Séance du
jeudi 24 mai 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
8e
session -
36e
séance
PL 10031
PL 10031
Projet de loi de MM. Michel Halpérin, Christian Luscher, Jean-Michel Gros, Marcel Borloz modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de police.