Séance du jeudi 3 mai 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 7^e session - 31^e séance

Débat

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur de majorité. Je voudrais rappeler en préambule que ces initiatives font suite au vote de l'initiative 111 dite «initiative des 12%» qui fut votée à une très forte majorité en 1999.

Cette initiative prévoit, d'une façon générale, de revenir à la situation qui prévalait avant le vote de l'initiative des 12% en augmentant la fiscalité. Pour accroître les recettes, elle préconise trois mesures: tout d'abord, pour les revenus imposables inférieurs à 100 000 F pour une personne, ou 130 000 F lorsqu'il s'agit d'un couple, de maintenir la baisse de 12% qui avait été votée. Pour les revenus imposables compris entre 100 000 F et 210 000 F, respectivement 130 000 F et 240 000 F lorsqu'il s'agit d'un couple, de supprimer partiellement la baisse de 12%, par paliers de 1% par tranche de 10 000 F. Pour tous les revenus supérieurs à 210 000 F, respectivement 240 000 F lorsqu'il s'agit d'un couple, de supprimer totalement la baisse de 12%.

L'impact général de cette initiative est de 120 à 130 millions par an.

La commission a traité cette initiative en une seule séance, ce qui a permis à la majorité de ses membres de constater que celle-ci avait deux inconvénients: d'une part, en induisant une modification de la courbe du barème, elle posait un problème de hausse d'impôt différenciée et, d'autre part, elle renforçait la progressivité de l'impôt.

D'une façon générale, la majorité de la commission a également estimé que les hausses d'impôts ne résoudraient pas les problèmes que Genève connaît actuellement et qu'il fallait engager un certain nombre de réformes structurelles. De ce point de vue, elle ne partage pas le voeu des initiants. En outre, la fiscalité à Genève est lourde par rapport à d'autres cantons, et il ne faudrait pas l'alourdir davantage.

C'est pour toutes ces raisons que la majorité de la commission a décidé de refuser cette initiative et de refuser aussi de lui opposer un contreprojet, ce qui, d'ailleurs, était l'avis du Conseil d'Etat.

Mme Mathilde Captyn (Ve), rapporteuse de minorité. Je rappelle que l'objectif de cette initiative est de rétablir partiellement la situation fiscale des habitants du canton, qui prévalait avant la baisse d'impôt de 12% acceptée par vote populaire en 1998.

Les socialistes et les écologistes de la commission fiscale soutiennent cette initiative. Pour quelles raisons ? D'abord, parce que l'argument principal en faveur de cette baisse d'impôt s'est révélé faux: la baisse d'impôt de 12% sur les personnes physiques n'a pas engendré de nouvelles recettes indirectes pour l'Etat grâce à une relance de la consommation. Au contraire, la perte annuelle de recettes a été estimée à 330 millions de francs par année, soit un total de 2,31 milliards en sept ans ! Cette initiative a donc plutôt représenté un magnifique cadeau fiscal pour les revenus les plus élevés du canton !

La volonté exprimée aujourd'hui par l'initiative 130 de revenir à l'ancienne situation fiscale s'appuie sur deux arguments principaux. Le premier est tout simplement basé sur la définition même du développement durable: un développement qui réponde aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Pourtant, Genève fait aujourd'hui tout le contraire ! Avec une dette qui nous coûte près d'un million par jour en intérêts, le budget de l'Etat ne peut non seulement pas répondre aujourd'hui à toutes ses prérogatives, mais, en plus, il compromet la santé future du service public et des prestations sociales. Plus grave encore, et malgré le mirage des comptes 2006 de l'Etat - pour reprendre l'expression de la manchette du «Temps» - le budget actuel ne permet pas d'être dans les chiffres noirs en période de croissance économique moyenne. Il faut donc augmenter les impôts, mais de manière solidaire.

Un deuxième argument nous a convaincu de l'utilité de cette initiative, c'est que la baisse de 12% d'impôt serait maintenue pour les revenus imposables jusqu'à 100 000 F pour les célibataires et 130 000 F pour les couples mariés. Or, ce sont précisément les personnes concernées par ces tranches de revenus, soit la classe moyenne, moyenne basse, qui ressentent le plus fortement le poids de l'impôt. Cette initiative propose donc une plus grande redistribution sociale et va dans le sens d'une plus grande solidarité entre les habitants de ce canton. Et c'est tant mieux !

