que nous cautionnons. Cette gestion a en effet été efficace et nous la résumerons en quatre points.

Le premier, c'est un retour à une relation de confiance avec le parlement et la commission des finances. Cela, nous le devons grandement, je pense, au chef du département des finances. Nous lui en savons gré car, sans relation de confiance avec le parlement, il est tout à fait impossible d'arriver à parler d'objectifs et de méthodes pour les atteindre.

Le deuxième point, c'est la maîtrise des charges, même si elle n'est pas totale. Je pense que l'on peut dire que c'est réellement la première fois que le Conseil d'Etat a fait preuve d'une rigueur telle que la maîtrise des charges a été atteinte partout où c'était possible.

Troisièmement, c'est également la première fois que le Conseil d'Etat nous présente un catalogue de mesures structurelles - même si toutes n'ont pas été poursuivies avec succès - que nous demandions depuis longtemps.

Le quatrième élément - mais là, il n'y est pas pour grand-chose - c'est une conjoncture économique favorable, avec des recettes excellentes qui nous permettent de boucler ces comptes avec un boni de 200 millions.

Nous approuverons donc globalement cette gestion du Conseil d'Etat. Cependant, nous mettons un bémol, par exemple quant au département de l'instruction publique. Le groupe radical estime qu'on ne peut pas se fier à la croissance de la démographie pour réclamer au parlement de pouvoir faire des dépenses supplémentaires, sans réfléchir aux moyens possibles de restructurer et d'avoir une efficience accrue.

Nous mettons également un bémol quant au département des institutions et à sa gestion, non pas suite au dernier rapport de la Cour des comptes - ça, nous le verrons plus tard - mais à cause de certaines opinions politiques que nous ne partageons pas. Nous y reviendrons à l'occasion d'un autre débat.

S'agissant des chiffres, le rapporteur l'a indiqué, les objectifs ne sont pas atteints. Mais je dirai qu'ils le sont partiellement, puisque je pense que c'est la première année où l'on est aussi proche des buts énoncés en début de législature.

Sur ce plan aussi on peut dire que le message a été clair, sauf au sujet de la masse salariale. En effet, le chef du département nous a parlé de 5% de réduction: ce n'était pas le même discours dans chaque département. Etait-il question des francs ou des postes ? Nous considérons, nous radicaux - et je pense que le parlement devrait partager ce point de vue - qu'il s'agit d'un objectif quant aux francs. Lors des auditions des différents départements, ce ne fut pas toujours le même discours et l'on peut s'étonner que, par exemple au département de l'instruction publique, on nous ait dit que la réduction concernait les postes.

Comme le rapporteur l'a relevé, la masse salariale a diminué, mais pas suffisamment par rapport à l'objectif global de législature. Ce point nous inquiète, d'autant plus que le Conseil d'Etat va renégocier maintenant avec la fonction publique. Concernant un éventuel treizième salaire, comme cela a été annoncé, je dois dire que nous voyons mal, dans la situation actuelle, comment l'objectif de fin de législature pourra être atteint si l'on introduit cette négociation et ce treizième salaire.

Les dépenses générales ont été remarquablement maîtrisées, c'est un point tout à fait important, et l'on devrait continuer dans ce sens-là. Quant aux subventions, elles augmentent, il y a les incontournables. D'ailleurs, je pense que nous devons encore faire preuve de rigueur dans ce domaine-là, sinon, compte tenu des incontournables, nous ne pourrons pas maîtriser ce qui est encore maîtrisable, voire atteindre des réductions de subventions.

Donc, la cible de fin de législature, à ce jour, n'est pas atteinte; en revanche, nous sommes persuadés que, en suivant la méthode introduite par le Conseil d'Etat, elle peut l'être. Le groupe radical vous soutiendra, Monsieur Hiler, Messieurs les conseillers d'Etat, dans vos efforts de rigueur. Et il vous encourage, sans pour autant vous suivre aveuglément, à poursuivre dans cette voie. Nous pensons qu'il est important de continuer à développer les mesures structurelles, sans quoi la cible sera difficilement atteinte. Nous vous donnons rendez-vous en septembre pour le budget 2008 mais, s'il vous plaît, faites attention à la masse salariale de l'Etat !

M. Renaud Gautier (L). Mesdames et Messieurs les députés, notre chef, cet homme au regard si doux, nous a fixé pour tâche de délivrer un message positif. Ce n'est pas forcément un exercice très simple, mais en se donnant un peu de peine on devrait y arriver !

Pour reprendre la si jolie expression qu'a employée le député Mettan tout à l'heure, je dirai que, puisqu'on entend parler bateaux et de ce qu'il ne faut pas faire de protêt, il est temps que nous nous arrêtions quelques secondes sur ce qui fait avancer les bateaux, à savoir le vent, ou plutôt sur le bon côté de ces comptes, c'est-à-dire les recettes.

Celles de l'année dernière sont tout à fait extraordinaires. Concernant l'ensemble des indicateurs, Genève a été l'année dernière le premier de classe en Suisse en termes de croissance du PIB, de l'emploi et de la masse salariale. Il faut le relever, parce que c'est grâce au dynamisme de l'économie locale, à l'engagement de ceux qui travaillent à Genève et au développement de cette économie que nous arrivons enfin à avoir des recettes tout à fait extraordinaires qui nous permettent aujourd'hui de commenter des comptes se terminant d'une manière positive, ce qui n'était depuis longtemps plus le cas.

Mais cela est possible uniquement, je le répète, grâce à la santé économique du canton ! C'est cette santé qu'il faut savoir préserver et développer; c'est l'ensemble des cadres nécessaires à celles et ceux qui veulent créer de l'emploi ou qui travaillent qu'il faut protéger si nous voulons pouvoir, dans le temps, continuer à obtenir des recettes de cette ampleur-là. Toute atteinte aux conditions-cadres et à la manière dont celles et ceux qui travaillent ou créent de l'emploi aura un effet plus que proportionnel sur les comptes finaux de l'Etat.

Dans la mesure où il est important, d'une manière plus que proportionnelle, que l'économie croisse - parce que, si l'on espère réduire notre train de vie simplement par le biais des dépenses, il y a quelques doutes à avoir - nous devons aujourd'hui, tel Alinghi, nous incliner bien bas, Monsieur le député, devant le vent, à savoir devant l'économie. Voilà le message positif que je voulais vous délivrer, parce que, s'il faut donner un message politique sur les dépenses relatives à ces comptes, cela m'a l'air beaucoup plus difficile.

M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, les membres de la commission des finances ont passé de nombreuses heures à étudier les comptes 2006 et je tiens à remercier tous ceux et toutes celles qui nous ont aidés dans ce difficile exercice.

A la relecture du procès-verbal de la séance finale, tenue le 6 juin, tout laisse à penser qu'un message politique des comptes de l'Etat est une bonne réponse à leur complexité ainsi qu'à la difficulté que les commissaires ont rencontrée pour quantifier les différentes façons de comprendre l'augmentation des charges.

Devons-nous prendre en considération les charges du compte de fonctionnement de l'Etat de Genève, hors écritures correctives et hors provisions, et obtenir ainsi des résultats égaux à ceux de 2005 ?

Devons-nous tenir compte de ces chiffres et y soustraire les résultats de la Fondation de valorisation - ainsi que l'a proposé notre collègue Pierre Kunz - ce qui donne une augmentation de 2,1% ? Nous sommes alors loin d'atteindre l'un des objectifs du Conseil d'Etat, fixé à 1%, et il faudra donc faire des économies supplémentaires ces prochaines années.

Sommes-nous dans la fameuse cible fixée par le Conseil d'Etat, qui veut planifier une diminution des postes de 5% de 2006 à 2009, et est-ce suffisant ? On le voit, il y a donc beaucoup de questions et de nombreuses réponses, mais le seul résultat qui ne prête pas à discussion est le flux de la trésorerie qui montre sans fard les impacts réels des dépenses sur la dette pendant l'exercice 2006. Ce chiffre, que personne ne conteste, suffit à lui tout seul pour savoir ce qu'il faut penser des comptes 2006.

Pour l'UDC, une dette qui progresse de 465 millions de francs en période de haute conjoncture n'est tout simplement pas acceptable. Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a plus de choix. Il faut maîtriser les coûts et, si nous observons dans les comptes 2006 l'effort bien réel du Conseil d'Etat, il n'est cependant pas suffisant, à l'image des charges salariales qui, en termes de postes, ont certes diminué de 0,6%, mais cela est encore insatisfaisant.

L'UDC prend donc acte des comptes 2006, qui ne sont qu'une addition de dépenses, mais refuse ceux du département des institutions qui a présenté en commission des comptes selon un plan comptable si différent de celui qu'il avait utilisé pour son budget que le travail parlementaire en a été rendu impossible.

En outre, le groupe UDC refusera la gestion de l'exécutif, qui n'est manifestement pas dans la cible qu'il a pourtant lui-même fixée, étant précisé que celle-ci est de toute façon totalement inadéquate par rapport aux problèmes genevois. Comment atteindre l'équilibre en 2009 par la maîtrise des charges - ce qui implique une augmentation maximale de 1% - alors qu'on admet que les impôts croissent de 2,7% par an ? Certes, il y a eu une hausse des recettes, mais c'est avant tout le fruit d'une bonne santé de l'économie. Tabler là-dessus pour assurer une partie de l'équilibre des dépenses reste donc un exercice très aléatoire.

Toute la question se trouve dès lors dans la maîtrise des charges, qui n'a nullement été réalisée en l'état en 2006. Merci.

M. Pierre Losio (Ve). Après avoir entendu mes préopinants, je constate que, ce matin, tout le monde est dans l'oecuménisme soft, je ne vais donc pas y déroger.

Il est vrai que le tableau d'affichage des comptes laisse apparaître un résultat extrêmement honorable. On en a expliqué les raisons - et personne n'est dupe - ce sont la conjoncture économique, les reports d'évaluation fiscale et certains marchés immobiliers qui sont très soutenus et permettent des rentrées fiscales satisfaisantes.

En tous les cas, nous nous félicitons de ces résultats. Le Conseil d'Etat s'était fixé des objectifs explicites et clairs, mais nous savons que l'assainissement des finances publiques ne se règle pas par des mesures extrêmes, c'est un processus, et l'important est que le Conseil d'Etat soit en chemin. Je disais lors du débat sur le budget qu'il était dans la salle des machines et je constate que, dans l'exercice 2006, il y est resté, et très activement. En effet, l'assainissement des finances publiques, cet objectif qu'on s'est fixé sur le déficit structurel pour 2009, est en cours, et avec une méthode.

Nous avons également pu voir en toute transparence un plan financier quadriennal dans lequel rien ne manque, où toutes les indications figurent et, surtout, on ne s'est pas voilé la face: on a envisagé toutes les possibilités, tous les scénarios ont été expliqués et nous pouvons très clairement mesurer les risques qui nous menacent.

Le Conseil d'Etat en avait en tout cas cité trois: les transferts d'actifs, les tractations avec les communes et la RPT. On constate que deux de ces obstacles ont déjà été franchis et on peut s'en satisfaire, même si, évidemment, cela ne suffit pas pour s'assurer de remplir les objectifs fixés.

