Séance du jeudi 24 mai 2007 à 20h30
56^e législature - 2^e année - 8^e session - 37^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.

Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Pierre-François Unger, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que M. Marcel Borloz et Mme Beatriz de Candolle, députés.

La présidente. M. Pierre Bungener et Mme Anne Reiser sont assermentés. (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

La présidente. La question écrite suivante est renvoyée au Conseil d'Etat:

Question écrite de M. Guy Mettan : concernant la mise en application de la nouvelle loi sur l'administration cantonale (LPAC) (Q-3620)

M. Christian Brunier (S). Tout à l'heure j'ai demandé l'urgence sur un point très important, pour qu'il aille en commission. Il s'agit de la motion 1761 sur l'éducation spécialisée, au point 90 de l'ordre du jour. Dans l'intervalle, on a rediscuté avec tous les groupes. Tout à l'heure, beaucoup d'entre eux s'étaient opposés à ce renvoi parce qu'ils pensaient que nous allions mener un grand débat, or le but est de renvoyer cette motion en commission de l'enseignement et de l'éducation.

Je vous demande donc d'accepter le traitement en urgence, mais avec l'engagement qu'il n'y ait - si possible - pas du tout de débat, car c'est juste pour que la commission puisse rapidement travailler sur ce projet.

Une voix. C'est «si possible» ! (Commentaires.)

M. Christian Brunier. Je ne suis pas encore maître des cent députés.

La présidente. Monsieur le député, pour ce renvoi, il vous faut obtenir la majorité des deux tiers des voix.

M. Christian Brunier. Mais j'y crois ! J'y crois ! (Rires.)

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1761 est adopté par 42 oui contre 5 non et 3 abstentions.

M. Christian Brunier. Voyez, si ce n'est pas beau, ça !

Une voix. Ce n'est pas le Grütli, ici. (Brouhaha.)

La présidente. Monsieur Leyvraz, vous aviez demandé la parole ?

M. Eric Leyvraz (UDC). Oui, nous redemandons l'urgence pour la résolution 520, point 83 de l'ordre du jour. Nous demandons au Conseil d'Etat l'ouverture des services de l'administration cantonale durant la période des fêtes de fin d'année 2007-2008. Au vote nominal, s'il vous plaît !

La présidente. Etes-vous soutenu pour le vote nominal... Apparemment, vous l'êtes.

Mis aux voix à l'appel nominal, le traitement en urgence de la proposition de résolution 520 est rejeté par 27 non contre 24 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Premier débat

La présidente. Madame la rapporteure, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport... C'est le cas, je vous donne la parole.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Il s'agit d'un des plus grands chantiers de la législature et nous sommes heureux de pouvoir présenter ce projet de loi élaboré à la commission du logement, après l'accord passé entre différents partenaires. Ce projet de loi y a été voté à la quasi-unanimité puisqu'il n'y a eu qu'une abstention, et nous espérons bien obtenir cette même unanimité ici.

L'objectif est de créer un socle de logements d'utilité publique pérennes de 15% du parc locatif total de Genève. Pour concrétiser cet objectif ambitieux, il s'agira d'investir 30 millions de francs par année pendant dix ans. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Cette loi clarifie ce que nous ferons en zone de développement et inscrit les différentes répartitions des types de logements en zone de développement. Il y a trois modifications formelles au projet de loi tel qu'il a été déposé par le Conseil d'Etat. D'une part, il y a des inversions d'articles, cela vous l'aurez déjà vu. Deuxièmement, une modification extrêmement importante... (Brouhaha.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le sujet me semble suffisamment important pour que vous y prêtiez attention ! Je vous remercie.

Mme Michèle Künzler. Cette modification importante concerne le sort des locataires qui habitent dans les logements qui seront acquis par le biais de ce crédit. Là, je crois qu'on a trouvé une solution qui permettra de passer en douceur d'un logement ordinaire à un logement d'utilité publique. D'autre part, une précision fixe un délai d'application de cette loi dans les dix ans à venir.

Je vous invite vraiment à voter ce projet de loi, car cela nous permettra de sortir de la crise, de définir le type de logements que nous voulons à Genève et de promouvoir la mixité que nous souhaitons tous. Cette mixité doit se trouver dans tous les quartiers, pas seulement dans les zones de développement mais aussi ailleurs. C'est un objectif essentiel pour le développement de Genève.

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, pour certains anciens dans ce parlement, c'est peut-être usuel, mais, pour ma part, c'est la première fois que je ressens un certain picotement dans l'échine à l'idée de voter un projet de loi d'une telle importance... (Rires.) C'est vrai qu'il y a quelques années, un observateur qui serait parti dans des vaticinations délirantes n'aurait pas imaginé qu'un jour on pourrait mettre tous les acteurs de la politique genevoise du logement autour d'une table pour trouver une solution commune. Depuis ce temps-là, le régime HLM s'est essoufflé; il a rendu bien des services, mais il est exténué. Ceux qui s'obstinaient à vouloir imposer le célèbre système des deux tiers de logements subventionnés pour un tiers de logements à loyer libre ont oublié que ce régime empêchait concrètement la construction de logements. Et pour paraphraser mon collègue Jean-Michel Gros paraphrasant Pierre Dac, deux tiers de pas grand-chose, c'est vraiment rien !

Il y a eu ensuite le projet des logements économiques pérennes qui a capoté et il a fallu ensuite que tout le monde se mette autour d'une table pour aboutir à ce fameux accord du 1er décembre 2006.

Ici, Mesdames et Messieurs, il faut rendre hommage à celui grâce à qui cet accord a été possible, je parle évidemment du conseiller d'Etat Mark Muller. Plutôt que de lui rendre hommage, j'aimerais simplement lui dire que nous sommes fiers que soit issu des rangs libéraux celui qui aura permis de bouleverser - de révolutionner - la politique genevoise du logement, et par là peut-être, même certainement, de juguler un jour l'invraisemblable crise du logement que nous connaissons dans notre canton. Merci, Mark Muller ! (Applaudissements.)

Rendre hommage à cet effort de concertation, c'est aussi rendre hommage à ceux qui y ont participé. J'aimerais notamment rendre hommage à nos deux collègues Mme Carole-Anne Kast et M. Christophe Aumeunier qui sont présents dans cette salle. (Applaudissements.) Le point fort de ce projet de loi, ce sont ces célèbres logements d'utilité publique. Vous savez qu'il y a plusieurs définitions pour les logements d'utilité publique. Pour les libéraux, un logement d'utilité publique, c'est un logement qui se construit. Cela signifie en d'autres termes que tout logement est pour nous un logement d'utilité publique. C'est peut-être ce qui nous distingue de certains autres participants au processus de concertation. Et c'est pourquoi nous nous réjouissons que l'un des objectifs de ce projet de loi soit d'assurer la mixité entre les logements d'utilité publique proprement dits - les coopératives, le logement libre, ou encore le logement en propriété. Parce que l'accord sur le logement dit aussi que la propriété individuelle doit être soutenue et encouragée, je vous le rappelle.

Mesdames et Messieurs les députés, voter ce projet de loi est en réalité un premier pas, et il y aura encore beaucoup à faire pour que la chose puisse se concrétiser - et se concrétiser d'une manière parfaitement utile et harmonieuse - parce que ce projet de loi a un point faible ! C'est la concession que plusieurs groupes ont faite, notamment les libéraux, celle de voir les collectivités publiques prendre une part plus importante qu'aujourd'hui dans la détention des logements. Si nous avons fait cette concession, c'est bien entendu parce qu'elle permet de débloquer la situation; c'est parce qu'elle permettra de construire des logements et qu'elle permettra de loger les Genevois. Elle signifie aussi que nous ne pouvons pas nous contenter de garder les structures actuelles. Il faudra poursuivre les réformes des collectivités, des organismes publics qui détiennent des logements. Je pense en particulier aux fondations immobilières de l'Etat qu'il faudra réunir, qu'il faudra dépolitiser et dont il faudra améliorer et rationaliser le fonctionnement.

Puis, l'avenir, ce sont aussi les débats qui vont continuer à avoir lieu sur la place publique. Cet accord a permis un armistice, mais, apparemment, toutes les armes ne se sont pas tues. L'accord, le projet de loi, est apparemment combattu par certains esprits, qui préfèrent une belle loi sans logements à une loi audacieuse, certes critiquable peut-être sur certains aspects formels mais qui, au final, permettra de construire des logements tout à fait concrets.

Mesdames et Messieurs les députés, vous savez notre amour des belles lois, mais en l'occurrence il s'agit d'avoir des logements. Alors, Mesdames et Messieurs de l'association dont je me suis engagé tout à l'heure à ne pas citer le nom, pour ne pas rallumer ici une guerre du logement, comment pourrez-vous justifier devant le peuple votre refus de cet accord et de la loi qui le concrétise ? Comment pourrez-vous justifier devant vos propres adhérents le refus de la seule politique qui permettra d'obtenir réellement une baisse des loyers, à savoir une politique de construction de logements ? A vous, Mesdames et Messieurs, j'aimerais demander d'être courageux: osez briser vos chaînes idéologiques, franchissez le Rubicon et votez avec nous ce projet de loi ! (Applaudissements.)

M. Hugues Hiltpold (R). Au nom du groupe radical, je voudrais également rendre hommage au Conseil d'Etat qui a su négocier au préalable l'accord sur le logement. Il faut se rendre compte que cet accord a été signé en décembre 2006, et, moins de six mois plus tard, nous nous retrouvons en plénière à voter ce projet de loi, accepté en commission à l'unanimité, je tiens à le souligner ! La commission a travaillé dans un esprit serein, ce qui ne lui était plus arrivé depuis de très nombreuses années.

Ce projet de loi prévoit la constitution d'un socle de 15% de logements d'utilité publique. Je tiens à relever le bienfait qu'il y a à prendre en considération tous les logements qui sont aujourd'hui à caractère social mais qui n'ont pas encore l'étiquette de logements sociaux. Je prends pour exemple les tours de Carouge qui sont en régime de loyers libres mais qui, dans les faits, ont un caractère social.

Cela étant, nous pouvons regretter la disparition à terme des logements HLM. Le côté positif des logements HLM, c'est qu'ils avaient une dimension temporaire. La dimension temporaire donnait espoir à des gens qui occupaient ces logements de pouvoir sortir de ce régime-là à un moment donné, vingt ans après. Nous devons toutefois constater que nous avons besoin d'un socle pérenne de logements sociaux parce qu'un certain nombre de personnes dans cette république ont besoin de ces logements, compte tenu du fait qu'ils ne parviennent pas à se loger dans d'autres catégories de logements.

Deuxième élément, l'investissement de 300 millions, réparti sur dix ans, devra également tenir compte de l'investissement prévu que nous votons chaque année pour la construction de logements. En réalité, il s'agit d'un investissement qui viendra en supplément et nous devrons, à un moment donné, nous poser des questions sur la totalité des investissements que nous consacrons aux logements sociaux.

Le dernier élément concerne la suppression de la pratique des deux tiers de logements subventionnés pour un tiers de logements à loyer libre. Il y a souvent eu une tentation dans ce parlement, de part et d'autre, de légiférer pour inscrire dans la loi une telle proportion relative au logement social. Cela a toujours été refusé, parce qu'on était conscient qu'il fallait faire preuve de souplesse quant à la proportion de chaque type de logements, notamment selon la localisation des périmètres où l'on implantait des nouveaux logements. La solution qui nous est proposée, puisque nous légiférons dans la proportion des logements, est bonne, puisqu'elle permet une certaine souplesse et une certaine subtilité dans la répartition qu'elle propose.

En guise de conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter ce projet de loi. Je ne doute pas une seule seconde de l'issue favorable du vote, dans la mesure où la commission du logement a voté ce projet de loi à l'unanimité. Cela étant, j'attire l'attention du Conseil d'Etat sur un élément: il ne faudrait pas qu'à l'avenir les parlementaires n'aient plus leur mot à dire dans leurs travaux. Un accord a été signé et nous n'avons pas eu la tentation - ni l'audace peut-être, à certains égards - de modifier ce qui nous était proposé, par crainte de la constitution d'un front qui s'opposerait à l'accord qui était signé. Je vous remercie de votre attention et je vous engage tous à voter ce projet de loi.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Les Verts sont dans l'ensemble satisfaits du présent accord et nous saluons l'effort fourni pour trouver enfin un projet de loi visant à résorber la crise du logement.

Nous aurions certes souhaité que l'accord sur le logement aille plus loin sur le plan social, en fixant par exemple dans la loi que la dotation d'ici à dix ans d'un socle de logements d'utilité publique représente 20% et non pas 15% du total des logements du canton. Toutefois, cet accord est le reflet des forces en présence, trop polarisées sur le sujet, et il s'agit maintenant de mettre rapidement à exécution ce projet. Nous resterons cependant très attentifs à l'application de cette loi, car l'objectif de la création, en dix ans, d'un socle de logements d'utilité publique est ambitieux et doit, par conséquent, commencer dès demain à un rythme soutenu.

Il s'agit de sortir au plus vite de la crise du logement qui est pour toute la population un vrai problème, davantage encore pour les populations à faibles revenus. En effet, entre l'augmentation importante des loyers, ces dernières années, et la disparition de nombreuses HLM, au terme des vingt années d'exécution de ce régime, il était urgent de trouver un accord qui permette l'accès de tous à un logement convenable qui, faut-il le rappeler, est un droit, d'après la constitution de notre canton.

Nous resterons tout aussi attentifs à la bonne organisation de ce projet, soit sous la forme de coopératives d'habitation, soit en propriété collective, qui est un autre moyen permettant d'éviter l'envolée du prix des loyers et la spéculation immobilière.

Par ailleurs, les Verts sont particulièrement attachés au principe de la mixité sociale; nous souhaitons ainsi que l'on vote et construise des immeubles d'utilité publique non seulement en zone de développement mais sur tout le canton. Cela veut dire dans la pratique que nous nous réjouissons de voir des logements d'utilité publique construits par l'Etat à la Praille. Ce n'est qu'ainsi que nous éviterons la tendance à la ghettoïsation.