Pour conclure, nous faisons confiance au Conseil d'Etat dans son objectif de rétablissement des finances publiques à long terme. Nous souhaitons simplement accélérer ce processus en nous portant en faveur de cette initiative, et nous vous engageons à faire de même. (Applaudissements.)

M. Jean-Michel Gros (L). Contrairement au cochon, dans lequel on dit volontiers que «tout est bon», tout, dans cette initiative, est mauvais ! Il n'y a pas un seul article, pas un seul argument, à retenir ! Tout d'abord, l'initiative repose sur des aprioris qui sont faux ! Et ce n'est pas parce que certains d'entre vous - je parle aux députés des bancs d'en face, bien entendu - nous ressassent ces a priori à longueur de séances du Grand Conseil qu'ils en deviennent plus vrais !

L'initiative 111, qui a diminué l'impôt de 12%, a entraîné une baisse des recettes fiscales, nous dit-on... C'est faire preuve d'un aveuglement total, Mesdames et Messieurs, que de le prétendre ! Les recettes de l'impôt sur les personnes physiques n'ont pas cessé d'augmenter ! De 1999, date de l'entrée en vigueur de l'initiative 111, à 2003, elles ont progressé de 2,3 à 2,8 milliards, alors même qu'elles avaient baissé durant la décennie précédente !

Autre argument: l'initiative 111 n'a favorisé que les classes les plus aisées... Il faudra alors m'expliquer comment une baisse linéaire de 12% peut ne favoriser qu'une catégorie de contribuables ! Evidemment - évidemment ! - elle n'a pas concerné les 25% des contribuables qui ne payent pas un centime d'impôt, car, c'est vrai, Mesdames et Messieurs les membres de l'Alternative - et Pierre Dac l'aurait dit avant moi - 12% de zéro, cela ne fait pas grand-chose ! (Rires.)

L'initiative n'aurait favorisé que la thésaurisation et non pas une consommation accrue... Alors, là, Mesdames et Messieurs, les initiants se transforment en extralucides, car c'est un événement extrêmement difficile à estimer, notre canton ne prélevant pas d'impôt sur la consommation ! Quoi qu'il en soit, l'augmentation constante des recettes fiscales a une raison: elle est due soit à une augmentation de la consommation, soit à une augmentation des revenus, soit à une plus forte implantation des hauts revenus sur notre territoire ! Sinon il n'y a pas d'explication à cette augmentation des recettes.

L'initiative 111 - prétendent encore les initiants - a engendré une baisse des prestations sociales... Mais alors, où passe la formidable croissance des dépenses que nous observons chaque année ? Dans l'achat de crayons ?! Dans les paies des fonctionnaires ?! Non, je ne le crois pas ! Si lors de chaque discussion budgétaire, une majorité de ce Grand Conseil consent à une augmentation de la dette, n'y a-t-il pas le moindre sou pour les prestations sociales ?

L'initiative 130 n'étant basée que sur des contrevérités, le parti libéral demande de la rejeter sans hésitation, car elle est fâcheuse pour Genève. En modulant le poids de la hausse fiscale de manière différenciée, elle se contente de modifier le barème, la courbe. Or, si Genève se situe dans la moyenne suisse en matière de fiscalité, les impôts concernant les personnes physiques sont exponentiels selon les revenus. Oui, Mesdames et Messieurs les députés, à Genève, il vaut mieux être pauvre et malade que riche et bien portant ! (Exclamations.) Etant donné que 5% des contribuables assument 50% des impôts, je vous laisse imaginer ce que le déménagement d'un seul de ces contribuables coûterait au canton ! Oui, car, que l'on soit pour ou contre, la concurrence fiscale intercantonale existe bel et bien ! Et cette diminution de 12% était un petit pas - un petit pas ! - dans le sens d'une meilleure compétitivité de Genève.

Il reste des efforts colossaux à faire pour réduire notre train de vie et notre dette. Quand nos dépenses par habitant dépassent de 40% celles de Zurich, quand l'endettement par habitant est six fois supérieur à celui de ce canton, nous avons le devoir d'agir ! Car il ne me semble pas que la vie à Zurich ressemble à Germinal !

