Séance du jeudi 3 mai 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 7e session - 31e séance

PL 10027

PL 10027
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 6'046'000F destiné à financer un système d'imagerie vidéo de la police
Projet de loi 10027

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.