Séance du jeudi 28 juin 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 10^e session - 46^e séance

Débat

La présidente. Je vous rappelle que nous sommes en catégorie II, c'est-à-dire avec trois minutes de parole par groupe.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion radicale ne vise pas à organiser une fusion entre les ASM et la police cantonale, mais bien à inviter le Conseil d'Etat à travailler avec les communes en cas de crise majeure, comme celle que l'on a connue lors du G8.

Ce texte invite également le Conseil d'Etat à travailler avec les communes pour l'organisation de grandes manifestations d'envergure, qu'elles soient politiques, culturelles ou sportives. Et là, je fais bien évidemment allusion à l'Euro 2008.

A la lecture du point 33 de l'ordre du jour, à savoir le rapport du Conseil d'Etat sur les Assises de la sécurité publique, qui ont eu lieu en février dernier, j'ai relevé au point 3, je cite: «Le Conseil d'Etat, quant à lui, mettra en consultation un avant-projet de loi concernant les ASM d'ici fin juin 2007 [...]».

Cette proposition de motion va donc tout à fait dans le sens du Conseil d'Etat et je vous encourage donc, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le groupe radical en renvoyant cet objet au Conseil d'Etat.

M. Pierre Losio (Ve). Les libéraux ont, pendant par-devant la commission judiciaire, un projet de loi qui traite des compétences des agents de ville; nous sommes donc prêts à discuter de ce thème qui figure dans l'invite de cette proposition de motion.

En revanche, cette invite comprend une partie qu'il conviendrait de retirer, c'est celle demandant un commandement unique en cas de crise majeure. Alors, j'ai consulté le règlement du dispositif Osiris, intitulé «Règlement sur l'organisation de l'intervention dans des situations exceptionnelles» et, en ce qui concerne l'état-major des opérations, à l'article 14, alinéa 1, il est dit très clairement qu'il y a un chef unique qui s'occupe des opérations d'état-major, désigné en la personne du chef de la police.

Puis, à l'article 7, alinéa 1, dans l'opérationnel, on peut lire: «Le poste de commandement de l'intervention est composé des responsables du commandement de chacun des corps d'intervention appelés sur place, placés sous l'autorité d'un chef unique...».

Donc, ce que vous demandez existe déjà dans le règlement Osiris. S'il s'agit d'un événement qui se déroule dans le périmètre de l'aéroport, ce chef est le commandant du Service de sécurité de l'aéroport, sinon c'est le commandant du SIS, et il y a encore quelques cas particuliers.

Ainsi, tant à l'état-major qu'à l'opérationnel, la désignation de chef unique de commandement est déjà prévue dans le règlement Osiris et nous ne voyons donc pas la nécessité de conserver dans votre proposition de motion la portion de l'invite traitant du commandement unique.

Mme Loly Bolay (S). J'irai dans le même sens que mon préopinant. C'est vrai que cette proposition de motion soulève plusieurs interrogations. Tout d'abord, la première partie de l'invite demande une simplification et un nouveau partage des compétences entre la police, les ASM, la PSI, etc. Sur ce point, vous l'avez dit, le conseiller d'Etat Laurent Moutinot a promis un projet de loi sur les ASM et toute cette problématique-là, qui avait été relevée lors des Assises de la sécurité, notamment la demande - assez forte - des ASM de pouvoir procéder à la palpation lors des contrôles de sécurité, chose qu'ils ne peuvent faire aujourd'hui, mais j'imagine que cette revendication va se retrouver dans la loi.

Quant au rôle de la PSI et de la gendarmerie, il y aura là aussi un projet de loi de fusion entre ces deux organes, c'est donc quelque chose qui va arriver.

Evidemment, concernant le commandement unique, j'approuve totalement les propos de M. Losio, dans le sens qu'Osiris - à part être un dieu de l'Egypte ancienne, dont le nom signifie «puissance» - désigne aussi le commandement unique qui est confié au chef de la police. Il existe un règlement pour ce commandement unique, je l'ai ici, c'est le G 3 03.03, dans lequel toutes les dispositions que vous demandez dans la deuxième partie de l'invite se retrouvent.

Nous, groupe socialiste, appuierons cette proposition de motion et la renverrons au Conseil d'Etat comme vous l'avez demandé, car ce sera effectivement intéressant de recevoir des réponses à toutes les questions qui restent encore en suspens.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Pour les démocrates-chrétiens, cette proposition de motion a bien sûr beaucoup d'intérêt, même si elle a un petit côté «on vient au secours de la victoire», étant donné que le commandement unique existe déjà, comme cela a été évoqué, et je n'y reviendrai pas.