Accepter cette initiative serait une véritable catastrophe pour Genève. Le signal donné serait évidemment du plus mauvais effet pour l'arrivée de nouvelles entreprises, pour lesquelles l'imposition des cadres est un critère important - si ce n'est pas le seul - du choix de leur implantation.

En conclusion, le groupe libéral, en accord parfait, d'ailleurs, avec le Conseil d'Etat - qui, me semble-t-il, n'est pas forcément de droite - vous demande de rejeter cette initiative ! (Applaudissements.)

Mme Michèle Ducret (R). Il a été fait allusion ici à l'initiative 111... Moi, je voudrais évoquer l'initiative 113, qui est plus récente. Je rappellerai en effet aux initiants des deux initiatives 130 et 131 que l'initiative 113 a été refusée sans appel par le peuple au mois de mai 2003, par 60% des votants. Les citoyens genevois, Mesdames et Messieurs, ne veulent pas d'augmentation d'impôt ! Quand une initiative qui prévoit une augmentation d'impôt est refusée par 60% des votants, c'est que la population n'en veut pas !

Par conséquent, j'approuve ce qui a été dit en commission; j'approuve le rapport de majorité, et le groupe radical refusera, bien entendu, l'initiative 130 et accepte aussi l'idée de ne pas présenter de contreprojet.

M. Alberto Velasco (S). A l'époque, le groupe libéral déclarait au sujet de cette initiative - le conseiller d'Etat Olivier Vodoz était alors président du département des finances: «Cette opération devrait favoriser la relance sachant que, parmi les personnes physiques, on compte un grand nombre de commerces, de sociétés de personnes, de professions libérales, et induire un allégement des charges propice à une certaine promotion économique.» Et, plus loin, le rapporteur de l'époque disait: «Ainsi, la perte de ressources fiscales devrait être compensée de manière notable et cette baisse devrait engendrer une augmentation de la population active résidente et élargir l'assiette fiscale.»

Or - et M. le rapporteur de majorité l'a dit tout à l'heure - nous devons aujourd'hui faire des réformes structurelles, parce que, année après année, notre déficit atteint environ 320 millions, ce qui correspond d'ailleurs assez au montant des pertes fiscales engendrées par la baisse d'impôt de 12%.

C'est vrai que les libéraux n'avaient pas complètement tort de penser que la baisse d'impôt faciliterait la relance... Mais, Messieurs, que s'est-il passé ? Certaines personnes - celles dont les revenus imposables sont les plus bas - ont économisé 6,80 F et d'autres - les plus aisées - 7 728 F ! Ne me dites pas qu'une personne qui a un revenu de plus d'un million a besoin de 7 728 F pour faire face à ses dépenses ? Les gens aisés ont suffisamment pour vivre ! A l'époque, il aurait fallu inverser le barème: il aurait fallu que la baisse d'impôt permette aux plus faibles d'économiser 7 728 F et aux plus riches 6,80 F ! Cela aurait certainement eu un effet sur la relance ! Et peut-être qu'aujourd'hui la situation serait meilleure. (Applaudissements.) Mais vous, vous avez fait le contraire: vous êtes allés à l'encontre de toute logique, même libérale ! Et cette mesure allait à l'encontre de la logique libérale !

Comme M. le rapporteur de majorité l'a dit tout à l'heure, il faut faire des réformes structurelles... Et l'on assiste effectivement à des coupes.

Je tiens à vous dire, Mesdames et Messieurs, que la fonction publique - ce sont des chiffres fournis par le département des finances - a apporté sa contribution à raison de 1,5 à 2 milliards de francs suisse, par le biais des baisses de salaires. C'est donc une sacrée contribution de sa part ! Mais les citoyens ont aussi contribué... Vous avez vu dernièrement que le Conseil d'Etat s'est engagé dans un processus de baisse des effectifs de 5%, ainsi que dans une baisse sur le fonctionnement, et nous avons assisté à des baisses de prestations, au niveau de l'Hospice général, etc. Alors, affirmer que cette baisse fiscale n'a pas eu d'incidence sur les prestations sociales est tout à fait faux !

