Séance du jeudi 28 juin 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 10^e session - 46^e séance

PL 10046

Projet de loi du Conseil d'Etat sur le séjour et l'établissement des Confédérés (F 2 05)

Projet de loi 10046

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.