Séance du
jeudi 14 juin 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
9e
session -
41e
séance
PL 10038
PL 10038
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (augmentation du nombre des juges d'instruction) (E 2 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.