Nous vous engageons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à voter en faveur de ce projet de loi.

Mme Carole-Anne Kast (S). Mesdames et Messieurs les députés, souffrez peut-être un peu moins d'enthousiasme sur ce projet de loi de la part du groupe socialiste ! En tant que signataire de l'accord, vous risquez de trouver cette attitude paradoxale, et pourtant elle est tout à fait pragmatique. En effet, cet accord vise à essayer une autre voie, une autre que celles qui ont été choisies jusqu'à maintenant et qui, dans la polarisation des fronts, n'ont donné que peu de résultats. Ou alors, si la pénurie en était le résultat, ce n'est évidemment pas cela que nous voulions, de part et d'autre de la salle du Grand Conseil !

Néanmoins, cette nouvelle voie, il faut la tenter et il faut voir quelle solution elle peut apporter. C'est la raison pour laquelle le parti socialiste soutiendra ce projet de loi. Il ne le soutiendra pas en considérant que c'est une solution toute faite, mais il le soutiendra en considérant que c'est une solution à essayer et qu'il faut voir si les résultats attendus peuvent être obtenus grâce à ce projet de loi.

Nous ne dirons pas ici que ce projet de loi est une solution à la crise du logement, nous dirons qu'il est une piste à explorer et que, s'il s'avère qu'il est une solution à la crise du logement, c'est que c'était la bonne solution. Toutefois, c'est au Conseil d'Etat de faire aujourd'hui la preuve et la démonstration que ce projet de loi est la bonne solution.

Au niveau du travail qui a été effectué en commission, nous considérons que ce projet a été amélioré, dans la mesure où ce travail a permis d'introduire de la souplesse quant au changement de statut pour les immeubles qui seraient acquis. Souplesse qui favorisera la mixité sociale et permettra aux locataires en place qui ne rempliraient pas les conditions du logement d'utilité publique de néanmoins avoir un bail qui perdure comme auparavant et de pouvoir rester dans leur logement. Souplesse, également, que nous avons peut-être concédée en ce qui concerne les proportions définies pour les zones de développement. D'un autre point de vue, pour le parti socialiste, l'inscription effective de ces proportions dans la loi est toutefois un gain: le projet de loi prévoit des solutions adaptées en fonction de la nature des diverses zones.

Finalement, c'est un gain important pour la pérennisation des logements d'utilité publique. Le système HLM a pu avoir un rôle dans les années 1960, pendant lesquelles l'accroissement du statut social des personnes était effectivement une réalité, mais ce n'est malheureusement plus le cas aujourd'hui. On ne peut pas dire que les gens vivront forcément mieux demain que hier; malheureusement, il y a certaines personnes qui vivront moins bien demain que hier et il faut pouvoir les loger également. Seul un système pérennisant les logements sociaux peut apporter une réponse pour cette population.

Le chiffre de 15% ne correspond pas non plus à l'objectif que nous désirions. Nous aurions préféré un objectif de 20%, comme l'ont dit nos cousins Verts, mais, dans la mesure où le taux des logements sociaux existants n'est même pas de 10% et où il est encore appelé à baisser en raison de la sortie progressive du système HLM d'immeubles passant au régime des loyers libres, nous considérons que c'est un objectif qui est réaliste pour dix ans. Etant précisé que l'accord stipule qu'il porte sur dix ans et qu'à terme ce délai sera probablement insuffisant.

Je relèverai encore quelques-uns des principes de base de cet accord, qu'on ne retrouve pas forcément dans le projet de loi, mais, étant donné que celui-ci vise uniquement les modifications législatives, nous considérons que cet accord engage le Conseil d'Etat.

La mixité sociale et la compétence cantonale au niveau de la répartition territoriale des logements d'utilité publique est aussi un de ces principes. En effet, il n'y a pas de raison que l'on crée des ghettos de riches: il n'y a pas de ghettos de pauvres à Genève, mais il y a effectivement des ghettos de riches et chaque commune doit être à même de faire sa part dans l'effort de construction de logements sociaux. Nous espérons que le Conseil d'Etat y veillera, parce que c'est le seul moyen de réussir à atteindre cette proportion qui est cruciale pour notre canton.

Et, finalement, le nerf de la guerre, grand apport de ce projet, c'est la somme de 30 millions de francs d'investissement par an pendant dix ans, 300 millions sur dix ans. Nous considérons que c'est seulement avec un tel effort que l'Etat pourra mettre à disposition des plus démunis et des classes moyennes de notre canton des logements qui sont adaptés à leurs revenus et qui leur permettront de ne pas être toujours étranglés par le prix de leur loyer.

Pour toutes ces raisons, le parti socialiste soutiendra ce projet, en espérant que les résultats seront rapides et effectifs, faute de quoi il faudra chercher de nouvelles solutions.

M. Pascal Pétroz (PDC). Le groupe démocrate-chrétien votera ce projet de loi, mais il le fera avec un regard extrêmement critique. J'aimerais brièvement vous exposer ce qui, pour nous, est positif dans ce projet de loi et ce qui y est, selon nous, sujet à caution.

Ce qui est tout d'abord très positif dans ce projet de loi, c'est que nous avons tiré deux leçons du passé. Premièrement, nous avons constaté que la politique du logement, qui avait été mise en place dans les années 1960 par le parti démocrate-chrétien, sous l'égide de M. Emile Dupont, était une excellente politique à l'époque - Mme Kast l'a rappelé. Cette politique était fondée sur le fait que les gens qui bénéficiaient de logements sociaux avaient alors des revenus qui évoluaient dans un sens favorable relativement rapidement. Mais la situation a un peu changé: quelqu'un qui n'a pas beaucoup de moyens aujourd'hui n'en aura pas forcément plus demain, situation différente de celle qui prévalait dans les années 1960.

Ce projet de loi est donc extrêmement positif puisqu'il permet de tenir compte de l'évolution de la situation en matière de logements d'utilité publique depuis trente ans et qu'il prend en considération les besoins dans ce domaine aujourd'hui.

Le deuxième point positif - et là aussi, nous tenons compte des leçons du passé - est que nous sommes tous responsables de ce qui a pu arriver, moi le premier. Malheureusement, autrefois, certains groupes ou partis, qu'ils soient de gauche, de droite, du centre, du milieu, et j'en passe, ont voulu utiliser la politique du logement en essayant, si j'ose dire, de passer en force. Or l'expérience montre qu'en matière de logement, sujet évidemment sensible, seul un consensus peut nous permettre de sortir de l'ornière. C'est le seul moyen acceptable ! De ce point de vue, le fait que ce projet de loi résulte d'un consensus des milieux intéressés mérite d'être relevé et est extrêmement favorable.

Troisième point positif, ce projet de loi permet aussi - cela a été relevé tout à l'heure - de sortir de cette espèce de problème de répartition deux tiers/un tiers. De nombreux projets ont été bloqués en raison de la volonté dogmatique des conseillers d'Etat en charge du département, à l'époque, qui imposaient un certain nombre de logements sociaux. Ici, nous avons des règles claires, avec des obligations et des droits qui sont partagés relativement équitablement, et je pense que grâce à ce mécanisme nous devrions pouvoir faire avancer un certain nombre de projets. C'est une mesure très positive, qui va dans le sens de celle que vous avez proposée, Monsieur le conseiller d'Etat Muller, et qui consiste à augmenter le prix de vente des terrains en zone de développement. Voilà des mesures qui sont des mesures intelligentes, empreintes de bon sens, et qui permettent de sortir des dossiers et de faire avancer la construction dans le bon sens !

Maintenant, voici tout de même quelques critiques. Un accord n'est un véritable accord que s'il est partagé par tout le monde. Or je ressens un petit malaise dans cette enceinte, parce qu'il y a une ombre qui plane... Disons-le tout net, c'est celle de l'ASLOCA, qui ne nous a en tout cas pas annoncé qu'elle soutiendrait ce projet de loi, qui nous a même fait comprendre le contraire. Et, Madame Künzler, je vous rends hommage, dans votre rapport vous disiez ceci à propos de la position du parti socialiste: «Pour le groupe socialiste, un seul commissaire est présent...» - sur trois députés, c'est bien ! «... et il est un peu embêté car lui-même s'abstiendra puisqu'il est membre d'une association qui est défavorable à ce projet de loi. Mais il annonce que le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi.» Je vous remercie, Madame la rapporteure, parce que vous avez vraiment bien retranscrit ce qui s'est dit en commission. Mais ceci pose un problème... Parce que, de deux choses l'une: soit on se met tous d'accord sur un projet, et on établit une union sacrée, soit on a un accord qui est celui de certains mais pas celui d'autres.

J'aimerais donc annoncer ici, au nom du groupe démocrate-chrétien, que nous soutenons ce projet de loi principalement parce qu'il s'agit d'un accord, mais que, si cet accord devait voler en éclat à cause de quelques associations proches de certains partis, chaque parti politique reprendrait ses droits, et cela légitimement.

Une deuxième interrogation ou critique constructive que l'on peut formuler par rapport à ce projet de loi, c'est qu'il comporte huit articles. Suite aux travaux en commission, je crois qu'il a été relativement bien rédigé, mais il prévoit tout de même un renvoi à la loi générale sur le logement et la protection des locataires et une délégation de compétences au Conseil d'Etat... (Brouhaha.) ...ce qui, à notre sens, présente divers soucis quant à la sécurité juridique et qui peuvent se trouver tant dans les renvois prévus à la loi générale sur le logement que dans l'application qui sera faite du règlement.

Un dernier point, si vous m'y autorisez... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Même si cela fait partie de l'accord, il est tout de même un peu étrange que dans les dispositions finales de ce projet de loi on prévoie une loi d'exception pour Thônex; il est étrange que l'on dise dans ce projet de loi que, chaque fois qu'il y a un déclassement en zone de développement, 15% des logements seront affectés à du logement social et que, comme par hasard, à Thônex, dans les Communaux d'Ambilly, il s'agira de 25% ! Alors, très franchement, cela nous gêne que dans le cadre d'une loi - censée être générale, abstraite et applicable à tout le monde - on prévoie une exception dont le coût sera payé par les habitants d'une commune particulière. Cela ne nous paraît pas acceptable.

Alors, je ne vais pas revenir avec un amendement en plénière - vous avez vu dans le rapport qu'un courageux député démocrate-chrétien avait soumis un amendement proposant cette mesure... (Brouhaha.)

M. Gabriel Barrillier. Et c'était vous!

M. Pascal Pétroz. Oui, c'était moi, Monsieur Barrillier ! (Commentaires.) Vous avez vu que j'ai eu un «succès certain», puisque j'ai été le seul à soutenir cet amendement et que tout le monde l'a refusé. Donc, je n'aurai donc pas l'outrecuidance de proposer à nouveau le même amendement en plénière, cela ne fait pas partie de mes méthodes. Toutefois, indépendamment de cela...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député.

M. Pascal Pétroz. Sur le plan des principes, une loi d'exception pour une commune, quelle qu'elle soit, n'est pas acceptable ! Et je termine, Madame la présidente, en disant que le groupe démocrate-chrétien apportera un soutien critique à ce projet de loi, mais un soutien tout de même !

M. Olivier Wasmer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais tout d'abord saluer et féliciter le conseiller d'Etat Mark Muller: après des dizaines d'années de blocages, enfin un magistrat a pris le taureau par les cornes pour essayer de trouver une solution ! Je félicite également la grande majorité d'entre nous pour avoir accepté ce projet de loi, puisque le fameux régime deux tiers/un tiers ne donnait effectivement aucune satisfaction et, en plus, après un usage de vingt ans, ne concrétisait plus du tout les espérances qu'on avait placées en lui initialement.

Aujourd'hui, on vous propose un socle de 15% de logements d'utilité publique, ce qui est déjà pas mal avec un budget de 30 millions de francs par année. Ce socle permettra effectivement de compenser largement les deux tiers/un tiers de l'ancienne loi, mais, surtout, il permettra également aux propriétaires de construire plus facilement. Cela étant, concernant ce socle d'utilité publique, il faut quand même souligner que 30 millions de francs par année, ce n'est pas rien. On connaît déjà beaucoup d'immeubles, on en a toute une liste - notamment ceux de la fondation sur laquelle on a déjà passablement planché - qu'on pourrait transférer à l'Etat dans le cadre de cette première année. Et là, je salue la volonté politique qui a permis d'avancer - plutôt que de toujours mettre les pieds au mur, de faire opposition à tout projet de loi - et d'essayer - je dis bien «essayer», parce que ce n'est qu'un premier pas - de trouver une solution au problème du logement qui, malheureusement, est encore loin d'être résolu aujourd'hui.

Cela étant, notre groupement s'était opposé dès le départ à tout compromis, puisque vous savez qu'on avait déposé un projet de loi pour l'abrogation de certains articles de la LDTR. Aujourd'hui, notre groupe renoncera, pour l'instant, à continuer à déposer des projets de lois relatifs à la LDTR, dans l'attente de la mise en application de cette nouvelle loi, en espérant que l'on puisse y renoncer un jour si ce système fonctionne parfaitement.

Donc aujourd'hui, notre groupement ne peut que se féliciter de ce projet, certaines défaillances mises à part, comme l'a dit mon préopinant Pétroz, mais malheureusement, aucune loi n'est parfaite, comme vous le savez tous. Et je tiens à saluer encore une fois cette volonté politique, en espérant qu'on arrivera à avancer dans ce problème du logement.

