Séance du jeudi 24 mai 2007 à 20h30
56^e législature - 2^e année - 8^e session - 37^e séance

Premier débat

La présidente. Madame la rapporteure, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport... C'est le cas, je vous donne la parole.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Il s'agit d'un des plus grands chantiers de la législature et nous sommes heureux de pouvoir présenter ce projet de loi élaboré à la commission du logement, après l'accord passé entre différents partenaires. Ce projet de loi y a été voté à la quasi-unanimité puisqu'il n'y a eu qu'une abstention, et nous espérons bien obtenir cette même unanimité ici.

L'objectif est de créer un socle de logements d'utilité publique pérennes de 15% du parc locatif total de Genève. Pour concrétiser cet objectif ambitieux, il s'agira d'investir 30 millions de francs par année pendant dix ans. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Cette loi clarifie ce que nous ferons en zone de développement et inscrit les différentes répartitions des types de logements en zone de développement. Il y a trois modifications formelles au projet de loi tel qu'il a été déposé par le Conseil d'Etat. D'une part, il y a des inversions d'articles, cela vous l'aurez déjà vu. Deuxièmement, une modification extrêmement importante... (Brouhaha.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le sujet me semble suffisamment important pour que vous y prêtiez attention ! Je vous remercie.

Mme Michèle Künzler. Cette modification importante concerne le sort des locataires qui habitent dans les logements qui seront acquis par le biais de ce crédit. Là, je crois qu'on a trouvé une solution qui permettra de passer en douceur d'un logement ordinaire à un logement d'utilité publique. D'autre part, une précision fixe un délai d'application de cette loi dans les dix ans à venir.

Je vous invite vraiment à voter ce projet de loi, car cela nous permettra de sortir de la crise, de définir le type de logements que nous voulons à Genève et de promouvoir la mixité que nous souhaitons tous. Cette mixité doit se trouver dans tous les quartiers, pas seulement dans les zones de développement mais aussi ailleurs. C'est un objectif essentiel pour le développement de Genève.

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, pour certains anciens dans ce parlement, c'est peut-être usuel, mais, pour ma part, c'est la première fois que je ressens un certain picotement dans l'échine à l'idée de voter un projet de loi d'une telle importance... (Rires.) C'est vrai qu'il y a quelques années, un observateur qui serait parti dans des vaticinations délirantes n'aurait pas imaginé qu'un jour on pourrait mettre tous les acteurs de la politique genevoise du logement autour d'une table pour trouver une solution commune. Depuis ce temps-là, le régime HLM s'est essoufflé; il a rendu bien des services, mais il est exténué. Ceux qui s'obstinaient à vouloir imposer le célèbre système des deux tiers de logements subventionnés pour un tiers de logements à loyer libre ont oublié que ce régime empêchait concrètement la construction de logements. Et pour paraphraser mon collègue Jean-Michel Gros paraphrasant Pierre Dac, deux tiers de pas grand-chose, c'est vraiment rien !

Il y a eu ensuite le projet des logements économiques pérennes qui a capoté et il a fallu ensuite que tout le monde se mette autour d'une table pour aboutir à ce fameux accord du 1er décembre 2006.

Ici, Mesdames et Messieurs, il faut rendre hommage à celui grâce à qui cet accord a été possible, je parle évidemment du conseiller d'Etat Mark Muller. Plutôt que de lui rendre hommage, j'aimerais simplement lui dire que nous sommes fiers que soit issu des rangs libéraux celui qui aura permis de bouleverser - de révolutionner - la politique genevoise du logement, et par là peut-être, même certainement, de juguler un jour l'invraisemblable crise du logement que nous connaissons dans notre canton. Merci, Mark Muller ! (Applaudissements.)

Rendre hommage à cet effort de concertation, c'est aussi rendre hommage à ceux qui y ont participé. J'aimerais notamment rendre hommage à nos deux collègues Mme Carole-Anne Kast et M. Christophe Aumeunier qui sont présents dans cette salle. (Applaudissements.) Le point fort de ce projet de loi, ce sont ces célèbres logements d'utilité publique. Vous savez qu'il y a plusieurs définitions pour les logements d'utilité publique. Pour les libéraux, un logement d'utilité publique, c'est un logement qui se construit. Cela signifie en d'autres termes que tout logement est pour nous un logement d'utilité publique. C'est peut-être ce qui nous distingue de certains autres participants au processus de concertation. Et c'est pourquoi nous nous réjouissons que l'un des objectifs de ce projet de loi soit d'assurer la mixité entre les logements d'utilité publique proprement dits - les coopératives, le logement libre, ou encore le logement en propriété. Parce que l'accord sur le logement dit aussi que la propriété individuelle doit être soutenue et encouragée, je vous le rappelle.

