Séance du jeudi 28 juin 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 10^e session - 46^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1067 n° 3 de la parcelle de base 1067, plan 35 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex soit des locaux sis rue des Charmilles 1