Séance du
vendredi 15 juin 2007 à
15h30
56e
législature -
2e
année -
9e
session -
43e
séance
PL 9942-A
PL 9942-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 12384, no 57 la parcelle de base 12384, plan 46, de la commune de Meyrin
Rapport de Mme Véronique Pürro (S)
Mis aux voix, le projet de loi 9942 est adopté en premier débat par 46 oui (unanimité des votants).
La loi 9942 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9942 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 1 abstention.