Mesdames et Messieurs les députés, voter ce projet de loi est en réalité un premier pas, et il y aura encore beaucoup à faire pour que la chose puisse se concrétiser - et se concrétiser d'une manière parfaitement utile et harmonieuse - parce que ce projet de loi a un point faible ! C'est la concession que plusieurs groupes ont faite, notamment les libéraux, celle de voir les collectivités publiques prendre une part plus importante qu'aujourd'hui dans la détention des logements. Si nous avons fait cette concession, c'est bien entendu parce qu'elle permet de débloquer la situation; c'est parce qu'elle permettra de construire des logements et qu'elle permettra de loger les Genevois. Elle signifie aussi que nous ne pouvons pas nous contenter de garder les structures actuelles. Il faudra poursuivre les réformes des collectivités, des organismes publics qui détiennent des logements. Je pense en particulier aux fondations immobilières de l'Etat qu'il faudra réunir, qu'il faudra dépolitiser et dont il faudra améliorer et rationaliser le fonctionnement.

Puis, l'avenir, ce sont aussi les débats qui vont continuer à avoir lieu sur la place publique. Cet accord a permis un armistice, mais, apparemment, toutes les armes ne se sont pas tues. L'accord, le projet de loi, est apparemment combattu par certains esprits, qui préfèrent une belle loi sans logements à une loi audacieuse, certes critiquable peut-être sur certains aspects formels mais qui, au final, permettra de construire des logements tout à fait concrets.

Mesdames et Messieurs les députés, vous savez notre amour des belles lois, mais en l'occurrence il s'agit d'avoir des logements. Alors, Mesdames et Messieurs de l'association dont je me suis engagé tout à l'heure à ne pas citer le nom, pour ne pas rallumer ici une guerre du logement, comment pourrez-vous justifier devant le peuple votre refus de cet accord et de la loi qui le concrétise ? Comment pourrez-vous justifier devant vos propres adhérents le refus de la seule politique qui permettra d'obtenir réellement une baisse des loyers, à savoir une politique de construction de logements ? A vous, Mesdames et Messieurs, j'aimerais demander d'être courageux: osez briser vos chaînes idéologiques, franchissez le Rubicon et votez avec nous ce projet de loi ! (Applaudissements.)

M. Hugues Hiltpold (R). Au nom du groupe radical, je voudrais également rendre hommage au Conseil d'Etat qui a su négocier au préalable l'accord sur le logement. Il faut se rendre compte que cet accord a été signé en décembre 2006, et, moins de six mois plus tard, nous nous retrouvons en plénière à voter ce projet de loi, accepté en commission à l'unanimité, je tiens à le souligner ! La commission a travaillé dans un esprit serein, ce qui ne lui était plus arrivé depuis de très nombreuses années.

Ce projet de loi prévoit la constitution d'un socle de 15% de logements d'utilité publique. Je tiens à relever le bienfait qu'il y a à prendre en considération tous les logements qui sont aujourd'hui à caractère social mais qui n'ont pas encore l'étiquette de logements sociaux. Je prends pour exemple les tours de Carouge qui sont en régime de loyers libres mais qui, dans les faits, ont un caractère social.

Cela étant, nous pouvons regretter la disparition à terme des logements HLM. Le côté positif des logements HLM, c'est qu'ils avaient une dimension temporaire. La dimension temporaire donnait espoir à des gens qui occupaient ces logements de pouvoir sortir de ce régime-là à un moment donné, vingt ans après. Nous devons toutefois constater que nous avons besoin d'un socle pérenne de logements sociaux parce qu'un certain nombre de personnes dans cette république ont besoin de ces logements, compte tenu du fait qu'ils ne parviennent pas à se loger dans d'autres catégories de logements.

Deuxième élément, l'investissement de 300 millions, réparti sur dix ans, devra également tenir compte de l'investissement prévu que nous votons chaque année pour la construction de logements. En réalité, il s'agit d'un investissement qui viendra en supplément et nous devrons, à un moment donné, nous poser des questions sur la totalité des investissements que nous consacrons aux logements sociaux.

Le dernier élément concerne la suppression de la pratique des deux tiers de logements subventionnés pour un tiers de logements à loyer libre. Il y a souvent eu une tentation dans ce parlement, de part et d'autre, de légiférer pour inscrire dans la loi une telle proportion relative au logement social. Cela a toujours été refusé, parce qu'on était conscient qu'il fallait faire preuve de souplesse quant à la proportion de chaque type de logements, notamment selon la localisation des périmètres où l'on implantait des nouveaux logements. La solution qui nous est proposée, puisque nous légiférons dans la proportion des logements, est bonne, puisqu'elle permet une certaine souplesse et une certaine subtilité dans la répartition qu'elle propose.

En guise de conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter ce projet de loi. Je ne doute pas une seule seconde de l'issue favorable du vote, dans la mesure où la commission du logement a voté ce projet de loi à l'unanimité. Cela étant, j'attire l'attention du Conseil d'Etat sur un élément: il ne faudrait pas qu'à l'avenir les parlementaires n'aient plus leur mot à dire dans leurs travaux. Un accord a été signé et nous n'avons pas eu la tentation - ni l'audace peut-être, à certains égards - de modifier ce qui nous était proposé, par crainte de la constitution d'un front qui s'opposerait à l'accord qui était signé. Je vous remercie de votre attention et je vous engage tous à voter ce projet de loi.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Les Verts sont dans l'ensemble satisfaits du présent accord et nous saluons l'effort fourni pour trouver enfin un projet de loi visant à résorber la crise du logement.