M. Christophe Aumeunier (L). J'aimerais ce soir franchement apaiser le débat. Je ne suis pas d'accord avec les critiques qui ont été formulées par le député Pétroz et le PDC. J'aimerais féliciter le Conseil d'Etat et remercier les partenaires locataires qui ont su nouer le dialogue. Cet accord, eh bien, c'est celui d'une nouvelle politique, c'est celui de la politique qui rompt avec la politique des deux tiers/un tiers. C'est en définitive l'espoir de détendre le marché du logement et, par là-même, d'établir la paix du logement. C'est l'espoir de soutenir le développement de nos entreprises en leur permettant de loger leurs employés, indirectement, donc, de soutenir l'emploi, de générer un véritable coup de fouet à l'économie par la construction de logements, de permettre aux actifs genevois d'habiter Genève, d'y payer des impôts favorisant ainsi l'assainissement de nos finances publiques.

Il s'agit enfin de limiter les transports pendulaires, ce qui n'est pas rien. J'aimerais ici ajouter un mot à l'intention de la commune de Thônex. La commune de Thônex vit une véritable exception dans la loi et dans l'accord lui-même puisqu'on considère que les communaux d'Ambilly sont assimilés à de la zone agricole à déclasser et qu'en conséquence ce seront 25% de logements d'utilité publique qui seront créés. Il faut considérer cela comme un maximum pour une commune qui a fait des efforts particuliers dans ce domaine, notamment avec le quartier des Verchères.

J'aimerais vous rappeler que la presse ne s'est pas trompée: elle parle d'un accord historique sur le logement, de paix du logement. Elle a encore parlé de l'enterrement de la hache de guerre entre les propriétaires et les locataires. Elle a relevé que cet accord est salué par toutes les parties. Cela dit, le parti libéral vous encourage à voter ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Alberto Velasco (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'avais pris l'engagement de ne pas intervenir ce soir dans ce débat. Je l'avais dit à mon collègue Aumeunier et à M. le conseiller d'Etat, parce qu'effectivement nous étions devant un accord éminemment important, pour lequel un certain nombre d'associations de la République s'étaient mises d'accord. Malheureusement, il y a de la bêtise partout ! Monsieur Pétroz, votre intervention est bête, elle n'est pas politique. C'est ça le problème ! Car si vous aviez fait une intervention politique, il y a beaucoup de choses que vous n'auriez pas dû dire, Monsieur Pétroz ! D'accord ? En politique, il faut se taire parfois, pour faire avancer des choses.

En commission, je me suis tu, effectivement - et vous l'avez lu, Mesdames et Messieurs les députés. Eh oui, ce jour-là, le projet a été voté dans le premier quart d'heure de séance de la commission, Monsieur Pétroz ! Il est normal d'arriver en retard à une séance... Comme il vous arrive, à vous, très souvent, d'arriver une heure en retard aux séances de commission. Et je peux vous citer les nombreuses séances de commission où vous arrivez une heure en retard, Monsieur ! (Brouhaha.) Et, que la commissaire socialiste soit arrivée un peu plus tard, c'est normal, parce que nous pensions que ce projet de loi serait voté en fin de séance !

La présidente. Monsieur le député, restez bien sur le projet de loi ! Ne faites pas de considérations personnelles !

M. Alberto Velasco. Laissez-moi terminer, Madame la présidente. Donc, j'ai effectivement tenu ces propos par honnêteté intellectuelle ! Mon parti, le parti socialiste, avait décidé non seulement de voter ce projet de loi, mais aussi de participer en tant que tel à ce projet. Par conséquent, indépendamment de mes convictions et de mes «attitudes» - entre guillemets - par rapport à ce projet de loi, il me fallait donner la position du parti socialiste parce que j'étais le seul commissaire présent du parti durant ce quart d'heure. Alors je trouve que la position du parti socialiste est à relever, et non pas à prendre en défaut comme vous l'avez fait, Monsieur Pétroz ! Cela n'est pas très correct, je le dis, dans le contexte de ces travaux. Parce que, durant tous les travaux, le parti socialiste a voté tous les articles du projet de loi, et moi je me suis abstenu pour les raisons que vous connaissez.

Maintenant, on a mis en cause une association... Je peux vous dire, Monsieur le conseiller d'Etat, que cette association - on en a parlé très souvent - a toujours défendu les locataires, et elle les défendra toujours ! Nous défendrons toujours les logements sociaux, et si possible le maximum de logements sociaux ! Cela dit, Monsieur le conseiller d'Etat, nous pensons aussi qu'il y a une initiative importante et qu'il n'y aura pas de référendum sur ce projet de loi. Je vous l'annonce officiellement: il n'y aura pas de référendum ! Comme quoi, l'association en question sait aussi avoir une attitude responsable ! C'est vrai qu'il y a une initiative, lancée il y a trois ans, qui est en cours... On verra bien. J'espère que des logements seront construits et que beaucoup de choses seront faites. Comme l'a dit ma collègue Carole-Anne Kast, d'ici-là, nous aurons le temps de discuter et de voir ce qui se passe.

C'est tout ce que j'avais à dire et je regrette beaucoup les propos tenus par certains. Mais je remercie M. Aumeunier de son intervention, car lui a su avoir une vision politique de la chose. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Pascal Pétroz.

Une voix. Vas-y Pascal ! (Protestations. Exclamations.)

M. Pascal Pétroz (PDC). J'ai été mis en cause. Je tiens donc à répliquer brièvement à M. Velasco. (Brouhaha.) Tout d'abord pour lui dire que je me suis borné à lire le rapport, sans citer aucun nom. S'il se sent visé, c'est que... (Remarques.) ...c'est bien lui qui était un peu embêté en l'occurrence. Il ne peut s'en prendre qu'à lui-même.

Dans ce projet de loi, la question n'est pas de se livrer à des attaques personnelles, parce que ce n'est pas de cela qu'il s'agit ! Il s'agit de savoir si c'est un projet qui doit être voté ou pas. Et nous, nous disons que ce projet doit être voté. C'était la première question. (Brouhaha.)

Deuxième question, ce projet doit-il être voté comme un blanc-seing ou avec un oeil critique, avec un certain nombre de réserves qui ne demandent qu'à être levées ? Nous, nous sommes dans cette deuxième configuration: nous apportons un soutien à ce projet de loi, avec un certain nombre d'interrogations et de réserves, et nous avons le droit de le dire !

Monsieur Velasco, si vous nous empêchez de nous exprimer, si vous nous empêchez de dire que nous soutenons ce projet de loi avec un certain nombre de réserves justifiées, vous violez la démocratie et cela n'est pas acceptable !

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG soutiendra bien entendu ce projet. Je ne peux que regretter cette petite guerre entre le parti socialiste et le parti démocrate-chrétien... (Exclamations.) J'avais pourtant ouï dire qu'il y avait quelque alliance dans certaines communes, excusez-moi, Madame la présidente !

Premièrement, je tiens, au nom du groupe MCG, à remercier le conseiller d'Etat Mark Muller... (Exclamations.) ...qui, en deux ans, a quand même réussi à engranger ce qu'on appelle «la construction positive». Bravo, Monsieur le conseiller d'Etat ! Nous sommes critiques mais nous sommes aussi là pour dire nos remerciements et notre admiration.

Je remercie aussi le parti socialiste qui n'a pas fait opposition à ce projet de loi... (Brouhaha.) ...ce qui prouve, Mesdames et Messieurs les députés, que, lorsqu'on veut légiférer et gouverner, nous sommes capables de nous mettre d'accord et d'aller, à Genève, dans le sens des intérêts de nos concitoyens !

Je conclus: le groupe MCG soutiendra sans condition ce projet.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, ce soir nous vivons un événement inédit depuis plus de cinquante ans, je crois qu'on peut le dire, depuis l'adoption des lois Dupont. C'est un consensus politique large sur le thème de la politique du logement. Les partis politiques, le Rassemblement pour une politique sociale du logement, les associations immobilières, les syndicats, les communes et le Conseil d'Etat sont tombés d'accord pour donner une réponse commune à une question qui empoisonne notre débat politique depuis vingt ans. La question est la suivante: quel type de logements devons-nous construire à Genève ?

Alors, j'aimerais adresser mes remerciements, tout d'abord au Rassemblement pour une politique sociale du logement et à la Chambre genevoise immobilière pour avoir su sortir de cette logique de la confrontation, pour avoir su prendre le risque de la discussion et de la négociation car, en réalité, Mesdames et Messieurs, vous le savez, la voie de la facilité dans ce domaine-là, c'est de continuer à se battre, à se chamailler, et il est beaucoup plus dur de s'asseoir autour d'une table pour essayer de trouver un consensus.

Le Conseil d'Etat n'a pas qu'un seul mérite dans ce dossier, il en a même deux. Le premier, ça a été d'inscrire dans son discours de Saint-Pierre un certain nombre d'objectifs fondamentaux pour la législature: la création d'emplois, le redressement des finances publiques et la création de logements. Et nous sommes ce soir en train d'atteindre un premier de ces objectifs. Le deuxième mérite a été de déceler qu'il y avait aujourd'hui un terreau fertile pour trouver un consensus sur la politique du logement. Il a été ensuite de parvenir à rassembler autour d'une table les principaux interlocuteurs et, enfin, d'avoir été en mesure de faire un certain nombre de propositions. Certains les qualifiaient de paquet ficelé, à l'époque, mais il s'agissait tout simplement de propositions équilibrées, de nature à rassembler très largement.

Alors, j'aimerais profiter de cette occasion pour remercier mes collègues de leur soutien et, tout particulièrement, remercier M. Laurent Moutinot, qui a porté ce difficile dossier du logement pendant huit années avant moi et qui a été celui qui a lancé la discussion ayant permis d'ouvrir des portes, notamment en déposant il y a quelques années le projet de loi sur les logements sociaux pérennes. Je crois qu'il ne faut pas l'oublier.

Les conditions étaient réunies, disais-je, pour trouver un consensus. Parce qu'à la fin de la législature dernière, qui a été marquée, vous vous en rappelez, par des combats politiques homériques sur le logement, le consensus en commission du logement était palpable; tout d'abord, et c'est assez facile, sur l'absolue nécessité de construire davantage de logements. Deuxièmement, sur le fait - n'en déplaise au PDC, mais il n'y a là aucune critique - que le régime HLM était à bout et qu'il était aujourd'hui obsolète. Troisièmement, nous étions tous d'accord pour dire que si nous renoncions au régime HLM dans toute sa rigueur, nous devions trouver autre chose, parce qu'il y avait à Genève un certain nombre de personnes et de ménages moins aisés que d'autres, qui devaient bénéficier d'une aide de l'Etat pour trouver à se loger. Ensuite, et ça a été le déclic, en fin de législature dernière, nous avons considéré que ce qui pouvait remplacer efficacement une politique HLM, c'était une politique où l'Etat lui-même, avec les communes, devenait propriétaire d'un parc de logements d'utilité publique.

Mesdames et Messieurs, le consensus, que vous consacrez ce soir par votre vote que j'espère unanime, repose sur trois grands principes. Le premier, c'est un assouplissement, pour les propriétaires privés, des contraintes en zone de développement. En d'autres termes, c'est la fin de cette fameuse pratique des deux tiers/un tiers. Deuxièmement, c'est la constitution en dix ans d'un parc de logements d'utilité publique, représentant 15% du parc locatif du canton. Enfin - et c'est trop souvent oublié dans les discours, mais cela a été rappelé par Mme Captyn tout à l'heure - c'est le principe de la mixité sociale du logement, non seulement dans les quartiers ou dans les immeubles mais aussi une mixité sociale territoriale, générale, sur l'ensemble du canton.

Alors, il y a des concessions très importantes qui sont faites de part et d'autres. Des concessions politiques sont faites ce soir, et lorsqu'il y a des changements de cette nature cela suscite des craintes. Tout d'abord des craintes, que je respecte, du côté de l'ASLOCA. Ce que j'aimerais dire à l'ASLOCA, c'est que je lui demande de nous juger sur pièces. Je lui demande de nous laisser mener cette nouvelle politique, de manière à constater - dans dix ans, je l'espère - le succès de cette nouvelle politique. De sorte que nous puissions dire que oui, effectivement, la nouvelle politique adoptée en 2007 était la bonne solution, meilleure que l'ancienne. Ce qui permettra peut-être, là, de rassembler encore beaucoup plus largement qu'aujourd'hui.

Il y a aussi des craintes du côté de Thônex, cela a été dit. Je comprends assez bien les autorités thônésiennes. Il n'est pas habituel que dans une loi de portée générale, de ce type-là, on mentionne expressément une commune, individuellement et nommément. Et la commune de Thônex est un peu embarrassée par cette situation. Alors, ce que j'aimerais dire aujourd'hui aux autorités thônésiennes pour les rassurer, c'est que, si effectivement la loi prévoit des proportions minimales de logements sociaux aux communaux d'Ambilly, sur la commune de Thônex, eh bien, dans l'esprit du conseil d'Etat, ce sont aussi des proportions maximales. Nous allons construire à Thônex, dans les proportions de logements prévues par le projet de loi, ni plus ni moins !

Mesdames et Messieurs, cet accord met fin à une controverse qui a freiné de nombreux développements pendant des années. L'accord ne porte pas sur un nombre de logements définis: il porte sur des règles, il porte sur des proportions. Et ça, c'est extrêmement important. Ce dont les investisseurs ont besoin pour avoir envie d'investir, pour se lancer dans des projets, c'est de savoir quelles seront les règles qui leur seront appliquées et à quoi ils doivent s'attendre lorsqu'ils s'intéressent au développement dans un périmètre. C'est cette sécurité-là, cette stabilité-là, que le projet de loi que nous votons ce soir nous offre.

Cet accord, c'est plus de propriétés par étage, c'est plus de logements d'utilité publique, c'est plus de logements en coopérative, bref, c'est plus de logements tout court que nous offrons aux Genevois !

L'accord donne une mission ambitieuse à l'Etat. Je l'ai dit tout à l'heure, l'Etat est chargé, en dix ans, de réaliser un parc de logements d'utilité publique équivalent à 15% du parc locatif. Ce n'est pas évident, c'est un défi qui est lancé aux services de l'Etat que de parvenir à atteindre cet objectif. Cela va impliquer un rôle beaucoup plus actif de l'Etat sur le marché immobilier, je crois que tous ici nous devons en être conscients.

