Séance du jeudi 28 juin 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 10^e session - 46^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1067 n° 10 de la parcelle de base 1067, plan 35 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex soit un appartement sis rue des Charmilles 1

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1200 n° 9 de la parcelle de base 1200, plan 40, de la commune de Genève, section Plainpalais soit un appartement sis rue Goetz-Monin 25

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1200 n° 1, 6, 12 et 15 de la parcelle de base 1200, plan 40 de la commune de Genève, section Plainpalais soit un dépôt et trois appartements

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 337 n° 12 de la parcelle de base 337, plan 18 de la commune de Genève, section Plainpalais soit un appartement sis rue de la Muse 2