Séance du vendredi 23 mars 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 6^e session - 29^e séance

Premier débat

La présidente. Cet objet est en catégorie II, il sera débattu en cinquante minutes, c'est-à-dire cinq minutes par groupe. Je donne la parole à M. le rapporteur Olivier Jornot.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Vous aurez lu et on vous aura dit que la commission ad hoc a travaillé de manière très agréable, très efficace, qu'elle a abouti à un consensus, à des votes quasiment toujours unanimes, et à un vote final presque unanime avec deux abstentions. Mais ne vous méprenez pas ! Il y a derrière cette unanimité des positions politiques extrêmement diverses. Je ne vous en parlerai pas, étant précisément rapporteur unique de cette commission. Pas plus que je ne vous parlerai d'ailleurs de l'accord passé par le Conseil d'Etat avec les associations représentatives de la fonction publique, pas plus que des effets d'annonce des divers groupements qui ont éprouvé la nécessité depuis lors de dire s'ils allaient ou pas lancer un référendum contre cette loi.

Je vais vous dire néanmoins deux mots sur le fond, qui est l'objet principal aussi bien du rapport que de mon intervention. Le fond qui vise deux objectifs, vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés: l'un, de faciliter les licenciements - il faut l'appeler de cette manière, c'est ainsi que le Conseil d'Etat le dit dans son exposé des motifs - et le deuxième, de réformer le fonctionnement de la politique du personnel de l'Etat en favorisant une délégation beaucoup plus grande des compétences du Conseil d'Etat en faveur des départements et des services de l'administration. Concernant les mesures qui visent à faciliter les licenciements, il s'agit, et c'est un domaine bien sûr assez technique, de réintroduire ce que la loi actuelle avait allégrement mélangé, c'est-à-dire le licenciement ordinaire qui est fondé sur des motifs - par exemple l'inadéquation avec les exigences du poste - et le licenciement pour faute, le licenciement disciplinaire, en d'autres termes, la révocation.

Il s'agit aussi d'harmoniser les statuts complètement disparates des lois genevoises, le statut de la fonction publique dans la loi sur le personnel, la LPAC, le statut de la police dans la loi sur la police, le statut du personnel enseignant dans la loi sur l'instruction publique, tous statuts qui sont aujourd'hui faits de bric et de broc et qu'il faut donc harmoniser.

Il s'agit ensuite - et là, on entre dans un domaine plus politique, d'élargir le champ des motifs qui permettent le licenciement ordinaire, en passant du motif objectivement fondé au motif fondé tout court. Et enfin, et le Conseil d'Etat a beaucoup insisté là-dessus comme étant un moyen dans les faits de faciliter les licenciements, il s'agit de supprimer l'enquête administrative pour les licenciements ordinaires. Un obstacle qui, alors que nous avons aujourd'hui une loi qui est censée permettre les licenciements, les rend de fait quasiment impossibles.

Dans le domaine de la délégation des compétences, je ne vous dirai qu'une chose, parce que cet objet n'a pas été contesté - et n'a pas un contenu politique considérable - donc, je vous rappellerai simplement que le Conseil d'Etat a retiré le projet de loi constitutionnelle 9905 qui accompagnait ce projet de loi 9904, un projet de loi constitutionnelle qui aurait eu pour effet de consulter le peuple sur l'ajout de quelques mots dans la constitution en matière de délégation. La commission a estimé que cet ajout était inutile, parce que l'article 120 de la constitution permet d'ores et déjà aujourd'hui au Grand Conseil de retirer un certain nombre de compétences au Conseil d'Etat et lui permet par conséquent, aussi, d'autoriser le Conseil d'Etat à déléguer un certain nombre de ses compétences aux départements et aux services.

Au cours des travaux de commission, un certain nombre d'amendements ont été apportés à la loi. Je ne les évoquerai pas tous, ils sont exposés dans le rapport. J'aimerais insister sur trois d'entre eux.

Le premier est un amendement qui aura désormais pour effet d'étendre au régime de la révocation ce qui existe déjà aujourd'hui en matière de licenciement ordinaire, à savoir la faculté pour l'autorité de refuser la réintégration lorsqu'un tribunal, le Tribunal administratif en l'occurrence, annule le licenciement. Je crois qu'il n'est pas inutile de rappeler des affaires célèbres qui ont défrayé la chronique au cours des dernières années, où un fonctionnaire révoqué s'est vu en quelque sorte délivrer l'autorisation de rester indéfiniment au service de l'Etat et aux frais du contribuable, une situation inacceptable à laquelle ce premier amendement remédiera.

Le deuxième amendement est arrivé...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Olivier Jornot. Je vous remercie, Madame la présidente, je serai bref pour la suite. Le deuxième amendement est arrivé quelques jours avant un arrêt du Tribunal fédéral condamnant le Canton de Genève. Cet amendement permettra désormais d'indemniser l'employé, et non plus le fonctionnaire, mais l'employé renvoyé dont le licenciement est annulé.