Mesdames et Messieurs, le 1er décembre dernier, nous avions fait le premier pas vers un marché détendu; aujourd'hui nous faisons un deuxième pas. Cette marche en avant vers plus de logements à Genève commence donc demain. Elle passera par les Vergers à Meyrin; elle passera par la Chapelle-Les-Sciers à Plan-les-Ouates et à Lancy; elle passera par Thônex et les communaux d'Ambilly; elle passera peut-être par un soixantième étage à la Praille-Acacias, mais d'ici à dix ans elle nous mènera vers un marché du logement détendu. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mis aux voix, le projet de loi 10008 est adopté en premier débat par 90 oui et 3 abstentions. (Applaudissement à l'annonce du résultat.)

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.

La présidente. Le groupe UDC vient de me faire savoir qu'il renonçait à son amendement à l'article 4. (Exclamations. Applaudissements.)

Mis aux voix, les articles 4 à 8 sont adoptés, de même que les articles 9 à 15 (soulignés).

Troisième débat

La loi 10008 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10008 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 89 oui et 3 abstentions. (Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 10008

La présidente. Nous passons à la deuxième urgence votée ce soir: résolution 527, point 86 bis de l'ordre du jour.

Débat

M. Guy Mettan (PDC). Je ne vais pas faire long, je voulais juste remercier l'ensemble des groupes qui ont soutenu cette résolution en acceptant sont traitement en urgence; je crois que le vote auquel nous allons procéder a une dimension symbolique pour l'ensemble du pays.

Beaucoup de gens en Suisse, citoyennes et citoyens de Suisse, observent, malgré tout, ce qui va se passer ici ce soir. Parce qu'ils sont indignés du fait que la prairie du Grütli soit abandonnée à des néonazis le jour de la Fête nationale et que les deux présidentes de notre pays, la présidente de la Confédération et la présidente du parlement fédéral ne puissent pas s'exprimer comme elles l'ont souhaité, en raison de l'incapacité des autorités locales et associations locales d'assurer cette manifestation.

Le signal que nous allons donner ce soir a son importance et c'est aussi une preuve de l'attachement de Genève à la Confédération.

M. Pierre Losio (Ve). Il est un texte d'un grand auteur vaudois qui dit à peu près ceci: «On a un bien joli pays, des veaux, des vaches, des moutons, des brebis, et même une prairie au Grütli...». Aujourd'hui, l'accès à cette prairie n'est plus certain, il est menacé. Chacun a sa conception de la Suisse, chacun a sa conception de la Fête nationale, chacun a sa conception de la dignité de la fête nationale et toutes ces opinions sont respectables. Ce qui est intolérable aujourd'hui, c'est que la présidente de la Confédération ne puisse pas avoir accès à la prairie du Grütli le 1er août. Ce qui est intolérable, c'est que la première citoyenne du pays, la présidente du Conseil national, ne puisse pas avoir accès à cette prairie. Ce qui est intolérable, c'est que les femmes de ce pays risquent de ne pas pouvoir avoir accès à cette prairie pour cette fête à laquelle Mme Calmy-Rey souhaitait donner une connotation particulièrement féminine. Ce qui est intolérable, c'est qu'il puisse exister dans ce pays une zone de non-droit. Ce qui est intolérable, c'est que la démocratie puisse capituler devant ce que le résolutionnaire principal de ce texte appelle des skinheads et des néonazis. C'est tout simplement intolérable !

On ne peut pas accepter une capitulation de la démocratie de cette sorte et c'est pour cette raison que les Verts vous invitent à voter unanimement cette résolution.

M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas si certains ont consulté les dernières dépêches de presse, mais celles et ceux qui l'ont fait ont pu découvrir que le comité d'organisation de la fête du Grütli est en train de baisser les bras, il a décidé d'annuler cette fête. Nous savons que Micheline Calmy-Rey vient d'affirmer qu'elle maintiendrait sa présence et je crois qu'aujourd'hui les organisateurs, qui ont peur de ce désordre antidémocratique, ont besoin de notre soutien ! Quel que soit notre bord, je crois que cela a été dit. Il y a une conseillère fédérale socialiste qui veut s'exprimer, qui est la présidente de la Confédération, et il y a une présidente du Conseil national, qui est d'un autre bord politique, une centriste de droite, qui veut également s'exprimer. Ces deux personnes représentent la démocratie de ce pays, elles représentent des partis démocratiques. Et même si ces derniers s'affrontent sur des notions différentes, ils ont des notions communes qui sont la défense de nos libertés.

Aujourd'hui, nous devons faire un vote de défense des libertés et, quelle que soit notre idéologie, quelles que soient nos valeurs, nous avons au moins, en tout cas dans la plupart des cas, des valeurs communes qui sont les valeurs de la démocratie et de la liberté. (Remarque.) J'ai dit: «dans la plupart des cas»  ! Et j'espère qu'aujourd'hui une unanimité se fera et qu'aucun parti ne se rangera au côté des skinheads et des partis d'extrême-droite. Nous devons résister !

C'est un appel à la résistance et à la solidarité envers les organisateurs de la fête, et je vous demande de voter massivement pour cette résolution !

M. Gilbert Catelain (UDC). Lorsqu'il y a deux ans environ l'UDC avait diffusé une annonce dans la presse pour une assemblée ouverte sur l'extérieur, je crois que le groupe UDC aurait été très heureux d'obtenir un tel soutien pour le respect des libertés démocratiques. En effet, en raison de menaces, le groupe UDC avait dû annuler cette assemblée et il n'avait, en ce qui le concernait, reçu aucun soutien de ce parlement, aucun soutien du conseil d'Etat, aucun soutien des forces politiques qui ont toutes à coeur de défendre les valeurs démocratiques !

Je rappellerai aussi qu'il y a deux ans, quand le conseiller fédéral Samuel Schmid s'est rendu sur la plaine du Grütli et a prononcé son discours, il s'est fait copieusement siffler - probablement aussi par des extrémistes, comme vous l'avez dit - et il n'a alors eu aucun soutien des forces démocratiques de ce pays. Il est allé sur le Grütli sans sécurité, en défendant ses convictions.

Alors aujourd'hui, parce qu'il s'agit d'une présidente de gauche, socialiste, il faudrait, dans un grand élan de générosité - parce qu'il s'agit de Mme Calmy-Rey et parce qu'elle est genevoise - et sous couvert de valeurs démocratiques, un large soutien de ce Grand Conseil... Je crois que nous faisons fausse route ! Et je ne suis pas sûr que ce geste que vous vous apprêtez à faire ce soir soit bien compris, notamment de la majorité alémanique. Je ne suis pas sûr qu'il soit bien compris du canton de Lucerne, qui est souverain, et qui aurait sans doute envie de décider en toute souveraineté, sans influences extérieures, puisque je rappelle que nous sommes encore un pays fédéral, constitué de cantons indépendants soucieux de leurs prérogatives cantonales.

Cela étant dit, je rappelle que la Confédération a les moyens d'assumer seule les coûts de cette sécurité. Le département de M. Samuel Schmid dispose aujourd'hui d'une police militaire, instruite selon les mêmes critères que n'importe quelle police cantonale, et cette police est considérable: elle est aussi engagée à l'étranger, pour assurer la sécurité des ambassades notamment, et elle est très importante en Suisse, puisqu'elle remplit toute une série de tâches relevant de la loi sur la circulation routière, de même que de ce qui concerne les infractions du code pénal militaire - elle mène des enquêtes, elle est engagée sur le terrain... Le Conseil fédéral a donc les moyens, s'il le souhaite, d'assurer la protection de Mme Calmy-Rey.

C'est une discussion qui doit avoir lieu entre le Conseil fédéral et le Canton de Lucerne, et non pas entre le Canton de Genève et le Canton de Lucerne. Pour ces motifs, le groupe UDC aura la liberté de vote sur cet objet. (Applaudissements.)

M. Gabriel Barrillier (R). Mesdames et Messieurs les députés, un observateur martien ou étranger trouverait sans doute quelque peu risible le développement de ce psychodrame suisse à l'occasion de cette affaire. Et j'aimerais quand même dire ici que personne n'a le monopole du patriotisme et de la démocratie, personne !

La deuxième chose que j'aimerais relever, c'est qu'il ne s'agit pas seulement d'une présidente de la Confédération, socialiste. C'est la présidente de la Confédération ! Présidente qui sera accompagnée, ou devrait l'être - aux dernières nouvelles, il semblerait que la cérémonie soit supprimée - par la première dame du pays, qui est une radicale, Mme Christine Egerszegi-Obrist, d'Argovie. Alors de grâce, n'attribuons pas des couleurs ou des drapeaux aux participants à cette manifestation !

On craint que les cantons suisses alémaniques prennent ça très mal... Je rappelle également, que Genève - qui est un canton trublion, c'est vrai - a toujours, depuis 1815, été présent lorsqu'il était question de l'unité nationale et de la coexistence entre les cantons. Je ne vais pas remonter à l'histoire moderne de la Confédération, mais nous avons toujours été présents dans ces moments-là... Et on ne va pas comparer la présidence de M. Ador, en 1919, avec ce qui se passe aujourd'hui sur la prairie du Grütli !

Toutefois, je pense effectivement que, psychologiquement, c'est bien que l'on manifeste, au-delà des 10 000 F éventuels, notre souci de l'appartenance confédérale. C'est la raison pour laquelle le groupe radical - en tout cas dans sa majorité - votera cette résolution, sans enthousiasme il est vrai.

M. Jean-Michel Gros (L). Mesdames et Messieurs les députés, je m'exprimerai à titre purement personnel, puisque des membres de mon groupe ont signé cette résolution. Moi-même je ne l'ai pas fait, pour vous dire que cette résolution «m'étrange» un petit peu ! Octroyer 10 000 F pour la sécurité dans le canton de Lucerne ou dans le canton de Nidwald - je ne sais pas exactement sur quel territoire se situe la prairie du Grütli - ça «m'étrange» un peu !

Une voix. N'est-ce pas Obwald ?

M. Jean-Michel Gros. Ça «m'étrange» un peu parce que notre fête du 1er Août a toujours été une fête décentralisée, a toujours été une fête des communes. Et maintenant, elle est devenue une sorte de tradition: une tradition sulfureuse en raison de la présence de néonazis sur la plaine du Grütli à ce moment.

Voilà maintenant que nos édiles veulent absolument prendre la parole sur la plaine du Grütli ! Alors que Mme Calmy-Rey pourrait très bien faire son discours dans la commune du Grand-Saconnex, ou à Plan-les-Ouates, ou à Satigny ! Ailleurs ! Et là, il n'y aurait aucun problème de sécurité... Eh non, il faut aller sur la plaine du Grütli ! (Brouhaha.) Et en plus, cette fois, il y a un symbole: des femmes au Grütli ! C'est très bien ! Mais d'ici à ce que le canton de Genève octroie des sommes pour assurer la sécurité de cette manifestation... Je trouve, et je le répète à titre personnel, que cela va un peu loin et que c'est inutile ! Je refuserai donc cette résolution. (Applaudissements.)

Mise aux voix, la résolution 527 est adoptée et renvoyée aux cantons confédérés riverains du lac des Quatre-Cantons, au Conseil fédéral et au Conseil d'Etat par 46 oui contre 12 non et 1 abstention.

Résolution 527

Premier débat

M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de majorité. Le projet de loi proposé aujourd'hui est assez spécial car le texte qui l'accompagne ne peut qu'être accepté ou refusé dans son entier. Il n'y a pas d'amendements possibles et comme l'ACI, Accord-cadre pour la collaboration intercantonale, a déjà été accepté par 23 cantons, il passera en force quelle que soit la décision du Grand Conseil. On peut parler de déficit démocratique. La perte de pouvoir des parlements doit préoccuper plus la classe politique. Une prise de conscience semble se dessiner, mais la table ronde des députés romands aux affaires extérieures vise à une nouvelle démarche pour reconquérir les prérogatives des parlements, car chaque fois que l'on retire un doigt aux représentants du peuple c'est un mauvais coup donné à la démocratie.

La députation vaudoise a d'ailleurs voté le 8 mai 2007 un article concernant la conclusion de traités et de concordats qui redonne au Bureau de leur Grand Conseil une visibilité sur ce sujet. Les députés de notre commission sont d'accord sur le fond du problème mais divergent sur la manière de l'aborder. La majorité de la commission voit les choses sous un angle, et puis la minorité, importante et fâchée du peu de cas que l'on fait des parlements cantonaux, exprime sa désapprobation par un non au projet de loi.

La majorité pense, elle, que si le peuple genevois a accepté en 2004 l'enveloppe, la RPT, le parlement ne peut pas refuser une partie importante de son contenu qui est l'ACI. De plus, l'ACI sera appliquée début 2008. Un non est donc inutile et serait contreproductif. C'est un mauvais message adressé à la Confédération et aux autres cantons. Notre canton frontalier, à l'instar de Bâle ou du Tessin, peut trouver injuste le nouveau calcul de la RPT qui nous pénalise de 140 millions de francs en incluant dans son décompte 50 000 frontaliers, mais non pas leurs revenus.

Toutefois, c'est une raison de plus de dire oui à l'ACI qui est un volet de la RPT. La compensation des charges sera, à terme, certainement positive pour Genève. Il ne faut pas l'oublier, Genève reste très demandeuse vis-à-vis de la Confédération. Pas un mois sans un appel, comme le soulignait récemment notre conseiller fédéral Schmid: garde de l'aéroport et des ambassades par l'armée, couverture aérienne lors de réunions internationales... L'Eurofoot 2008 arrive, avec un soutien policier espéré et nécessaire d'autres cantons. De plus, il ne faut pas écarter le probable dépôt d'un plan de traversée sous la Rade, avec un souhait de subvention fédérale... Non, ce n'est vraiment pas le moment de se distinguer pour la forme et d'ergoter en refusant ce projet de loi !