Pour notre part, nous souhaitons que ce gouvernement réussisse, non simplement parce qu'il est composé d'une majorité qui nous ressemble, mais parce qu'il est de l'intérêt de la République et canton de Genève que l'action de ce gouvernement soit couronnée de succès. Parce qu'il a pris des engagements. Il a précisé dans son discours de Saint-Pierre que ce n'était pas à titre de conseiller d'Etat individuel, mais collectivement qu'il souhaitait s'engager. Je crois qu'il l'a formulé ainsi: «Tant que le Conseil d'Etat n'aura pas collectivement démontré sa capacité d'accélérer et de faire aboutir la réorganisation de l'Etat...». C'est donc bien collectivement, en ce qui nous concerne, que nous regardons le travail du Conseil d'Etat, dans sa globalité et dans la globalité de son action.

Effectivement, concernant les comptes, on peut parler des différences de chiffres, se féliciter de la baisse des dépenses générales, discuter pour savoir si les mesures concernant le personnel visaient les postes ou la masse salariale, mais je crois que ce qui est important dans l'examen des comptes d'Etat, ce n'est pas seulement le grand livre jaune mais aussi le petit, le rapport de gestion de l'Etat. Et dans ce domaine-là, je crois qu'il faut quand même relever deux ou trois choses qui ont été accomplies de manière assez discrète par le Conseil d'Etat - ce ne sont pas des mesures extrêmement spectaculaires qui peuvent faire la une des manchettes - mais qui sont des actes très forts dans la mise en route de la réforme de l'Etat. C'est notamment le cas de la mise en place d'un système de contrôle interne généralisé dans l'ensemble de l'Etat. Il aura fallu attendre ce Conseil d'Etat pour que ce travail soit enfin entrepris.

On peut aussi citer le système de gestion globale des risques dont le déploiement montrera ses effets en 2007. Encore une fois, il aura fallu attendre ce Conseil d'Etat pour qu'une problématique aussi importante soit empoignée et qu'on prenne des mesures qui seront présentées incessamment. Relevons encore la gestion ferme des indemnités et des aides financières par la mise en place d'un règlement d'application de la LIAF. D'ailleurs, à la commission des finances, nous sommes très attachés à ce que cette LIAF soit appliquée de manière tout à fait conforme à l'esprit dans lequel elle a été votée.

Il y a un autre élément très important, bien que pas spectaculaire, et qui résulte d'un vrai travail de clarification, c'est la fin de la LBA. On va passer dorénavant à des investissements sous forme de crédits d'ouvrages et de crédits de programmes. Ça n'a rien de sensationnel, mais tout cela, c'est la réforme de l'Etat, c'est le travail que le Conseil d'Etat s'est engagé à faire et qu'il fait bien, avec détermination ! Ce sont certes des mesures assez discrètes, mais elles apportent des améliorations dans la gestion de l'Etat.

De plus, le dialogue avec les partenaires sociaux a été maintenu, on est arrivé à un accord et la situation financière s'est améliorée sans que les conditions salariales du personnel soient péjorées et sans licenciement. On a également préparé pendant cette année l'accord historique dans le domaine du logement, ce qui n'est pas négligeable, c'est même assez spectaculaire ! Il fait partie des engagements qu'a pris le Conseil d'Etat, de même que ceux concernant le logement, le chômage ou l'assainissement des finances. Et sur le logement, ce Conseil d'Etat a tenu ses promesses et est arrivé à un accord. Après, il faudra voir concrètement sur quoi cela débouchera.

En ce qui concerne le chômage, tout le travail antérieur a été réalisé en 2006 et nous sommes arrivés à la loi que nous avons votée hier soir. Certes, elle ne nous satisfait pas entièrement, nous, les Verts, mais elle marque au moins la volonté et la détermination du gouvernement à agir et à lutter contre le chômage. On a abouti également, dans le dossier assez brûlant de la surpopulation carcérale, qui certes n'est pas résolu...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député !

M. Pierre Losio. ...mais on a quand même abouti à la création de l'établissement de La Brenaz. Je citerai encore la future centrale commune des achats pour le petit et le grand Etat, etc.

Il y a un seul bémol que je voudrais souligner, avant de terminer, c'est que nous ne sommes pas satisfaits des réponses qui nous ont été données en matière d'économies d'énergie. Nous souhaitions des chiffres pour savoir ce qu'il en était en termes de quantités des flux utilisées et des sommes consacrées à l'utilisation de ces flux, et, en ce qui nous concerne, la réponse qui a été fournie a été insuffisante. Je dois conclure, mais d'autres collègues et députés Verts interviendront en ce sens plus en détail.

En tous les cas, nous soutiendrons ce gouvernement dans la démarche qu'il a entreprise, jusqu'à l'aboutissement de la législature. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Mariane Grobet-Wellner (S). Je commence par féliciter M. Kunz, le rapporteur, qui a fait un excellent travail, en tenant bien compte de tous les avis exprimés. Je tiens également à remercier tous mes collègues de la commission des finances ainsi que les fonctionnaires et le Conseil d'Etat. Ce travail sur les comptes et le budget est fastidieux, il nécessite une bonne volonté de la part de tous, et ce fut le cas pour l'examen des comptes. Je vous adresse donc mes remerciements, en espérant qu'il en sera également ainsi pour le budget 2008.

Les comptes 2006 sont bons et il y a lieu de féliciter le Conseil d'Etat d'avoir su maîtriser les frais de fonctionnement. Le résultat est un excédent de recettes de 205 millions, avec une attribution de 103 millions - soit 50% - à la réserve conjoncturelle. Pourtant, et c'est là le problème, le déficit structurel subsiste. Le Conseil d'Etat l'a constaté et rappelé.

L'assainissement des finances publiques cantonales nécessaire à moyen terme implique une maîtrise des dépenses par une meilleure efficience de l'utilisation des moyens, notamment dans les domaines tels que la formation, le chômage, le logement et les transports. La dette doit être ramenée à un niveau raisonnable en comparaison de la valeur réelle des actifs de l'Etat, afin que les intérêts passifs sur les emprunts ne mettent pas en péril les prestations dues à la population - qui sont décidées démocratiquement - en cas d'augmentation des taux d'intérêt.

Les socialistes s'opposent fermement à ce que ces prestations soient diminuées sous prétexte d'insuffisance de recettes. Afin d'assurer la cohésion dans notre canton, nous affirmons qu'il est indispensable de fournir les moyens suffisants pour garantir la qualité de ces prestations. Nous constatons, avec le Conseil d'Etat, que le ninisme est arrivé à son terme au niveau du résultat et qu'il s'agit maintenant d'assurer la pérennité des prestations de qualité dues à la population.

La diminution de 12% votée par le peuple sur proposition de la droite a eu pour effet une perte cumulée de recettes fiscales de plus de 2 milliards et une augmentation massive de la dette. En effet, le déficit structurel subsiste et les besoins ne diminuent pas.

En conclusion, nous voterons les comptes 2006 du Conseil d'Etat et le félicitons de sa très bonne gestion. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Claude Jeanneret (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le MCG s'apprête également à approuver les comptes. De toute façon, il est toujours trop tard de discuter une fois que l'argent est dépensé !

Ce qu'il faut dire, c'est que, concernant les buts fixés par le Conseil d'Etat, des efforts ont été fournis pour que le résultat s'en approche, même s'il reste un petit écart. En effet, par rapport au plan quadriennal, il semble qu'on ait pris un peu de retard cette année sur les objectifs visés à l'issue des quatre ans, surtout en termes de dépenses qui devaient être mieux jugulées.

La première dépense de l'Etat, sauf erreur, ce sont les salaires. On nous a parlé d'une réduction de 5% sur quatre ans, mais il me semble délicat de réserver la plus grosse partie de cette réduction pour la dernière année, car c'est un effort qui doit se faire régulièrement et ce n'est pas en prenant du retard au départ qu'on va atteindre l'objectif à l'arrivée.

En revanche, il faut quand même remarquer que, d'une manière générale, le Conseil d'Etat a réalisé une excellente performance en contenant l'accroissement des coûts, ce qui est déjà très important par rapport à ce qu'on a vu ces dernières années.

En ce qui concerne les recettes, il est réjouissant de constater qu'elles sont en pleine expansion grâce à une économie florissante. Toutefois, je mettrai un bémol quant à l'optimisme de mon collègue Gautier. Je ne pense pas que l'économie soit le seul porteur d'un équilibre d'Etat; il faut d'abord juguler l'évolution des dépenses. A mon sens, la meilleure proposition que nous a faite le Conseil d'Etat est de lancer une étude intéressante intitulée GE-Pilote, qui débouchera sur une véritable mise en place d'un travail par objectifs et par prestations. On attend son instauration avec impatience, parce que, jusque-là, il sera difficile de reprendre de manière sérieuse le calcul réel des coûts des prestations offertes à la population.

On a actuellement une structure extrêmement lourde et des milliers de fonctionnaires travaillent à remplir leur devoir. C'est bien, mais il est difficile, dans des structures aussi grandes, d'évaluer quels sont les travaux qui fournissent réellement une prestation à la population et ceux qui sont soit des doublons, soit des travaux qui ont eu un sens à un certain moment mais qui ne l'ont plus aujourd'hui.

La dernière chose que j'aimerais rappeler, c'est que l'exposition des comptes est intéressante. En effet, on peut les présenter de différentes manières, par exemple en les influençant par des charges que j'appellerai calculatoires, qu'il est facile de modifier ou d'apprécier, je parle là des amortissements ou des provisions.

En revanche, il est un élément sur lequel on ne peut pas mentir, ce sont les dépenses réelles, c'est-à-dire celles qui touchent la trésorerie. Si on a déboursé des sommes pour les salaires, on ne peut pas estimer que ceux-ci sont plus ou sont moins... On les a payés ! Il y a peut-être là un petit bémol à ajouter sur l'estimation de l'engagement des caisses de pension, mais c'est une autre question.

Par ailleurs, je trouve que 465 millions d'augmentation de la dette, c'est un peu lourd dans une période où l'économie va bien. Il faudra que nous soyons, pendant ces deux ou trois prochaines années, très attentifs à juguler une partie des coûts qui ne sont pas vraiment nécessaires, pour permettre à l'économie florissante de rétablir un équilibre entre un endettement, raisonnable, et un budget raisonnable. Rappelons-nous que, avec un endettement tel que nous l'avons, il suffirait qu'une modification des taux d'intérêt intervienne pour que cela soit catastrophique pour notre budget: 1% représente 130 millions ! Donc, il est quand même difficile de penser qu'en réalisant de petites économies on oublie ou on ne prend pas au sérieux ce qui pourrait être un danger pour notre équilibre budgétaire. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Charbonnier, à qui il reste trois minutes et trente-neuf secondes.

M. Alain Charbonnier (S). Mesdames et Messieurs les députés, certains ont fait référence tout à l'heure au nautisme et à Alinghi... Moi je trouve que l'Etat de Genève fait davantage penser à un énorme paquebot qu'à un bateau Formule 1 style Alinghi ! Donc, pour modifier la trajectoire de ce paquebot, il faut un peu de patience et je crois que, malheureusement, certaines personnes ici ne semblent pas voir ce problème sous cet angle-là.

