Séance du
jeudi 3 mai 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
7e
session -
31e
séance
PL 10014
PL 10014
Projet de loi du Conseil d'Etat d'application des dispositions fédérales en matière de protection de la population
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.