Séance du vendredi 15 juin 2007 à 15h30
56^e législature - 2^e année - 9^e session - 43^e séance

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Frédéric Hohl, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Hugues Hiltpold, Patricia Läser, Jean-Marc Odier, Michèle Ducret, Jacques Follonier, Pierre Kunz, Jacques Jeannerat, Marie-Françoise de Tassigny visant à étendre la durée et le champ d'application d'une mesure d'exclusion de zone