Dans le tableau des dépenses générales que nous a fourni le département dans sa présentation des comptes 2006, on voit que, concernant la variation des principales charges entre 1999 et 2006 - dépenses générales, subventions, salaires du personnel - celles-ci ont été plus que maîtrisées, puisqu'on a une augmentation que de 0,01% par rapport aux comptes 2005.

Je crois que c'est vraiment ce chiffre-là qui compte le plus, et il faut le mettre en exergue plutôt que de parler, comme le parti libéral, uniquement des recettes. Car cela me paraît quand même malheureux, vu les efforts réalisés par la fonction publique, les associations subventionnées, les grands établissements tels que l'Hôpital cantonal ou les EMS, etc. Tout le monde a fourni d'énormes efforts et c'est pourquoi n'évoquer que l'économie florissante me semble malvenu de la part du parti libéral.

En revanche, de même que ma collègue Grobet-Wellner, j'ai quelques réserves pour l'avenir. En effet, avec ce frein aux dépenses générales, on arrive très souvent à une limite dans de nombreux domaines. Concernant l'Hôpital cantonal, par exemple, certains, comme M. Mettan tout à l'heure, se réjouissent de la réforme de l'établissement, mais, pour notre part, quand nous constatons la fermeture de centres contre l'alcoolisme, comme celui du Petit-Beaulieu, on s'inquiète fortement des économies engendrées par ces réformes. On peut aussi évoquer la réforme de la psychiatrie, qui est complètement bloquée, ou la diminution des lits dans ce même service. Il y a donc de nombreux domaines auxquels il va falloir être très attentif. Une initiative pour les EMS a été votée ce printemps, mais il semblerait que le Conseil d'Etat ne soit pas très prêt à la mettre en route... Nous allons donc surveiller de près tous ces points au cours des prochaines années, et déjà lors du vote sur le budget 2008.

Pour terminer, j'aimerais dire que, en tant que nouveau à la commission des finances, je m'étonne un peu lorsque certains collègues députés parlent d'efforts collectifs: on assiste à des attaques réitérées contre les départements gérés par des conseillers d'Etat socialistes, qu'il s'agisse du département de l'instruction publique ou de celui des institutions. En effet, j'ai pu constater lors des séances de travail sur les comptes que ces derniers faisaient l'objet d'attaques, entre autres par le rapporteur de majorité qui s'est ingénié à faire s'abstenir la majorité de la commission sur les subventions allouées par le département de l'instruction publique, en omettant évidemment de les examiner attentivement. Il aurait pu constater qu'en fait cette augmentation, si elle a eu lieu, visait uniquement les subventions découlant de lois - qui sont donc obligatoires - à savoir des allocations d'études. Je trouve donc vraiment dommage cette façon de travailler, car il ne s'agit plus d'un effort collectif mais d'attaques personnelles contre deux départements. (Applaudissements.)

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Pour le parti démocrate-chrétien, il est évident que le processus qui a été entamé par le gouvernement - et qui aboutira, nous l'espérons, en 2009 - doit être soutenu, et c'est pourquoi nous approuverons les comptes. Nous pensons que le ninisme n'est peut-être pas mort; et si les résultats ne sont pas spectaculaires, c'est un travail tricoté au jour le jour, avec en tout cas un élément tout à fait nouveau pour nous: la notion de transparence. A ce sujet, nous sommes très reconnaissants envers le gouvernement de nous apporter des éléments concrets, lorsque les choses sont compliquées - et elles le sont - ou imprévues, et de nous tenir immédiatement au courant.

Un autre élément important à souligner, c'est la rigueur. Nous avons pu constater qu'elle apparaît maintenant comme un réflexe, ainsi que l'avaient souhaité les commissaires, lors des discussions sur la définition de l'investissement et du fonctionnement qui ont souvent donné lieu à des agacements. Bien sûr, la dette est toujours inquiétante: un million d'intérêts par jour, c'est un énorme souci. Lorsqu'il s'agit d'investissements, la dette peut être acceptable dans une certaine mesure, mais lorsqu'il est question de fonctionnement c'est plus inquiétant.

Pour les démocrates-chrétiens, il est également important de souligner le travail fourni en commission par les collaboratrices et les collaborateurs du département. Nous sommes tout à fait conscients de ce que la notion de ressources humaines, d'équilibre et de sentiment d'appartenance à une grande équipe, doit continuer à être développée au sein de l'Etat. En effet, nous sommes convaincus que c'est un élément déterminant lorsqu'on tend à une gestion beaucoup plus rigoureuse. Il faut que les hommes et les femmes qui travaillent à cette dernière se sentent concernés et soutenus dans les sacrifices qui leur sont parfois demandés. Mais nous faisons confiance au Conseil d'Etat pour continuer dans cet état d'esprit qui respecte les travailleuses et les travailleurs oeuvrant au sein des départements.

Pour toutes ces raisons, les démocrates-chrétiens, qui ont le sens de l'Etat, continueront à soutenir le Conseil d'Etat et approuveront bien entendu les comptes 2006. Je vous remercie.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais intervenir sur deux points uniquement.

D'abord il y a ceux qui savent faire des règles de trois, et puis il y a ceux qui sont des économistes... Mais il serait parfois souhaitable que les économistes sachent faire autre chose que des règles de trois. Et c'est évidemment à propos des effets de l'initiative libérale pour une baisse d'impôts de 12% que je prends la parole.

Jusqu'à quand faudra-t-il répéter que, depuis 2001, il y a eu une augmentation des recettes fiscales sur les personnes physiques ? Grâce à la baisse des impôts de 12%. Cette augmentation n'aurait jamais été aussi forte s'il n'y avait pas, d'une part, eu un afflux de nouveaux habitants, donc de nouveaux contribuables dans ce canton, et, d'autre part, s'il n'y avait pas eu une incitation à davantage travailler, à davantage gagner, précisément grâce à cette baisse d'impôts !

Il y a dès lors une différence entre ceux qui n'ont qu'une vue statique des choses - qui savent parfois additionner, surtout dépenser, donc soustraire, mais jamais faire des calculs dynamiques - et les autres.

La deuxième chose, c'est que ce budget, comme l'avait relevé le chef du département des finances, est une hirondelle qui ne fait pas le printemps... C'est juste, mais ce budget est aussi un trompe-l'oeil, dans la mesure où, en réalité, on est loin d'avoir un bénéfice de 200 millions, puisque, lorsque l'on regarde précisément le déficit, celui-ci est de 78 millions. Pourquoi ? Parce qu'il y a eu une forte correction, unique par définition, des évaluations fiscales des années antérieures, s'élevant à 239 millions. D'autre part, il y a eu des recettes fiscales non récurrentes à raison de 127 millions.

Concernant les comptes, c'est mieux que ce qui avait été budgété pour l'année 2006, mais c'est évidemment moins bien que le résultat apparemment positif qui ressort de la présentation des comptes !

Il convient donc de ne pas nous leurrer sur ce retour à meilleure fortune. C'est un retour réel, mais moins grand que ce qui apparaît. Toutefois, nous l'encourageons et en félicitons le Conseil d'Etat, même si ce n'est pas encore suffisant.

Bien que nous sachions très bien qu'il n'y a pas de relation immédiate et directe entre les bonis et l'amélioration de la dette, on ne constate pas d'amélioration de cette dette malgré le boni de quelque 200 millions: au contraire, elle augmente. Le Conseil d'Etat avait espéré au début de son mandat la contenir sous la barre des 13 milliards, mais elle l'a déjà dépassée, puisqu'elle s'élève à 13,171 milliards à fin 2006. Le résultat risque d'être différent cette année, grâce au vote récent du peuple concernant les transferts d'actifs, mais à fin 2006 cet objectif-là n'avait pas été respecté.

Je conclurai en parlant de la gestion des charges. A nouveau, j'aimerais dire que, globalement, le Conseil d'Etat a fait des efforts, que nous soutenons et qui sont réels, par exemple avec une réduction de 3 millions pour la masse salariale ou une diminution, nettement plus importante - et en proportion aussi - de 24 millions pour les dépenses dites générales.

Mais lorsque l'on regarde ce qu'il en est de l'évolution des charges, hors Fondation de valorisation, hors opérations extraordinaires et hors régularisations comptables, que voit-on ? Une augmentation des charges de quelque 3%. Avouez que c'est différent d'une réduction d'un quart net, telle que la promettait le Conseil d'Etat dans son discours de Saint-Pierre ! En d'autres termes, c'est une satisfaction mesurée qui est celle des libéraux, qui nous amènera certes à approuver ces comptes mais non pas à s'en réjouir.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je commencerai, si vous le voulez bien, par parler de la dette. Celle-ci s'est effectivement accrue pour l'exercice 2006, et dans des proportions dangereuses, puisqu'il s'agit, de mémoire, de 460 millions de francs.

La raison, il faut la donner: il y a un décalage entre la comptabilité et la trésorerie, le cash. En effet, les dépenses qui sont dans les comptes ont bel et bien, dans l'immense majorité, été effectuées sur l'exercice 2006. Mais le prélèvement des recettes fiscales - la perception - telles qu'elles sont évaluées dans les comptes 2006 se font en 2007. D'ailleurs, au moment où nous bouclons les comptes, aucune déclaration n'est encore parvenue au contribuable pour qu'il la remplisse. Nous sommes donc en décalage, ce sont les inconvénients du postnumerando.

J'ai une information qui va sans doute vous donner plus de plaisir encore à voter ces comptes, qui sont les meilleurs depuis 1987, c'est que, depuis trois mois, les 460 millions ont été effacés lorsque l'on fait les comparaisons mois par mois, pour 2007 et  2006, et ceci avant même l'effet des transferts d'actifs qui vont intervenir dans le courant du mois de juillet. C'est assez rassurant, parce que cela montre que les comptes sont sans doute justes ! En effet, si l'on n'avait pas vu ces 460 millions se rattraper, on aurait pu s'inquiéter, puisque nous avons un autofinancement positif pour l'exercice 2006.

Aujourd'hui, la dette, sur laquelle il y a eu des effets saisonniers, s'élève à 12,371 milliard, c'est moins que l'année passée à la même date. C'est donc une bonne nouvelle que je vous annonce, de sorte que l'objectif des 13 milliards comprenant les transferts d'actifs reste d'actualité.

J'aimerais parler d'un deuxième élément, à savoir le 0%, 1%, 2% ou 3%, cela dépend de la façon dont on compte, et vous avez été nombreux à intervenir sur ce sujet. Alors essayons de dire les choses de la manière la plus factuelle: le niveau général des dépenses a baissé, et c'est bien normal puisque c'est lié à la Fondation de valorisation et à la diminution du nombre d'opérations de régularisation comptable à titre exceptionnel. En revanche, il est parfaitement vrai que, si l'on prend strictement la définition que nous avons retenue, il y a une augmentation de 3%. Mais il faut alors faire le même raisonnement que pour les recettes, à savoir que cette augmentation s'explique par une seule opération, qui n'est pas récurrente; il s'agit d'irrécouvrables supplémentaires, à raison de 85 millions, et d'une reconstitution de la provision. Il faut aussi rappeler que les irrécouvrables ont fait l'objet d'une dissolution de la provision - ils n'affectent donc pas le résultat - et surtout que c'est une opération unique.

