Séance du
jeudi 3 mai 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
7e
session -
31e
séance
PL 10024
PL 10024
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant le bouclement de diverses lois d'investissements
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.