Séance du vendredi 15 juin 2007 à 15h30
56e législature - 2e année - 9e session - 43e séance

M 1610-A

M 1610-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Mario Cavaleri, Janine Hagmann, Stéphanie Ruegsegger, Jean Rémy Roulet, Pierre Froidevaux, Mariane Grobet-Wellner, Jacques Jeannerat, Marie-Louise Thorel, Michèle Künzler, Robert Iselin, Salika Wenger, Jacques François invitant le Conseil d'Etat à déposer un rapport au Grand Conseil portant sur l'estimation fiscale de certains immeubles
Proposition de motion 1610
Débat et renvoi au Conseil d'Etat (motion adoptée): Session 01 (novembre 2004) - Séance 3 du 19.11.2004
Motion 1610
Rapport du Conseil d'Etat M 1610-A

Débat

Mme Michèle Künzler (Ve). Nous sommes un peu déçus par la réponse du Conseil d'Etat, car, si le rapport est très bien fait et que tous les éléments y figurent, on apprend qu'on prorogera encore une fois les estimations des immeubles, alors que ces dernières datent de 1964 ! Donc, quand on avait déposé la motion, cela faisait déjà plus de quarante ans qu'on n'en avait pas fait et, aujourd'hui, on rajoute encore dix ans !

Il me semble donc que c'est vraiment le moment de s'atteler à la tâche. Cette situation ne peut plus durer, puisque cela provoque des injustices et des inégalités de traitement entre propriétaires qui sont inadmissibles. J'invite donc le Conseil d'Etat à accélérer un peu le mouvement !

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1610.