Je me permets de rappeler et de souligner que cet argent que nous plaçons aujourd'hui en dépenses en irrécouvrables, il n'a tout simplement jamais existé ! Il a été inscrit pour une série d'opérations assez importantes de contrôle dans les comptes 2001, mais ces opérations n'ont rien donné du tout. On le sait, puisque nous sommes à l'acte de défaut de biens depuis un certain nombre d'années, et la provision n'a pas été adaptée au fur et à mesure parce qu'entre-temps on a changé de système de comptabilisation. Et à juste titre !

En 2003, il y a donc eu un changement de système, A cette occasion, il aurait été souhaitable de remettre les pendules à l'heure, en tout cas dès lors que les procédures par le biais de l'Office des poursuites et faillites avaient commencé une partie des approvisionnements. Cela n'a pas été fait et ce n'est pas grave, mais ce sont donc très clairement des exercices antérieurs qui, dans ce cas, péjorent le résultat. Et si cela devait être récurrent, je m'inquiéterais ! Mais je ne crois pas. Du moins, j'ai une garantie de l'AFC que cela n'arrivera pas. Nous avons donc fini, en quelque sorte, de faire le ménage et il n'y a pas d'inquiétude à avoir: hors ces opérations, nous sommes bel et bien autour du 1% que nous nous sommes fixé, ce qui est confirmé d'ailleurs par le plan financier quadriennal.

Pour le reste, le Conseil d'Etat a toujours reconnu que cet exercice avait un caractère exceptionnel, parce qu'en fait nous avions à la fois le correctif sur 2005 et la répercussion de ce dernier à long terme, sur 2006 et 2007. Aujourd'hui, il est donc vrai qu'une hirondelle ne fait pas le printemps, et il faut le dire, mais nous pouvons imaginer que nous aurons très vraisemblablement, sauf événement majeur ces six prochains mois, deux hirondelles ! Ça ne fait toujours pas le printemps, mais ça permet gentiment de s'en approcher ! De toute façon, à vrai dire, tant qu'on avance dans la bonne direction, c'est déjà ça de fait.

En outre, je m'inscrirai une ultime fois en faux contre la lecture consistant à demander où sont les moins 5%. Ceux-ci ont toujours été présentés comme un moyen d'obtenir un objectif de 1% de croissance des charges au maximum. Sans doute avez-vous eu le temps de lire les journaux du matin... Bien sûr, vous êtes tous des gens qui vous levez d'un bon pied vers 6h du matin, afin d'avoir bien lu la presse avant de participer à ces débats ! Eh bien, vous aurez constaté que la Confédération, gouvernée, comme chacun sait, par un quarteron de gauchistes, annonce un taux de croissance des charges pour les quatre prochaines années, qui n'est pas loin de 3% ! Par année ! Pas 3% pour les quatre ans ! Il faudra donc une fois ou l'autre se rappeler, Mesdames et Messieurs, d'une autre partie du texte ! Ce que le Conseil d'Etat a donné, c'est une sorte de méthode: 1%, aussi longtemps que nous n'avons pas l'équilibre de fonctionnement; 1,5%, lorsque nous avons atteint cet équilibre; 2%, lorsque nous sommes autofinancés. Or il se trouve que nous sommes autofinancés. Mais nous n'avons pas relâché la pédale instantanément parce que nous devons «avaler», si je puis m'exprimer ainsi, les effets de la RPT qui, eux, vont bel et bien créer les 2% pour une année. Mais tout de même ! Sur le PFQ 2009, en l'état, avec une RPT à 90 millions, nous n'en étions qu'à 1,1% de croissance moyenne annuelle. Alors je le redis, je ne crois pas que ce soit absolument tenable, bien que ce soit déjà une performance assez forte.

D'autre part, et c'est important, pour revenir à l'équilibre et effacer les déficits structurels, nous devons agir pendant que les recettes sont hautes. Parce que lorsqu'elles sont basses, que c'est la récession, la crise, qu'il y a plus de chômeurs et moins de recettes, le mieux qu'on puisse faire, c'est de limiter les dégâts !

Aujourd'hui, nous avons une opportunité, avec une forte croissance des recettes fiscales due à une économie qui se porte bien. Ce fut d'abord une économie extravertie, mais maintenant c'est l'économie locale qui tourne mieux que ces dernières années. Alors, tant que nous avons cette chance inouïe, il faut savoir garder une croissance des charges inférieure, à tout le moins à 2%, afin de profiter pleinement de ses effets.

Je terminerai par dire ce que vous avez peut-être déjà entendu à deux ou trois reprises dans la bouche du Conseil d'Etat. A un moment donné, vous allez devoir faire un certain nombre d'arbitrages entre l'innovation et la stricte comptabilité. De la même façon que le changement dans la politique du logement se manifeste par des investissements annuels de 30 millions de francs pendant dix ans, ainsi, dans d'autres domaines, il faudra savoir s'il ne serait pas opportun de construire quelques nouveaux bâtiments pour notre administration, de sorte à pouvoir se débarrasser des anciens. En effet, on pourrait ainsi très vraisemblablement - avec des coûts moindres et du neuf - offrir à nos collaborateurs de meilleures conditions qu'avec la très belle collection de locaux dispersés dans la ville, dont nous avons la charge actuellement.

Je vous demanderai aussi de bien réfléchir, si les négociations aboutissent lors du dépôt du projet de loi, sur la question du treizième salaire. Car il ne s'agit pas seulement d'un treizième salaire, mais d'un changement des mécanismes salariaux visant à réduire la différence entre le salaire de départ et celui d'arrivée, de façon à alléger dans les plus brefs délais cette charge de 1,3% qui est le coût théorique des mécanismes salariaux chaque année. Or, dans un monde où l'on ne peut sans doute pas imaginer à dix ans être en mesure de dépasser 2,5% de croissance des charges, ce 1,3% est déjà trop, si on l'ajoute à l'indexation qui fait 1%. On n'a déjà plus aucune marge de manoeuvre pour faire des choses nouvelles et utiles.

C'est pourquoi, saisi du dossier et voyant ses conséquences à court, moyen, long terme, je vous prierai d'y réfléchir, ainsi qu'au fait - cela a été évoqué par Mme von Arx - que, tôt ou tard, il faudra augmenter les salaires des cadres, et que tôt serait mieux que tard - je m'excuse de le dire maintenant - parce qu'il n'est pas possible que nous soyons aussi loin du marché ! Et le plan de réforme ne fonctionnera qu'avec de bons managers publics. Si nous voulons les attirer à nous, il faut tout de même leur offrir des salaires qui, sans être ceux du privé, et ceux de la banque en particulier, ne leur donneront pas l'impression d'être en semi-bénévolat, parce qu'ils perdent la moitié de leur salaire par rapport à leur précédent travail. Ce sont donc des éléments que vous devrez examiner.

Enfin, j'aimerais qu'on cesse de parler de subventions qui augmentent trop vite... Vous savez très bien de quoi il s'agit. Les indemnités, c'est-à-dire les délégations de tâches publiques comme l'hôpital, sont parfaitement maîtrisées: sept ans à plus 0%, on ne peut pas dire que nous n'ayons pas fourni d'efforts ! Les petites subventions, celles auxquelles le public pense, que nous appelons maintenant les aides financières, sont stables, voire en légère baisse. Ce qui augmente, en revanche, ce sont les allocations à des tiers, les prestations complémentaires, AVS-AI, et elles continueront de croître parce que c'est l'effet du vieillissement et de l'ouverture de nouveaux EMS.

En outre, à ce jour, si nous constatons des progrès sur une ligne qui ne figure pas, pour des raisons comptables, parmi les subventions, mais dans la rubrique  35 - dédommagements à des collectivités publiques - je parle là des emplois temporaires cantonaux, où les dépenses commencent à baisser, avec un décalage de deux ans sur la conjoncture, en revanche, en termes de dépenses sociales, d'aide sociale, nous n'en sommes pour le moment qu'à la stabilisation.

Ces éléments expliquent la quasi-totalité de l'augmentation pour l'exercice 2006. Ce n'est pas une question de gestion, ni de fonctionnaires qui font bien ou mal leur travail, ce sont des sommes qui sont délivrées selon des lois qui donnent aux personnes le droit de les recevoir. Et l'on ne peut pas discuter, on doit juste contrôler que les conditions soient remplies.

Mais ceci, il faut le souligner, n'est pas une exception genevoise, d'autres cantons connaissent ce type de difficultés. C'est dire - et vous l'avez fait - qu'il n'y a pas de salut des finances publiques sans des politiques publiques efficaces en matière de chômage, de réintégration, dans le domaine de l'assistance publique, et en matière de logement. Ce n'est donc pas par hasard que le Conseil d'Etat a donné ces trois priorités pour la législature. Vous aurez noté que la volonté y est, puisque l'ensemble des projets de lois qui avaient trait à ces axes dominants ont été présentés par le gouvernement et votés par votre Grand Conseil en un an et demi.

Cela me permet de vous remercier à mon tour de votre concours et du bon esprit qui a régné à la commission des finances. Mes remerciements vont évidemment aussi aux collaborateurs du département, qui se sont mis en quatre pour servir le Conseil d'Etat et vous-mêmes en matière d'information. Ils l'ont fait avec plaisir, et j'apprécie cet état d'esprit qui nous permet de travailler de la manière la plus transparente possible, y compris en vous faisant part de nos doutes.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, les quelques points que je voulais traiter dans cette intervention. Je vous remercie d'avoir fait bon accueil à ces comptes, tout en sachant évidemment que c'est plus facile de faire passer des comptes à 205 millions d'excédent de revenus qu'à 291 millions d'excédent de charges !

Mis aux voix, le projet de loi 10023 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

Suite du débat (PL 10023-A): Session 10 (juin 2007) - Séance 48 du 29.06.2007

Mis aux voix, le projet de loi 10024 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le projet de loi 10029 est adopté en premier débat par 48 oui et 16 abstentions.

Suite du débat (PL 10024-A et PL 10029): Session 10 (juin 2007) - Séance 48 du 29.06.2007

Deuxième débat

M. Edouard Cuendet (L). Le projet de loi 10024 fait au fond partie du doux ronronnement de la commission des finances. On nous dit chaque année que ce sont des lois nécessaires, alors on y passe cinq minutes. C'est vrai que ce projet de loi est à l'image du rapport de M. Mettan, qui est excellent et qui reflète bien la situation, mais...

Une voix. Le rapport, pas M. Mettan !

M. Edouard Cuendet. Non, n'exagérons rien ! Donc on y passe cinq minutes et, comme il est indiqué, il ne pose aucun problème.

Contrairement au projet de loi 10029, dont on parlera après, le projet de loi 10024 est un bon exemple parce qu'il permet de clarifier la situation, de clôturer de manière fluide divers trains d'investissements, et l'on voit dans les lignes que certains se terminent par un montant de 00.

