Séance du vendredi 25 mai 2007 à 16h
56^e législature - 2^e année - 8^e session - 38^e séance

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Claude Aubert, Janine Berberat, Blaise Bourrit, Alain Charbonnier, Laurence Fehlmann Rielle, Jeannine De Haller, Jocelyne Haller, Philippe Glatz, Guy Mettan, Marie-Françoise de Tassigny, Jacques Follonier, Anne Mahrer, Ariane Wisard-Blum, Gilbert Catelain pour la création d'un ou d'établissement(s) approprié(s) pour l'exécution des mesures ordonnées en application de l'article 43 CPS ou de privation de liberté à des fins d'assistance