Et enfin, le troisième amendement porte sur la prescription. Il s'agit de prolonger la prescription de trois à cinq ans, en introduisant un régime de prescription relative obligeant l'autorité à agir dans un délai d'une année. Je me dois d'ajouter d'ailleurs à ce sujet que cela ne signifie pas, Mesdames et Messieurs, que, si une infraction grave est découverte plusieurs années après l'échéance de ce délai de prescription, l'autorité ne puisse pas se séparer du fonctionnaire concerné, mais ce n'est pas à ce moment-là une sanction disciplinaire, c'est un licenciement ordinaire.

Pour conclure, Mesdames et Messieurs les députés, je résume: nous avons un projet qui harmonise différents statuts disparates, qui facilite le licenciement, qui facilite une gestion moderne du personnel et qui améliore différents points particuliers dans la loi. Alors, je vous invite évidemment à le voter et je vous laisse en revanche le soin de nous dire si, à vos yeux, nous sommes en présence d'un verre à moitié vide, à moitié plein, prêt à déborder, rempli de piquette...

La présidente. Il vous faut vraiment conclure, Monsieur le député !

M. Olivier Jornot. ...ou rempli de nectar. Pour ma part, je me borne à vous dire que le verre est là, que le vin est tiré et qu'il faut le boire. Je vous remercie de votre patience, Madame la présidente.

Mme Carole-Anne Kast (S). J'aimerais commencer par adresser des fleurs au rapporteur... (Exclamations.) ...puisqu'il a effectivement réussi à très bien résumer quelques points de ce projet. J'aimerais dire d'abord que tout le monde, grâce à ce projet, peut voir midi à sa porte; deuxièmement, que M. Jornot a fait un excellent rapport avec beaucoup d'objectivité et, troisièmement, qu'il y a dans ce projet une certaine unanimité quant au fait que c'est une bonne solution de compromis.

Maintenant, il y a lieu quand même de rappeler un élément qu'il a soigneusement passé sous silence - et j'en viens au «cactus»: à savoir que l'avantage principal, que de notre bord nous voyons à ce projet, soit qu'il entérine un accord entre le Conseil d'Etat et les représentants des associations des travailleurs de l'Etat et que cet accord est indispensable au bon fonctionnement de l'Etat et à la paix du travail au sein de la fonction publique. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi nous paraît essentiel à l'efficacité de l'Etat si chère à votre coeur et également essentiel au respect des droits des fonctionnaires de l'administration et à la réforme de l'Etat que - je tiens à le rappeler encore une fois - les employés ont acceptée et appelée de leurs voeux, pour certains.

Maintenant, il faudrait peut-être poursuivre la réflexion en se disant qu'il manque un tout petit élément pour que le tableau soit véritablement beau et ne soit pas forcément vu comme un verre à moitié plein ou à moitié vide: c'est l'élément de la cohérence. Mesdames et Messieurs de l'Entente, vous avez déposé un projet de loi qui était une bombe visant à anéantir le statut de la fonction publique, visant donc à anéantir la paix du travail... (Commentaires.) Monsieur Gabriel Barrillier, vous permettez que je m'exprime ? Merci ! Je suis encore dans le délai qui m'est imparti...

Vous avez reconnu probablement, en votant le projet de loi du Conseil d'Etat, que cette bombe ne devait pas être actionnée à ce moment-là. Dans la mesure où il semble que notre parlement veut essayer de suivre la voix de la concordance, de la confiance et du travail efficace, il semblerait que la cohérence exige que votre projet de loi soit retiré. De plus, c'est une aberration, puisque nous avons voté sur une loi que vous avez par ailleurs demandé d'abolir ! Donc, juridiquement, ça n'a aucun sens de maintenir ce projet de loi. Nous vous demandons donc formellement de le retirer, puisque, de plus, il est inapplicable - et vous le savez - et de rester dans le même état d'esprit qui a accompagné les travaux de la commission, c'est-à-dire une réflexion constructive, honnête, sans surenchère, et je crois qu'il faut le relever ici.

Comme nous avons réussi à avoir la modestie de nous effacer face aux partenaires sociaux, continuons cet exercice, continuons jusqu'au bout, et je vous demande donc de retirer ce projet de loi et de voter celui du Conseil d'Etat, tel qu'il vous est proposé ce soir. (Applaudissements.)