On remarque toutefois que l'ensemble est déficitaire d'à peu près 10%, puisqu'on parle d'un disponible négatif de 1,6 million de francs par rapport à 16 millions. Donc ce n'est pas tout à fait positif, mais, dans l'ensemble, on peut remercier le département des finances et ses services d'avoir fourni des tableaux clairs et précis, qui permettent d'avoir une vue d'ensemble positive. Je vous remercie.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur Cuendet. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets en deuxième débat le projet de loi 10024.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

La présidente. Nous passons au projet de loi 10029, également en deuxième débat.

M. Edouard Cuendet (L). Comme je l'ai dit, autant le PL 10024 ne pose pas de difficultés particulières, autant le PL 10029 est plus problématique.

Je saluerai à nouveau l'excellente qualité du rapport de M. Guy Mettan, qui a bien mis en exergue le débat ayant eu lieu sur ce sujet. En effet, comme le projet de loi précédent, celui-ci fait partie du ronronnement de la commission des finances, mais quelques yeux attentifs se sont malgré tout penchés un peu plus près sur les chiffres proposés et M. Hiler lui-même nous a confessé dans le cadre du débat que ce système n'était pas du tout satisfaisant et que son département allait essayer d'améliorer les choses à l'avenir.

Ce système n'est pas satisfaisant parce que, au fond, il inclut notamment des dépassements de crédit qui ont été refusés par la commission des finances et qui se retrouvent, logiquement d'ailleurs, pour des raisons comptables, dans le projet de loi. Mais c'est un peu surprenant quand même du point de vue démocratique que la commission des finances refuse un dépassement de crédit puis l'accepte dans les bouclements des crédits supplémentaires. Pour cette raison, les deux commissaires libéraux présents se sont abstenus sur ce sujet et nous vous invitons à en faire autant.

M. Renaud Gautier (L). On saluera juste au passage, dans le cadre d'un enterrement de première classe, le fait que c'est la dernière année que vous voyez la fameuse LBA, qui compte d'ailleurs pour une part essentielle dans le dépassement de crédit. Il faut, je crois, saluer ici cette LBA qui a permis au Conseil d'Etat, pendant de nombreuses années, de pouvoir disposer de quelques sommes sans forcément que les députés le sachent. Exit la LBA !

Nous souhaitons tous ardemment que la suite soit meilleure, grâce aux fameux projets de lois de renouvellement et, surtout, au budget par prestations dont on nous parle et qui devrait arriver dans quelques années. Espérons que celles-ci ne soient pas trop longues !

Vous aurez remarqué que, dans le cadre de la LBA, il existe à peu près cinq postes qui en eux-mêmes représentent quasiment l'essentiel des dépassements de crédit, à savoir 70 millions. Parmi ceux-ci - on le relèvera juste par curiosité intellectuelle - l'un, à savoir la dotation à Palexpo, ne figurait tout simplement pas dans les projets de budget et constitue à lui seul la moitié de ce dépassement de crédit.

«Il ne faut pas tirer sur une ambulance», comme dit généralement M. Odier... Saluons donc la fin de la LBA et espérons des avenirs nettement plus brillants quant au contrôle démocratique des dépenses.

La présidente. Merci Monsieur le député. Je rappelle que nous avions convenu de trois minutes de parole par groupe et je donne la parole à M. Catelain.

M. Gilbert Catelain (UDC). Ce projet de loi est tout aussi important que le premier, puisqu'il nous donne une indication sur la crédibilité des budgets que l'on vote dans ce parlement. A partir du moment où vous avez des dépassements de crédit qui atteignent plus de 500 millions de francs, notre Grand Conseil peut se poser la question de sa légitimité, ou en tout cas de la reconnaissance de sa légitimité par le Conseil d'Etat, puisque, avec une telle erreur d'estimation, le rôle essentiel de ce parlement devient totalement secondaire.

Par rapport à ces dépassements, la moitié concerne des charges non monétaires, donc des provisions et des amortissements. Mais on peut quand même se poser la question de savoir si ces 243 millions de provisions et amortissements ne pourraient pas, au moins en partie, être planifiés. Et le reste est constitué de dépenses qui sont soit générales, soit des charges de personnel.

On a loué tout à l'heure la politique du Conseil d'Etat qui, il est vrai, est parvenu à maintenir une augmentation des charges à raison de 1%. Le conseiller d'Etat responsable du département des finances nous a également dit que les augmentations de charges au niveau de la Confédération s'élèvent à 3%, et c'est vrai, mais la grande différence c'est que, pour la Confédération, les charges de personnel représentent 10% du budget et le reste englobe des subventions et des engagements vis-à-vis de l'étranger ou des cantons, etc.

Parmi ces crédits supplémentaires, il est quand même inquiétant de constater que la plupart d'entre eux consistent en des demandes qui n'ont pas été acceptées par la commission des finances et que certains crédits - pour un montant atteignant 500 millions de francs - ne lui ont simplement pas été soumis. C'est un peu comme si la commission des finances s'était fait hara-kiri, qu'elle renonçait à ses compétences et que, finalement, elle laissait le Conseil d'Etat seul piloter le bateau des finances.

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député !

M. Gilbert Catelain. Dans ces dépenses générales et ces charges de personnel, on s'aperçoit que, pour ce qui est des crédits supplémentaires qui ont été refusés par la commission, 8 millions concernent les charges de personnel et autant les traitements du personnel qui n'avaient pas été présentés à la commission, ce qui nous laisse à penser que ces traitements sont planifiables. De notre point de vue, il n'y a donc pas de raison d'avoir de tels dépassements et, en conséquence, il devrait y avoir des rocades...

La présidente. Vos conclusions, Monsieur le député !

M. Gilbert Catelain. ... au sein des départements. Pour l'UDC, il n'est donc pas question de voter ce projet de loi, raison pour laquelle notre groupe s'abstiendra ou refusera ce texte.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je suis d'accord avec ceux qui disent que la situation est exactement identique à celle qui a prévalu depuis de très longues années et qu'elle n'est pas satisfaisante. Il y a plusieurs raisons à cela.

La première, c'est qu'en somme, de la manière dont aujourd'hui on présente ces crédits, sur des rubriques qui sont globalement très inférieures au niveau de l'Etat à ce qu'il était prévu, comme les dépenses générales, on arrive quand même à soumettre toute une série de dépassements qui sont plus que largement compensés par des non-dépenses dans d'autres services. Donc, vraisemblablement, il faudra aussi réfléchir afin de savoir où se situe le bon niveau. Est-ce le centre de responsabilité publié ou le département ? En effet, si l'on va trop dans le détail, on paralyse l'administration pour rien, puisque le but est de globalement respecter les budgets sur les natures différentes.

Le deuxième élément, c'est que trop de dépenses ne faisant pas partie de cette problématique ne sont pas soumises à la commission des finances. Soit par étourderie, soit parce qu'elles sont très difficiles à calculer. C'est le cas, par exemple, des intérêts de la dette. Les dépassements, on en a une idée vers décembre, mais c'est en février que cela se déboucle définitivement.

De plus, il y a tout ce qui ne peut pas être au sens strict soumis à la bonne volonté du parlement, c'est précisément les provisions. Parce qu'une provision doit être notée à tout moment de l'année, aussitôt qu'un risque surgit. Et si l'on avait pu prévoir le risque au moment de l'établissement du budget, on aurait déjà fait la provision dans les comptes. Donc vous aurez toujours, en matière de provisions, des surprises ! Mais ce n'est pas très grave parce que la dépense elle-même, la charge matérielle, viendra dans les exercices suivants.

En outre, il y a les irrécouvrables. Si nous décelons une somme qui a été comptabilisée quelques années auparavant au titre des recettes, elle ne pourra pas être encaissée; ce n'est pas une diminution de la recette, c'est une charge. C'est pourquoi il nous faudrait d'ici peu fixer de nouvelles règles du jeu qui permettent à la commission des finances d'exercer ses pouvoirs ou d'être informée lorsqu'il ne s'agit plus de pouvoir.

Par ailleurs, je dois vous dire que pour certains dépassements, notamment dans le domaine des fluides, des combustibles, etc., même si la commission des finances les refuse, il se trouve que les citernes sont pleines et que, sauf à ne pas chauffer les locaux en hiver, il y a peu de chances que nous puissions... Là, il y a erreur de budgétisation, mais il y aura toujours des marges. Parce que nous ne pouvons pas prévoir en septembre quel sera le prix du carburant l'été suivant.

Nous avons des progrès à faire, et l'administration en est consciente, en termes de précision des budgets. Et surtout en ce qui concerne la comptabilisation des engagements, qui est la seule possibilité d'un contrôle réel de la commission des finances. En effet, si l'on attend la comptabilisation finale, vous ne serez jamais consultés ! Parce qu'avec un peu de chance la facture viendra bien après que l'année civile est terminée.

Nous avons donc un certain nombre de projets en cours pour 2008 qui devraient nous permettre de resserrer tranquillement l'étau. En même temps, nous devrons faire avec la commission des finances une interprétation correcte de la LGAF, voire la préciser. Cette loi donne exactement le champ d'application, mais vous comprenez bien que si l'on vient avec des provisions ou des irrécouvrables et que le parlement les refuse, quoi que dise le Grand Conseil - et d'ailleurs quoi que dise le Conseil d'Etat - la vérité, la fairvalue, exige que ces éléments figurent dans nos comptes. Donc, nous devrions ensemble chercher une solution pour éviter des contradictions entre les normes comptables et la libre et juste expression du parlement.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je rappelle que nous sommes en deuxième débat et que nous nous prononçons sur le projet de loi 10029.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

Fin du débat (PL 10024-A et PL 10029-A): Session 10 (juin 2007) - Séance 50 du 29.06.2007

La présidente. Nous revenons au PL 10023-A et passons à l'examen du compte rendu, c'est-à-dire du livre jaune. Nous serons également en deuxième débat et nous commençons à la page 189.

Deuxième débat (livre jaune)

Comptes de fonctionnement

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement de la chancellerie d'Etat sont adoptés par 51 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 2: FINANCES

M. Pierre Kunz (R), rapporteur. Je voudrais juste préciser que, à la table des rapporteurs, on ne ronronnait pas et qu'on écoutait tout ce qui se disait. J'ai donc notamment bien entendu la remarque concernant l'éternel débat entre ceux qui considèrent que nous souffrons d'une insuffisance de recettes et ceux qui estiment que notre problème vient plutôt d'une dépense excessive.

Dans cette perspective, je voudrais revenir en arrière et donner deux chiffres: il faut savoir qu'il y a vingt-cinq ans les comptes de fonctionnement de l'Etat totalisaient en dépenses 2,1 milliards ! Vingt-cinq plus tard, ces dépenses, je l'ai déjà dit, ont plus que triplé et nous en sommes à 6,7 milliards ! Or, entre-temps, Mesdames et Messieurs, vous l'admettrez, l'inflation n'a pas dépassé la barre des 100%, ce qui laisse quand même à penser qu'au fond Genève souffre plutôt d'un problème d'excès de dépenses !

