Séance du jeudi 28 juin 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 10^e session - 46^e séance

PL 10051

Projet de loi de Mme et MM. Olivier Jornot, Christian Luscher, Jean-Michel Gros, Beatriz de Candolle modifiant la loi pénale genevoise (E 4 05) (Répression de la mendicité)

Projet de loi 10051

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Séance du jeudi 28 juin 2007 à 17h 56e législature - 2e année - 10e session - 46e séance

Séance du jeudi 28 juin 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 10^e session - 46^e séance