Nous aurions certes souhaité que l'accord sur le logement aille plus loin sur le plan social, en fixant par exemple dans la loi que la dotation d'ici à dix ans d'un socle de logements d'utilité publique représente 20% et non pas 15% du total des logements du canton. Toutefois, cet accord est le reflet des forces en présence, trop polarisées sur le sujet, et il s'agit maintenant de mettre rapidement à exécution ce projet. Nous resterons cependant très attentifs à l'application de cette loi, car l'objectif de la création, en dix ans, d'un socle de logements d'utilité publique est ambitieux et doit, par conséquent, commencer dès demain à un rythme soutenu.

Il s'agit de sortir au plus vite de la crise du logement qui est pour toute la population un vrai problème, davantage encore pour les populations à faibles revenus. En effet, entre l'augmentation importante des loyers, ces dernières années, et la disparition de nombreuses HLM, au terme des vingt années d'exécution de ce régime, il était urgent de trouver un accord qui permette l'accès de tous à un logement convenable qui, faut-il le rappeler, est un droit, d'après la constitution de notre canton.

Nous resterons tout aussi attentifs à la bonne organisation de ce projet, soit sous la forme de coopératives d'habitation, soit en propriété collective, qui est un autre moyen permettant d'éviter l'envolée du prix des loyers et la spéculation immobilière.

Par ailleurs, les Verts sont particulièrement attachés au principe de la mixité sociale; nous souhaitons ainsi que l'on vote et construise des immeubles d'utilité publique non seulement en zone de développement mais sur tout le canton. Cela veut dire dans la pratique que nous nous réjouissons de voir des logements d'utilité publique construits par l'Etat à la Praille. Ce n'est qu'ainsi que nous éviterons la tendance à la ghettoïsation.

Nous vous engageons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à voter en faveur de ce projet de loi.

Mme Carole-Anne Kast (S). Mesdames et Messieurs les députés, souffrez peut-être un peu moins d'enthousiasme sur ce projet de loi de la part du groupe socialiste ! En tant que signataire de l'accord, vous risquez de trouver cette attitude paradoxale, et pourtant elle est tout à fait pragmatique. En effet, cet accord vise à essayer une autre voie, une autre que celles qui ont été choisies jusqu'à maintenant et qui, dans la polarisation des fronts, n'ont donné que peu de résultats. Ou alors, si la pénurie en était le résultat, ce n'est évidemment pas cela que nous voulions, de part et d'autre de la salle du Grand Conseil !

Néanmoins, cette nouvelle voie, il faut la tenter et il faut voir quelle solution elle peut apporter. C'est la raison pour laquelle le parti socialiste soutiendra ce projet de loi. Il ne le soutiendra pas en considérant que c'est une solution toute faite, mais il le soutiendra en considérant que c'est une solution à essayer et qu'il faut voir si les résultats attendus peuvent être obtenus grâce à ce projet de loi.

Nous ne dirons pas ici que ce projet de loi est une solution à la crise du logement, nous dirons qu'il est une piste à explorer et que, s'il s'avère qu'il est une solution à la crise du logement, c'est que c'était la bonne solution. Toutefois, c'est au Conseil d'Etat de faire aujourd'hui la preuve et la démonstration que ce projet de loi est la bonne solution.

Au niveau du travail qui a été effectué en commission, nous considérons que ce projet a été amélioré, dans la mesure où ce travail a permis d'introduire de la souplesse quant au changement de statut pour les immeubles qui seraient acquis. Souplesse qui favorisera la mixité sociale et permettra aux locataires en place qui ne rempliraient pas les conditions du logement d'utilité publique de néanmoins avoir un bail qui perdure comme auparavant et de pouvoir rester dans leur logement. Souplesse, également, que nous avons peut-être concédée en ce qui concerne les proportions définies pour les zones de développement. D'un autre point de vue, pour le parti socialiste, l'inscription effective de ces proportions dans la loi est toutefois un gain: le projet de loi prévoit des solutions adaptées en fonction de la nature des diverses zones.

Finalement, c'est un gain important pour la pérennisation des logements d'utilité publique. Le système HLM a pu avoir un rôle dans les années 1960, pendant lesquelles l'accroissement du statut social des personnes était effectivement une réalité, mais ce n'est malheureusement plus le cas aujourd'hui. On ne peut pas dire que les gens vivront forcément mieux demain que hier; malheureusement, il y a certaines personnes qui vivront moins bien demain que hier et il faut pouvoir les loger également. Seul un système pérennisant les logements sociaux peut apporter une réponse pour cette population.

Le chiffre de 15% ne correspond pas non plus à l'objectif que nous désirions. Nous aurions préféré un objectif de 20%, comme l'ont dit nos cousins Verts, mais, dans la mesure où le taux des logements sociaux existants n'est même pas de 10% et où il est encore appelé à baisser en raison de la sortie progressive du système HLM d'immeubles passant au régime des loyers libres, nous considérons que c'est un objectif qui est réaliste pour dix ans. Etant précisé que l'accord stipule qu'il porte sur dix ans et qu'à terme ce délai sera probablement insuffisant.

Je relèverai encore quelques-uns des principes de base de cet accord, qu'on ne retrouve pas forcément dans le projet de loi, mais, étant donné que celui-ci vise uniquement les modifications législatives, nous considérons que cet accord engage le Conseil d'Etat.