Par contre, il est toujours très important de rechercher à améliorer la collaboration entre les différents corps constitués qui sont en charge de notre sécurité.

Nous savons que, en cas de crise majeure et de manifestations spectaculaires, il y a des risques et nous voulons les anticiper en appuyant le Conseil d'Etat dans tout ce qu'il mettra en oeuvre pour une collaboration et surtout pour une excellente information auprès de la population. Nous avons la responsabilité, en tant que politiques, de garantir la sécurité et la qualité de vie de nos concitoyennes et concitoyens et c'est pourquoi ce texte a tout à fait son intérêt.

Nous souhaitons donc, nous, démocrates-chrétiens, qu'il soit renvoyé à la commission judiciaire et de police afin d'être étudié, avec les partenaires, dont les principaux ont déjà été cités, car il est important que le travail soit fait en commission.

La présidente. La parole est à M. le député Jean-Claude Ducrot, à qui il reste une minute et quarante secondes.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Cette proposition de motion appelle plusieurs commentaires, car elle inclut beaucoup de choses: l'amélioration des corps cantonaux, la préparation d'un commandement unique et une redéfinition des compétences et des moyens. Il y est aussi question de concurrence et de coordination de l'action des corps de police en cas de catastrophe.

Ce texte, Mesdames et Messieurs les députés, me donne un peu l'impression d'enfoncer des portes ouvertes. Il suffit de lire la loi sur la police, notamment le règlement sur les agents municipaux pour s'en rendre compte: tout y est dit ! Plus précisément à l'article 3, qui précise le rattachement fonctionnel des agents municipaux au pouvoir cantonal. A l'alinéa 2, en outre, est mentionné ceci: «En cas d'accomplissement de missions en commun avec la police (...), les agents de sécurité municipaux sont subordonnés aux services de police et agissent sous la responsabilité de l'Etat.» En d'autres termes, le patron est le Conseil d'Etat, plus particulièrement M. Moutinot, en charge du département des institutions. Cela paraît extrêmement clair.

Une fois encore, on parle de plusieurs corps de police cantonaux... Mais il n'existe pas différents corps de police dans notre canton ! La constitution et la loi sont claires: il n'y a qu'une seule police. Quant au commandement unique, il existe déjà à travers le dispositif Osiris, et en cela je soutiens la proposition de suppression de M. Losio concernant cette portion de l'invite. Nous aurons l'occasion d'en reparler en commission judiciaire et de police.

M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme tous les membres de ce parlement, les députés de l'UDC sont soucieux d'offrir un maximum de sécurité à la population genevoise. C'est à la police de remplir cette importante mission et, à Genève, puisqu'il est dit que nous ne faisons jamais rien comme les autres, nous disposons de six différents types de police. Y a-t-il plus de sécurité pour autant ? La réponse est non.

Nous allons traiter à ce sujet différentes propositions de motions émanant de plusieurs partis, dont une adressée par la commission des pétitions, et, comme une cerise sur le gâteau, le Conseil d'Etat nous présente un rapport sur les Assises de la sécurité publique à Genève. Difficile de faire mieux pour prouver à la population que le thème de la sécurité est de première importance pour ce parlement. Et pourtant, cette préoccupation montre surtout que la sécurité à Genève est mal assurée ou qu'elle pourrait être mieux assurée.

Que faire alors ? Les nombreux partis signataires de ces textes proposent des solutions qui se ressemblent, avec une dose plus ou moins grande de volonté politique d'aboutir à des résultats concrets. Pour les radicaux, améliorer la sécurité à Genève passe inévitablement par une simplification et un nouveau partage des tâches. Je ne sais pas si ce parti a derrière la tête de parvenir, par le biais d'une simplification des différents corps de police, à une fusion entre la police cantonale et les polices municipales - ainsi que des élus de ce même parti l'ont demandé au Grand Conseil valaisan - mais, quoi qu'il en soit, pour l'UDC, la simplification des différents corps de police ne saurait conduire à la disparition des forces vives, des polices municipales qui pourraient ainsi être absorbées par la police cantonale. Car les communes abandonneraient non seulement une part de leur autonomie, mais surtout un moyen important de police de proximité, c'est-à-dire de lutte contre l'insécurité.