M. Mario Cavaleri (PDC). Le groupe démocrate-chrétien est satisfait. Satisfait par ce projet... (Protestations.) Je n'ai pas dit «content» ! J'ai bien insisté sur le fait que nous sommes «satisfaits». Et cela, pour certaines raisons que je vais vous exposer brièvement. D'abord, et c'était d'ailleurs le préalable que nous avions émis lors de la discussion pour entrer en matière sur cette loi, parce qu'il fallait donner une chance au gouvernement par rapport à ce projet qui reflète le résultat d'une négociation, et c'est ce travail-là que nous voulions saluer en entrant en matière. Donc, j'aimerais exprimer notre satisfaction et notre confiance dans le gouvernement en ce qui concerne la gestion des ressources humaines au sein des divers services de l'administration cantonale. Il est vrai que, dans le cadre de la réforme de l'Etat, il y a certaines applications à trouver au niveau du statut.

Ce que nous regrettons quant au résultat qui a été mentionné par l'excellent rapporteur, notre collègue M. Olivier Jornot, c'est la question de la revalorisation du travail réalisé dans les différents départements et services de l'administration. Parce qu'en réalité on a réglé une partie du problème.

J'ai bien entendu notre collègue, Mme Kast, qui nous invite à retirer notre projet de loi. Ecoutez, il n'en est pas tout à fait question, tout au plus pourrait-on imaginer renvoyer ces projets - à ce jour ajournés - en commission pour les adapter en regard de la situation ou de la solution qui a été trouvée. En l'état, il n'en est pas encore question puisque cela a été ajourné - et durant combien de temps, je n'en sais rien. Nous ne nous sommes pas consultés mais, enfin, on peut toujours en rediscuter. Pourquoi n'est-il pas question de retirer ces projets ? C'est tout à fait simple ! Soit les partenaires de cet accord qui est concrétisé par ce projet de loi s'en tiennent effectivement aux règles de la bonne foi, et alors il n'y aura pas de référendum - nous attendons par ailleurs le règlement d'application de cette loi, je l'ai dit au sein de la commission, M. le conseiller d'Etat en est témoin - donc tout cela répond aux attentes et aux engagements qui ont été pris; ou alors, en effet, il faudrait revenir avec autre chose.

Mais, pour ce soir, le groupe démocrate-chrétien vous invite, chers collègues, à soutenir ce projet en l'acceptant et en remerciant encore le conseiller d'Etat en charge du dossier et ses principaux collaborateurs, notamment MM. Tavernier et Calpini qui ont réalisé un travail extraordinaire, tout comme notre rapporteur, je l'ai dit. Et je salue également... Puisqu'on est proche des fêtes pascales, je souhaite envoyer en signe de paix une colombe ou des rameaux d'olivier au président de la commission ad hoc, c'est-à-dire à M. Gabriel Barrillier. Voilà, je vous remercie de votre attention, en souhaitant que nous trouvions ce consensus tant recherché en adoptant ce projet de loi ce soir.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Notre groupe tient également à remercier le rapporteur - son rapport est extrêmement complet - qui a fait un excellent travail, a su résumer et nous faire part des travaux d'une commission qui, souvent, ont été complexes.

Le projet de loi qui est soumis ce soir à nos suffrages satisfait entièrement le groupe des Verts qui votera ce texte, car il actualise le statut des employés de l'Etat, il garantit le maintien de l'égalité de traitement ainsi que le principe de proportionnalité.

Le Conseil d'Etat, en temps que patron de la fonction publique, a conclu un accord avec celle-ci. Il a réussi à enterrer la hache de guerre avec les employés dont il a la responsabilité et, finalement, a réussi à instaurer un dialogue constructif. Puisque ce projet de loi résulte de ces discussions ainsi que de cet accord, il nous semble important de le soutenir, tant sur la forme que sur le fond.

Justement, venons-en au contenu de ce projet de loi. Les Verts saluent l'introduction d'un article veillant à la protection de la personnalité, notamment en matière de harcèlement psychologique et sexuel. D'autre part, la simplification de la procédure de licenciement ordinaire ainsi que la clarification des procédures disciplinaires relèvent d'une gestion moins archaïque et plus efficace des ressources humaines. De plus, comme l'a rappelé M. Jornot, l'examen de ce texte a permis l'actualisation de certains arrêts du Tribunal administratif.

En parallèle à cela, et pour l'avenir, il nous paraît important de mettre en place un réel suivi des plans de carrières et de la gestion de ces dernières. Nous attendons du service des ressources humaines qu'il empoigne tout cela, et assez rapidement. Du point de vue de la formation continue également, nous attendons que le Conseil d'Etat repense le catalogue de formations offertes, pour obtenir des gains en efficacité et une plus grande clarté des possibilités d'attribution de ces dernières.

Je conclurai en disant que, pour les Verts, ce sont, il ne faut pas l'oublier, les fonctionnaires qui sont acteurs et porteurs de la réalisation de projets. C'est donc sur cette force de travail que le Conseil d'Etat doit pouvoir s'appuyer pour accomplir la mission de service à la population, tout en menant un train de réformes indispensables au bon fonctionnement de l'Etat. Nous vous appelons donc, Mesdames et Messieurs, comme l'a fait la commission, à voter ce projet de loi.

