Séance du jeudi 24 mai 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 8^e session - 36^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Christian Brunier : Un Etat démocratique peut-il évincer des parties civiles dans une affaire judiciaire contre des policiers avant le jugement ?