La mixité sociale et la compétence cantonale au niveau de la répartition territoriale des logements d'utilité publique est aussi un de ces principes. En effet, il n'y a pas de raison que l'on crée des ghettos de riches: il n'y a pas de ghettos de pauvres à Genève, mais il y a effectivement des ghettos de riches et chaque commune doit être à même de faire sa part dans l'effort de construction de logements sociaux. Nous espérons que le Conseil d'Etat y veillera, parce que c'est le seul moyen de réussir à atteindre cette proportion qui est cruciale pour notre canton.

Et, finalement, le nerf de la guerre, grand apport de ce projet, c'est la somme de 30 millions de francs d'investissement par an pendant dix ans, 300 millions sur dix ans. Nous considérons que c'est seulement avec un tel effort que l'Etat pourra mettre à disposition des plus démunis et des classes moyennes de notre canton des logements qui sont adaptés à leurs revenus et qui leur permettront de ne pas être toujours étranglés par le prix de leur loyer.

Pour toutes ces raisons, le parti socialiste soutiendra ce projet, en espérant que les résultats seront rapides et effectifs, faute de quoi il faudra chercher de nouvelles solutions.

M. Pascal Pétroz (PDC). Le groupe démocrate-chrétien votera ce projet de loi, mais il le fera avec un regard extrêmement critique. J'aimerais brièvement vous exposer ce qui, pour nous, est positif dans ce projet de loi et ce qui y est, selon nous, sujet à caution.

Ce qui est tout d'abord très positif dans ce projet de loi, c'est que nous avons tiré deux leçons du passé. Premièrement, nous avons constaté que la politique du logement, qui avait été mise en place dans les années 1960 par le parti démocrate-chrétien, sous l'égide de M. Emile Dupont, était une excellente politique à l'époque - Mme Kast l'a rappelé. Cette politique était fondée sur le fait que les gens qui bénéficiaient de logements sociaux avaient alors des revenus qui évoluaient dans un sens favorable relativement rapidement. Mais la situation a un peu changé: quelqu'un qui n'a pas beaucoup de moyens aujourd'hui n'en aura pas forcément plus demain, situation différente de celle qui prévalait dans les années 1960.

Ce projet de loi est donc extrêmement positif puisqu'il permet de tenir compte de l'évolution de la situation en matière de logements d'utilité publique depuis trente ans et qu'il prend en considération les besoins dans ce domaine aujourd'hui.

Le deuxième point positif - et là aussi, nous tenons compte des leçons du passé - est que nous sommes tous responsables de ce qui a pu arriver, moi le premier. Malheureusement, autrefois, certains groupes ou partis, qu'ils soient de gauche, de droite, du centre, du milieu, et j'en passe, ont voulu utiliser la politique du logement en essayant, si j'ose dire, de passer en force. Or l'expérience montre qu'en matière de logement, sujet évidemment sensible, seul un consensus peut nous permettre de sortir de l'ornière. C'est le seul moyen acceptable ! De ce point de vue, le fait que ce projet de loi résulte d'un consensus des milieux intéressés mérite d'être relevé et est extrêmement favorable.

Troisième point positif, ce projet de loi permet aussi - cela a été relevé tout à l'heure - de sortir de cette espèce de problème de répartition deux tiers/un tiers. De nombreux projets ont été bloqués en raison de la volonté dogmatique des conseillers d'Etat en charge du département, à l'époque, qui imposaient un certain nombre de logements sociaux. Ici, nous avons des règles claires, avec des obligations et des droits qui sont partagés relativement équitablement, et je pense que grâce à ce mécanisme nous devrions pouvoir faire avancer un certain nombre de projets. C'est une mesure très positive, qui va dans le sens de celle que vous avez proposée, Monsieur le conseiller d'Etat Muller, et qui consiste à augmenter le prix de vente des terrains en zone de développement. Voilà des mesures qui sont des mesures intelligentes, empreintes de bon sens, et qui permettent de sortir des dossiers et de faire avancer la construction dans le bon sens !

Maintenant, voici tout de même quelques critiques. Un accord n'est un véritable accord que s'il est partagé par tout le monde. Or je ressens un petit malaise dans cette enceinte, parce qu'il y a une ombre qui plane... Disons-le tout net, c'est celle de l'ASLOCA, qui ne nous a en tout cas pas annoncé qu'elle soutiendrait ce projet de loi, qui nous a même fait comprendre le contraire. Et, Madame Künzler, je vous rends hommage, dans votre rapport vous disiez ceci à propos de la position du parti socialiste: «Pour le groupe socialiste, un seul commissaire est présent...» - sur trois députés, c'est bien ! «... et il est un peu embêté car lui-même s'abstiendra puisqu'il est membre d'une association qui est défavorable à ce projet de loi. Mais il annonce que le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi.» Je vous remercie, Madame la rapporteure, parce que vous avez vraiment bien retranscrit ce qui s'est dit en commission. Mais ceci pose un problème... Parce que, de deux choses l'une: soit on se met tous d'accord sur un projet, et on établit une union sacrée, soit on a un accord qui est celui de certains mais pas celui d'autres.

