Séance du
jeudi 3 mai 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
7e
session -
31e
séance
Points initiaux
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.
Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger, David Hiler et François Longchamp, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Mark Muller, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Eric Christophe Berdat, Maurice Clairet, Christiane Favre, Jacques Follonier, Renaud Gautier et Patricia Läser, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 22 et 23 mars 2007 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous cite les projets de lois renvoyés sans débat dans les commissions:
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le compte administratif de l'Etat de Genève et la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2006 (PL-10023)
à la commission des finances;Projet de loi du Conseil d'Etat concernant le bouclement de diverses lois d'investissements (PL-10024)
à la commission des finances;Projet de loi de Mmes et MM. Michel Forni, Guy Mettan, Anne-Marie von Arx-Vernon, Gabriel Barrillier, Luc Barthassat, Mario Cavaleri, Catherine Baud, Jean Rossiaud, Pascal Pétroz, Marie-Françoise de Tassigny, Virginie Keller Lopez, Béatrice Hirsch-Aellen, Christian Brunier modifiant la loi sur l'Université (C 1 30) (Pour réévaluer le statut des maîtres d'enseignement et de recherche ainsi que des professeurs titulaires de l'Université de Genève, et redéfinir une procédure d'acquisition du titre de professeur adjoint dans le cadre d'une disposition transitoire exceptionnelle) (PL-10016)
à la commission de l'enseignement supérieur;Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 6'046'000F destiné à financer un système d'imagerie vidéo de la police (PL-10027)
à la commission des finances;Projet de loi du Conseil d'Etat d'application des dispositions fédérales en matière de protection de la population (PL-10014)
à la commission judiciaire et de la police;Projet de loi de Mmes et MM. Jacques Jeannerat, Pierre Weiss, Christophe Aumeunier, Alain Meylan, Ivan Slatkine, Marie-Françoise de Tassigny, Guy Mettan, Michel Ducret, Gabriel Barrillier, Jacques Baudit, Pierre Kunz, Frédéric Hohl, Jean-Marc Odier, Patricia Läser, Louis Serex ouvrant un crédit d'étude de 3'500'000F pour la réalisation d'une traversée urbaine sous-lacustre de Genève (PL-10015)
à la commission des travaux;Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 9'962'781F pour les travaux de rénovation des façades et toitures du bâtiment sud du Collège Calvin à la rue Théodore-de-Bèze (PL-10025)
à la commission des travaux;Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05) (PL-10026)
à la commission d'aménagement du canton;Projet de loi de Mmes et MM. Antonio Hodgers, Esther Alder, Sylvia Leuenberger, Catherine Baud, Anne Mahrer, Mathilde Captyn, Jean Rossiaud, Emilie Flamand, Brigitte Schneider-Bidaux, Morgane Gauthier, Damien Sidler, Ariane Wisard-Blum, Michèle Künzler, Hugo Zbinden renforçant l'attractivité des transports publics (PL-10017)
à la commission des transports.La discussion immédiate n'étant pas demandée sur l'un de ces points, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Mme Michèle Ducret (R). Je demande le traitement en urgence du point 58, soit le rapport PL 9666-A sur la nouvelle constitution.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 9666-A est adopté par 49 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous traiterons cet objet demain, à 17h.
M. Roger Deneys (S). Je demande le traitement en urgence des points 76 et 77 de notre ordre du jour, soit les deux volets de l'initiative 126 «Energie-Eau: notre affaire ! Respect de la volonté populaire». En effet, le délai pour une prise de décision échoit le 12 août 2007 et je suis très inquiet, car je crains que l'on n'y arrive pas. Il me semble que l'on pourrait traiter ces deux points en urgence pour prendre une décision rapidement, afin de passer en votation populaire, d'autant plus que notre commission de l'énergie était unanime sur le volet concernant l'eau.
Mis aux voix, le traitement en urgence des initiatives IN 126-1, IN-126-1-D, IN 126-2 et IN 126-2-D est rejeté par 36 non contre 29 oui et 2 abstentions.
M. Christian Brunier (S). Ma demande est triple. Premièrement, je souhaite que la motion que vous avez sur vos places - vous l'avez reçue hier par messagerie - visant à interdire l'affiche discriminante de l'UDC soit inscrite à l'ordre du jour. Deuxièmement, qu'elle soit traitée en même temps que la résolution - car je pense qu'elle fera aussi l'objet d'une demande d'inscription à l'ordre du jour - qui condamne cette affiche. Troisièmement, que ces deux objets soit traités en urgence.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1760 est adopté par 40 oui contre 28 non et 3 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1760 est adopté par 37 oui contre 27 non et 5 abstentions.
