Séance du
vendredi 23 mars 2007 à
15h30
56e
législature -
2e
année -
6e
session -
28e
séance
PL 9968-A
PL 9968-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1444 n° 181 de la parcelle de base 1444, plan 143, de la commune de Puidoux, Vaud
Rapport de Mme Véronique Pürro (S)
Mis aux voix, le projet de loi 9968 est adopté en premier débat par 47 oui et 2 abstentions.
La loi 9968 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9968 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui et 2 abstentions.