Soulignons, pour terminer, l'aspect positif d'une meilleure collaboration intercantonale qui permettra d'importantes économies d'échelle et préfigurera l'indispensable et inéluctable rapprochement d'unités territoriales et de populations trop petites pour espérer tirer leur épingle du jeu dans le monde qui se prépare.

Pour toutes ces bonnes raisons, la majorité de la commission vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

Mme Carole-Anne Kast (S), rapporteuse de minorité. Comme l'a dit le rapporteur de majorité, la plupart des commissaires sont d'accord sur le fond mais n'en tirent pas les mêmes conclusions. En effet, comme il l'a relevé également, notre vote de ce soir ne sert absolument à rien puisque cet accord va s'appliquer de toute manière à notre canton. Donc ce vote ne sert à rien... Nous avons déjà perdu le pouvoir, ce que nous regrettons. Par conséquent je n'entends pas, et la minorité de la commission avec moi, donner notre aval à cette amputation.

Effectivement, non seulement la RPT fait du canton de Genève un éminent contributeur dans cette répartition des tâches et des revenus au sein de la Confédération et ne tient pas compte d'un certain nombre de spécificités du canton de Genève, mais, en plus, on demande aujourd'hui aux parlements de voter avec le sourire et l'enthousiasme le fait de ne plus avoir leur mot à dire sur un certain nombre de domaines et d'accords ! Nous ne pouvons pas accepter ce genre de fonctionnement. Nous avons déjà l'impression d'être souvent peu écoutés par l'autorité centrale de Berne et nous pensons que si les parlements sont simplement informés de certaines décisions, sans qu'aucun moyen ne leur soit donné pour s'y opposer - que ce soient les référendums, les initiatives ou d'autres propositions d'amendements des accords - eh bien, cela va un peu loin pour notre capacité de collaboration !

Cet accord est également critiquable sur le fond, dans la mesure où il va probablement péjorer les services publics de proximité. Il appelle évidemment à un regroupement d'un certain nombre de services: si cela peut se justifier dans un plusieurs cas, il est fort à craindre que cela ne se fasse que dans le pur but de réaliser des économies dans d'autres cas. Et c'est là une des raisons qui nous amène à voter non à cet accord, même s'il s'appliquera quand même.

Et puis globalement - pour ceux qui se sont donné la peine de lire le texte de l'accord - ce que la commission a fait avec beaucoup de conscience, celui-ci pose un système de résolution des conflits entre les cantons partenaires qui est extrêmement complexe et fastidieux. Nous pensons donc que cela aura également son coût et qu'il ne faut pas négliger cet aspect.

J'aimerais finalement terminer par un exemple, celui d'un cas où une décision a été prise en dehors des champs de compétence des parlements cantonaux et fédéraux, c'est l'exemple de la Convention de Bologne qui a été signée par un haut-fonctionnaire de la Confédération. Cette convention s'applique maintenant à l'ensemble des instituts universitaires du canton, sans qu'aucun parlement tant cantonal que fédéral n'ait eu l'occasion de s'y opposer ou de l'amender, ou de proposer quoi que ce soit... Si c'est ce genre de système que le canton de Genève veut pour la collaboration intercantonale et avec la Confédération, ce n'est pas celui que la minorité de la commission appelle de ses voeux ! Raison pour laquelle nous vous appelons à exprimer un non tout à fait symbolique à cet accord.

M. Claude Aubert (L). On l'a dit, le train est déjà parti. A qui doit-on s'en prendre ? Doit-on s'en prendre au chauffeur de la locomotive, doit-on s'en prendre au chef de gare ? Il est rare que l'on s'en prenne à soi-même ! Et, il faut bien le dire, Genève traîne les pieds en matière de collaboration intercantonale parce que, très souvent, Genève est l'un des derniers cantons à essayer de prendre le train.

En l'occurrence, nous pensons que nous pouvons nous consoler: si nous sommes parmi les derniers à prendre le train, nous sommes peut-être en avance sur le prochain train. Et il faudrait que les Genevois deviennent quand même beaucoup plus attentifs à ce qui se passe à Berne plutôt que de penser que nous sommes toujours une exception et que les autres doivent s'adapter à nous.

Par conséquent, il est important de s'associer à cette collaboration intercantonale et de cesser de penser que nous sommes toujours des exceptions.

M. Christian Brunier (S). Je vous rappelle que les socialistes avaient voté à l'époque contre la RPT, c'est-à-dire la péréquation financière et la répartition des tâches de la Confédération aux cantons. Donc, on avait voté contre, et pour trois fortes raisons: premièrement, le transfert des coûts est injuste envers certains cantons, dont celui de Genève; deuxièmement, cela risque de causer des lourdeurs et d'importantes segmentations des compétences, ce qui va susciter plus d'ambiguïté que de simplicité dans les processus de gouvernance de ce pays, et puis, troisièmement, il y a une perte de contrôle démocratique.

En entendant le rapporteur de majorité, M. Leyvraz ... Eh bien, j'ai l'impression que vous nous donnez raison, Monsieur Leyvraz ! Parce qu'il me semble que dans votre rapport de majorité vous avez quasiment combattu ce projet de loi, et vous y avez d'ailleurs trouvé plein de défauts. Et c'est vrai qu'il y a plein de défauts ! Cette RPT a provoqué des transferts de coûts... Même si ce n'est pas avec ce projet de loi, Genève est en train de subir sensiblement les conséquences de ce transfert de coûts... Je vous rappelle que le social a déjà subi des conséquences de ce transfert de coûts - entre autres, l'aide aux enfants handicapés est dans une situation dramatique et l'on doit aujourd'hui colmater les brèches de la RPT !

Et puis, par rapport à ce projet de loi, il y a deux domaines très préjudiciables pour Genève... D'abord, la perte de contrôle démocratique, on l'a relevé. La commission n'a eu aucun mot à dire, on devait dire oui ou non; il n'y avait aucune marge de manoeuvre. Et on voit que, là, les parlements cantonaux, à Genève comme dans les autres cantons, n'ont plus du tout la mainmise sur ces accords. Donc la collaboration, oui, mais pas à n'importe quel prix !

Ensuite, il y a grosse perte... Et on avait peu parlé de cela au moment du débat sur la RPT. Il s'agit franchement des dysfonctionnements qui sont apparu en termes de bonne gouvernance: chaque fois qu'on est en train d'instaurer un accord supracantonal, qu'on est en train de rédiger une convention intercantonale, qu'on est en train de prévoir un accord-cadre, qu'on est en train de faire un concordat, eh bien, on est en train de réinventer la roue au niveau de la gouvernance ! Et à chaque fois on se demande qui va contrôler ceci et qui va diriger cela... Parfois, on invente un conseil d'administration... De temps en temps, on crée des coordinations de conseils d'Etat.... De temps en temps, ce sont les hauts fonctionnaires qui décident... Et cela est grave ! S'il y a un domaine qui échappe au canton, à un moment donné il faut reconnaître les institutions existantes et il faut dire carrément que c'est la nation qui doit gérer cela. Arrêtons d'occasionner des complexités bureaucratiques coûteuses et franchement incompréhensibles !

Je prends quelques exemples. Dernièrement, dans le domaine de la médecine de pointe, on a créé un conseil d'administration entre Vaud et Genève, qui regroupe des conseillers d'Etat, des directeurs d'établissements... En fait, le parlement n'a plus grand-chose à dire ! Et les conseils d'administration des deux hôpitaux n'ont plus grand-chose à dire ! Il y a là une perte démocratique.

Quant aux HES, on sait aujourd'hui qu'en ce qui concerne toutes les hautes écoles et tous les accords-cadres au niveau national, les politiques ne décident de plus rien ! Je vous rappelle qu'on est entré dans le processus de Bologne sans qu'il y ait eu débat démocratique, ni dans les cantons ni à la Confédération ! C'est un groupe de hauts fonctionnaires bureaucratiques qui ont décidé cela, alors que les enjeux pour la formation dans ce pays sont majeurs. Et que l'on soit pour ou contre les accords de Bologne, eh bien, dans une bonne démocratie, un vrai débat aurait été nécessaire ! Parce que, par exemple, dans la collaboration carcérale, on a inventé un nouveau mode de gouvernance...

La présidente. Il va falloir conclure !

M. Christian Brunier. ...et là, dans ce projet de loi, on invente à nouveau des procédés démocratiques, des nouveaux modes de gouvernance... Alors, on se moque de la France en disant qu'elle a un système politique illisible, mais aujourd'hui la Suisse va dans cette direction. Et je pense que la démocratie est la grande perdante de cet accord.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Mesdames et Messieurs les députés, mieux vaut tard que jamais ! Nous ne serons que l'avant-dernier canton à adhérer à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale, Zurich étant la «lanterne magique». Il est important de relever que cet accord a opéré comme un électrochoc sur les parlements romands car il démontre un aspect problématique du nouveau système confédéral induit par la RPT: les parlements ne sont plus que les chambres d'enregistrement des décisions des gouvernements. Ces derniers ont beau être compétents et sérieux dans la défense de l'intérêt de leur canton, mais est-ce normal, est-ce vraiment normal que les élus de base, les représentants du peuple ne soient plus que des spectateurs ? Dans chaque parlement romand, et même tessinois, certains députés ont pris leur bâton de pèlerin pour proposer à leurs collègues un contrepoids légal sous forme de motion ou d'interpellation, afin d'être en tout cas sensiblement mieux concernés par les décisions des accords intercantonaux. Ce sursaut est salutaire et permet aux élus cantonaux de mesurer ou de mieux définir le rôle qu'ils veulent jouer à l'avenir. Notre Grand Conseil veillera très prochainement à accepter un projet de loi modifiant le règlement du Grand Conseil genevois dans ce sens.

Par ailleurs, cet ACI est incontournable. La Confédération avait annoncé que l'adhésion de 18 cantons suffirait pour que cet accord soit mis en application: c'est chose faite, ce chiffre étant déjà atteint. Notre vote ne sera que formalité. Il ne nous reste plus qu'à prier pour que les principes de subsidiarité de l'ACI soient un remède positif pour l'avenir de la Confédération.

Malgré les différentes réserves mentionnées précédemment, le groupe radical vous prie d'accepter ce projet de loi du bout des lèvres.

Une voix. Bravo !

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). C'est également du bout des lèvres que le groupe démocrate-chrétien acceptera ce projet de loi. Je ne répéterai pas ce qui vient d'être dit, mais, dans la pesée d'intérêts, il est peut-être important de se rendre compte que nous ne sommes pas tout seuls, ici au bout du lac, et que nous devons bien évidemment essayer, par rapport à la Confédération, même si on se raccroche au train, d'avoir une influence intercantonale pour que l'intérêt de Genève, des Genevois, de nos institutions, puisse encore se développer dans le cadre intercantonal. Parce qu'à l'heure de l'Europe, où tout le monde autour de la table est certainement favorable à l'Europe - en tout cas ici une grande majorité - on ne peut plus avoir de résistance par rapport à nos voisins confédérés. Je pense qu'on a eu des exemples très parlants: la troisième voie CFF, les hautes études internationales qui dépendent de Genève, l'EPFL, l'EPFZ, etc. Je crois qu'il est extrêmement important que Genève prenne sa place dans le domaine de la recherche, la place d'un canton important qui a quelque chose à dire. Ce n'est pas en étant marginal qu'il va pouvoir crier très fort s'il n'est pas assis à la table, là où il doit être. Il est vrai que les parlements devront veiller à demeurer des contrepoids, à être du côté du législatif et être vigilants à ce que les décisions de ce Grand Conseil puissent être prises en compte.

Mesdames et Messieurs, le groupe démocrate-chrétien vous invite à voter, également du bout des lèvres, ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 9960 est adopté en premier débat par 39 oui contre 21 non et 3 abstentions.

La loi 9960 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9960 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui contre 24 non et 4 abstentions.

Loi 9960

La présidente. Personne ne souhaitant prendre la parole, je fais voter ce qui a été demandé, c'est-à-dire le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1761 à la commission de l'enseignement et de l'éducation est adopté par 61 oui et 1 abstention.

Premier débat

Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, cette demande de crédit de 375 000 F pour l'équipement des locaux de la Haute école de santé a été refusée par la commission des finances qui a souhaité renvoyer ce projet de loi à la commission de contrôle de gestion avec des questions précises. La sous-commission de la commission de contrôle de gestion en charge du DCTI, département des constructions et des technologies de l'information, a donc étudié le dossier. Creusant le sujet pour répondre à la commission des finances, elle a constaté que la problématique dépassait le cadre de cette seule demande de crédit; il ressort que la complexité de la prise de décision induit un processus long, compliqué et peu clair quant à la répartition des responsabilités qui est incompatible avec des exigences de gestion lorsqu'il s'agit ainsi d'organiser une rentrée avec plus d'étudiants qu'il était prévu.

La commission de contrôle de gestion a relevé des dysfonctionnements par rapport à la LIAF, loi sur les indemnités et les aides financières , par rapport à la LGAF, loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, ainsi que des problèmes de répartition des tâches et des responsabilités entre les services techniques du département de l'instruction publique et du DCTI. A l'unanimité, la commission de contrôle de gestion a donc décidé de refuser d'entrer en matière sur le projet de loi 9765 et vous recommande de faire de même.

De plus, depuis le dépôt de ce rapport, notre Conseil a adopté deux crédits d'investissements: un pour l'Ecole d'ingénieurs de Lullier et l'autre pour l'Ecole d'aide familiale, les projets de lois 9889 et 9890, et, sans que des dysfonctionnements soient relevés, la rapporteure, Mme Hagmann, a déploré que ces crédits aient dû être débloqués avant le vote du projet de loi pour permettre une rentrée scolaire dans de bonnes conditions. La rapporteure a insisté sur le fait qu'une telle dérogation ne devait pas devenir la règle.