Or justement, on voit à quel point la police cantonale s'est désengagée depuis plusieurs années déjà de cette mission si importante de la police de proximité, en particulier par la fermeture des postes. Comment douter que la simplification des différents corps de police demandée par les radicaux conduise à une fusion ? La seule que l'on puisse envisager est celle de la gendarmerie et de la police de sécurité internationale; elle semble logique et un avant-projet doit nous être présenté prochainement.

Plutôt que de parler de simplification, nous aurions préféré entendre évoquer la complémentarité, la coordination et l'amélioration. Des efforts sont déjà en cours. Ainsi, les agents de sécurité municipaux suivent aujourd'hui une formation de base identique à celle des gendarmes. Mais d'autres actions sont encore à réaliser.

Nous connaissons les difficultés relationnelles qui existent entre la police cantonale et les polices municipales, les chicanes et les partis pris au sein des corps de police, et il est grand temps que cette question soit reprise dans son ensemble. Les éléments de l'invite de la proposition de motion radicale ne sont plus vraiment d'actualité et nous voulons plus qu'une amélioration de la collaboration entre les polices de ce canton. Pourtant, ainsi que je l'ai dit au début de mon intervention, de nombreux textes évoquent le problème de l'insécurité. Donc, l'UDC ne s'opposera pas au renvoi de cet objet en commission judiciaire.

M. Christian Luscher (L). Comme vous le savez, la sécurité est l'une des priorités des libéraux, de sorte que nous sommes évidemment très sensibles à cette proposition de motion des radicaux. Elle va d'ailleurs dans le sens d'un projet de loi que nous avons déposé récemment, visant à unifier et à coordonner, et qui se trouve actuellement en commission judiciaire. Parce qu'il faut plus qu'une simple coordination au niveau des différents corps de police, qu'ils soient cantonaux ou municipaux, et il faut de toute évidence prendre le sujet beaucoup plus en amont et assurer une formation continue à ces différents organes - pour autant qu'il en reste plusieurs.

Au niveau du canton également, il y a actuellement un problème. On sait en effet que la PSI est un corps de police indépendant et je crois que tout le monde s'accorde à dire que, tôt ou tard, il faudra qu'elle soit intégrée dans la gendarmerie, même si cela peut poser quelques problèmes structurels à l'Etat.

Bref, d'une manière générale, les libéraux seront d'accord avec toute proposition de motion ou de résolution et tout projet de loi allant dans le sens d'assurer la sécurité des habitants de Genève et aussi de leurs pare-brise, parce que c'est là aussi un des problèmes ! Il faut bien reconnaître qu'il règne dans certaines parties de notre canton, non pas un sentiment mais une réelle insécurité, et que l'on peut parfois être un peu froissé de voir des petits hommes verts passer leur journée à mettre des contraventions sur des pare-brise, alors que, à quelques centaines de mètres de là - et sans tomber dans un populisme de mauvaise aloi - on constate qu'il y a des trafiquants de drogue qui pourraient, le cas échéant, être poursuivis ou en tout cas éloignés par une simple présence policière.

Nous sommes donc tout à fait d'accord avec ce texte, bien que pas certains que son renvoi en commission judiciaire soit la solution la plus efficace, puisque cette commission est déjà passablement engorgée. Peut-être faudrait-il le renvoyer directement au Conseil d'Etat, en partant du principe que M. Moutinot le traitera avec toute la diligence voulue, parce que lui aussi, nous le savons, souhaite qu'il règne dans cette république un sentiment de sécurité, sentiment fondé sur une sécurité objective, car une république où règne la sécurité est une république dans laquelle peuvent s'exprimer les libertés.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons étudié de manière approfondie cette proposition de motion.

D'abord, en ce qui concerne les considérants, il y a quelques points à relever.

Il est dit, par exemple, qu'il existe à Genève jusqu'à six différents types de corps de police, mais je vous rappelle qu'il n'y en a qu'un seul, cela figure dans la loi sur la police, F 1 05, à l'article 3: «La police est exercée dans tout le canton par un seul corps de police, qui est chargé [...]», s'ensuit l'énumération de ses missions. Et ce corps de police est constitué de la police de la sécurité internationale, de la gendarmerie, de la police judiciaire et de la police administrative. Il ne faut donc pas mélanger tous les rôles.

Ensuite, si je poursuis dans les considérants, je lis: «[...] que malgré cette multitude d'agents de l'ordre, la sécurité n'est pas toujours garantie;»... Je pense que «garantie» est un mot qui ne sera jamais adapté, mais «assurée», oui. Et je ne pense pas qu'on aura un jour les moyens nécessaires de garantir une totale sécurité.