M. Pierre Kunz (R). Le rapporteur a fort bien expliqué dans son rapport, et ce soir encore, les quelques progrès amenés par le projet de loi 9904. Demeurent, Mesdames et Messieurs, tous les problèmes de la loi qui concerne l'administration publique ! Les employés de l'Etat sont aujourd'hui toujours ou, en tout cas, trop souvent perçus au sein de la population comme l'instrument d'un état omniprésent, tatillon, inefficace, et comme un ensemble de privilégiés. S'il en est ainsi, c'est d'une part à cause de la négligence ancienne du Conseil d'Etat s'agissant de la gestion des ressources humaines dont il dispose - et cela, je crois, a pu être constaté lors des travaux relatifs à ce projet de loi comme au sujet du précédent. Et c'est, d'autre part, parce que les employés de l'Etat sont représentés dans les médias et dans leurs rapports avec le Conseil d'Etat par des syndicalistes qu'il faut bien qualifier «d'un autre temps» et qui, pour justifier leur rôle et leur existence, s'accrochent à ce qu'il est convenu d'appeler «le statut de la fonction publique», statut qu'ils veulent renforcer encore. Or, Mesdames et Messieurs, ce statut qui concerne directement ou indirectement un travailleur sur six dans ce canton, sous prétexte de la sécurité de l'emploi, est devenu une machine, véritablement une machine à broyer les énergies, les initiatives et la santé physique et mentale des collaborateurs de l'Etat. En témoignent l'inefficacité assez générale de l'administration publique et les taux d'absentéisme absolument anormaux qui caractérisent celle-ci. Nous devons donc de toute urgence, et contrairement à ce que suggèrent certaines personnes dans cette enceinte, dans l'intérêt des fonctionnaires comme dans celui de l'ensemble de la population, moderniser ce statut. Il faut redonner aux employés de l'Etat les responsabilités, la liberté, les initiatives, le droit à l'erreur qu'ils ont perdus. Nous devons de toute urgence les libérer du carcan qui brise leur joie au travail, leur mérite et leurs ambitions. C'est ce que veut le projet de loi 9275 dont nous aurons manifestement, n'en déplaise à d'aucuns, à débattre prochainement.

Il faut le reconnaître, le projet de loi 9904 du Conseil d'Etat reste bien en deçà de ce qu'il conviendrait de faire; il ne permettra de résoudre que quelques problèmes mineurs, somme toute, mais des problèmes qui pourtant risquent de faire l'objet, a-t-on lu par-ci par-là, d'un référendum, et ce point aura notre plus grande attention. Pourtant, même s'il s'agit d'un simple toilettage, le projet de loi 9904 reste la marque d'un gouvernement nettement plus volontariste et plus courageux que ses prédécesseurs, et c'est aussi pour cela que les radicaux vous recommandent de l'adopter. Pas le gouvernement obligatoirement, mais en tout cas le projet de loi ! (Rires.)

M. Yves Nidegger (UDC). Le groupe UDC vous recommande également de voter le projet de loi tel qu'il est ressorti amendé par la commission qui, cela a été dit, a fait un travail détaillé, dans un esprit extrêmement ouvert, avec un certain nombre de consensus droite-gauche autour de questions d'intérêt public pour tous.

Le fruit de ce travail, tel que le rapporteur vous l'a présenté, satisfait finalement plus ou moins tout le monde. C'est un très grand pas pour la fonction publique, et néanmoins encore un tout petit pas pour Genève. C'est un grand pas pour la fonction publique qui accepte - le cartel s'est exprimé à ce sujet dans les colonnes d'un grand quotidien genevois - en raison de certains avantages qui résultent d'ailleurs directement d'amendements que la commission a proposés, de ne pas lancer de référendum contre cette loi, estimant que les collaborateurs de la fonction publique s'en trouvent aujourd'hui mieux protégés globalement qu'ils ne l'étaient précédemment. Je crois qu'il faut le saluer, et c'est aussi une des leçons des travaux de la commission que de constater que, lorsqu'on améliore la sécurité de l'employeur et de l'employé par des normes qui peuvent finalement servir aux deux, eh bien, on améliore le climat, et par conséquent le fonctionnement du tout.

