Séance du
jeudi 24 mai 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
8e
session -
36e
séance
IUE 414-A
IUE 414-A
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon : LARPA (E 1 25) (Loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires) et familles monoparentales
Annonce: Session 07 (mai 2007) - Séance 34 du 04.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.