J'aimerais donc annoncer ici, au nom du groupe démocrate-chrétien, que nous soutenons ce projet de loi principalement parce qu'il s'agit d'un accord, mais que, si cet accord devait voler en éclat à cause de quelques associations proches de certains partis, chaque parti politique reprendrait ses droits, et cela légitimement.

Une deuxième interrogation ou critique constructive que l'on peut formuler par rapport à ce projet de loi, c'est qu'il comporte huit articles. Suite aux travaux en commission, je crois qu'il a été relativement bien rédigé, mais il prévoit tout de même un renvoi à la loi générale sur le logement et la protection des locataires et une délégation de compétences au Conseil d'Etat... (Brouhaha.) ...ce qui, à notre sens, présente divers soucis quant à la sécurité juridique et qui peuvent se trouver tant dans les renvois prévus à la loi générale sur le logement que dans l'application qui sera faite du règlement.

Un dernier point, si vous m'y autorisez... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Même si cela fait partie de l'accord, il est tout de même un peu étrange que dans les dispositions finales de ce projet de loi on prévoie une loi d'exception pour Thônex; il est étrange que l'on dise dans ce projet de loi que, chaque fois qu'il y a un déclassement en zone de développement, 15% des logements seront affectés à du logement social et que, comme par hasard, à Thônex, dans les Communaux d'Ambilly, il s'agira de 25% ! Alors, très franchement, cela nous gêne que dans le cadre d'une loi - censée être générale, abstraite et applicable à tout le monde - on prévoie une exception dont le coût sera payé par les habitants d'une commune particulière. Cela ne nous paraît pas acceptable.

Alors, je ne vais pas revenir avec un amendement en plénière - vous avez vu dans le rapport qu'un courageux député démocrate-chrétien avait soumis un amendement proposant cette mesure... (Brouhaha.)

M. Gabriel Barrillier. Et c'était vous!

M. Pascal Pétroz. Oui, c'était moi, Monsieur Barrillier ! (Commentaires.) Vous avez vu que j'ai eu un «succès certain», puisque j'ai été le seul à soutenir cet amendement et que tout le monde l'a refusé. Donc, je n'aurai donc pas l'outrecuidance de proposer à nouveau le même amendement en plénière, cela ne fait pas partie de mes méthodes. Toutefois, indépendamment de cela...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député.

M. Pascal Pétroz. Sur le plan des principes, une loi d'exception pour une commune, quelle qu'elle soit, n'est pas acceptable ! Et je termine, Madame la présidente, en disant que le groupe démocrate-chrétien apportera un soutien critique à ce projet de loi, mais un soutien tout de même !

M. Olivier Wasmer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais tout d'abord saluer et féliciter le conseiller d'Etat Mark Muller: après des dizaines d'années de blocages, enfin un magistrat a pris le taureau par les cornes pour essayer de trouver une solution ! Je félicite également la grande majorité d'entre nous pour avoir accepté ce projet de loi, puisque le fameux régime deux tiers/un tiers ne donnait effectivement aucune satisfaction et, en plus, après un usage de vingt ans, ne concrétisait plus du tout les espérances qu'on avait placées en lui initialement.

Aujourd'hui, on vous propose un socle de 15% de logements d'utilité publique, ce qui est déjà pas mal avec un budget de 30 millions de francs par année. Ce socle permettra effectivement de compenser largement les deux tiers/un tiers de l'ancienne loi, mais, surtout, il permettra également aux propriétaires de construire plus facilement. Cela étant, concernant ce socle d'utilité publique, il faut quand même souligner que 30 millions de francs par année, ce n'est pas rien. On connaît déjà beaucoup d'immeubles, on en a toute une liste - notamment ceux de la fondation sur laquelle on a déjà passablement planché - qu'on pourrait transférer à l'Etat dans le cadre de cette première année. Et là, je salue la volonté politique qui a permis d'avancer - plutôt que de toujours mettre les pieds au mur, de faire opposition à tout projet de loi - et d'essayer - je dis bien «essayer», parce que ce n'est qu'un premier pas - de trouver une solution au problème du logement qui, malheureusement, est encore loin d'être résolu aujourd'hui.

Cela étant, notre groupement s'était opposé dès le départ à tout compromis, puisque vous savez qu'on avait déposé un projet de loi pour l'abrogation de certains articles de la LDTR. Aujourd'hui, notre groupe renoncera, pour l'instant, à continuer à déposer des projets de lois relatifs à la LDTR, dans l'attente de la mise en application de cette nouvelle loi, en espérant que l'on puisse y renoncer un jour si ce système fonctionne parfaitement.

Donc aujourd'hui, notre groupement ne peut que se féliciter de ce projet, certaines défaillances mises à part, comme l'a dit mon préopinant Pétroz, mais malheureusement, aucune loi n'est parfaite, comme vous le savez tous. Et je tiens à saluer encore une fois cette volonté politique, en espérant qu'on arrivera à avancer dans ce problème du logement.