Cela reste.... Je parle là en particulier de la possibilité de refuser la réintégration qui décrispe la situation mais, également, de la prescription de l'action disciplinaire et aussi de l'égalité de traitement grandement avancée aujourd'hui entre employés de l'Etat nommés et ceux qui ne sont pas encore nommés. En effet, on avait des situations absolument folles à l'Etat, qui est supposé être un employeur modèle, où, pour ne pas nommer quelqu'un, à qui on n'avait par ailleurs rien à reprocher, on le soumettait parfois à des harcèlements qui ont été constatés par des enquêtes et font l'objet d'affaires au Tribunal administratif en ce moment. Donc cet Etat, qui au départ est censé être un employeur modèle, est devenu par la sclérose des ans un employeur pas modèle du tout ! Il faut en prendre acte. Cette idée de materner les employés au point de les protéger contre eux-mêmes a finalement conduit à toutes sortes de perversions, car, lorsqu'on protège trop, on finit par ne pas protéger du tout. C'est un grand pas pour la fonction publique, donc, et un petit pas pour Genève, car ce qu'il faudrait au fond, c'est restaurer un rapport globalement beaucoup plus sain entre la fonction publique et la population qui est bénéficiaire de ses services et qui la finance.

Je rappellerai que, au départ, le statut de la fonction publique, le statut de fonctionnaire, avait été imaginé pour libérer l'Etat de certaines rigidités présentes dans le droit privé en matière de protection des travailleurs. C'était pour que l'Etat puisse, par décision, nommer, mais aussi se séparer éventuellement d'un collaborateur, qu'on a voulu libérer l'Etat de règles qui d'ordinaire protègent l'employé dans le domaine privé. Et puis ce statut, qui devait avantager la position d'employeur de l'Etat en le laissant dans une position d'autorité, est finalement devenu un statut sclérosé qui a empêché l'Etat de garder la maîtrise sur les employés dont il a besoin et sur ceux dont il n'a plus besoin et qui a abouti finalement à l'inverse de ce que l'idée de départ voulait faire de la fonction publique.

C'est donc un petit pas, disais-je, pour Genève, qui va devoir repenser très sérieusement l'ensemble du rapport que la population entretient avec les serviteurs de la fonction, ce qui fait que le retrait de l'autre projet, qui reste dans un tiroir, n'est pas opportun selon nous, même s'il faut, de manière forte et unanime, soutenir le projet de loi tel qu'il ressort de commission.

M. Roger Golay (MCG). Le groupe du Mouvement Citoyens Genevois va soutenir ce projet de loi consensuel au sujet duquel chaque parti a fait preuve d'une grande sagesse. Par la même occasion, je tiens aussi à féliciter le rapporteur pour son excellent travail et le Conseil d'Etat pour l'élaboration de ce projet de loi.

M. Pierre Weiss (L). Toute avancée, même minimaliste, dans un domaine aussi délicat que les relations qui existent entre l'Etat employeur et ses collaborateurs, est a priori bonne à prendre. Surtout quand elle apporte 80 millions de francs, du fait des conséquences de l'accord qui nous a été rappelé tout à l'heure en faveur des personnes directement concernées, qui se comptent par quelques dizaines de milliers, 26 000 à peu près. Et je peux comprendre qu'il y ait de la part du cartel du statu quo une possibilité de ne pas lancer de référendum, compte tenu précisément des avancées salariales liées aux négociations conclues par M. Hiler et qui impliquent évidemment une position favorable de la part de cedit cartel du statu quo envers le projet de loi qui est soumis à notre attention aujourd'hui.

Je relèverai au passage que, si l'on sort du lien entre le projet de loi et l'accord et qu'on se consacre uniquement à l'examen de ce projet de loi, on peut porter des appréciations plus ou moins critiques sur certains de ses points. Il y a des éléments que l'on peut considérer comme tout à fait positifs, par exemple la suppression de l'enquête administrative en cas de licenciement ordinaire, ou encore la diminution de la durée de la période probatoire qui peut faire l'objet d'une appréciation différente... On voit que, parfois, il faut beaucoup de temps pour se rendre compte que certains collaborateurs ne sont pas exactement à la place où ils devraient être.

On nous demandait tout à l'heure de retirer le projet de loi qui a été déposé par la majorité de droite de ce parlement concernant la réforme réelle, de fond, du statut de la fonction publique. Le fait que ce point ne soit pas à l'ordre du jour, puisque hier nous avons formellement décidé de l'ajourner, me permet de dire qu'évidemment il ne peut en être question. En revanche, il faut donner sa chance à ce projet de loi, à cette avancée, aussi minimaliste soit-elle ! Il faut notamment voir de quelle façon sa mise en oeuvre va permettre, pour l'Etat employeur, pour les collaborateurs concernés, d'améliorer leurs interrelations. Et puis, il faut aussi, naturellement, permettre à chacun de prendre ses responsabilités et vérifier si, lors du délai référendaire, personne ne lance de référendum, en particulier la partie syndicale qui n'est pas signataire de l'accord avec le Conseil d'Etat. Parce que vous savez qu'il y a toujours des gens qui sont prêts à dégainer des référendums - comme d'autres, des objets contondants - avec une attitude menaçante pour le bon fonctionnement, harmonieux, consensuel, de la République.

