Séance du
vendredi 23 mars 2007 à
15h30
56e
législature -
2e
année -
6e
session -
28e
séance
PL 9448-A
PL 9448-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 3299, plan 47, de la commune de Lancy pour 695'000F
Rapport de Mme Fabienne Gautier (L)
Mis aux voix, le projet de loi 9448 est adopté en premier débat par 35 oui (unanimité des votants).
La loi 9448 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9448 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 1 abstention.