A la suite de ses travaux, la commission de contrôle de gestion - également à l'unanimité - a choisi de rédiger une motion invitant le Conseil d'Etat à prendre diverses mesures. La commission demande que le Conseil d'Etat puisse mettre en place une procédure efficace d'attribution des locaux par l'Etat aux HES, en précisant les attributions décisionnelles. Elle demande aussi que l'on clarifie les rôles respectifs des services techniques du DIP et du DCTI et que le Conseil d'Etat émette une directive distinguant les dépenses d'investissement des dépenses de fonctionnement, notamment pour la division de la maintenance. La commission demande encore que l'on définisse clairement les règles de comptabilisation pour les frais de déménagement et que soient enfin perfectionnés les outils à la disposition de l'Etat en matière de prévision des effectifs pour les Hautes écoles spécialisées.

La commission de contrôle de gestion vous demande donc, comme la commission des finances, de refuser l'entrée en matière sur le projet de loi 9765 et de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat afin qu'il prenne des mesures pour éviter de tels dysfonctionnements à l'avenir.

M. Jacques Follonier (R). Voilà encore un cas très flagrant de thésaurisation. Vous le savez, à la commission de contrôle de gestion nous sommes très souvent confrontés à ce problème: beaucoup d'organismes ou d'associations subventionnées ont des velléités, mais la vie courante fait que de leurs actions reste finalement un petit reliquat des montants engagés. Ce qui est surprenant, c'est ce qui s'est passé dans le cadre de l'école «Le Bon Secours», et la manière dont cet argent a été utilisé laisse un peu songeur.

Ce qui est le plus gênant dans cette histoire n'est pas tant ce qui s'est passé puisque - comme l'a relaté Mme la rapporteure - c'est un cas d'école, mais c'est qu'en sous-commission nous ayons auditionné le directeur des HES Genève, M. François Abbé-Decarroux, qui nous a dit très clairement que cela n'arriverait plus et que nous n'avions pas de souci à nous faire pour l'Ecole d'ingénieurs de Lullier parce qu'un projet de loi nous serait présenté bien avant pour éviter tout problème de ce type, auquel il n'avait d'ailleurs pas été confronté puisqu'il venait de prendre ses fonctions.

Or, il est triste de constater maintenant que c'est exactement le même problème qui s'est reproduit: nous nous retrouvons à voter des projets de lois alors que l'argent a déjà été dépensé. J'aimerais bien que le conseiller d'Etat nous explique pourquoi nous nous retrouvons si souvent dans des situations comme celle que nous avons à traiter ce soir.

M. Claude Jeanneret (MCG). Mesdames, Messieurs, chers collègues, j'aimerais juste ajouter un petit commentaire sur ce projet de loi 9765. Il y a peut-être quand même eu un avantage qu'il soit déposé: ça a permis à la commission de contrôle de gestion de faire un constat, de tenter de donner des conseils d'amélioration dans certaines procédures qui n'étaient pas tout à fait au point et, surtout, de proposer une coordination entre les différents services.

Ce qui me gêne quand même et que j'aimerais faire remarquer ce soir, c'est l'intitulé du projet de loi 9765. La Haute école de santé a voulu acheter de l'équipement au mois de septembre pour être en mesure de donner ses cours, ce qu'elle a fait et les cours ont pu avoir lieu, ce qui est très bien. Quelques mois plus tard, nous recevons une demande, intitulée de la manière suivante: «Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 375 000 F pour l'équipement et l'ameublement de locaux des sites de la Haute école de santé pour les filières des physiothérapeutes, diététiciennes...», etc. Il est clair que, présenté de cette manière, je ne vois pas qui peut dire non à un projet de loi d'investissement ! Il est évident que c'est une école qui a son utilité, toutefois, demander de déposer un projet de loi après avoir effectué la dépense et avoir équipé l'école, ça pose quand même un problème d'éthique ! Parce qu'après plusieurs mois, quand on dépose un tel projet de loi, ce n'est pas cet intitulé qu'il aurait fallu lui donner ! Ce qu'il fallait dire avec ce projet de loi, c'est que son but était de reconstituer une réserve - non conforme à la LIAF, dirai-je - après l'avoir utilisée pour payer un investissement qui n'avait pas été accepté.

C'est quand même grave de nous avoir soumis ce projet de loi plusieurs mois plus tard et de l'avoir intitulé de manière que, si les commissions n'y avaient pas accordé une attention soutenue, nous aurions pu octroyer un crédit qui n'aurait pas été utilisé selon l'intitulé du projet de loi. J'espère qu'à l'avenir nous n'aurons plus à gérer de pareilles demandes !

M. Michel Forni (PDC). Nous avons appris récemment qu'il y a des colères parfaitement saines. C'est récent comme appréciation, mais c'était peut-être le catalyseur qui a conduit la commission des finances à renoncer à entrer en matière sur ce projet de loi et à le transmettre à la commission de gestion.

Comme cela a été dit, il ne faudra pas trop épiloguer là-dessus. Ce sont des dysfonctionnements qui vont de dépenses contrevenant à la LIAF et à la LGAF à un manque de coordination de certains services techniques de certains départements, en passant par d'autres démarches malheureusement relevées dans les différents rapports des commissions du Grand Conseil.

Derrière cette motion 1725 et ses invites, il y a un message qui est clair et qui remplace avantageusement ce projet de loi en soulignant les procédures simples et efficaces qui doivent tout d'abord permettre de réguler, par un mode précis, la nature et le rôle des services de l'Etat. Ensuite, ces procédures doivent permettre d'instaurer une stratégie de partenariats entre ces différents services de l'Etat.

C'est la raison pour laquelle le PDC refusera d'entrer en matière sur ce projet de loi et qu'il soutiendra la motion, en se souvenant - et s'en y opposant - de la sentence d'Honoré de Balzac: «La puissance ne consiste pas à frapper fort ou souvent, mais à frapper juste.»

M. Renaud Gautier (L). A l'injonction de mon chef Pierre Weiss qui est un spécialiste, je vais faire simple. Je voulais juste rappeler deux points qui avaient beaucoup préoccupé la commission des finances dans ce dossier. Ce n'était pas seulement l'utilisation de la réserve, comme l'a relevé M. Jeanneret, c'est le problème du partage actuellement difficile entre ce qu'on appelle l'entretien et l'investissement, en termes de budget du DCTI, et qui n'était pas du tout clair. Par analogie, il y avait tout un problème avec les déménagements - qui dépendaient un peu de l'enveloppe à disposition - pour savoir si c'était de l'investissement ou du fonctionnement. Les questions qui ont été soulevées lors du refus par la commission des finances ont entraîné plusieurs débuts de réponses de la part du département. Pas encore de réponses tout à fait certaines, mais surtout l'aveu par le département de la difficulté qu'il peut y avoir à déterminer quelques cas si des travaux relèvent plutôt de l'investissement que du fonctionnement.

Ce problème constitue probablement une forme de rupture épistémologique - pour parler simple, comme aime à le faire M. Pierre Weiss... (Remarque.) - sur une question de mentalité qui est probablement en train de changer. Nous avons effectivement vécu une période où la question du coût global d'une opération, quelle qu'elle soit - qu'il s'agisse d'un investissement ou d'un déménagement - était peu prise en compte. Et le souci de la commission des finances était effectivement d'arriver à une meilleure transparence. C'est la raison pour laquelle, avec un ancien député Vert - qui siège maintenant de l'autre côté de la barrière, si je puis parler ainsi - nous nous sommes beaucoup préoccupés de ce qu'on appelle «le train annuel de lois d'investissement» qui était ce gros porte-monnaie dans lequel on ne savait pas très bien à quoi servaient les montants qui s'y trouvaient et pour quels remplacements ils pouvaient être utilisés. La situation change, mais il est vrai qu'en posant cette question on a probablement soulevé des problèmes, peu ou pas connus au niveau du DCTI, qui sont en train de changer.

Je crois qu'il est de notre rôle de continuer cette «aimable pression» sur le département. D'une part, pour que l'on parvienne effectivement à une meilleure transparence et, d'autre part, surtout pour qu'on évite de venir demander à la commission de rembourser de l'argent qui a été thésaurisé. En ce qui concerne la thésaurisation, j'ai cru comprendre que des efforts sensibles ont été effectués, parfois un peu douloureux.

J'appelle simplement de mes voeux que les autres points, évoqués tant par la commission de contrôle de gestion que par la commission des finances, trouvent à terme - d'ici à la fin de l'été - les réponses que ce parlement est en droit d'obtenir lorsqu'il décide de la manière dont il entend distribuer la manne publique.

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je n'apporterai finalement que très peu de commentaires à ce qui vient d'être dit sur l'ensemble de cette question, si ce n'est pour évoquer deux éléments qui doivent être pris en compte et qui, bien entendu, ne justifient pas que de l'argent ait été ainsi dépensé avant qu'une autorisation soit donnée.

Ce sont les triples règles qui existent, d'abord au niveau de la HES. Qui est, comme vous le savez, une HES de Suisse occidentale - une HES-SO - et qui oblige le canton de Genève à avoir, en matière de fonctionnement, une certaine capacité d'adaptation qui lui permette notamment de faire face aux étudiants admis. C'est le premier élément.

Le deuxième, c'est la seconde règle qui concerne le département utilisateur, c'est-à-dire le DIP. Il doit se charger de reprendre le fonctionnement de la HES-SO, trouver - pour la triple règle d'application, on est toujours au niveau de l'administration et de l'exécutif - les concours et, aussi, se charger de l'application des directives du DCTI. Et en fin de compte, le projet de loi parviendra à la commission des finances.

Cela dit, il convient encore d'illustrer une autre chose importante: les éléments en matière d'estimation du nombre d'étudiants sont fortement aléatoires, puisque nous procédons à ces évaluations, en ce qui concerne les HES, deux fois par année, soit vers la mi-octobre puis à la mi-mai. Ces éléments nous apportent diverses indications pour préparer la rentrée suivante, mais ces dernières sont relativement aléatoires aujourd'hui par rapport à l'incertitude du développement des HES-SO. En effet, nous ne connaissons pas toujours d'avance le nombre d'étudiants, qu'il va falloir compter dans telle ou telle filière.

Je tiens à ajouter une chose importante: le Conseil d'Etat ne peut engager un certain nombre de projets de lois et les voir traiter qu'à partir du moment où la commission des finances siège. Or nous nous sommes trouvés à plusieurs reprises dans la situation où les deux mois d'été et de pause interdisent finalement une adaptation rapide qui serait pourtant infiniment nécessaire dans la gestion des effectifs; je ne suis pas en train de dire que c'est une bonne chose, mais on est en train de trouver des éléments de réponses. Nous devons entrer dans une bien meilleure planification, ce que nous nous employons à effectuer notamment à travers celle des bâtiments, en regroupant les HES sur trois sites. Cela devrait nous permettre de mieux faire face aux éléments de masse qui sont évidemment incontournables dans la gestion des rentrées scolaires.

Mesdames et Messieurs les députés, je comprends le malaise de la commission des finances et je comprends la motion de la commission de contrôle de gestion, mais j'aimerais rappeler qu'une grande partie des messages de la commission de gestion concernent l'articulation entre deux départements, dont un a la compétence de construire et l'autre la compétence d'exprimer ces besoins - exercice rendu plus difficile encore lorsqu'il repose sur une autre entité et que nous avons à dépasser ces problèmes. Donc, en ce sens-là, je vous suis tout à fait.

Mis aux voix, le projet de loi 9765 est rejeté en premier débat par 72 non (unanimité des votants).

Mise aux voix, la motion 1725 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 70 oui (unanimité des votants).

Motion 1725

Débat

La présidente. Je vous rappelle que notre débat est en catégorie II et que chaque groupe peut s'exprimer pendant trois minutes. (Brouhaha.) Monsieur Cerutti, vous êtes le premier de la liste des auteurs ayant déposé cette motion: je vous donne la parole. (Remarques. La présidente agite la cloche.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Certains pensent que la tenue vestimentaire à l'école n'est pas un sujet d'actualité. S'ils font référence à la hiérarchie des problèmes que connaît l'enseignement en général et public en particulier, ils ont raison ! Son état de délabrement actuel est autrement plus préoccupant. Si ces mêmes personnes pensent que toutes les relations sociales sont fondées sur le respect, elles ont tort de négliger le problème de la tenue vestimentaire en milieu scolaire. Elle en est l'expression la plus visible. Uniformiser la tenue est un moyen efficace de réinstaurer le respect, tout comme c'est un moyen efficace de lutter contre les disparités sociales, si chères en théorie à certains partis politiques et dont c'est le principal étendard de propagande.

Si tout le monde peut comprendre que ce sujet constitue un changement de pratique, donc sujet à de fortes résistances, en revanche personne ne comprendra que les mêmes, qui se plaignent de la déliquescence des comportements en milieu scolaire, ne s'intéressent pas, par pur dogmatisme, à l'étude de solutions qui ont déjà fait leurs preuves ailleurs dans le monde, à des échelles autrement plus grandes et dans des contextes sociaux bien plus tendus que ceux que nous connaissons à Genève.

Le groupe du Mouvement Citoyens Genevois estime en outre que l'introduction d'une tenue standardisée pour tous les élèves permettra principalement d'éviter les disparités sociales entre les élèves. Accessoirement, elle permettra de valoriser l'appartenance au milieu estudiantin. Il faut savoir que l'une des principales causes de racket en milieu scolaire porte principalement sur les habits. (Brouhaha.)

Certains, dans cet hémicycle, ne cessent de vilipender le consumérisme et la place de plus en plus grande de l'identification par les marques... Ils ont là une belle occasion de battre en brèche cette tendance. Le refus d'entrer en matière sur ce moyen efficace de lutter contre ce phénomène de société serait un signal fort ! Leur refus démontrera qu'ils ne sont capables que de belles théories mais incapables de passer à l'acte. Faire de la politique ne consiste pas uniquement à échafauder des théories clientélistes, mais aussi d'avoir le courage de prendre des décisions qui, bien qu'en rupture avec des habitudes fort installées, sont de nature à enrayer des dérives avérées de la société.