En d'autres termes, si ce projet de loi est voté aujourd'hui - et probablement sans amendement majeur à l'issue des débats de ce parlement s'il n'y a pas de référendum lancé - si ce projet de loi montre qu'il est d'une efficacité certaine, eh bien, cet ajournement est envisageable, pour répondre à la question posée tout à l'heure par un membre de la faction socialiste. En revanche, si l'efficacité n'est pas certaine mais qu'il y a une certaine efficacité, alors il faudra bien revenir au fond du problème, qui est celui de la motivation des collaborateurs. Est-ce que leur motivation est réglée par ce projet de loi ? Certainement pas ! Est-ce que la motivation, en particulier des cadres de l'Etat et des cadres supérieurs, qui démissionnent par dizaines, contrairement à d'autres, notamment dans certains départements, est réglée par ce projet de loi ? Non ! Est-ce que l'évolution de la masse salariale est réglée par ce projet de loi ? Non ! Est-ce que la question des effectifs est réglée par ce projet de loi ? Non !

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député !

M. Pierre Weiss. Ces trois non m'amènent néanmoins, Madame la présidente, à dire oui: oui au projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis, mais un oui, vous le voyez, critique, un oui conditionnel, un oui aussi petit que le projet de loi lui-même. Je vous remercie, Madame la présidente.

La présidente. La parole est à M. le député Alberto Velasco, à qui il reste une minute et quarante-trois secondes.

M. Alberto Velasco (S). Je ne vais pas revenir sur le cynisme dont a fait preuve mon collègue Weiss, mais j'aimerais dire ici que nous sommes entrés sans a priori dans l'étude de ce projet de loi. Nous l'avons voté à l'unanimité, nous les socialistes, sans aucun a priori, pour montrer notre volonté d'aller de l'avant. Les syndicats aujourd'hui ont publié un document, je peux vous le lire: «Il s'agit d'un projet de loi acceptable qui garantit un cadre légal et statutaire et maintient les garanties rattachées au statut de droit public.» C'est ce qu'écrit le Cartel intersyndical. Les partis de gauche, du moins ceux qui sont représentés dans ce Grand Conseil, ne lanceront pas de référendum - pas même un certain parti de gauche. Mais il reste les individualités que personne ne peut contrôler. Et là, vous n'avez pas le droit de faire du chantage, parce que plus de garantie que ça, vous ne pouvez pas avoir. Et je demande solennellement à M. Cavaleri, ou à son chef de groupe, puisqu'il est parti...

Des voix. Il est là ! Il est là !

M. Alberto Velasco. Excusez-moi, collègue, excusez-moi ! Vous avez dit, Monsieur Cavaleri... J'ai compris maintenant la raison pour laquelle vous pensez maintenir ces projets de lois - non pas dans le frigo mais peut-être dans le congélateur. Si jamais le délai référendaire passait et qu'il n'y ait pas de référendum, est-ce que vous, le PDC...

Des voix. Ce n'est pas le PDC !

M. Alberto Velasco. ...Euh, le parti radical ! (Rires.) Est-ce que vous vous engagez à retirer votre projet de loi ? Le parti libéral, lui, a d'autres visées pour la suite. Mais est-ce que le parti radical qui aujourd'hui fait une politique du centre, tout au moins au sein du gouvernement, est d'accord ici, solennellement, de s'engager à retirer ce projet de loi ? J'attends votre réponse. Il y a le troisième débat où l'on peut avoir trente secondes de réponse.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Ce projet de loi est important, c'est une étape. Là-dessus, je crois que nous pouvons tous nous rejoindre. C'est un projet de loi important, d'abord parce qu'il a marqué une reprise des négociations entre le Conseil d'Etat et le Cartel intersyndical. Ces négociations n'ont pas été faciles et nous n'étions pas trop de trois, je tiens à le rappeler - à savoir MM. Unger et Beer à mes côtés - pour mener une négociation qui, dans un climat initial assez tendu, a finalement abouti à régler une série de problèmes, parmi lesquels ce projet de loi.

Je tiens à dire que le Cartel intersyndical s'est montré, sur cette affaire, d'une grande loyauté. Lorsque cet accord a été signé, il a indiqué que, si l'on n'avait pas fait ce projet de loi, ça lui aurait aussi convenu, que ce n'était pas la meilleure nouvelle qu'il ait reçue. Mais en même temps, lorsque certains groupes politiques - et à ce jour, me semble-t-il, c'est à mettre au singulier, à savoir le Mouvement pour le socialisme, mouvement d'extrême-gauche fort honorable certainement - ont laissé entendre qu'ils feraient un référendum, le cartel, plus que certains syndicats - et la réalité est là - a pris position publiquement dans les médias pour donner sa position, et le tract qui vient d'être mentionné par M. Velasco fait partie de cette responsabilité assumée.