D'autre part, à lire l'invite, on croirait que les auteurs de ce texte sont restés bloqués sous l'ère du conseiller d'Etat radical Schmitt, appelé communément «Tonton la matraque» ! Non, soyons sérieux ! La police et, en tout cas, la hiérarchie ont évolué depuis le début des années 80, suite à l'incident du fameux nuage de brome qui s'est produit chez Firmenich... Il y a eu notamment la création d'une coordination entre les différents acteurs de la sécurité, le plan ISIS. Aujourd'hui, c'est devenu le dispositif OSIRIS et, comme l'a relevé notre collègue Mme Bolay, il fait même l'objet d'un règlement.

Je pense donc que ce texte est un peu vexatoire par rapport à tout le travail qui a été effectué par les différents conseillers d'Etat et les hiérarchies pour constituer ce commandement unique.

Ensuite, il faut savoir que les partenaires sociaux des différents corps de police sont favorables à une fusion avec la police de sécurité internationale. Le train est en marche et le conseiller d'Etat en charge du département fait le nécessaire. De plus, on peut affirmer que les policiers d'aujourd'hui considèrent que les ASM doivent être dotés de pouvoirs accrus, pour éviter des charges qui nécessitent dans un deuxième temps l'intervention de la gendarmerie. Et pour ces raisons, nous, policiers, sommes en faveur de ce genre de rapprochement.

Malgré tout cela, nous soutiendrons donc cette proposition de motion qui doit être renvoyée au Conseil d'Etat.

M. Frédéric Hohl (R). Oui, effectivement, il existe un commandement unique, il s'agit donc de faire une modification du règlement.

Pour répondre à un député PDC qui l'a relevé, le patron de l'opération est le conseiller d'Etat Laurent Moutinot, raison pour laquelle nous voulons renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat.

Ensuite, pour rebondir sur les propos du député UDC, comme je l'ai dit au début de mon intervention, non, nous ne voulons pas une fusion entre les ASM et la police cantonale ! On parle de cas de crise et de situations exceptionnelles. Et je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que l'Euro 2008, c'est demain ! Donc, on n'a pas le temps de renvoyer ce texte en commission, surtout pas dans la commission judiciaire qui est surchargée. Alors je vous encourage à renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Malgré un certain nombre d'erreurs ou de limites que comporte cette proposition de motion, je vous suggère de la renvoyer au Conseil d'Etat, parce qu'elle me semble clairement manifester la volonté de toutes celles et ceux qui se sont exprimés d'améliorer et de renforcer la collaboration et l'organisation entre les ASM et la police cantonale.

Or ce but, nous l'avons précisément. Vous avez rappelé que j'avais promis un projet de loi pour fin juin: ce mercredi même, le Conseil d'Etat en a pris connaissance et m'a autorisé à l'envoyer en consultation avec un délai de réponse à fin septembre. Par conséquent, vous le recevrez, dans la version corrigée, à ce moment-là. Vous verrez qu'il va dans les axes que plusieurs d'entre vous ont indiqués, à savoir valoriser la profession d'ASM - puisque nous avons besoin d'eux et que c'est légitime - clarifier, en les augmentant, leurs missions et leurs compétences et préciser un certain nombre de questions organisationnelles. En effet, l'erreur assez curieuse de ce texte consiste à dire qu'il faut un commandement unique en cas de crise. Mais c'est là où il existe déjà ! Et c'est précisément dans toute une série d'autres circonstances qu'il conviendrait d'en créer un.

Il est vrai qu'il existe d'ores et déjà une bonne collaboration dans de nombreuses communes. Elle n'était, jusqu'à très récemment, peut-être pas parfaite en Ville de Genève, mais j'ai le plaisir de vous indiquer que j'ai rencontré cette semaine encore M. Pierre Maudet, conseiller administratif en charge de la sécurité, et que de notre échange de vues est ressorti que la Ville et le canton auront à l'avenir, je le crois, une très bonne collaboration en la matière, ce dont nous ne pouvons tous que nous réjouir.

Prenons donc cette proposition de motion comme un encouragement dans cette direction, sachant que la réponse du Conseil d'Etat sera le projet de loi sur les ASM, pour une très large part, et que les deux ou trois autres éléments recevront une réponse séparément. Je vous engage donc à réserver bon accueil à cet objet.

La présidente. Nous allons d'abord voter le renvoi de cette proposition de motion à la commission judiciaire. (Brouhaha.) S'il est refusé, nous voterons son renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1708 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 62 non contre 11 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la motion 1708 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 71 oui et 2 abstentions.

Motion 1708