Pour ce qui est de la dette, ce n'est pas avec l'équilibre budgétaire que l'on arrivera à l'amortir. Il faudrait des excédents d'environ 300 ou 400 millions, ou, même, de 600 millions par année ! Et il est vrai que, si cette baisse d'impôt n'avait pas été appliquée, nous aurions aujourd'hui 320 millions de plus. Et avec l'équilibre que nous avons retrouvé, nous serions en mesure de rembourser la dette ! Oui, Mesdames et Messieurs, il ne suffit pas de l'équilibre budgétaire pour être en mesure de rembourser la dette: il faut créer des richesses ! Il faudrait que nos comptes montrent 600 millions d'excédents par année pour pouvoir commencer à payer la dette !

Et c'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs, que la baisse des impôts de 12% n'a pas permis d'améliorer la situation. Du reste, M. Olivier Vodoz, président du département des finances, libéral, l'avait bien dit à l'époque: il ne fallait pas toucher à la fiscalité, il ne fallait pas baisser les impôts, car cela modifiait l'assiette fiscale et touchait la structure même de l'Etat. Aujourd'hui, si nous voulons rembourser la dette, il n'y a effectivement que deux solutions: créer des richesses ou réformer l'Etat pour arriver à diminuer les dépenses d'au moins 300 ou 400 millions. Et ceux qui siègent à la commission des finances, chers collègues, savent ce que signifie une telle diminution des dépenses... Nous passons déjà des heures et des heures pour trouver une coupe de 10 millions, alors, pour arriver à faire des coupes à raison de 400 millions, il faudra des années et des années !

Mesdames et Messieurs les députés, je pense en effet que l'Etat doit améliorer son efficacité et qu'il faut réaliser des économies dans les secteurs où c'est possible... Il ne sert à rien de faire des dépenses inutiles, bêtement. Mais, je vous en prie, aujourd'hui nous devons absolument faire appel à la solidarité de toutes et de tous !

Je vous invite par conséquent à voter cette initiative. (Applaudissements.)

Mme Michèle Künzler (Ve). Pour les Verts, il semble important de pouvoir reposer cette question... Certes, elle arrive peut-être un peu trop tôt, parce que les mesures mises en place par le Conseil d'Etat commencent à porter des fruits, mais ils sont encore très minimes. Il faut donc pouvoir reparler de ce sujet. En effet, on nous a parlé de crise des recettes, de crise des dépenses... Mais il faut agir sur les deux niveaux: il faut à la fois augmenter les recettes et diminuer les dépenses ! C'est la seule manière de faire pour arriver à réduire la dette !

Et vous, malheureusement, vous avez plutôt continué à «affamer» l'Etat. Vous proposez toujours des baisses d'impôts... (Brouhaha.) Maintenant, vous ne proposez plus des baisses d'impôt de 2 ou 300 millions, parce que vous avez appris à avoir un minimum de décence, et elles restent au fond des tiroirs. Mais vous continuez à en proposer d'autres: 20 millions par-ci, 5 millions par-là ! Le grignotage continue ! Et cette baisse régulière des revenus de l'Etat ou la non-progression des recettes aggravent la dette. Il est donc vraiment urgent d'agir, car tout l'argent que nous versons pour les intérêts pourrait servir à des projets beaucoup plus utiles !

Nous vous invitons donc à voter cette initiative. Nous savons que cette question n'est jamais populaire, mais il faut quand même la poser.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mon collègue Alberto Velasco a dit l'essentiel... Il a en effet rappelé - il faut le dire à chaque fois que cela est nécessaire, et c'est le cas dans ce débat - que l'initiative des libéraux dite «des moins 12%» n'avait profité qu'aux riches et pas aux gens les plus modestes.

Je voulais toutefois revenir sur les propos tenus par Jean-Michel Gros tout à l'heure. Il a voulu faire de l'esprit en disant qu'à Genève il valait mieux être pauvre et malade que riche et bien portant... Quel beau trait d'esprit ! Le problème, c'est qu'il y a en effet à Genève des travailleurs pauvres qui n'arrivent pas à boucler leurs fins de mois, tout simplement parce qu'ils ne gagnent pas suffisamment d'argent, et qui doivent donc solliciter des subsides de l'assurance-maladie, des allocations complémentaires, etc., tout cela dans un canton où il y a de plus en plus de millionnaires. Il faut donc savoir de qui on se moque !