Le Mouvement Citoyens Genevois pense que le concept même de la tenue unique aura un effet rassembleur, nouveau, mettant de côté le statut social et l'appartenance religieuse.

En dernier lieu, Genève, véritable fenêtre ouverte sur le monde, est certainement l'un des lieux où l'intégration des multiples cultures est un facteur de cohésion très important. La tenue unique est, sur ce plan, également une excellente solution. Je vous rappelle que le professeur Alexander Grob, éminent psychologue, a écrit que, ainsi: «Les jeunes économisent beaucoup de temps et leur concentration s'améliore parce qu'ils ne doivent pas se préoccuper de questions de mode.»

La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Thierry Cerutti. Je vais conclure, Madame la présidente. C'est pourquoi nous vous demandons de soutenir cette motion.

M. Sébastien Brunny (MCG). Dans notre société dite moderne, le capitalisme est omniprésent et s'affiche outrageusement partout. La réussite de sa vie privée passe malheureusement d'abord par une réussite professionnelle avec, si possible, un salaire mirobolant qui sera en corrélation avec des signes extérieurs de richesse.

Ces déviances de notre société actuelle sont poussées à leur paroxysme avec le leitmotiv universel qui s'appelle argent. Ce phénomène commence déjà à l'école chez les plus jeunes, ceux qui ont la chance d'avoir des parents aisés et les autres. Les plus démunis commenceront leur apprentissage de la vie en étant bannis et mis à l'écart car ils n'auront pas l'opportunité d'avoir des parents qui leur offrent des vêtements, des chaussures, des casquettes, des lunettes de marque ou d'autres signes extérieurs de richesse. Lesdits signes sont devenus les nouveaux repères de notre société. (Brouhaha.) De ce fait, il serait puéril de penser que l'on pourrait changer cet état de fait d'un coup de baguette magique. Par contre, nous pourrions commencer à inverser la tendance en adoptant une tenue vestimentaire unique et identifiable pour les élèves se trouvant en scolarité obligatoire. De la sorte, tous les enfants venant de tous les milieux se trouveraient sur pied d'égalité. (Brouhaha.)

Il sied de préciser que ce procédé a fait ses preuves dans d'autres pays, et nous pourrions, Mesdames et Messieurs les députés, être les précurseurs en Suisse romande d'une nouvelle pensée. C'est pourquoi je vous serai reconnaissant de soutenir la motion 1685.

Mme Christiane Favre (L). Mesdames et Messieurs les députés, pour motiver son invite - imposer l'uniforme aux élèves genevois - cette motion s'appuie notamment sur deux considérations: d'une part, il existe de la violence et un racket de vêtements à la mode dans les préaux scolaires; d'autre part, les tenues des élèves, souvent inadaptées ou indécentes, sont source de discriminations contraire aux enseignements d'égalité et de solidarité républicaine.

Pour commencer, pardonnez-moi ce raccourci, mais si l'on pouvait ôter toute idée violente de la tête des gens en les obligeant à porter un uniforme, les Chemises rouges et les Gardes brunes seraient devenues des enfants de choeur, et j'ai l'impression que nous l'aurions su. (Applaudissements.)

Ensuite, je ne suis pas certaine que les enseignements d'égalité et de solidarité républicaine soient une affaire d'apparence et qu'il faille porter un uniforme pour être sûr d'y souscrire. Exiger la décence vestimentaire, en revanche, c'est important, nous sommes tous d'accord, mais la plupart des établissements scolaires le font déjà par l'intermédiaire d'un règlement. On ne peut qu'encourager le chef du département à soutenir cette pratique.

Venons-en au racket de vêtements à la mode, blousons à capuche, casquettes à l'envers, baskets et pantalons flottants, puisque c'est ainsi que les élèves se vêtent aujourd'hui, assez uniformément. Eliminer le racket en supprimant ces vêtements est une idée intéressante, mais elle pose quand même une question de fonds: lorsque l'on veut éradiquer le vol de blousons à capuche, vaut-il mieux supprimer les voleurs ou les blousons ? Les auteurs de la motion répondent avec assurance: supprimons les blousons. Ainsi, sans blousons à voler, le voleur rentrera dans le rang et la violence cessera. Sauf si, bien sûr, poussé par un réflexe de conservation assez compréhensible, il se transforme en voleur de vélo ! De vélos, de tamagotchis, de montres, de téléphones portables ou de picnics, car l'appétit des racketteurs, je vous le rappelle, est sans limite. Si bien qu'il faudra se résoudre à tout uniformiser ou à tout interdire... Ce qui punira plus sûrement le volé que le voleur et ce message n'est pas très pédagogique !

Nous sommes tous confrontés, Mesdames et Messieurs, à des gens qui sont habillés plus richement que nous et si nous résistons finalement assez bien à l'envie de les détrousser, c'est que nous avons appris l'illégalité et la stupidité du geste. Cet apprentissage passe par la cour d'école où le message doit être clair. Ce n'est pas contre le blouson qu'il faut lutter, bien sûr, c'est contre le racket ! En encourageant la victime à dénoncer le délit, en punissant sévèrement son auteur, en soutenant les enseignants dans les démarches qu'ils entreprennent, et je sais qu'elles sont nombreuses, pour lutter contre la violence et pour encourager le respect des différences et des règles.

Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs les députés, nous ne soutiendrons pas cette motion qui se trompe un peu de moyens pour atteindre sa cible. (Applaudissements.)

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). L'uniforme à l'école pour lutter contre la violence et les inégalités sociales, voilà en quelques mots ce que poursuivent les auteurs de cette motion. La proposition du MCG vise entre autres le racket et si nous sommes tous préoccupés de voir cette forme de violence inadmissible se développer autour des écoles, n'oublions pas que ces méfaits ont surtout lieu en dehors du périmètre scolaire. Par ailleurs, pour lutter contre le racket à l'école, l'uniforme serait une mesure largement insuffisante. Vous devriez aller bien plus loin ! Bannir de l'école les MP3, les montres, les bijoux en tous genres, les natels, et même, comme le disait ma préopinante, les goûters à l'école pour les plus petits. Bref, tous les biens qui peuvent attiser la convoitise.

Autre but recherché par ce texte: la justice sociale. L'uniforme rendrait, selon vous, les enfants égaux... C'est oublier que les inégalités sociales se combattent dans leur origine et non avec ce genre de propositions simplistes. Si l'enjeu est le combat des inégalités sociales, donnons des moyens supplémentaires à l'école, offrons des cours d'appui, développons des institutions culturelles, tout ça sera autrement plus efficace qu'imposer un uniforme. Mais aussi, accepter les différences et les respecter fait partie de l'apprentissage de la vie ensemble. Vouloir contourner cette réalité me paraît bien plus néfaste que l'hypocrisie de les nier. Les adolescents ont besoin de s'exprimer, de se positionner par rapport aux adultes; ils le font entre autres au travers de leur habillement. Nous devons leur laisser cet espace de liberté, sans nier que les parents et l'école ont la mission de leur rappeler les règles de décence.

En conclusion, je voudrais souligner que les jeunes méritent un peu plus de confiance de notre part dans leur capacité à être des individus libres et autonomes, y compris dans le choix de leurs vêtements. Pour toutes ces raisons, les Verts refuseront cette motion.

La présidente. La parole est à M. Maurice Clairet, à qui il reste une minute dix.

M. Maurice Clairet (MCG). Je n'ai pas beaucoup de temps. J'avais préparé un grand discours, mais comme je dois me dépêcher... Derrière cette motion, il y a la pauvreté. Parler de la pauvreté dérange beaucoup, je suis bien placé pour le savoir.

Je vais être rapide. Il y a un article de Paul Ariès, politologue et essayiste, et les essayistes on ne les pratiques pas beaucoup en terre genevoise... Cet essayiste lyonnais, dans «Le Matin» du 6 mai 2007, parlait de la nouvelle mode chez les jeunes, le «baston-business», dernière trouvaille des écoliers lyonnais. On sait parfaitement que quand il se passe quelque chose de grave en France, quelque temps après cela arrive à Genève; le meilleur exemple en est celui des synagogues avec le récent incendie... (Protestations.) Attendez voir... (Rires.) Je vais clore par cette interview de M. Paul Ariès.

La présidente. Il faut conclure, Monsieur le député !

M. Maurice Clairet. Dans cette interview, il est demandé à Paul Ariès: «Vous dénoncez depuis des années l'hypercapitalisme et la surconsommation dans notre société: ce fait divers lyonnais représente-t-il une étape de plus ?» Ariès répond: «Oui, c'est un pas de plus dans la barbarisation des rapports sociaux. Nous sommes au summum de la logique de consommation. Nous consommons, surconsommons et finissons par consommer des êtres humains. Nous récoltons ce que nous semons depuis des décennies. Une société qui réduit ses valeurs aux seules valeurs cotées en bourse ne peut qu'aboutir à ce type de transgression.»

Je vous le dis, Mesdames et Messieurs, cette motion est une des meilleures motions que j'ai lue depuis que je suis député. Vous pensez qu'elle est ringarde, mais parfois, dans la société...

La présidente. Il faut conclure, Monsieur le député, votre temps de parole est écoulé !

M. Maurice Clairet. ...il suffit de reculer un peu pour mieux se relancer. Je vous dis que cette motion, il faut la renvoyer au Conseil d'Etat, en commission du Conseil d'Etat. (Remarques. Applaudissements.)

M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai vraiment conscience que cela ne pas servir à grand-chose de défendre cette motion, et pourtant je partage tout à fait ce qui vient d'être dit du côté du MCG. Et ça, je pense bien que vous n'en doutez pas.

Je ne crois pas que cela ait un lien avec le capitalisme. Je ne crois pas que ça ait un lien avec le libéralisme presque porté à outrance comme on l'a entendu sur les bancs libéraux. Je rappellerai quand même qu'il y a moins d'une année les radicaux suisses était tout chauds pour cette proposition. Un sondage avait eu lieu en interne au parti et les résultats avaient été relativement surprenants puisque 60% des personnes sondées était tout à fait favorables, y compris le vice-président du parti radical, qui admettait que s'il était dans l'obligation de voir ses filles porter l'uniforme, cela ne lui poserait pas de problèmes majeurs.

Il semble que les choses soient tout à fait différentes à Genève. Outre la question de l'intégration citée dans la motion, il me semble qu'il pourrait être utile de mettre en avant l'égalité des classes sociales que l'uniforme favorise. Egalité toute extérieure, certes, mais également propre à favoriser le respect mutuel.

Je comprends également qu'il est difficile d'imaginer, après avoir toléré pendant tant d'années un certain laxisme vestimentaire, imposer l'uniforme à l'école. On voit des choses qui sont... en classe. Je ne parle pas dans la vie privée, en dehors du périmètre de l'école. Mais on voit quand même des tenues qui sont provocantes. Il se commet à l'école des actes sexuels forcés, des choses qui ne vont pas du tout et qu'a relevées la «Tribune de Genève», l'été passé. (Commentaires.) Je regrette de le dire, Mesdames et Messieurs, le fait d'avoir de mauvaises tenues procure bien des problèmes à tout le monde ! Et la modestie vestimentaire ne serait pas inutile aujourd'hui, Il faut avoir le courage de voir ces problèmes et d'en rediscuter. Je me permettrai de citer l'exemple du Japon où les écoliers sont en uniforme depuis leur plus tendre enfance, cela jusqu'à l'entrée à l'université, et ça ne pose pas de problèmes. Les gens n'en sont pas scandalisés, bien au contraire.

Ces raisons font que le groupe UDC soutiendra le renvoi en commission.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Puis-je vous demander dans quelle commission vous souhaitez un renvoi ? La commission de l'enseignement, je suppose ? Je pense que c'est aussi ce que M. Clairet souhaitait. Je vous ferai donc voter cela tout à l'heure.

M. Hugues Hiltpold (R). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que le parti radical suisse, dans le cadre de sa campagne pour les élections fédérales de cet automne, a développé un programme qui comportait quatre éléments, dont l'un d'entre eux était «Une Suisse de l'ouverture» qui a été débattu en assemblée des délégués au mois d'août 2006. Et l'un des éléments de ce programme était précisément le port de l'uniforme à l'école publique.

La question sous-jacente qui était posée était de savoir si l'uniforme scolaire - habit unique - permettait une meilleure intégration des étrangers en créant un sentiment d'appartenance à une institution. L'habit unique pouvait laisser entendre qu'on raffermissait le lien des élèves avec l'école. En ce sens, le postulat de base, le postulat de départ entre notre position et la position du MCG, était complètement différent: nous n'estimions pas que le port de l'uniforme permettait de résoudre un problème de racket et de violence à l'école. Nous sommes d'accord avec vous qu'il y a un problème et qu'il faut le traiter, mais nous n'approuvons pas les moyens que vous proposez.

Les 180 délégués radicaux qui avaient débattu de cette question ont refusé à la quasi-unanimité de permettre le port de l'uniforme à l'école primaire. Et, Monsieur Bertinat, ce n'est pas le président du parti qui décide, mais les délégués.

En ce qui concerne la question de fond sur l'uniforme, on s'est simplement rendu compte que ce dernier n'est pas garant d'une meilleure intégration, il n'y a qu'à constater les expériences qui ont été relevées à l'époque: je vous rappelle que le canton de Bâle a lancé une expérience pilote en octobre 2006, expérience qui devait durer six mois et qui a été abandonnée au mois de mars. Elle n'a duré que quelques mois parce qu'on s'est rendu compte que ça ne marchait tout simplement pas. Les élèves n'en voulaient pas et il n'y avait pas de meilleurs résultats scolaires par rapport à cela.

L'uniforme scolaire ne résoudra pas le problème de la compétition acharnée à laquelle se livrent les élèves par rapport à leurs habits. Cela a été évoqué par un certain nombre de préopinants du groupe MCG, c'est vrai qu'il y a une concurrence entre les élèves en ce qui concerne les habits, les parents sont en ce sens complices, mais nous n'estimons pas qu'instituer un uniforme résoudra ce problème-là. Il sera simplement reporté sur les accessoires, que ce soient les souliers, les natels ou autres éléments d'accessoires.

