Séance du
jeudi 24 mai 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
8e
session -
36e
séance
PL 10030
PL 10030
Projet de loi de Mmes et MM. Virginie Keller Lopez, Carole-Anne Kast, Christian Brunier, Alain Charbonnier, Elisabeth Chatelain, Roger Deneys, Anne Emery-Torracinta, Laurence Fehlmann Rielle, Sylvia Leuenberger, Véronique Pürro, Françoise Schenk-Gottret, Alain Etienne, Lydia Schneider Hausser, Alberto Velasco, Jean Rossiaud, Ariane Wisard-Blum modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA) (E 1 25)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.