Je rappellerai aussi que les prestations sociales versées aux bénéficiaires de l'Hospice général ont encore été diminuées et que, quand il s'est agi de remettre en vigueur les forfaits vêtements et TPG, eh bien, il ne s'est pas trouvé grand-monde, à part la gauche et les Verts, pour soutenir cette proposition !

Dans un canton où l'on se targue d'avoir une certaine qualité de vie, où l'on pense que la fiscalité doit être plus équitable, il faut tenir compte de ces éléments et ne pas continuer à laisser le fossé se creuser si nous voulons maintenir une certaine cohésion sociale.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter cette initiative.

La présidente. Merci, Madame la députée. Le Bureau a décidé de clore la liste des intervenants. Sont inscrits: M. Gilbert Catelain, Mme Loly Bolay, M. Claude Jeanneret, M. Michel Forni et, bien sûr, M. le conseiller d'Etat, David Hiler. Monsieur le député, Gilbert Catelain, vous avez la parole.

M. Gilbert Catelain (UDC). Merci, Madame la présidente. Dans une période de crise des recettes pour les uns, de crise des dépenses pour les autres, ce canton, avec l'appui de l'Alternative et du centre, a réévalué les classes de fonction de l'administration à raison de 30 à 50 millions de francs par année. Cumulé sur dix ans, l'impact de ces mesures représente globalement, au minimum, 300 millions de francs... Si nous, le Conseil d'Etat et ce parlement, avions pris l'engagement d'une stricte rigueur budgétaire, nous aurions résolu le déficit budgétaire depuis plusieurs années et nous aurions commencé à rembourser la dette !

Cette initiative ne tient pas compte de certains éléments: l'introduction du nouveau certificat de salaire l'an prochain, qui, pour passablement de salariés, va impliquer une hausse d'impôts. Elle ne tient pas compte non plus de la hausse de 50% des prélèvements sociaux de ces vingt dernières années ni de l'annonce du Conseil d'Etat, qui vise à supprimer les avantages fiscaux de toute une série de catégories professionnelles.

Il aurait donc été préférable d'attendre, avant de lancer cette initiative, de savoir quel sera l'impact de deux mesures: d'une part, l'introduction du nouveau certificat de salaire et, d'autre part, la suppression des avantages fiscaux, qui étaient négociés auparavant par les branches professionnelles avec le département des finances.

Je ne reviendrai pas non plus sur les risques que fait courir cette initiative en matière de recettes, puisqu'une évasion fiscale pourrait torpiller l'impact voulu par cette initiative. Pour tous ces motifs, l'UDC recommande de la refuser.

Mme Loly Bolay (S). En cinq ans, la dette de l'Etat de Genève a augmenté de 3,2 milliards ! Et l'initiative libérale «de moins 12%» prive l'Etat de Genève de 320 millions de francs environ par année, soit près de 2 milliards depuis son entrée en vigueur. Or il faut se rappeler qu'à l'époque les libéraux, lorsqu'ils ont lancé leur initiative, avaient promis que leur initiative n'aurait aucun impact négatif sur les finances cantonales. On voit le résultat aujourd'hui: 2 milliards en moins dans les caisses de l'Etat !

En tout cas, l'initiative libérale a montré une chose: c'est qu'elle a uniquement bénéficié à ceux qui ont des revenus confortables !

Alors, que demande l'initiative 130 ? Elle ne propose pas d'augmentation d'impôt. Elle vise à revenir d'une manière partielle à la situation qui prévalait avant la diminution d'impôt de 12%. C'est-à-dire qu'elle vise à supprimer le cadeau fiscal qui a été fait, grâce à l'initiative libérale, à ceux qui ont des revenus substantiels: les célibataires qui gagnent plus de 210 000 F et les couples mariés qui gagnent plus de 240 000 F.

Et l'initiative 130 tend à rendre à l'Etat une partie des ressources perdues par l'initiative libérale en préservant le pouvoir d'achat des personnes dont les revenus sont faibles. En effet, pour les revenus inférieurs à 110 000 F pour les célibataires et 130 000 F pour les couples, cette initiative n'aura aucune incidence. Cela signifie, Mesdames et Messieurs les députés, que 80% des contribuables ne seront absolument pas concernés par l'initiative 130.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je conclurai en vous rappelant ce que disait Jean-Jacques Rousseau: «Le riche porte la loi dans sa bourse.»