Et puis, il y a un point qui n'a pas été évoqué ce soir: celui du coût. Le coût d'un uniforme scolaire est grosso modo de 900 F à 1000 F par élève. Si l'on applique cela sur les 35 000 élèves de l'école primaire, cela fait, bon an mal an, 35 millions de francs, sans compter l'arsenal que nous devrions prévoir. On peut aisément penser qu'il s'agit d'un investissement de l'ordre de 40 millions de francs.

C'est vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, si nous ne pouvons pas souscrire à ce qui est proposé par cette motion. Je dirai simplement, en guise de conclusion, que l'habit ne fait pas le moine et les habits ne feront pas l'école.

M. François Thion (S). Tout d'abord, concernant ce problème de racket et de violence à l'école, je crois que nous n'avons pas entendu cette motion pour en discuter et s'inquiéter. Le département de l'instruction publique et les députés ont travaillé ensemble à la commission de l'enseignement sur deux motions: la motion 1581 déposée par les socialistes, intitulée: «Violence de la population jeune du canton: des solutions possibles», et une motion radicale qu'on a traitée en même temps. On a dressé un inventaire de tout ce qui se faisait à l'école genevoise et on est arrivé à la conclusion qu'on pouvait retirer nos deux motions - radicales et socialistes - parce que le département s'était déjà inquiété bien avant nous de ces problèmes et que le travail se faisait.

Maintenant, en ce qui concerne l'uniforme, parce qu'on mélange un peu tout dans votre motion, j'aimerais relever d'abord que l'école ne devrait pas être un lieu qui est neutralisé... Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Alain Touraine. Selon lui, l'uniforme à l'école signifierait que l'école deviendrait un lieu neutralisé estompant les différences; l'école deviendrait alors un lieu ayant de moins en moins de repères par rapport au monde extérieur; l'école serait dès lors une bulle isolée, séparée. Nous pensons qu'il faut, au contraire, intégrer chaque élève sans oublier son histoire personnelle. Pour cela, il faut donner aux enseignants les moyens d'apprendre à leurs élèves les bienfaits du multiculturalisme et des différences. C'est à notre avis le premier pas dans l'apprentissage de la tolérance. J'aimerais aussi rappeler les propos d'Albert Jacquard qui dit: «Notre richesse collective est faite de notre diversité. L'autre, l'individu ou société, nous est précieux dans la mesure où il nous est dissemblable.»

Concernant les marques... Bien sûr, chaque élève porte des marques. C'est un problème, mais, à mon avis, l'uniforme ne le règlera pas, il faut en parler en classe. Dans ce débat, la question des marques me paraît un argument totalement hypocrite dans un monde marchand tel que le nôtre: prenons le temps d'expliquer dans les écoles la stupidité de porter telle ou telle marque de chaussures ou de pantalon !

L'uniforme renforce-t-il l'égalité des chances à l'école ? Cette égalité, on le sait très bien, n'est pas garantie totalement par l'école. Ce serait hypocrite d'avancer un tel argument en pensant au port de l'uniforme. Tout le monde sait que l'origine sociale des enfants est primordiale dans la réussite scolaire, quelle que soit la couleur de l'uniforme. D'ailleurs, dans la loi sur l'instruction publique, l'article 4 indique qu'il faut tendre à corriger les inégalités des chances de réussite scolaire des élèves, dès le premier âge...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député.

M. François Thion. Et l'on sait très bien qu'on a énormément de difficultés à le faire, mais seuls les moyens pédagogiques adéquats le pourraient, et non une tenue vestimentaire unique.

L'uniforme au secours des parents ? Non ! Je me plais à relever que vous critiquez très clairement la démission des parents par rapport à l'éducation de leurs enfants...

La présidente. Il faut conclure !

M. François Thion. ...et là, vous souhaitez leur ôter la responsabilité de les vêtir !

En conclusion, votre motion est insultante pour les parents, elle est insultante pour les enseignants, elle est insultante pour les acteurs de l'éducation à Genève. Et nous, socialistes, disons non à l'uniforme scolaire et oui au pari éducatif ! (Applaudissements.)

M. Mario Cavaleri (PDC). C'est peu dire que cette motion date déjà... Parce qu'en réalité l'expérience bâloise a bien démontré que, si l'on voulait régler les problèmes que vous dénoncez - et c'est assez confus parce que vous mélangez tout - eh bien, de ce melting-pot il faudrait ressortir quelque chose de valable, et c'est assez difficile.

Alors voici ce que l'expérience bâloise a démontré. D'abord, il faut se souvenir des arguments avancés pour instaurer une tenue scolaire uniforme. Ce n'étaient pas tant les questions de racket mais plutôt celles ayant trait aux budgets des familles - budgets effectivement très difficiles pour une bonne partie de la population. Et puisque vous vous préoccupez, vous aussi, de l'intégration des enfants qui arrivent en Suisse pour suivre leur scolarité, eh bien, il y a peut-être d'autres moyens pour tenter de résoudre ce problème.

Nous sommes confrontés à une motion souhaitant régler des difficultés qui sont déjà prises en compte, et mon collège François Thion en a parfaitement bien rappelé la genèse. (Brouhaha.) Vous voyez, que ce soit la motion socialiste ou la radicale, nous avions obtenu un consensus sur la base des renseignements que nous avait fournis le chef du département, M. le président du Conseil d'Etat. (Brouhaha.)

J'aimerais simplement rappeler - et peut-être est-ce l'intérêt de renvoyer cette motion en commission - que l'évaluation de cette expérience pourrait nous éclairer sur les raisons pour lesquelles cette dernière n'a finalement pas atteint ses objectifs. C'est pourquoi l'évaluation de l'échec de cette mesure - mesure que nous combattrons et évaluation qui devait être présentée, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui puisque l'abandon date de fin mars de cette année - mériterait le renvoi en commission. (Brouhaha.) Raison pour laquelle le groupe PDC, non pas pour aller dans le sens de votre motion mais pour évaluer le résultat d'une expérience qui a échoué, accepte d'aller en commission pour examiner l'évaluation de cette expérience.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Mesdames et Messieurs les députés, je vais aussi soutenir le renvoi de cette motion à la commission de l'enseignement et de l'éducation. Il y a un peu plus de vingt-cinq ans, dans les pensionnats et les internats, les enfants étaient munis d'une simple blouse... Dans tel pensionnat régnait le multiculturalisme, des gens venaient de tous les pays, que ce soit d'Afrique, d'Europe ou d'Asie, et il n'y avait effectivement pas de problèmes de jalousie puisque tout le monde était à la même enseigne. De plus, le port de la blouse avait un intérêt, tout simplement celui de protéger les habits qui étaient portés en dessous, ce qui évitait de les trouer ou de les tacher.

D'autre part, il me semble que la façon de s'habiller montre du respect envers les gens qui nous côtoient... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) En effet, être vêtu correctement est une preuve de respect envers autrui, ce qui relève de notre société et qu'il est encore temps de rétablir.

Ce qui m'inquiète le plus est de voir sur les bancs d'école certaines jeunes filles - de plus en plus jeunes, d'ailleurs - s'habiller d'une certaine manière... comme des «Lolitas», pourrait-on dire, et qui, à leur âge, ne comprennent malheureusement pas... (Rires.) Moi j'ai 36 ans, j'assume ! (Commentaires.) Merci ! Donc, une jeune fille de 10 ou 11 ans ne se rend pas compte qu'elle se met en danger face à ce que j'appellerai des hommes pédophiles ou face à des ados - de plus en plus jeunes - qui s'en prennent à des jeunes filles et commettent des actes sexuels d'une certaine violence sans savoir eux-mêmes réellement ce qu'est la sexualité.

Il serait peut-être utile que le Conseil d'Etat ou la commission de l'enseignement établissent un règlement, si vous ne voulez pas passer par une loi, puisque, comme il l'a été rappelé, à Bâle, le port de l'uniforme a échoué - et en trouver les raisons serait une piste. Un règlement permettrait aux parents d'expliquer aux enfants qu'on ne va pas à l'école habillé n'importe comment et qu'on se doit de respecter les gens. Cette mesure favoriserait aussi l'intégration. Je ne parle pas des personnes étrangères mais de l'intégration sociale, celle des gens pauvres avec les gens riches, celle des gens qui n'ont pas les moyens de payer des vêtements de marque à leurs enfants, victimes de moqueries sur les bancs de l'école, chose qui ne devrait pas se produire dans notre société.

La présidente. Il va falloir conclure, Madame la députée.

Mme Sandra Borgeaud. Pour toutes ces raisons, je vous invite à renvoyer cette motion à la commission de l'enseignement et de l'éducation afin d'y trouver les meilleures solutions possibles, car il en va de l'avenir de nos jeunes.

La présidente. Je vois que sont encore inscrits Mme Janine Hagmann et M. Pierre Weiss... Il va vous falloir choisir, il vous reste dix secondes. (Exclamations. Rires.)

Mme Janine Hagmann (L). Quinze secondes me suffiront !

Une voix. Dix !

Mme Janine Hagmann. Alors dix ! C'est simplement pour rapporter un témoignage. Lors du deuxième débat organisé par le département de l'instruction publique, appelé les «Rendez-vous de l'instruction publique», qui a regroupé plus de 200 élèves à Uni-Mail et qui a eu un immense succès, M. Descaillet, journaliste à Léman Bleu, a demandé aux élèves lesquels d'entre eux voudraient avoir l'obligation de porter un uniforme. Réponse: aucun ! (Commentaires.)

La présidente. Je vous remercie. Je donne la parole à M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat.

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Très rapidement, je dirai que la préoccupation du MCG est infiniment louable dans le sens où ce que souhaite ce mouvement, c'est incontestablement plus d'égalité, et finalement plus d'égalité par davantage d'ordre, par le respect de certaines directives. Je crois que c'est la préoccupation de l'ensemble des députés, des représentants des autorités scolaires et du conseil d'Etat.

Mesdames et Messieurs les députés, là où nous divergeons, c'est sur la question des réponses. Tout simplement parce que, nous devons le constater, quand il y a des problèmes liés au comportement de la jeunesse, leur ancrage se trouve très souvent chez les adultes. A savoir que c'est bien dans la société en général que nous trouvons le maximum de problèmes liés à la discipline, le maximum de problèmes de violence, le maximum de respect des règles, et, tout à coup, nous estimons - ou plutôt vous estimez, Mesdames et Messieurs les députés - que c'est en fonction d'une nouvelle norme qui ne toucherait en rien la société que nous allons régir l'ordre de cette dernière, et surtout l'ordre scolaire !

Mesdames et Messieurs les députés, je crois que les problèmes que vous relevez sont complexes et méritent des réponses extrêmement claires, sur lesquelles le département de l'instruction publique, avec l'appui des députés, s'est largement engagé. A savoir: des réponses en matière de prévention, des réponses en matière de médiation lors des problèmes rencontrés; des réponses en termes de partenariat avec les différentes autorités, de manière que, par exemple, dans les transports en bus - et nous l'avons vu avec le cycle d'orientation du Renard - on puisse éviter un certain nombre de débordements que l'on peut retrouver ensuite à l'arrivée et dans l'école.

Et puis, il y a la mesure des faits de violence... Parce que cela donne bel et bien à discuter, mais nous devons aussi remarquer que les éléments de mesure n'existent que peu et que, malheureusement, nous en avons largement besoin. En ce sens-là, le département de l'instruction publique s'est engagé à mesurer ces incidents, notamment en recourant au logiciel Signa qui permet aujourd'hui de répertorier les faits de violence dans l'ensemble des établissements.

Dernier élément, important, c'est celui des sanctions et des règlements. D'abord les règlements, pour un ordre logique que vous avez tout à fait compris. Aujourd'hui le règlement nous invite à dire par directives à l'ensemble des établissements scolaires et aux directions en particulier qu'ils sont chargés de faire en sorte que les élèves viennent habillés correctement à l'école. Ce qui, heureusement, est très largement suivi dans la plupart des cas.

Nous avons effectivement des problèmes qui peuvent apparaître dans les écoles quant aux questions d'appartenance et d'identité. Nous nous employons à les régler, notamment en sanctionnant quand cela déborde, ce qui arrive malheureusement dans quelques cas. Et il y a des sanctions extrêmement graves.

Dernier élément important, il faut le signaler, c'est qu'une collaboration avec la police a été instituée à nouveau, de manière que la police trouve un interlocuteur par établissement scolaire. Comme on le voit, les travaux sont nombreux. Et par rapport aux enseignants qui sont confrontés à des agressions et peuvent en souffrir, le département a changé de politique: non seulement il conseille les enseignants victimes d'agressions, mais il participe aussi aux frais de justice le cas échéant. Ainsi, depuis quelques années, les faits de violence sont largement combattus au moyen d'une politique globale.

Alors, l'uniforme est-il finalement la bonne réponse ?! Mesdames et Messieurs les députés, là où il était évoqué comme un exemple, il faut remarquer qu'il représente une tradition, une tradition scolaire, ce qui n'est pas le cas dans notre canton qui n'a jamais connu l'existence de l'uniforme. Donc, si vous faites référence à la société d'antan, qui était bien structurée et permettait un certain ordre, notamment à l'école, eh bien, cela ne relevait en aucun cas du port de l'uniforme puisqu'il n'a jamais existé dans notre canton !

Je vous invite donc à poursuivre une politique globale de responsabilité, qui examine toutes les pistes mais qui évite également les faux-semblants qui ne sont malheureusement que poudre aux yeux.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons procéder au vote.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1685 à la commission de l'enseignement et de l'éducation est rejeté par 42 non contre 22 oui et 3 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de motion 1685 est rejetée par 47 non contre 12 oui et 5 abstentions.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous retrouverons demain à 16h. Je vous souhaite un bon retour chez vous.

La séance est levée à 22h55.