M. Guy Mettan (PDC). Pour le même motif, je vous demande, Madame la présidente, d'inscrire à l'ordre du jour et de traiter en urgence la résolution 526, qui condamne les procédés d'affichage discriminatoires et méprisants.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 526 est adopté par 72 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 526 est adopté par 66 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ces deux objets seront donc traités ce soir, à 20h30.
M. Gabriel Barrillier (R). Je souhaiterais que l'on traitât... (Exclamations.) ...le point 94 en urgence, soit le rapport M 1712-A. Pour cela, il faut d'abord retirer cet objet des extraits.
La présidente. Je vous soumets donc le traitement en urgence du point 94, soit le rapport M 1712-A qui, en réalité, sera traité au point 115 bis de notre ordre du jour.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 1712-A est adopté par 70 oui (unanimité des votants).
La présidente. Cet objet sera donc traité ce soir, à 20h30. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que le Conseil d'Etat nous demande d'inscrire à l'ordre du jour le PL 10029, projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires pour l'exercice 2006. Je vous soumets cette proposition d'inscription.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10029 est adopté par 66 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des finances.
Correspondance
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Réponse du Grand Conseil au recours au Tribunal fédéral de l'Alliance de gauche contre la décision du Grand Conseil invalidant l'initiative populaire 136 "Touche pas à mon Hôpital et aux services publics" (copie à la Commission législative) (voir correspondance C 2378 et C 2381) (C 2406)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la loi sur le Tribunal fédéral des brevets et la loi sur les conseils en brevets (C 2407)
Lettre de M. MIRIMANOFF Jean, juge au Tribunal de première instance, annonçant sa démission au 30 septembre 2007 (C 2408)
Arrêt du Tribunal fédéral du 28 mars 2007 rejetant le recours de MM. SLATKINE Ivan et PETROZ Pascal contre la décision du Grand Conseil relative à la validité de l'initiative populaire "Fumée passive et santé" (IN 129). (Transmis à la Commission législative et à la Commission de la santé pour information) (Voir correspondance C 2275, C 2315, C 2343, C 2352 et C 2368) (C 2409)
Arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 2007 (expédié le 29 mars) rejetant le recours de la Coopérative Rhino contre la décision du Grand Conseil du 22 juin 2006 déclarant invalide l'IN 132 "Pour la réalisation du projet RHINO en Ville de Genève" (copie à la Commission législative) (Voir correspondance C 2262, C 2297, C 2323 et C 2342) (C 2410)
Arrêt du Tribunal fédéral du 29 mars 2007 rejetant le recours de M. HIMMELBERGER Rolf contre la loi 9326 sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients adoptée le 7 avril 2006 par le Grand Conseil (transmis au Département de l'économie et de la santé (DES) et à la Commission de la santé) (voir correspondance C 2258, C 2282, C 2312 et C 2357) (C 2411)
Courrier de Mme MEYER Francette, maire de la ville de Carouge, transmettant une résolution du Conseil municipal de Carouge concernant une demande d'audition à la Commission des travaux concernant le déménagement du service des automobiles et de la navigation (transmis pour information à la Commission des travaux) (C 2412)
Lettre de M. GENIER Michel, secrétaire général de l'institution commune des taxis et limousines, concernant l'IUE 408 présentée par le député M. STAUFFER Eric le 22 mars 2007 (C 2413)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la disposition constitutionnelle sur le hooliganisme (C 2414)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à une modification de l'article 111 du code civil (suppression du délai de réflexion de 2 mois) (C 2415)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative au mandat de négociation pour un accord de libre-échange et de partenariat économique bilatéral avec le Japon (C 2416)
Avis du Tribunal fédéral fixant la séance de délibération publique dans le recours de l'ASLOCA contre la décision du Grand Conseil invalidant l'initiative populaire 133 "pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse" (copie à la Commission législative) (voir correspondance C 2263, C 2301, C 2334 et C 2369) (C 2417)
Courrier de Mme LILLA Colette concernant la durée des concessions funéraires accordées dans les cimetières (voir point 103 de l'ordre du jour) (transmis aux Commissions des affaires communales et des droits de l'Homme pour information) (C 2418)
Courrier du Conseil d'Etat transmettant au Grand Conseil copie de la réponse de Mme CALMY-REY Micheline, Présidente de la Confédération, concernant la résolution 516 du Grand Conseil pour le respect des Conventions de Genève et du droit d'asile dans la ville d'Achraf (voir correspondance C2347) (C 2419)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure d'audition fédérale relative à l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale (ordonnance sur les parcs, OParcs) (C 2420)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative au manuel du Modèle de compte harmonisé (MCH2) (C 2421)
Courrier de M. BRULHART Jean-Claude, président du Conseil municipal de la commune de Meyrin, concernant la résolution présentée par M. JIMENAY Arthur, au nom du groupe DC, demandant de revoir le tracé officiel du TCMC (voir correspondance C 2399 et pétition n° 1514) (C 2422)
Réponse du Grand Conseil au recours au Tribunal fédéral de M. DOBLER Olivier contre l'élection de juges par le Grand Conseil lors des sessions du 25 et 26 janvier 2007 et 22 et 23 février 2007 (copie à la Commission judiciaire et de police) (voir correspondance C 2392) (C 2423)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant le rapport et l'avant-projet relatifs à la modification du code pénal suisse concernant le contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" (C 2424)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'harmonisation dans le domaine des subsides à la formation (C 2425)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail et l'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (C 2426)
Annonces et dépôts
La présidente. Monsieur Mettan, vous avez demandé la parole ?