M. Alberto Velasco (S). Monsieur le rapporteur de majorité, à chaque fois, vous nous rappelez ces chiffres ! Il faudrait qu'à un moment donné vous nous disiez exactement quel est votre projet... C'est vrai qu'il y a une croissance des charges multipliée par trois, mais la Genève des années que vous avez mentionnées n'est pas celle d'aujourd'hui ! A l'époque, il y avait moins d'organisations internationales, de routes, de voitures, moins d'élèves à l'école !

En outre, je tiens à vous dire que cet exercice, nous l'avons fait il y a huit ans à la commission des finances, après qu'un député libéral eut fait la même remarque que vous. Je m'étais donc amusé à calculer une réactualisation en me basant sur la population et sur l'indice du coût de la vie et en prenant des taux d'intérêts d'environ 3%. Et l'on avait constaté qu'en réalité les charges et le budget ramenés à francs constants et à population constante étaient pratiquement les mêmes. Je suis sûr que si les fonctionnaires de l'Etat faisaient le calcul à francs constants, à population constante et en tenant compte de l'augmentation des prestations, nous verrions que le budget est quasiment identique, voire presque inférieur. Alors ce type d'approche, que je ne dirai pas primaire mais très réductrice, est inadmissible par rapport au débat que nous avons aujourd'hui. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote concernant le département des finances. Je vous énumère les différentes rubriques.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département des finances sont adoptés par 49 oui et 1 abstention.

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Enseignement primaire (Rub. 03.21.00.00)

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). J'ai une question qui concerne le primaire, voire le DIP en général. Comme je ne savais pas où la placer, je la pose maintenant.

J'ai passablement épluché les commentaires et les chiffres, mais j'ai eu beaucoup de peine à trouver des informations sur la sensibilisation aux problèmes écologiques. On le sait, les problèmes climatiques auront des répercussions financières colossales, et on sait aussi que si l'on prend des mesures en amont on pourra légèrement limiter les dégâts. Ce Grand Conseil avait voté, il y a plusieurs mois, une motion demandant au Conseil d'Etat d'introduire à l'école primaire des cours de sensibilisation à l'écologie pour former les futurs citoyens au respect de l'environnement. En effet, en rendant attentifs à ces questions ceux qui sont peut-être moins sensibles à l'environnement et plus au porte-monnaie, on pourra probablement restreindre les dégâts financiers.

Par conséquent, j'aimerais savoir, parce que je ne vois rien à ce sujet dans les commentaires - mais peut-être est-ce un oubli du département ? - si cette sensibilisation aux problèmes écologiques fait partie de ses priorités et quelle politique il entend mener pour que cela ressorte de façon plus claire. Je vous remercie.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, les comptes du DIP posent un double problème: d'abord de nature quantitative et, ensuite, de crédibilité.

Le problème quantitatif concernant la gestion des effectifs devient apparent lorsque l'on regarde l'évolution du nombre des élèves de l'école primaire et secondaire obligatoire et qu'on la compare à celle des effectifs d'enseignants. Quand les effectifs augmentent à l'école secondaire obligatoire - au cycle - l'on peut comprendre, dans une optique purement quantitative, que le nombre d'enseignants doit lui aussi croître, dès lors que l'on postule qu'il y a une nécessité du maintien d'un ratio élèves/enseignants stable. Cette option est discutable mais on l'admettra ici pour la clarté du débat.

En revanche, lorsque le nombre d'élèves à l'école primaire n'est pas en hausse et qu'il y a néanmoins une augmentation des effectifs d'enseignants, ou s'il y a moins d'élèves mais que la diminution des effectifs d'enseignants n'est pas proportionnelle, là on se dit qu'il y a un retard, pour le dire ainsi, dans l'adaptation quantitative.

Il me semblerait donc souhaitable que ce retard soit rapidement comblé, sauf à vouloir démontrer qu'il n'y a pas la volonté, concernant la question des effectifs d'enseignants, de procéder aux adaptations auxquelles se plient d'autres départements, lorsqu'il y a une modification de la demande. Et c'est cette modification de l'offre par rapport à la demande, dans une perspective au moins de maintien des rapports, que nous souhaitons mais que nous ne relevons pas dans l'examen des comptes 2006.

J'ajoute à cela un problème de crédibilité. Il concerne les affirmations qui nous ont été données à propos des directeurs d'écoles primaires. Dans une interpellation urgente, il a été dit que la création d'une centaine de postes - chiffre qui est descendu à 90 et dont on ne sait pas à combien il arrivera - n'aurait pas d'incidence financière. Or, dans un rapport du Conseil d'Etat sur le plan financier quadriennal, il est indiqué que la création des postes de directeurs d'écoles, aux côtés d'autres modifications dans la gestion de son administration par le Conseil d'Etat, aurait une incidence financière ! Alors de deux choses l'une: soit la réponse à l'interpellation urgente est fausse, soit l'affirmation dans l'avant-dernier paragraphe du plan financier quadriennal est erronée. C'est donc soit un leurre qui nous est proposé, soit un manque de crédibilité apparent.

Je crois simplement à une autre chose, c'est que la situation a évolué entre le moment où l'on a répondu à l'interpellation urgente et celui où le plan financier quadriennal est paru. Je prierai donc le Conseil d'Etat, aujourd'hui et par la bouche du chef du département de l'instruction publique, de nous dire s'il confirme ce que le Conseil d'Etat in corpore déclare dans son plan financier quadriennal et, donc, que la création de quelque 100 postes de directeurs d'écoles a bien un coût pour les finances de l'Etat. C'est pour nous un point essentiel qui, évidemment, aura une incidence sur l'acceptation du rapport de gestion, voire des comptes du DIP.

M. Jacques Follonier (R). Mesdames et Messieurs les députés, lors du vote de l'année passée sur le budget, en ce qui concerne le DIP et plus précisément la SGIPA, notre parlement avait demandé qu'une subvention soit réduite de 3,5 millions pour diminuer la thésaurisation qu'avait la SGIPA dans le cadre de ses comptes.

Je n'ai malheureusement pas trouvé dans les comptes de l'Etat cette reprise de 3,5 millions décidée par le Grand Conseil. N'ayant pas pu voir où cela se situait exactement, je souhaiterais que le conseiller d'Etat nous explique où cet argent a été pris, de manière à être en règle avec ce que notre Grand Conseil a décidé dans le cadre du budget.

M. Pierre Kunz (R), rapporteur. Avant que M. Beer s'exprime, je voudrais répondre à M. Charbonnier au nom de la commission des finances. Il n'y a pas eu au sein de cette commission une volonté de stigmatiser ou de régler des comptes particuliers avec... Non ! Je le dis clairement ! Quand nous avons des comptes à régler, nous le faisons, mais là ce n'est pas le cas.

Il s'agit simplement, pour la commission des finances, de noter que, contrairement aux autres départements, les dépenses générales augmentent et que, par ailleurs, nous nous sommes étonnés que, concernant les subventions qui s'élèvent tout de même dans ce département à 560 millions, l'on n'arrive pas à les réduire de 7 à 8 millions par rapport à l'année précédente, alors que ces subventions sont les plus élevées de tous les départements. Il ne s'agit que de cela, et c'est sur cette base-là et sur aucun autre critère qu'il faut interpréter l'abstention d'une bonne partie des députés de la commission des finances.

M. Alain Charbonnier (S). Je ne pensais pas reprendre la parole sur ce problème-là mais je veux bien en reparler, Monsieur Kunz ! Je répète ce que j'ai dit à la commission et tout à l'heure: le DIP est le département qui maîtrise le mieux ses subventions, hormis celles à des tiers - cela a été redit par M. le conseiller d'Etat Hiler - qui sont allouées en vertu de lois votées par ce parlement, par exemple les allocations d'études. Alors expliquez-nous comment le DIP peut maîtriser de telles subventions qui sont accordées à des tiers, qui plus est conformément à des lois !

M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut qu'on veille à ne pas trop cloisonner nos débats. En effet, lorsque nous parlons de l'avenir du primaire ou du cycle d'orientation, nous sommes, je crois, une majorité - à droite comme à gauche - à penser que ces deux institutions sont sous-dotées par rapport à leurs besoins actuels. En revanche, dès lors que nous débattons du budget ou des comptes, les partis qui reconnaissaient qu'il faut donner plus de moyens, notamment pour soutenir les élèves en difficulté, admettant que c'est la meilleure façon de lutter contre l'échec scolaire, oublient d'un seul coup leurs belles promesses et estiment qu'il faut couper dans les effectifs, comme dans n'importe quel département, sans tenir compte de l'évolution du nombre d'élèves.

Je vous rappelle quand même que le budget par élève, au primaire, en chiffres constants, a diminué de 25% ces dix dernières années ! On a coupé un quart des ressources au primaire, et ensuite on s'étonne que les résultats des élèves soient moins bons qu'à une certaine époque ! Mais il faudrait encore vérifier cela, parce que les théories divergent.

Il faut donc être cohérent. C'est au primaire et au cycle d'orientation que se joue l'avenir des jeunes, et c'est donc là que la société doit investir. On ne peut pas couper un quart des moyens sur dix ans et escompter des résultats meilleurs qu'avant ! Il faut donc réinjecter des moyens dans ces institutions qui sont primordiales pour l'avenir de notre société. Et, qu'on soit de droite ou de gauche, je crois qu'on devrait partager ce point de vue-là. D'ailleurs, il me semble que lorsqu'on parle de pédagogie, une sorte de majorité se dessine de plus en plus souvent, au-delà des clivages politiques; il faudrait donc qu'on la retrouve aussi quand on parle des finances !

M. Alberto Velasco (S). J'aimerais que le rapporteur nous dise clairement - vous avez exprimé un chiffre et vous êtes rapporteur de majorité, non ? - où il faut couper ces fameux 7 millions, et pourquoi ! Si vous arrivez à convaincre le groupe socialiste et moi-même, nous pourrons peut-être vous suivre. Mais j'attends, avant que le président du département intervienne, que le rapporteur nous indique exactement les rubriques dans lesquelles on va couper pour atteindre cet objectif.

Deuxièmement, on est en train ici d'analyser des comptes et, d'un point de vue comptable, je ne vois pas quel reproche on pourrait faire au département de l'instruction publique, c'est donc que vous faites actuellement ici un procès politique. Très bien ! Quand on arrivera au département de M. Longchamp, nous pourrons, nous aussi, faire la même chose ! Nous dirons: «Non non, Monsieur Longchamp, vos comptes sont excellents, c'est vrai, mais vous savez...» Et l'on fera comme nos collègues, on émettra des reproches sur le chômage, etc., tout en disant: «Voyez-vous, Monsieur Longchamp, vos comptes sont très bons, on les voterait bien mais, vous comprenez, on va s'abstenir.» Car c'est ce que vous faites - et déjà depuis trois ans - avec les deux départements socialistes !

