Séance du
vendredi 23 mars 2007 à
15h30
56e
législature -
2e
année -
6e
session -
28e
séance
PL 9927-A
PL 9927-A
Rapport de la commission législative chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la 9ème convention relative à la loterie de la Suisse romande
Rapport de Mme Michèle Ducret (R)
Mis aux voix, le projet de loi 9927 est adopté en premier débat par 46 oui et 1 abstention.
La loi 9927 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9927 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui (unanimité des votants).