M. Guy Mettan (PDC). Oui, Madame la présidente ! Pour annoncer le retrait d'un projet de loi, c'est le bon moment ? Bien, il s'agit du retrait du projet de loi suivant - actuellement pendant à la commission des finances - étant donné que le frein aux dépenses a été accepté par le peuple:
Projet de loi de Mmes et MM. Guy Mettan, Anne-Marie Von Arx-Vernon, Nelly Guichard, Pierre-Louis Portier, Patrick Schmied, Stéphanie Ruegsegger, Mario Cavaleri, Jean-Claude Egger, Luc Barthassat, Philippe Glatz modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05) (PL-9416)
M. Pierre Kunz (R). Le groupe radical informe ce Grand Conseil qu'il retire les deux projets de lois suivants actuellement pendants devant la commission des finances:
Projet de loi de MM. Daniel Ducommun, Bernard Lescaze modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05) (PL-8143)
Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Kunz, Michèle Ducret, Hugues Hiltpold, Jacques Follonier, Patricia Läser, Gabriel Barrillier, Frédéric Hohl, Michel Ducret, Jean-Marc Odier, Marie-Françoise de Tassigny, Jacques Jeannerat modifiant la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D 1 10) (PL-9959)
Il en est de même pour le projet de loi suivant qui est actuellement pendant à la commission de l'économie:
Projet de loi de Mme et MM. Pierre Kunz, Jean-Michel Gros, Gilles Desplanches, Ivan Slatkine, Caroline Bartl, Jacques Jeannerat, Jean-Marc Odier, Claude Marcet, Georges Letellier modifiant la loi sur le tourisme (I 1 60) (Suppression de la taxe hôtelière, des taxes additionnelles et de la taxe d'encouragement au tourisme) (PL-8971)
La présidente. Il est pris acte de ces retraits. Mesdames et Messieurs les députés, les pétitions suivantes,parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition demande de détournement du trafic de transit passant de la route de Collex par la «Voie Albert» (P-1619)
Pétition pour la condamnation des «crimes» commis par les régimes communistes totalitaires (P-1620)
Pétition contre le projet de fermeture des maisons de vacances pour aînés "Florimont" et "Nouvelle-Roseraie" (P-1621)
Pétition contre le démantèlement du Centre d'Animation pour retraités (CAD) (P-1622)
Pétition : Violences à l'école enfantine (P-1623)
Pétition pour le maintien du Petit Beaulieu en l'état actuel (P-1624)
Pétition pour une sécurité sur nos quais (P-1625)
Pétition concernant le personnel du CIP, des EPSE et de l'Atelier les Cordiers (P-1626)
Par ailleurs, la commission de contrôle de gestion nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante à la commission de la santé:
Pétition : Non à l'Opération Victoria (P-1606)
D'autre part, vous avez trouvé sur vos places la question écrite suivante qui est renvoyée au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Renaud Gautier : Mise en oeuvre de la LAsi et de la LEtr dès le 01.01.2008 (Q-3614)
Enfin, nous avons reçu les réponses du Conseil d'Etat aux questions écrites suivantes:
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Jeannik Dami : "Poli-Ger" : luxe ou besoin (Q-3363-A)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Erika Sutter-Pleines : "Pour un questionnaire d'entrée unique" (Q-3472-A)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Pierre Froidevaux : Quel encadrement pour les médecins privés qui se chargent d'une clientèle de toxicodépendants ? (Q-3552-A)
Ces questions écrites sont closes.
Réponse du Conseil d'Etat Q 3363-A