Séance du
vendredi 25 mai 2007 à
16h
56e
législature -
2e
année -
8e
session -
38e
séance
PL 8940-A
PL 8940-A
Rapport de la commission judiciaire et de police chargée d'étudier le projet de loi de MM. Christian Grobet, Jean Spielmann, Rémy Pagani modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05)
Rapport de M. Alberto Velasco (S)
Mis aux voix, le projet de loi 8940 est rejeté en premier débat par 48 non contre 2 oui et 1 abstention.