M. Christophe Aumeunier (L). J'aimerais ce soir franchement apaiser le débat. Je ne suis pas d'accord avec les critiques qui ont été formulées par le député Pétroz et le PDC. J'aimerais féliciter le Conseil d'Etat et remercier les partenaires locataires qui ont su nouer le dialogue. Cet accord, eh bien, c'est celui d'une nouvelle politique, c'est celui de la politique qui rompt avec la politique des deux tiers/un tiers. C'est en définitive l'espoir de détendre le marché du logement et, par là-même, d'établir la paix du logement. C'est l'espoir de soutenir le développement de nos entreprises en leur permettant de loger leurs employés, indirectement, donc, de soutenir l'emploi, de générer un véritable coup de fouet à l'économie par la construction de logements, de permettre aux actifs genevois d'habiter Genève, d'y payer des impôts favorisant ainsi l'assainissement de nos finances publiques.

Il s'agit enfin de limiter les transports pendulaires, ce qui n'est pas rien. J'aimerais ici ajouter un mot à l'intention de la commune de Thônex. La commune de Thônex vit une véritable exception dans la loi et dans l'accord lui-même puisqu'on considère que les communaux d'Ambilly sont assimilés à de la zone agricole à déclasser et qu'en conséquence ce seront 25% de logements d'utilité publique qui seront créés. Il faut considérer cela comme un maximum pour une commune qui a fait des efforts particuliers dans ce domaine, notamment avec le quartier des Verchères.

J'aimerais vous rappeler que la presse ne s'est pas trompée: elle parle d'un accord historique sur le logement, de paix du logement. Elle a encore parlé de l'enterrement de la hache de guerre entre les propriétaires et les locataires. Elle a relevé que cet accord est salué par toutes les parties. Cela dit, le parti libéral vous encourage à voter ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Alberto Velasco (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'avais pris l'engagement de ne pas intervenir ce soir dans ce débat. Je l'avais dit à mon collègue Aumeunier et à M. le conseiller d'Etat, parce qu'effectivement nous étions devant un accord éminemment important, pour lequel un certain nombre d'associations de la République s'étaient mises d'accord. Malheureusement, il y a de la bêtise partout ! Monsieur Pétroz, votre intervention est bête, elle n'est pas politique. C'est ça le problème ! Car si vous aviez fait une intervention politique, il y a beaucoup de choses que vous n'auriez pas dû dire, Monsieur Pétroz ! D'accord ? En politique, il faut se taire parfois, pour faire avancer des choses.

En commission, je me suis tu, effectivement - et vous l'avez lu, Mesdames et Messieurs les députés. Eh oui, ce jour-là, le projet a été voté dans le premier quart d'heure de séance de la commission, Monsieur Pétroz ! Il est normal d'arriver en retard à une séance... Comme il vous arrive, à vous, très souvent, d'arriver une heure en retard aux séances de commission. Et je peux vous citer les nombreuses séances de commission où vous arrivez une heure en retard, Monsieur ! (Brouhaha.) Et, que la commissaire socialiste soit arrivée un peu plus tard, c'est normal, parce que nous pensions que ce projet de loi serait voté en fin de séance !

La présidente. Monsieur le député, restez bien sur le projet de loi ! Ne faites pas de considérations personnelles !

M. Alberto Velasco. Laissez-moi terminer, Madame la présidente. Donc, j'ai effectivement tenu ces propos par honnêteté intellectuelle ! Mon parti, le parti socialiste, avait décidé non seulement de voter ce projet de loi, mais aussi de participer en tant que tel à ce projet. Par conséquent, indépendamment de mes convictions et de mes «attitudes» - entre guillemets - par rapport à ce projet de loi, il me fallait donner la position du parti socialiste parce que j'étais le seul commissaire présent du parti durant ce quart d'heure. Alors je trouve que la position du parti socialiste est à relever, et non pas à prendre en défaut comme vous l'avez fait, Monsieur Pétroz ! Cela n'est pas très correct, je le dis, dans le contexte de ces travaux. Parce que, durant tous les travaux, le parti socialiste a voté tous les articles du projet de loi, et moi je me suis abstenu pour les raisons que vous connaissez.

Maintenant, on a mis en cause une association... Je peux vous dire, Monsieur le conseiller d'Etat, que cette association - on en a parlé très souvent - a toujours défendu les locataires, et elle les défendra toujours ! Nous défendrons toujours les logements sociaux, et si possible le maximum de logements sociaux ! Cela dit, Monsieur le conseiller d'Etat, nous pensons aussi qu'il y a une initiative importante et qu'il n'y aura pas de référendum sur ce projet de loi. Je vous l'annonce officiellement: il n'y aura pas de référendum ! Comme quoi, l'association en question sait aussi avoir une attitude responsable ! C'est vrai qu'il y a une initiative, lancée il y a trois ans, qui est en cours... On verra bien. J'espère que des logements seront construits et que beaucoup de choses seront faites. Comme l'a dit ma collègue Carole-Anne Kast, d'ici-là, nous aurons le temps de discuter et de voir ce qui se passe.

C'est tout ce que j'avais à dire et je regrette beaucoup les propos tenus par certains. Mais je remercie M. Aumeunier de son intervention, car lui a su avoir une vision politique de la chose. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Pascal Pétroz.

Une voix. Vas-y Pascal ! (Protestations. Exclamations.)

