Séance du
jeudi 24 mai 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
8e
session -
36e
séance
IUE 411-A
IUE 411-A
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Patricia Läser : Pourquoi les chefs d'entreprises genevoises de transport professionnel, possédant des minibus de plus de neuf places, ainsi que leurs chauffeurs, doivent-ils passer un examen pour obtenir l'autorisation d'exercer et de conduire ce type de véhicules (+ de neuf places) alors même que lesdits véhicules ne sont pas des limousines ou des taxis ?
Annonce: Session 07 (mai 2007) - Séance 34 du 04.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.