Séance du
jeudi 3 mai 2007 à
20h30
56e
législature -
2e
année -
7e
session -
32e
séance
PL 9098-A
PL 9098-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et M. Jeannine De Haller, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Christian Grobet modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05)
Rapport de Mme Michèle Ducret (R)
Mis aux voix, le projet de loi 9098 est rejeté en premier débat par 43 non contre 8 oui et 18 abstentions.