M. Pascal Pétroz (PDC). J'ai été mis en cause. Je tiens donc à répliquer brièvement à M. Velasco. (Brouhaha.) Tout d'abord pour lui dire que je me suis borné à lire le rapport, sans citer aucun nom. S'il se sent visé, c'est que... (Remarques.) ...c'est bien lui qui était un peu embêté en l'occurrence. Il ne peut s'en prendre qu'à lui-même.

Dans ce projet de loi, la question n'est pas de se livrer à des attaques personnelles, parce que ce n'est pas de cela qu'il s'agit ! Il s'agit de savoir si c'est un projet qui doit être voté ou pas. Et nous, nous disons que ce projet doit être voté. C'était la première question. (Brouhaha.)

Deuxième question, ce projet doit-il être voté comme un blanc-seing ou avec un oeil critique, avec un certain nombre de réserves qui ne demandent qu'à être levées ? Nous, nous sommes dans cette deuxième configuration: nous apportons un soutien à ce projet de loi, avec un certain nombre d'interrogations et de réserves, et nous avons le droit de le dire !

Monsieur Velasco, si vous nous empêchez de nous exprimer, si vous nous empêchez de dire que nous soutenons ce projet de loi avec un certain nombre de réserves justifiées, vous violez la démocratie et cela n'est pas acceptable !

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG soutiendra bien entendu ce projet. Je ne peux que regretter cette petite guerre entre le parti socialiste et le parti démocrate-chrétien... (Exclamations.) J'avais pourtant ouï dire qu'il y avait quelque alliance dans certaines communes, excusez-moi, Madame la présidente !

Premièrement, je tiens, au nom du groupe MCG, à remercier le conseiller d'Etat Mark Muller... (Exclamations.) ...qui, en deux ans, a quand même réussi à engranger ce qu'on appelle «la construction positive». Bravo, Monsieur le conseiller d'Etat ! Nous sommes critiques mais nous sommes aussi là pour dire nos remerciements et notre admiration.

Je remercie aussi le parti socialiste qui n'a pas fait opposition à ce projet de loi... (Brouhaha.) ...ce qui prouve, Mesdames et Messieurs les députés, que, lorsqu'on veut légiférer et gouverner, nous sommes capables de nous mettre d'accord et d'aller, à Genève, dans le sens des intérêts de nos concitoyens !

Je conclus: le groupe MCG soutiendra sans condition ce projet.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, ce soir nous vivons un événement inédit depuis plus de cinquante ans, je crois qu'on peut le dire, depuis l'adoption des lois Dupont. C'est un consensus politique large sur le thème de la politique du logement. Les partis politiques, le Rassemblement pour une politique sociale du logement, les associations immobilières, les syndicats, les communes et le Conseil d'Etat sont tombés d'accord pour donner une réponse commune à une question qui empoisonne notre débat politique depuis vingt ans. La question est la suivante: quel type de logements devons-nous construire à Genève ?

Alors, j'aimerais adresser mes remerciements, tout d'abord au Rassemblement pour une politique sociale du logement et à la Chambre genevoise immobilière pour avoir su sortir de cette logique de la confrontation, pour avoir su prendre le risque de la discussion et de la négociation car, en réalité, Mesdames et Messieurs, vous le savez, la voie de la facilité dans ce domaine-là, c'est de continuer à se battre, à se chamailler, et il est beaucoup plus dur de s'asseoir autour d'une table pour essayer de trouver un consensus.

Le Conseil d'Etat n'a pas qu'un seul mérite dans ce dossier, il en a même deux. Le premier, ça a été d'inscrire dans son discours de Saint-Pierre un certain nombre d'objectifs fondamentaux pour la législature: la création d'emplois, le redressement des finances publiques et la création de logements. Et nous sommes ce soir en train d'atteindre un premier de ces objectifs. Le deuxième mérite a été de déceler qu'il y avait aujourd'hui un terreau fertile pour trouver un consensus sur la politique du logement. Il a été ensuite de parvenir à rassembler autour d'une table les principaux interlocuteurs et, enfin, d'avoir été en mesure de faire un certain nombre de propositions. Certains les qualifiaient de paquet ficelé, à l'époque, mais il s'agissait tout simplement de propositions équilibrées, de nature à rassembler très largement.

Alors, j'aimerais profiter de cette occasion pour remercier mes collègues de leur soutien et, tout particulièrement, remercier M. Laurent Moutinot, qui a porté ce difficile dossier du logement pendant huit années avant moi et qui a été celui qui a lancé la discussion ayant permis d'ouvrir des portes, notamment en déposant il y a quelques années le projet de loi sur les logements sociaux pérennes. Je crois qu'il ne faut pas l'oublier.

Les conditions étaient réunies, disais-je, pour trouver un consensus. Parce qu'à la fin de la législature dernière, qui a été marquée, vous vous en rappelez, par des combats politiques homériques sur le logement, le consensus en commission du logement était palpable; tout d'abord, et c'est assez facile, sur l'absolue nécessité de construire davantage de logements. Deuxièmement, sur le fait - n'en déplaise au PDC, mais il n'y a là aucune critique - que le régime HLM était à bout et qu'il était aujourd'hui obsolète. Troisièmement, nous étions tous d'accord pour dire que si nous renoncions au régime HLM dans toute sa rigueur, nous devions trouver autre chose, parce qu'il y avait à Genève un certain nombre de personnes et de ménages moins aisés que d'autres, qui devaient bénéficier d'une aide de l'Etat pour trouver à se loger. Ensuite, et ça a été le déclic, en fin de législature dernière, nous avons considéré que ce qui pouvait remplacer efficacement une politique HLM, c'était une politique où l'Etat lui-même, avec les communes, devenait propriétaire d'un parc de logements d'utilité publique.

