Séance du
jeudi 14 juin 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
9e
session -
41e
séance
PL 10039
PL 10039
Projet de loi du Conseil d'Etat relatif à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.