Séance du jeudi 3 mai 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 7^e session - 31^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1643 n° 17, de la parcelle de base 1643, plan 1, de la commune de Cologny