Mesdames et Messieurs, le consensus, que vous consacrez ce soir par votre vote que j'espère unanime, repose sur trois grands principes. Le premier, c'est un assouplissement, pour les propriétaires privés, des contraintes en zone de développement. En d'autres termes, c'est la fin de cette fameuse pratique des deux tiers/un tiers. Deuxièmement, c'est la constitution en dix ans d'un parc de logements d'utilité publique, représentant 15% du parc locatif du canton. Enfin - et c'est trop souvent oublié dans les discours, mais cela a été rappelé par Mme Captyn tout à l'heure - c'est le principe de la mixité sociale du logement, non seulement dans les quartiers ou dans les immeubles mais aussi une mixité sociale territoriale, générale, sur l'ensemble du canton.

Alors, il y a des concessions très importantes qui sont faites de part et d'autres. Des concessions politiques sont faites ce soir, et lorsqu'il y a des changements de cette nature cela suscite des craintes. Tout d'abord des craintes, que je respecte, du côté de l'ASLOCA. Ce que j'aimerais dire à l'ASLOCA, c'est que je lui demande de nous juger sur pièces. Je lui demande de nous laisser mener cette nouvelle politique, de manière à constater - dans dix ans, je l'espère - le succès de cette nouvelle politique. De sorte que nous puissions dire que oui, effectivement, la nouvelle politique adoptée en 2007 était la bonne solution, meilleure que l'ancienne. Ce qui permettra peut-être, là, de rassembler encore beaucoup plus largement qu'aujourd'hui.

Il y a aussi des craintes du côté de Thônex, cela a été dit. Je comprends assez bien les autorités thônésiennes. Il n'est pas habituel que dans une loi de portée générale, de ce type-là, on mentionne expressément une commune, individuellement et nommément. Et la commune de Thônex est un peu embarrassée par cette situation. Alors, ce que j'aimerais dire aujourd'hui aux autorités thônésiennes pour les rassurer, c'est que, si effectivement la loi prévoit des proportions minimales de logements sociaux aux communaux d'Ambilly, sur la commune de Thônex, eh bien, dans l'esprit du conseil d'Etat, ce sont aussi des proportions maximales. Nous allons construire à Thônex, dans les proportions de logements prévues par le projet de loi, ni plus ni moins !

Mesdames et Messieurs, cet accord met fin à une controverse qui a freiné de nombreux développements pendant des années. L'accord ne porte pas sur un nombre de logements définis: il porte sur des règles, il porte sur des proportions. Et ça, c'est extrêmement important. Ce dont les investisseurs ont besoin pour avoir envie d'investir, pour se lancer dans des projets, c'est de savoir quelles seront les règles qui leur seront appliquées et à quoi ils doivent s'attendre lorsqu'ils s'intéressent au développement dans un périmètre. C'est cette sécurité-là, cette stabilité-là, que le projet de loi que nous votons ce soir nous offre.

Cet accord, c'est plus de propriétés par étage, c'est plus de logements d'utilité publique, c'est plus de logements en coopérative, bref, c'est plus de logements tout court que nous offrons aux Genevois !

L'accord donne une mission ambitieuse à l'Etat. Je l'ai dit tout à l'heure, l'Etat est chargé, en dix ans, de réaliser un parc de logements d'utilité publique équivalent à 15% du parc locatif. Ce n'est pas évident, c'est un défi qui est lancé aux services de l'Etat que de parvenir à atteindre cet objectif. Cela va impliquer un rôle beaucoup plus actif de l'Etat sur le marché immobilier, je crois que tous ici nous devons en être conscients.

Mesdames et Messieurs, le 1er décembre dernier, nous avions fait le premier pas vers un marché détendu; aujourd'hui nous faisons un deuxième pas. Cette marche en avant vers plus de logements à Genève commence donc demain. Elle passera par les Vergers à Meyrin; elle passera par la Chapelle-Les-Sciers à Plan-les-Ouates et à Lancy; elle passera par Thônex et les communaux d'Ambilly; elle passera peut-être par un soixantième étage à la Praille-Acacias, mais d'ici à dix ans elle nous mènera vers un marché du logement détendu. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mis aux voix, le projet de loi 10008 est adopté en premier débat par 90 oui et 3 abstentions. (Applaudissement à l'annonce du résultat.)

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.

La présidente. Le groupe UDC vient de me faire savoir qu'il renonçait à son amendement à l'article 4. (Exclamations. Applaudissements.)

Mis aux voix, les articles 4 à 8 sont adoptés, de même que les articles 9 à 15 (soulignés).

Troisième débat

La loi 10008 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10008 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 89 oui et 3 abstentions. (Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 10008

La présidente. Nous passons à la deuxième urgence votée ce soir: résolution 527, point 86 bis de l'ordre du jour.