Mesdames et Messieurs les députés, merci de soutenir cette initiative. (Applaudissements.)

M. Claude Jeanneret (MCG). Je crois que cette initiative populaire, aussi louable qu'elle puisse paraître, ne propose qu'un petit remède à une grande maladie...

Nous avons hérité, par des chemins divers, de 13 milliards de dettes - potentiellement, 16. Je ne pense pas que ce soit en prenant des dispositions qui ressemblent à des emplâtres sur des jambes de bois que l'on va améliorer les choses !

On parle de modifier structurellement le canton en révisant les lois fiscales, mais il faudrait aussi revoir les lois sur la construction ! A partir du moment où l'on n'arrive pas à garder à Genève les personnes qui gagnent bien leur vie pour qu'elles dépensent leur argent sur place, ce qui stimule l'économie locale, de façon que tout le profit du développement de ces dernières années bénéficie à Genève, ce n'est pas un peu plus ou un peu moins d'impôt qui va changer quelque chose. Et puis, surtout, ce n'est pas nécessairement maintenant qu'il faut crier au loup ! On a laissé le gouvernement s'endetter pendant longtemps. Aujourd'hui, le gouvernement montre une certaine volonté de redressement; ce dernier s'opère, même s'il est minime. Et puis, si la baisse d'impôt n'était pas intervenue - je rappelle qu'elle a été votée par le peuple - je ne crois pas que les mesures qui sont prises maintenant pour assainir la gouvernance l'auraient été. En effet, comme l'argent n'aurait pas manqué, l'Etat aurait continué à dépenser plus, ce qui est logique.

Cette initiative n'est pas souhaitable, et c'est la raison pour laquelle le MCG la refusera.

M. Michel Forni (PDC). Cette initiative repose sur des apriori dont la plupart sont faux. Et, surtout, elle ne tient pas compte des mesures qui ont déjà été prises par le Conseil d'Etat.

Au-delà de la guerre des chiffres de tout à l'heure, il faut tout de même prendre la mesure - il ne faut surtout pas les sous-estimer - de certains éléments qui ont déjà été évoqués: je veux parler du certificat de salaire et de la suppression de certains avantages fiscaux. L'un des risques qui existe toujours est de stimuler l'évasion fiscale...

Dans ces conditions, le PDC propose de rejeter cette initiative, et, en accord avec ce qui a déjà été proposé par le Conseil d'Etat, d'approuver le rapport de majorité.

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur de majorité. J'ai beaucoup entendu, sur les bancs socialistes et Verts, parler de l'initiative libérale... Alors certes, le parti libéral était l'auteur de cette initiative, mais je voudrais tout de même rappeler que c'est le peuple qui a voté cette dernière, et cela à une très forte majorité. Et cette majorité - je vous le rappelle également - est composée de partis de gauche... En effet, l'électorat à Genève est tel qu'il n'est pas possible que des gens de gauche n'aient pas voté cette initiative.

Madame Künzler, je voudrais revenir sur vos propos. Vous affirmez que nous affamerions l'Etat si, d'aventure, nous ne soutenions pas cette initiative... J'attire simplement votre attention sur le fait que cette initiative est, ni plus ni moins, une hausse d'impôt, et ce dès un revenu de 100 000 F.

J'aimerais également - et j'en terminerai par là - attirer votre attention sur l'élément suivant: Genève a le revenu le plus haut de Suisse, mais le plus bas de Suisse une fois appliquées toutes les déductions, dont l'impôt... Cela démontre bien que la fiscalité, en comparaison avec d'autres cantons, est bien trop importante à Genève, et il faut donc bien, à un moment donné, s'atteler à cette question. Le peuple l'a d'ailleurs très bien compris: lors de votations sur des questions fiscales, les hausses de fiscalité sont systématiquement refusées alors que les baisses de fiscalité sont généralement acceptées.