Pour le reste, comme chacun, j'ai eu grand plaisir à participer aux travaux de la commission. Il y avait un bon esprit et nous avons avancé rapidement, ce qui est aussi une partie du schéma de réussite. Que le Conseil d'Etat ait des propositions, c'est bien; qu'elles soient votées rapidement, c'est encore mieux.

Par ailleurs, j'aimerais dire en particulier à M. Kunz que je crains que l'ensemble des problèmes qu'il relève - que je n'aurais d'ailleurs pas formulés de cette manière - ne peuvent pas être résolus au niveau juridique seulement par la question du statut. Ce dont il s'agit, c'est d'un changement de fonctionnement assez général; c'est effectivement lié - tout est lié dans cette affaire - à la mise en place d'un contrôle interne, à savoir essentiellement la capacité, pour chaque direction générale, de fixer des objectifs et de les faire redescendre dans le terrain. C'est une question liée à la formation des cadres, au choix des cadres, et ce dont nous avons besoin aujourd'hui, c'est de gens qui, outre leurs compétences techniques, aiment travailler avec d'autres gens; ce n'est pas toujours le critère qui a été privilégié. Nous avons besoin, aussi, de redorer la mobilité, quelle qu'elle soit, car à l'Etat de Genève, vous ne l'ignorez pas, il y a encore aujourd'hui une suspicion sur celui qui change de service... On imagine qu'il y a anguille sous roche et ceci est aberrant.

Alors, qu'est ce que ça veut dire? Que nous sommes en train de donner corps à une réforme qui a été annoncée dans la réponse à une motion émanant de la commission de contrôle de gestion. Dans cette dernière figure la modernisation du système de rémunération: un nouveau système d'évaluation des fonctions basé sur des catégories de métiers, des progressions de métiers et des progressions d'expertises, qui nous permettraient de garder des gens qualifiés et qui se qualifient pendant le processus professionnel, mais qui aiment mieux les dossiers que de diriger un service ou une équipe. Nous devons compter sur ces compétences, mais aussi amener à l'Etat de Genève des gens qui aiment - excusez-moi, pour ceux qui n'aiment pas le franglais - «manager». J'utilise ce terme, parce qu'au fond le terme de «conduite» ou les termes qu'on utilise généralement en français sont presque toujours péjoratifs. Il s'agit d'être avec des gens, de donner des instructions, de les faire respecter, d'être à l'écoute, et aussi, dans la société d'aujourd'hui, très individualiste, de savoir comment vont les gens - il ne s'agit pas seulement de leur donner des ordres - et trouver des moyens de motivation. Le bilan d'entrée est très négatif, nous le savons tous, nous l'avons vu se détériorer. Il semble que nous ayons - miraculeusement, dirai-je - une légère stabilisation en ce qui concerne l'absentéisme, mais aujourd'hui nous devons commencer un chantier.

Ce chantier est aussi lié à un bon dispositif de protection de la personnalité, en d'autres termes, de lutte contre le harcèlement. Il est aussi lié à ce que nous puissions faire, quel que soit le motif de suppression des postes, un travail propre; que nous ne soyons pas soupçonnés de licencier par le biais - par exemple - d'une enquête disciplinaire, parce que nous avons un dossier vide ne nous permettant pas de prouver que les prestations du collaborateur sont insuffisantes. Tout cela doit aujourd'hui être pris en charge par les cadres, c'est de leur responsabilité, et ils ont aujourd'hui une marge de manoeuvre beaucoup plus grande. Donc, nous allons dans un chemin qui nous mènera à changer beaucoup de choses.

Ce projet de loi, je tiens à le dire, s'inscrit dans un accord, mais la question de l'indexation partielle et des annuités ne relevait pas d'une contrepartie. La contrepartie, quelle était-elle ? Elle est de dire que, puisque les licenciements, pour inaptitude ou insuffisance des prestations, sont possibles, il est raisonnable de raccourcir la durée probatoire de trois à deux ans. Et encore, peut-être est-ce trop long, mais, par rapport aux pratiques de l'administration, c'est un seuil nécessaire. Et si nous sommes dans ce système-là et, marginalement, si nous voulons être un tant soit peu concurrentiels dans certains secteurs du marché du travail, alors il ne faut pas retenir cette sorte de bizutage en disant: «Attendez ! Attendez ! Tant que vous ne serez pas fonctionnaire nommé, quelle que soit la valeur de votre travail, vous aurez une classe en moins, parce que c'est comme ça quand on veut entrer dans le grand Etat de Genève !»... Ce sont aussi des signaux qui signifient: «Non, c'est un autre système.» Alors, cela a un coût, comme la reprise des évaluations collectives en avait un, c'est vrai ! Et des coûts, il y en aura encore, Mesdames et Messieurs, ils sont particulièrement liés au nouveau système d'évaluation des fonctions. Ce jour-là, vous devrez choisir entre un investissement qui tient non pas à un système coûteux, mais au fait que, généralement, quand on change un système dans le privé ou dans le public, on protège les droits acquis de ceux qui ont à perdre à ce système ! Et ceci a toujours un coût.

