Séance du jeudi 3 mai 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 7^e session - 31^e séance

PL 10026

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05)

Projet de loi 10026

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.