C'est pour toutes ces raisons que je vous invite à refuser cette initiative, ce que le peuple ne manquera pas de faire, j'en suis convaincu.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Lors du discours de Saint-Pierre, notre Conseil a, de fait, fixé sa position par rapport à cette initiative et par rapport à toutes sortes d'éléments concernant les finances publiques.

Le Conseil d'Etat a indiqué qu'il entendait d'abord travailler sur les réformes à apporter à l'Etat en visant d'abord et fondamentalement les gains de productivité. Il a également précisé que, lorsqu'il lui paraîtrait qu'il pourrait faire la preuve auprès de la population que cette réforme - dont on a tant parlé, mais dont les effets ont quelque peu tardé à apparaître - serait apparente à tout le monde et que chacun dans la population aurait l'impression que chaque denier est bien utilisé, et s'il devait, dans ce contexte, faire face à des déficits, il pourrait demander au peuple de voter des propositions, d'augmentation d'impôt, certes, mais, aussi, de diminution de prestations.

A partir de là, nous avons entendu, sur tous les bancs, beaucoup de choses justes... Oui, il serait préférable d'avoir suffisamment de logements pour toutes les catégories de la population à Genève ! Cela serait une excellente chose, et cela serait de nature à augmenter les recettes fiscales. Oui, les recettes fiscales n'ont cessé d'augmenter - il faut le dire - depuis 1997, à raison de 3% à peu près par année.

Oui, encore - il faut le dire aussi - l'initiative libérale acceptée par le peuple, proposait une réduction proportionnelle favorable aux hauts revenus. Une réduction qui se ferait sur le barème, notamment sur les plus basses classes du barème, aurait aussi un caractère égalitaire ou inégalitaire: chacun payerait 1500 F de moins, les riches comme les pauvres. Après, chacun pense ce qu'il veut selon ses orientations...

Quoi qu'il en soit, le Conseil d'Etat aimerait vous rendre attentifs au fait que nous sommes convaincus d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé pour ce qui est de l'exercice en cours. Maintenant, il faut savoir que les finances publiques de notre canton vont subir des pressions importantes ces prochaines années. Nous n'en avons pas la confirmation officielle, mais nous entendons bruissement sur bruissement, comme quoi la RPT ne sera pas de 90 millions, mais vraisemblablement 50 millions de plus. Et nous avons quelques raisons de croire que cela sera le cas, puisque l'impôt qui augmente le plus fortement à Genève est l'impôt à la source, et c'est précisément cet impôt qui pose problème.

Pour votre information, sur les quatre premiers mois de l'année, il a été perçu 20% de plus au titre de l'impôt à la source - 20% de plus ! Et c'est précisément cela qui va faire grimper notre indice de capacité financière par habitant à des sommets assez rares, puisque, je vous le rappelle, dans le système fédéral, 44 000 frontaliers représentent une personne, mathématiquement parlant. C'est une chose que vous devez savoir, c'est important.

D'autre part, certains éléments vont être conséquents. Le Conseil d'Etat aurait certes pu en imaginer l'ampleur, mais il le voit maintenant avec précision, grâce au travail de planification qui a été fait. Le vieillissement de la population, dont on parlait longuement lorsque je suivais des cours de démographie à l'université - tiens, tiens ! - est devenu réalité. Et ce phénomène a des coûts, qui sont importants et ne peuvent pas être compensés uniquement par de meilleurs deuxièmes piliers. Car, Mesdames et Messieurs, entrer dans un EMS coûte 9000 F par mois ! Même les meilleurs des deuxièmes piliers ne pourront pas couvrir cette somme. Il faudra bien que les EMS offrent suffisamment de places - qui ont un coût, je le répète - pour toute une série de personnes très âgées et malades. Nous allons donc subir la pression, à l'évidence, des dépenses liées au vieillissement de la population. Et si l'on peut discuter à l'infini des normes d'encadrement, il est certain que l'on ne pourra pas discuter du nombre de lits. Il faut le savoir, et vous le verrez apparaître de façon significative dans le budget 2009 déjà.