Oui Messieurs, moi qui siège depuis un certain temps dans cette commission des finances, je vois que cela vise, comme par hasard, chaque fois les deux départements socialistes. C'est vrai qu'être Vert ce serait mieux ! Parce qu'avec eux il n'y a pas de problème, vous votez tranquillement ! Je ne sais pas ce que vous avez, les Verts, vraiment il y a un truc que je ne comprends pas... Voilà la vérité, Messieurs ! (Brouhaha.) Et arrêtez ce spectacle !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Kunz, qui est rapporteur - mais pas de majorité, puisqu'il n'y a pas de rapport de minorité - va vous répondre !

M. Pierre Kunz (R), rapporteur. J'aimerais d'abord dire à M. Velasco qu'il s'énerve pour pas grand-chose ! Ce que la majorité de la commission des finances a voulu faire remarquer, ce sont deux choses: premièrement, que lorsqu'on dispose d'un volet de subventions, aides financières, indemnités, etc., de 560 millions, on doit pouvoir trouver 7 millions d'économies sur un exercice. Il n'y a pas de raison, surtout quand on passe en revue toute la liste des subventions, de ne pas trouver des réductions cohérentes et politiquement vendables, lorsqu'on en a vraiment la volonté.

Et ensuite, la commission des finances a voulu indiquer que, pour elle, le département de l'instruction publique n'était pas un département privilégié et que lui aussi devait participer à l'effort commun. C'est tout ! On en reste là, et il n'y a aucune autre indication à retenir, en tout cas pas perverse, comme vous semblez le dire.

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Je souhaite d'abord, si vous me le permettez, non pas chercher à interpréter tel ou tel sens caché derrière les questions, mais simplement relever, parce que cela me paraît important du point de vue de notre discussion, qu'un certain nombre d'éléments que vous avez évoqués ici n'ont pas été traités ou opposés comme tels, ni en sous-commission ni lors de la commission des finances. Je n'ai jamais eu à m'expliquer sur les éléments dont vous venez de parler, mais je le fais très volontiers.

D'abord, d'une manière générale, les charges de l'instruction publique, et plus précisément celles qui relèvent de l'éducation, représentent en quinze ans une diminution spectaculaire dans les dépenses de l'Etat et également en regard du revenu cantonal.

En d'autres termes, à propos de privilèges, j'aimerais vous dire que l'action publique, les prestations publiques que nous vouons aux générations futures, sont aujourd'hui l'objet de dépenses revues systématiquement à la baisse, non pas en termes constants mais relatifs, surtout par rapport à l'augmentation générale du revenu cantonal et du budget de l'Etat.

Ainsi, nous étions à plus de 33% au début des années 90, et on frôle pratiquement 10% de moins quinze ans après, ce qui veut dire qu'en termes de dépenses nous sommes aujourd'hui très en retrait par rapport aux autres cantons suisses. Je parle bien au prorata des dépenses.

Ensuite, vous demandez un chiffre concret, alors je vous le donne très volontiers - même si vous le connaissez puisque nous avons eu l'occasion d'en débattre - c'est celui qui concerne l'enseignement primaire.

Au début des années 90, l'écolier genevois était celui qui coûtait le plus cher de Suisse. Aujourd'hui, son coût est inférieur à la moyenne nationale, il est en treizième position ! Ce qui veut dire que le privilège que vous évoquiez n'est aujourd'hui tout simplement pas de mise.

Par ailleurs, on peut continuer, comme vous le souhaitez - parfois indirectement, à travers certaines de vos préoccupations - à faire des efforts en matière d'investissement en faveur de la jeunesse. On peut, par exemple, investir dans la pierre, les transports, la modernisation informatique, ou prendre un certain nombre de mesures. Mais nous avons une population qui vieillit, qui s'appauvrit, les inégalités se creusent, et notre argent, en termes de dépenses publiques, part de plus en plus dans l'exclusion sociale, les inégalités et le vieillissement, et dans une tentative salutaire, au niveau des infrastructures, de redresser tout cela.

Votre combat contre la dette, qui est aussi le nôtre, doit être poursuivi si l'on veut être cohérent. Mais lorsqu'on parle des jeunes générations et de l'éducation, nous ne pouvons pas dépenser moins par élève que le canton de Schwyz et, en même temps, dire que nous n'avons pas pour objectif de «sacrifier» dans le domaine de l'éducation quelques dépenses essentielles !

Mesdames et Messieurs les députés, sachez que les chiffres des effectifs sont particulièrement clairs - oui, justement, Monsieur Weiss, là, j'y reviendrai ! En quinze ans, puisque je reprends volontairement cette même période, les effectifs scolaires de l'enseignement primaire à l'enseignement postobligatoire, en passant par le cycle d'orientation - ce sont des chiffres que je vous ai donnés à la commission - ont augmenté de 26%. Oui, 26% ! Tous les taux d'encadrement dans l'enseignement primaire, le cycle d'orientation et le postobligatoire ont été, sans exception, revus à la baisse ! Tous les taux d'encadrement ont été réduits sur ces quinze ans !

Alors, peut-on reprocher, au niveau des comptes 2006, au département de l'instruction publique de ne pas avoir immédiatement répercuté la baisse de 180 élèves sur des coupes de postes d'enseignants ?

Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous signaler que, dans l'enseignement postobligatoire, ce sont 700 élèves en plus qui ont été accueillis et que le taux d'encadrement a été très largement réduit - c'est pour cela que je vous parle rubrique par rubrique - même s'il y a eu un tout petit bol d'air parce qu'on a «perdu» 180 élèves au primaire. Mais en tous les cas, le taux d'encadrement, je le répète, n'a cessé de se détériorer.

Nous pouvons encore une fois creuser la dette au niveau des finances, mais nous pouvons aussi la creuser en termes de connaissances. Et cela a un coût ! Il n'est pas immédiatement financier, mais se reporte sur d'autres générations et nous devons en avoir conscience.

Par ailleurs, je comprends mieux un certain nombre de questions que vous vous posez au niveau des subventions. Sur ce sujet, vous avez le livre jaune, Monsieur le rapporteur - vous êtes du reste venu comme commissaire poser un certain nombre de questions pendant trois heures - et je ne peux que vous redire que, dans l'enseignement, l'écart compte d'Etat/budget, en termes de subventions, est en baisse de 1,3 million; dans ce qu'on appelle les actions en faveur de la jeunesse, de 938 000 F; en ce qui concerne la culture, de 106 624 F, et la seule augmentation que vous avez pu constater - je le répète pour le débat en plénière - est celle qui touche les allocations d'études et d'apprentissage car, comme les dépenses d'assistance ou de l'OCPA, elles dépendent de lois individuelles donnant des droits aux individus. Ces allocations ont donc augmenté, et de façon spectaculaire, d'environ 2 885 000 F. L'écart est très exactement celui-là; vous aviez eu la réponse en sous-commission et en commission, et je vous la redonne volontiers aujourd'hui en plénière.

Mesdames et Messieurs les députés, il y a encore un certain nombre de questions auxquelles je souhaite répondre très rapidement. La première a trait aux directions d'école.

Monsieur le député Weiss, vous ne m'en voudrez pas de dire que le plus important, ce n'est pas le plan financier quadriennal ou la réponse à une interpellation urgente, car les deux actes proviennent du même Conseil d'Etat. Celui que vous interpellez aujourd'hui, bien entendu, c'est le responsable de l'instruction publique, mais comme j'ai le privilège d'assurer la présidence du Conseil d'Etat, je ne peux que vous garantir le sens de ma réponse. Monsieur le député, je ne dirai que deux mots de l'engagement pris par le Conseil d'Etat, parce que cette question ne concerne pas le débat sur les comptes, mais le budget 2008, qui aura principalement des incidences en 2009.

Nous avons pris des engagements clairs, et nous les tiendrons. A savoir que nous allons instaurer des directions d'école - dont le nombre n'est pas encore exactement fixé et dont l'appui en secrétariat et, éventuellement, les formes d'aide à la direction n'ont pas encore été définies - mais que nous le ferons à l'intérieur des coûts de l'enseignement primaire, comme nous l'avions dit. Nous pouvons donc vous assurer qu'il n'y aura aucun franc supplémentaire à la charge de l'enseignement primaire lié à cette réorganisation. Je tiens à ce que cela soit clair ! C'est le cas dans le plan financier quadriennal et dans les éléments de réponse que j'ai pu vous donner. Et encore une fois, nous ne serions pas crédibles aujourd'hui si nous venions devant vous en disant que les directions d'école vont nous coûter de l'argent et qu'on va puiser dans la caisse de l'Etat. Non ! Nous avons besoin de ces directions d'école pour assurer la qualité des prestations, leur contrôle, et pour fournir des réponses aux parents quand des questions se posent. En effet, c'est un lieu de service public de proximité, et pourtant il n'y a pas toujours de réponse dans l'établissement scolaire aux préoccupations des parents et à nombres de questions qui touchent la cohérence de ce qui se passe dans l'école.

Donc je vous donne rendez-vous pour ces questions-là, parce que c'est un travail constant d'information. Evidemment que les budgets vont plus ou moins évoluer - par exemple, selon le nombre de directeurs, le coût sur la caisse de retraite devra être calculé de façon extrêmement affinée - mais ce qui compte, c'est l'intention et l'engagement du Conseil d'Etat. Il n'y aura pas de dépenses supplémentaires pour l'enseignement primaire, tout se fera par réallocation à l'intérieur des rubriques. Je tenais à ce que ce soit dit clairement par rapport au compte rendu de notre séance, cela me semble très important du point de vue de la question de la sincérité budgétaire, puisque finalement cela touche les intentions du Conseil d'Etat.

En ce qui concerne la SGIPA, Monsieur le député Follonier, j'aimerais juste vous dire que lorsqu'il y a une question de rétrocession d'argent, cela n'intervient pas sur la subvention mais directement au niveau des comptes. C'est donc absolument normal que vous ne le trouviez pas dans les dépenses de fonctionnement.

Madame la députée Leuenberger, par rapport à la question que vous avez posée, je vous répondrai que les actions, les champs d'enseignement et les disciplines ne sont pas traités en détail dans ce compte rendu. Mais cette interrogation est tout à fait pertinente, donc ce que je vous propose, c'est de la reprendre soit sous forme de question écrite pour que je puisse vous donner les détails, soit par une motion que nous étudierons en commission.

En tous les cas, la question de la prise en compte du développement durable et, d'une manière plus générale, de l'éveil aux questions relatives à l'environnement fait l'objet de gros efforts de la part du corps enseignant et au sein des disciplines enseignées en primaire. Toutefois, cela mérite une meilleure mise en valeur dans la présentation par prestation publique. C'est pourquoi je vous suggère de reprendre cette question sous un objet thématique, parce que c'est un souci constant non seulement pour vous-même, mais pour l'ensemble de ce parlement, car les questions liées à l'environnement touchent aujourd'hui tout le monde. Merci beaucoup de votre attention.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je poursuis la lecture des rubriques.

Office de la jeunesse (Rub. 03.31.00.00)

Mme Janine Hagmann (L). J'aimerais, Monsieur le chef du département de l'instruction publique, vous poser une question sur l'office de la jeunesse, plus précisément sur le point 31 concernant les dépenses générales.