Nous aurons donc l'occasion d'en reparler, mais il faudra aussi, assez rapidement, vous rendre compte que, si nous ne changeons pas ce système de rémunération et le système d'évaluation des fonctions, nous aurons peine à payer les cadres, et ceux notamment à qui nous demandons fondamentalement des tâches nouvelles; nous aurons peine à obtenir d'eux qu'ils viennent et qu'ils restent aux tarifs qui sont aujourd'hui payés par l'Etat de Genève ! Il est évident que, pour des cadres supérieurs de bonne valeur aujourd'hui, hors du monde bancaire - on ne parle pas du monde bancaire - il y a, pour un travail égal et des responsabilités égales - ces responsabilités que vous et nous attendons d'eux - des opportunités à 50 ou 80% de plus de salaire. En réalité, il y a quelques intérêts quand même à travailler à l'Etat, mais hors du salaire... Jamais nous n'arriverons à nous aligner, mais que diable un geste est nécessaire ! Sinon, nous n'arriverons jamais à attirer ceux-là mêmes sur lesquels repose toute la réussite de l'exercice: des cadres qui aient plaisir à travailler avec les gens qui sont sous leur responsabilité et qui essaient vraiment de créer l'ambiance nécessaire pour atteindre les objectifs.

Nous avons, pour notre part, quelque chose à dire également, c'est qu'aujourd'hui les problèmes sont nombreux, bien sûr, mais ils ne doivent pas occulter le travail de tous les gens qui, dans des structures un peu brinquebalantes, avec des responsabilités peut-être pas encore bien fixées pour les uns et des autres, se donnent une peine énorme pour que le service public soit assuré de façon efficace et qui tentent d'entrer dans une nouvelle logique avec le citoyen. Et je crains, Monsieur Kunz, qu'à force de ne parler dans tous vos discours que de la caricature de ce qui ne va pas, vous ne nous aidiez pas à dire tout ce qui va et à donner envie aux gens de faire leur travail le mieux possible. Le personnel lui-même se demande: «Comment pouvons-nous redorer le blason ? Nous faisons notre maximum, pourquoi avons-nous toujours cette sale réputation qui nous colle ?» C'est le personnel même qui nous interpelle à ce propos. Et nous reconnaître que, dans la plupart des services de l'Etat, mais non dans tous, nous sommes sur des masses salariales qui, depuis 2002, sont en baisse en francs constants, ce qui signifie - n'oubliez jamais cela - que non seulement nous demandons aux gens de s'adapter à une nouvelle manière de concevoir leur travail, mais qu'en même temps nous réduisons de façon assez régulière dans certains services les ressources de deux manières: en ne les adaptant pas à l'évolution démographique et en les réduisant aussi. C'est le cas aujourd'hui dans cinq départements et demi: la police a été considérée comme un ensemble protégé, peut-être par rapport à l'insuffisance chronique de ses effectifs; nous devons aussi ouvrir une structure de prison, vous le savez, mais, pour le reste, à l'instruction publique, par exemple, ne croyez pas qu'en francs constants le budget de celle-ci est en hausse ! Non, il n'est pas en hausse ! Alors rappelez-vous peut-être que l'exercice consistant à maintenir les charges, c'est-à-dire à maintenir le nombre de postes et à le réduire là où c'est possible, va de pair aujourd'hui avec une révolution culturelle que vous appelez de vos voeux.

Et il y a une chose que je peux vous indiquer avec certitude, c'est qu'on peut faire tous les papiers qu'on veut, toutes les lois qu'on veut, ce ne sont pas elles qui, tout à la fin, décideront, même si elles sont révolutionnaires, de comment se passent les choses dans la fonction publique. Vous voulez faire supprimer la protection ? Est-ce que ça rendra le mauvais cadre bon cadre ou est-ce qu'il utilisera ces possibilités pour faire un peu plus de dégâts ? Non. Mesdames et Messieurs, la loi, aujourd'hui, suffit, pour le point visé, à faire une avancée. Nous verrons si ce parlement, et je le souhaite vraiment, trouvera la même unanimité pour suivre, approuver et pousser à de nouvelles réformes qui vont dans le sens d'un Etat qui fonctionne, pour le bien-être des citoyennes et citoyens de ce canton et avec le plaisir des collaborateurs au travail. Ce sont des enjeux à cinq ans, mais, étape par étape, nous devons aller de l'avant, et nous vous remercions d'avance pour la confiance que vous accorderez à notre Conseil dans les étapes suivantes. (Applaudissements.)

Mis aux voix, le projet de loi 9904 est adopté en premier débat par 82 oui et 1 abstention.

La loi 9904 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9904 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui et 1 abstention.

Loi 9904