De la même manière, les déséquilibres qui sont des caractéristiques de notre société, avec une croissance extrêmement élevée, mais, aussi, avec des personnes totalement exclues de cette croissance, montrent, dans une économie en pleine croissance, une diminution du chômage - encore 0,2% pour le mois dernier, ce qui est une bonne nouvelle - mais aussi une augmentation des dépenses d'assistance - et je ne parle là que de l'argent distribué, il ne s'agit pas de frais de fonctionnement - de 20% par année ! Ces pressions sont extrêmement fortes et, comme vous pouvez l'imaginer en entendant les montants évoqués, il faut beaucoup de gains d'efficience pour financer de telles dépenses. Ces dernières sont strictement liées à des subsides distribués à des personnes physiques. Elles ne sont pas dues à un mauvais fonctionnement ou à des salaires trop élevés: c'est tout simplement de l'argent qui est distribué à des personnes en chair et en os.

Le Conseil d'Etat, dans les prochains mois, va donc vous répondre sur les perspectives qu'il imagine, non seulement pour la législature en cours mais pour la suivante. Arriverons-nous, profitant de la croissance économique, à stabiliser le retour à l'équilibre que nous enregistrons ? Pour 2007, nous en sommes à peu près persuadés. Pour 2008, nous sommes plutôt enclins à penser le contraire. Et, ce qui compte, c'est surtout 2009, 2010, 2011...

La question suivante a été, à juste titre, posée par M. Velasco et, également, par la rapporteure de minorité: en période de moyenne croissance, pouvons-nous absorber les tâches nouvelles sachant que la dette qui est la nôtre nous interdit d'avoir recours à l'emprunt ? En fait, nous avons mangé la possibilité de nous endetter sur le fonctionnement. A ce sujet, je dois vous dire tout d'abord que, contrairement aux recettes fiscales, des recettes non fiscales stagnent maintenant à l'Etat de Genève. Il ne faut donc pas compter dessus - et cela a son importance - et il faudra bien, ma foi, que nous revenions à la normale. Si je prends mon département dont la tâche essentielle, vous le savez, est de récolter des impôts, 5% de décrue des effectifs - selon une planification que chacun connaît et qui ne peut pas être contestée - et 5% d'augmentation du nombre de contribuables représentent un gain de productivité de 10%. Eh bien, Mesdames et Messieurs, avec la meilleure volonté du monde, le Conseil d'Etat, dans aucun secteur, ne prend l'engagement d'arriver, pour la prochaine législature, à augmenter à nouveau de 10% la productivité ! Là, il s'agissait de soigner un mal ! Voilà, la situation !

Le Conseil d'Etat, pour l'heure, avance dans la voie qu'il s'est tracée. Il fera un bilan au fur et à mesure au cours de la législature, non pas comme le proposent les initiants, mais comme le peuple l'a voulu - et vous savez que c'est contre mon avis. Le Conseil d'Etat sait qu'un jour il devra dire si la méthode est suffisante - parce que notre ville est extraordinairement riche et qu'il a suffi de serrer un peu les boulons - ou si elle ne l'est pas. Dans le deuxième cas, il devra poser la question frontalement à la population, comme le peuple l'a voulu dans une votation qui a eu lieu en 2006 - ce n'est pas si vieux... Elle sera la suivante: Voulez-vous une baisse de prestations dans certains domaines ou voulez-vous telle ou telle augmentation d'impôt ? C'est le chemin à suivre. Nous le respectons.

Pour le moment, l'objectif du Conseil d'Etat est d'aller au bout de sa démarche, de faire la preuve que l'Etat fonctionne mieux et, même, fonctionne bien. C'est en fonction du résultat, en fonction des gains de productivité, que nous saurons s'il faut passer à une deuxième étape ou non. C'est vraisemblablement cette question qui vous occupera tout au long de l'année 2008, au fur et à mesure que nous pourrons anticiper les choses pour 2009, voire jusqu'à 2011, par rapport aux tendances actuelles.

C'est dans cet esprit, comme il l'a indiqué dans son discours de Saint-Pierre, dans son plan financier contenu dans la brochure du plan de mesures, et encore lors du premier débat sur cette initiative, que le Conseil d'Etat ne soutiendra pas cette initiative.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la prise en considération de l'initiative 130.

Mise aux voix, la prise en considération de l'initiative 130 est rejetée par 52 non contre 29 oui et 1 abstention.

L'initiative populaire 130 est donc refusée.

Mis aux voix, le principe d'un contreprojet est refusé par 76 non contre 3 oui et 2 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 130-C.