Mercredi, nous avons reçu à la commission de l'enseignement deux pétitionnaires qui nous ont présenté une pétition munie de 8000 signatures. Ils nous ont beaucoup impressionnés parce qu'ils sont venus avec des cas particuliers très précis concernant la logopédie et c'est à ce sujet que nous aimerions vous poser une question - et ce n'est pas un reproche. En effet, nous sommes quand même étonnés de voir que, dans les dépenses générales, il y a eu un non-dépensé de 700 000 F et qu'entre-temps vous avez vous-même octroyé 250 000 F de plus à ce service pour compenser les non-rentrées dues à la RPT, mais que, malgré cela, la plupart des traitements en logopédie ne peuvent plus être couverts comme c'était le cas auparavant.

Nous aimerions donc comprendre la raison d'être de cette pétition qui compte 8000 signatures. A la commission, il nous semblait que cette prestation avait été budgétée et que, donc, elle aurait dû être exécutée. Je vous remercie de votre réponse.

M. Christian Brunier (S). J'aimerais parler d'un autre thème, la petite enfance. Dans l'unanimité la plus totale, le parlement avait voté une loi d'incitation à la création de places de crèche, avec de l'argent à la clé, c'est-à-dire qu'on subventionnait la création de ces places et on incitait vraiment les communes à le faire.

Pourtant, on voit qu'aujourd'hui on dépense relativement peu d'argent par rapport à ce qui avait été décidé à l'époque. Alors, pour ne pas que cette loi soit simplement une façon de se donner bonne conscience, j'aimerais avoir un point de la situation et savoir pourquoi on n'investit pas plus. Vu les besoins en termes de places de crèche aujourd'hui à Genève - je rappelle que deux tiers des demandes sont refusées, on en couvre donc seulement un tiers, ce qui est catastrophique pour beaucoup de familles - j'aimerais savoir ce que le Conseil d'Etat compte faire pour honorer cette loi.

Mme Catherine Baud (Ve). Ma question est probablement d'ordre uniquement technique, mais j'aimerais avoir quelques précisions à la page 50 du rapport PL 10023-A sur les provisions qui s'appliquent à l'université, puisqu'il est noté que «... l'Université précise que l'université a l'ordre du Conseil d'Etat de ne pas provisionner ces éléments.» Il est question des vacances, des heures supplémentaires, du plend et de rappels de cotisations dues à la CIA. J'aimerais donc comprendre la raison de cet ordre du Conseil d'Etat à l'université.

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Madame la députée Hagmann, vous venez de dire une chose qui me choque très profondément. (Brouhaha.) Mais vous me permettrez de parler de finances publiques pour une fois... Vous avez dit: «Mais enfin, ce n'est quand même pas normal, cette somme était budgétée, vous deviez la dépenser !» Non, Madame la députée, sur le principe - j'y tiens beaucoup - une somme budgétée est une autorisation de dépense, mais pas une obligation !

Voilà pour l'angle financier. Puisque le parti libéral, à juste titre, me rappelle très souvent les obligations à la rigueur, je pense qu'il est important qu'il n'y ait pas de flottement quant à la compréhension de l'autorisation budgétaire que vous nous donnez à travers le vote général et les différentes rubriques.

Cela dit, évidemment que la question que vous posez concernant les traitements de logopédie m'interpelle, alors je ne me contenterai pas de cette petite réponse sur les éléments financiers.

Sur les questions de traitement en logopédie, j'aimerais vous dire ceci: d'abord, il y a eu une énorme augmentation du nombre de personnes traitées, qui, au cours de l'année 2005 - et principalement, je reviendrai sur cette question, à la rentrée scolaire 2004 - a posé un certain nombre de problèmes et amené les services médico-pédagogiques à revoir leurs prestations de façon très rigoureuse et à les cadrer.

Il faut quand même avoir en tête que les traitements logopédiques peuvent durer quelquefois jusqu'à dix ou douze ans sans véritable impact thérapeutique. Mais on doit malgré tout, si ces traitements sont importants, en faire le tour et les évaluer régulièrement, et on ne peut donc pas reprocher à un service de se saisir de cette question pour voir si le traitement est adapté ou pas. La souffrance d'un certain nombre d'enfants et de familles ne justifierait pas - et personne ne le souhaite, ni les associations de parents, ni les députés, ni le Conseil d'Etat, ni les services - qu'on puisse dépenser de l'argent qui n'aurait pas de finalité directe par rapport à ce qui est au départ visé par l'action thérapeutique.

J'aimerais ajouter que, pour ma part, j'ai été alerté au cours de l'année 2005 par ces questions, notamment de pétitionnaires qui s'inquiétaient au sujet d'un certain nombre de prestations. Je suis personnellement intervenu pour dégager des sommes supplémentaires, mais ce que vous trouvez ici, dans les comptes 2006, c'est le résultat entre septembre 2005 et septembre 2006, puisque les traitements logopédiques ne se font pas sur l'année civile mais scolaire - c'est ce que je voulais vous dire tout à l'heure.

Alors je vous suggère, puisque vous avez une pétition devant la commission, c'est de vous présenter très exactement le cadre général des prestations de logopédie, c'est-à-dire quels types de logopédie sont accordés, dans quel délai, etc. D'ailleurs, j'aurai bientôt à m'expliquer sur la question de la convention avec les logopédistes, et je pense que c'est un élément qui mérite de la transparence mais aussi, même si on est dans le cadre de soins thérapeutiques, de la rigueur, pour ne pas que l'on octroie, j'allais dire par automatisme, n'importe quelles prestations, parce que cela ne se justifierait pas.

Donc soyons attentifs, même s'il y a une reprise, je tiens à le dire, depuis la rentrée 2005, puisque j'ai veillé par des réallocations à ce que nous n'ayons pas d'effets d'étranglement par rapport aux prestations. Je me rends compte que cette question en elle-même est suffisamment importante pour que je vous donne l'ensemble des détails sur l'évolution des traitements, leur coût et le nombre de personnes qui sont suivies, de manière que vous soyez parfaitement informés.

En ce qui concerne les vacances de l'université, la CIA et la question de la provision ou pas, l'université a été interpellée, Madame la députée, par ses réviseurs qui lui ont dit qu'elle devrait provisionner notamment le plend, etc., de façon à pouvoir présenter des comptes corrects.

Le Conseil d'Etat a répondu que ces questions de vacances, de coûts de la retraite, c'est-à-dire la CIA, etc. ne seraient pas traitées spécifiquement pour l'université mais bien de manière transversale par rapport à l'Etat - petit Etat et grand Etat. Il y a donc à cet égard tout simplement aucune exception pour l'université. Voilà les éléments principaux que je tenais à vous donner.

Reste la question concernant la création de crèches. Monsieur le député Brunier - malheureusement ou pas, en tout cas la réponse est relativement simple - la loi donne, avec un budget qui a été plafonné à 2 millions par le Conseil d'Etat, les clés de répartition pour la subvention aux nouvelles places, principalement dans la petite enfance.

Aujourd'hui, les demandes n'excèdent pas les montants que vous avez ici. Le canton ne construit pas directement, comme vous le savez. Il y avait quelques exceptions qui sont en train d'être revues dans la perspective d'un autre système où l'on est plutôt tenté d'acheter des places dans les structures municipales plutôt que de construire nous-mêmes, c'étaient celles des finances et de l'université. En tout cas, cela dépend directement des communes et, comme vous le savez, cela fait aussi partie de la question du transfert des charges Etat-communes, et c'est un élément sur lequel l'Etat reviendra très probablement. Cela se fera sous forme de projet de loi et, ainsi, nous aurons l'occasion d'en reparler. Merci de votre attention.

M. Christian Bavarel (Ve). J'avais encore une question sur l'université. Monsieur le conseiller d'Etat, nous avions un institut d'architecture dont on est en train de supprimer l'existence et on nous avait annoncé que c'était dans le but de créer soit une faculté soit un institut de l'environnement.

Ce dont j'aimerais m'assurer, c'est que les postes de professeurs qui ont été enlevés à l'institut d'architecture ne soient pas réalloués tous azimuts de sorte qu'on ne puisse plus construire cette faculté ou institut de l'environnement. Avez-vous des informations à ce sujet ? Pouvez-vous nous rassurer sur le fait que les budgets n'ont pas été dépensés ailleurs et que nous avons gardé la capacité financière de pouvoir monter aujourd'hui ce futur institut ou faculté de l'environnement ?

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Monsieur le député, je vais essayer de vous rassurer, d'abord en vous disant qu'il y a à l'origine, comme vous le savez, l'idée d'un projet de loi du côté de l'université en vue de créer une nouvelle faculté. Mais le projet est refusé par le Conseil de l'Université. Le Conseil d'Etat, suite aux contacts avec l'université, redimensionne le projet et propose la création d'un institut des sciences de l'environnement et du développement durable, avec une distinction majeure: le but de l'institut est d'intervenir après le bachelor de manière à distribuer des maîtrises pour l'ensemble des disciplines des autres facultés. Or, que propose la faculté ? De former directement dès le bachelor des gens dans le développement durable et les sciences de l'environnement. Cela touche d'autres conceptions de l'approche de l'environnement et de l'intégration du développement durable dans les études et ce sont deux manières de voir très différentes, la seconde - l'institut - étant beaucoup plus transdisciplinaire que l'approche facultaire. Ce qui fait que, pour ma part, je soutiens très clairement l'approche de l'institut.

J'ai bien compris que votre groupe avait déposé un projet demandant une faculté, après que le texte d'origine a été refusé par le Conseil de l'Université et par le Conseil d'Etat. Votre souci aujourd'hui concerne la disparition de l'institut d'architecture et vous voulez savoir comment est utilisé l'argent. Je vous rassure, il est utilisé à des dépenses d'enseignement. De plus, vous savez que le projet de loi visant à choisir entre la faculté ou l'institut est suspendu à la question de la nouvelle loi sur l'université, qui propose que nous ne traitions plus directement de l'organisation des facultés par la loi. Cela sera donc repris, mais je peux vous dire qu'on a beaucoup avancé dans le projet de création de cet institut des sciences de l'environnement et du développement durable et que nous le faisons dans l'optique d'intervenir après le bachelor, de manière à être le plus interdisciplinaire possible et d'ouvrir cette maîtrise à celles et ceux ayant étudié l'économie, les sciences, la théologie, les lettres, etc.

Vous aurez donc l'ensemble de ce projet très prochainement et on verra si cela ne se croise pas dans l'ascenseur avec la nouvelle loi puisque, je le répète, celle-ci ne propose plus que nous en traitions directement. Ce sont des éléments que vous aurez à reprendre, plutôt sous l'angle de la validation des contrats de prestation, même si vous votez la nouvelle loi sur l'université parce qu'ici, et ça vaut la peine, on peut fixer des grands objectifs en matière de politique publique.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de l'instruction publique sont adoptés par 46 oui et 15 abstentions.

Suite du débat (PL 10023-A): Session 10 (juin 2007) - Séance 49 du 29.06.2007

La présidente. Nous allons interrompre nos débats jusqu'à 10h30. Nous reprendrons au chapitre des institutions.

La séance est levée à 10h10.